Le jugement qui ordonne votre expulsion d’un logement parisien ne signifie pas que vous devez partir le lendemain. Entre la signification du jugement, le commandement de quitter les lieux délivré par le commissaire de justice et l’intervention effective de la force publique, le droit français ménage plusieurs sas : un délai de deux mois après le commandement, des délais de grâce d’un mois à un an accordés par le juge de l’exécution, et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars. Chacun obéit à des conditions strictes, et chacun se demande dans des formes précises. À l’approche de la trêve hivernale 2026-2027, les occupants qui viennent de recevoir un jugement d’expulsion à Paris ont intérêt à comprendre l’ordre de ces protections, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre les délais. Ce dossier explique, textes et décisions à l’appui, comment contester le commandement de quitter les lieux quand il est irrégulier et comment obtenir du juge de l’exécution le temps nécessaire pour se reloger dans des conditions normales.
I. Le commandement de quitter les lieux après le jugement : un délai de deux mois qui ne pardonne pas l’irrégularité
A. Que doit contenir le commandement de quitter les lieux et quel délai fait-il courir à Paris ?
L’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux, comme l’énonce l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le jugement d’expulsion seul ne suffit donc jamais : tant que le commissaire de justice, anciennement huissier de justice, n’a pas délivré ce commandement, aucune expulsion matérielle ne peut commencer, et ce délai de procédure constitue la première protection de l’occupant.
Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, ainsi que le prévoit l’article L. 412-1 du même code : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 . » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et s’ajoute aux délais de grâce que le juge peut accorder par ailleurs ; il ne se confond ni avec eux ni avec la trêve hivernale. Le même article autorise toutefois le juge à réduire ou à supprimer ce délai, notamment lorsque la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque l’occupation résulte d’une voie de fait dans des locaux vacants protégés, de sorte que le délai de deux mois n’est pas inconditionnel (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution).
Le contenu du commandement est strictement encadré, à peine de nullité. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, aux termes de l’article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 . » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, le commandement reçu à Paris doit reproduire ces textes pour informer l’occupant de ses droits aux délais ; l’absence de cette reproduction ouvre une contestation en nullité devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris. Dès la délivrance du commandement, le commissaire de justice chargé de l’exécution saisit en outre le préfet afin que celui-ci informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et avertisse le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO, et à défaut de cette saisine le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu, comme le prévoit l’article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution).
Enfin, lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois, selon l’article L. 412-2 du même code (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Cette prorogation pour dureté exceptionnelle, plafonnée à trois mois par le texte, se demande elle aussi au juge et se cumule dans la pratique avec les délais de grâce examinés plus loin, sans s’y substituer.
B. Comment contester un commandement irrégulier et quel sort pour l’astreinte ?
Contester le commandement suppose de saisir le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble, à Paris le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, avant l’expiration des délais et en tout cas avant l’expulsion matérielle. La nullité d’un acte de commissaire de justice pour vice de forme obéit au droit commun de l’article 114 du code de procédure civile : la nullité n’est prononcée que si l’irrégularité a causé un grief à celui qui l’invoque, sauf les cas où la nullité est expressément attachée à la formalité omise. Cette exigence du grief s’applique au commandement de quitter les lieux, et la Cour de cassation veille à son respect : dans un arrêt du 2 juillet 2009, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait annulé un commandement au seul motif que celui-ci ne précisait pas la date à laquelle les locaux devraient être libérés, en retenant une nullité automatique liée au caractère d’ordre public de la matière, car la cour d’appel s’était déterminée « par des motifs impropres à caractériser le grief résultant pour M. X… du vice de forme affectant le commandement », privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article 114 du code de procédure civile et de l’article 194 du décret du 31 juillet 1992 (Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 07-19.474). L’occupant qui conteste un commandement à Paris doit donc démontrer concrètement en quoi l’irrégularité, par exemple l’absence de la date de libération ou le défaut de reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, l’a empêché de faire valoir ses droits aux délais.
Le même arrêt du 2 juillet 2009 éclaire le sort de l’astreinte assortissant l’ordre de libérer les lieux. La cour d’appel avait supprimé l’astreinte au motif que le commandement était irrégulier, mais la Cour de cassation a censuré cette suppression : « Qu’en supprimant ainsi l’astreinte, sans constater que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provenait, en tout ou en partie, d’une cause étrangère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » au regard de l’article 36 de la loi du 9 juillet 1991 (Cass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 07-19.474). Autrement dit, l’irrégularité du commandement n’efface pas à elle seule l’astreinte prononcée par le jugement ; seule une cause étrangère expliquant l’inexécution permet de l’écarter. Pour l’occupant parisien, la contestation du commandement et la demande de délais restent deux démarches complémentaires, et la nullité du premier ne dispense pas de solliciter les seconds.
La jurisprudence récente confirme que les contestations purement formelles échouent quand le commandement est régulier. Par arrêt du 11 janvier 2024, la cour d’appel de Versailles a rejeté la demande de nullité d’un commandement de quitter les lieux délivré le 12 janvier 2023 en vertu d’un jugement d’adjudication, et a rejeté également la demande de délais d’expulsion présentée par l’occupante, condamnant celle-ci aux dépens et à 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (CA Versailles, ch. 1-6, 11 janv. 2024, RG n° 23/04502). Cette décision illustre une situation fréquente à Paris après une adjudication ou une résiliation : quand le titre est solide et le commandement régulier, le juge refuse à la fois la nullité et les délais, et l’occupant supporte le coût de la procédure. La leçon pratique est claire : la contestation du commandement ne prospère que sur une irrégularité démontrée et un grief établi, tandis que l’obtention de temps supplémentaire passe par la voie des délais de grâce, qui obéissent à une logique différente, celle du relogement et de la bonne foi, avec l’appui d’une défense en procédure d’expulsion structurée autour des pièces et des démarches de relogement.
Sur le terrain financier, le jugement d’expulsion condamne généralement l’occupant au paiement de l’arriéré et fixe une indemnité d’occupation égale au loyer pour la période postérieure à la résiliation. Le juge peut par ailleurs, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner dans la limite de deux années le paiement des sommes dues, comme le prévoit l’article 1343-5 du code civil : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). Ce report ou cet échelonnement, plafonné à deux ans par le texte, suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier pour ces sommes et neutralise pendant le délai fixé les majorations d’intérêts et pénalités de retard, ce qui permet de stabiliser la dette pendant que la question du maintien dans les lieux se joue devant le juge de l’exécution.
II. Les délais de grâce du juge de l’exécution : rester dans les lieux jusqu’à un an et passer la trêve hivernale
A. Les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4 : conditions, durée et pièces qui emportent la décision
Le cœur du dispositif protecteur se trouve aux articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions, de sorte que la demande peut être formée dès le procès en résiliation, puis renouvelée devant le juge de l’exécution après le jugement. Le texte exclut toutefois trois situations : l’exercice par le propriétaire de son droit de reprise dans les conditions de l’article 19 de la loi du 1er septembre 1948, la procédure de relogement restée sans effet du fait du locataire, et la mauvaise foi du locataire, auxquelles s’ajoute l’entrée dans les lieux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, qui prive également l’occupant de ces délais (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La bonne foi et des démarches de relogement documentées constituent donc le socle de toute demande.
La durée de ces délais est strictement bornée : elle ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an, comme le dispose l’article L. 412-4 du même code : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer la durée dans cette fourchette d’un mois à un an, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement, et il tient également compte du droit à un logement décent, des délais liés aux recours DALO des articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Chaque critère doit être étayé : bulletins de salaire, avis médicaux, livret de famille, attestations de demandes de logement social, dossier DALO en cours, échanges avec les travailleurs sociaux. Le juge recherche un juste équilibre entre le droit du propriétaire à récupérer son bien et la sauvegarde des droits légitimes de l’occupant, et l’atteinte portée au droit de propriété doit rester proportionnée.
Un jugement récent du juge de l’exécution de Pontoise montre comment ces critères s’appliquent concrètement. Saisi sur le fondement des articles L. 412-3 et suivants après un commandement de quitter les lieux délivré le 21 juin 2024, le juge a examiné la situation d’un locataire père de deux enfants, percevant 2 076 euros mensuels, frappé d’une saisie sur rémunération et débiteur d’un arriéré de 8 246,28 euros, qui avait repris des paiements partiels et se disait accompagné par un travailleur social sans produire les documents de ses démarches. Relevant que l’occupant avait poursuivi les paiements dans la mesure de ses possibilités malgré ses saisies, ce qui démontrait sa bonne foi, le juge lui a accordé un délai de cinq mois pour se maintenir dans les lieux : « Accorde à M. [H] [V] [Z] un délai de cinq mois, soit jusqu’au 4 septembre 2025 inclus pour se maintenir dans les lieux » (TJ Pontoise, JEX, 4 avr. 2025, RG n° 24/05897). L’octroi de ces délais était toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante, le jugement précisant : « L’octroi de ces délais est toutefois subordonné à la poursuite du paiement régulier et ponctuel de l’indemnité d’occupation courante. » (TJ Pontoise, JEX, 4 avr. 2025, RG n° 24/05897). La décision rappelle aussi que la trêve hivernale fixée par l’article L. 412-6 empêche en pratique l’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars, et qu’en application de l’article L. 412-5 elle serait adressée au préfet en vue de la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Trois enseignements s’en dégagent pour Paris : payer l’indemnité d’occupation courante conditionne le maintien des délais, produire les preuves écrites des démarches de relogement fait la différence entre cinq mois et un rejet, et le juge articule toujours les délais de grâce avec la trêve hivernale et le signalement préfectoral.
Lorsque le juge qui a ordonné l’expulsion s’est déjà prononcé sur une demande de délais pour rester dans les lieux, le juge de l’exécution ne peut accorder de nouveaux délais que sur justification d’éléments nouveaux, de sorte que la demande post-jugement doit apporter des faits postérieurs : dégradation de santé attestée, naissance, perte d’emploi, dépôt d’un recours DALO, obtention d’un suivi social, reprise des paiements. La demande se forme par assignation ou par requête au juge de l’exécution, avec le jugement d’expulsion, le commandement de quitter les lieux, le décompte actualisé, les justificatifs de revenus et de charges, les preuves des démarches de relogement et tout document médical ou familial utile. Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution, comme le rappelle l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le sursis à l’exécution des décisions d’expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4 , L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d’exécution. » (article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation).
B. À Paris et en Île-de-France : trêve hivernale, préfet, DALO et calendrier pour passer l’hiver
Le sursis hivernal résulte de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Ce sursis du 1er novembre au 31 mars bénéficie même à l’occupant dont les délais de grâce ont expiré et s’applique nonobstant une décision passée en force de chose jugée, ce qui en fait une protection d’ordre public que le propriétaire ne peut écarter par contrat. Deux exceptions seulement : la mesure d’expulsion prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte échappe au sursis, et le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis lorsque l’occupation sans droit ni titre porte sur un autre lieu que le domicile avec les mêmes procédés (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution).
La trêve suspend l’exécution matérielle, mais elle n’éteint ni la dette ni les décisions du juge. Pendant la période du 1er novembre au 31 mars, le propriétaire peut toujours faire juger la résiliation, faire signifier un commandement et demander la liquidation d’une astreinte, car l’astreinte n’est pas une mesure d’exécution forcée. La Cour de cassation l’a jugé en 2007 : « Mais attendu que l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée, l’arrêt retient à bon droit que les dispositions de l’article L. 613-3 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoient seulement un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées à la date du premier novembre de chaque année, n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision » (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382, publié au Bulletin). Pour l’occupant parisien, recevoir un jugement ou une astreinte en plein hiver reste donc possible, et la trêve ne dispense pas de préparer la sortie : c’est pendant ces cinq mois que se construisent le dossier DALO, la demande de logement social et la négociation d’un protocole avec le bailleur.
À Paris, le calendrier pratique s’organise autour de trois guichets. D’abord, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, seul compétent pour les délais des articles L. 412-3 et L. 412-4 après le jugement et pour la prorogation de trois mois de l’article L. 412-2 ; la demande doit être formée avant la fin du délai de deux mois du commandement quand c’est possible, et en tout état de cause avant l’enlèvement par la force publique. Ensuite, le préfet de Paris, saisi par le commissaire de justice dès le commandement en application de l’article L. 412-5, puis destinataire de la décision de délais en vue du relogement : l’occupant a intérêt à déposer parallèlement un dossier de demande de logement social et, s’il remplit les conditions de fragilité, un recours DALO devant la commission de médiation de Paris, dont les délais d’instruction sont pris en compte par le juge pour fixer la durée des délais de grâce. Enfin, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de Paris, informée par le préfet, qui peut orienter vers le fonds de solidarité pour le logement (FSL) de Paris pour apurer une partie de la dette et vers un accompagnement social, deux éléments que le juge apprécie au titre de la bonne volonté et des diligences de relogement. Les étapes qui suivent le jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à la sortie effective des lieux, sont détaillées dans le dossier consacré à l’expulsion du locataire après le jugement, et les occupants qui souhaitent faire examiner leur situation avant l’audience peuvent exposer votre situation au cabinet avec le jugement, le commandement et le décompte actualisé.
Conclusion
Le jugement d’expulsion ouvre une course contre la montre dont les règles sont écrites : un commandement de quitter les lieux qui doit reproduire les textes à peine de nullité, un délai de deux mois qui suit ce commandement, des délais de grâce d’un mois à un an accordés par le juge de l’exécution quand le relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, une prorogation possible de trois mois en cas de dureté exceptionnelle, et le sursis hivernal du 1er novembre au 31 mars qui suspend l’exécution matérielle sans effacer la dette ni l’astreinte. Chaque étape exige ses preuves : grief précis pour la nullité du commandement, justifications de revenus, de santé et de démarches de relogement pour les délais, paiement régulier de l’indemnité d’occupation pour les conserver, saisine du préfet et recours DALO pour donner au juge des perspectives concrètes. À Paris, où les délais de relogement se comptent en mois, anticiper dès la signification du jugement, saisir le juge de l’exécution avant l’échéance du commandement et documenter chaque démarche sont les trois réflexes qui transforment un sursis subi en un délai utile.