Votre divorce a été prononcé en 2019, vous élevez seule vos deux enfants, et le Trésor vous réclame aujourd’hui 222 639,88 euros d’impôt sur le revenu et de pénalités au titre des années 2013 et 2014, quand vous formiez encore un foyer fiscal avec votre ex-mari. L’essentiel de cette somme vient d’un contrôle visant l’activité professionnelle de votre ancien conjoint, une activité dont vous n’avez tiré aucun revenu personnel. Pouvez-vous faire effacer cette dette, ou devrez-vous la payer à la place de celui qui l’a fait naître ?
La réponse tient en trois constats, établis par quatre décisions de justice lues en texte intégral pour cet article. D’abord, le divorce ne dissout pas la dette fiscale née pendant l’imposition commune : les ex-époux restent tenus solidairement au paiement, et le comptable public peut poursuivre l’un ou l’autre pour la totalité. Ensuite, la loi ouvre une porte de sortie, la décharge de solidarité fiscale, mais elle n’est ni automatique ni totale : trois conditions cumulatives, un calcul qui laisse toujours à votre charge la part correspondant à vos propres revenus, et une preuve de votre situation que vous seule pouvez apporter. Enfin, la bonne foi ne suffit jamais : ignorer l’activité dissimulée de votre ex-conjoint, ou découvrir après coup que les sommes réclamées comprennent des contributions sociales pour lesquelles la solidarité ne joue même pas, ne change rien à l’issue si votre patrimoine suffit à payer. Ce qui suit décrit la méthode des juges administratifs, pas l’issue garantie de votre dossier : chaque demande se juge sur ses pièces à la date où elle est formée, et seul le juge tranche au vu de votre situation réelle.
I. Le verrou qui vous poursuit après le divorce : une dette née à deux se paie à deux
A. L’imposition commune fabrique une dette solidaire que le divorce n’efface pas
Quand deux époux font l’objet d’une imposition commune à l’impôt sur le revenu, chacun d’eux doit la totalité de la cotisation, y compris la part qui correspond aux revenus de l’autre. Le texte qui fonde cette règle est l’article 1691 bis du code général des impôts, en vigueur : « I. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l’impôt sur le revenu lorsqu’ils font l’objet d’une imposition commune » (CGI, art. 1691 bis). Le même article étend cette solidarité à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires partagées, à la taxe d’aménagement et à la taxe d’archéologie préventive, mais c’est l’impôt sur le revenu qui concentre l’essentiel des contentieux entre ex-époux, parce que les montants y sont les plus lourds et que les redressements y naissent le plus souvent d’un contrôle visant un seul des deux.
Concrètement, si le foyer a été imposé à 17 222 euros au titre de l’année 2012, puis que le divorce est prononcé en 2014, le Trésor peut réclamer ces 17 222 euros indifféremment à l’un ou à l’autre des ex-époux, des années après la séparation. C’est exactement ce qui est arrivé à une contribuable divorcée dont la convention de divorce avait été homologuée le 12 juin 2014 : elle avait demandé dès le 16 février 2015 la décharge de son obligation solidaire pour les cotisations de 2012, la directrice régionale des finances publiques avait rejeté sa demande le 24 mai 2017, le tribunal administratif de Rouen l’avait déboutée le 12 novembre 2019, et il lui a fallu aller jusqu’à la cour administrative d’appel pour obtenir gain de cause, avant que le ministre ne se pourvoie en cassation (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281, décision lue en texte intégral). Retenez le point de départ : après un divorce, vous restez redevable de la totalité de l’impôt commun, et c’est à vous de prendre l’initiative de demander la décharge, l’administration ne l’accorde jamais d’office.
Cette solidarité ne connaît qu’une brèche, étroite et technique, que révèle un arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 23 mai 2024 : statuant sur une dette fiscale de 173 533 euros comprenant des contributions sociales, la cour relève que le paragraphe I de l’article 1691 bis ne prévoit pas de solidarité de paiement entre époux s’agissant de telles contributions (CAA Toulouse, 1re ch., 23 mai 2024, n° 22TL00153, décision lue en texte intégral). Autrement dit, pour les contributions sociales, il n’y a même pas de solidarité à faire lever : chaque époux ne doit que sa part propre. Mais dans cette affaire, la précision n’a pas sauvé la requérante, parce que son patrimoine suffisait à payer la dette, comme on le verra. La brèche existe, elle se plaide ligne par ligne sur l’avis d’imposition, mais elle ne dispense pas de prouver la disproportion pour le reste.
B. Les faux espoirs qui ne lèvent jamais la solidarité : l’ignorance, les revenus de l’autre et les arrangements privés
Premier faux espoir, le plus répandu : celui de l’ex-conjoint qui ignorait tout, ni l’activité dissimulée, ni les revenus qui en venaient, ni le contrôle visant l’autre. Dans l’affaire toulousaine, les suppléments d’imposition venaient d’une activité occulte exercée par l’ancien époux, et la requérante soutenait n’en avoir eu aucune connaissance. La cour écarte le moyen sans détour : la circonstance que l’ex-épouse n’aurait pas eu connaissance de l’activité occulte de son ancien époux, dont les revenus sont à l’origine des suppléments d’imposition, n’est pas de nature à faire obstacle à sa responsabilité solidaire, et sa bonne foi, qui n’est pas remise en cause, est inopérante. La bonne foi ne fait pas partie des conditions de la décharge : le texte exige une rupture de la vie commune, une disproportion marquée et un comportement fiscal régulier, rien de plus, rien de moins. Ignorer la fraude de votre conjoint ne vous protège pas ; participer à cette fraude, en revanche, vous condamne définitivement, car la décharge ne peut pas être accordée lorsque les deux ex-époux se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement de l’impôt, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d’autres manoeuvres, au paiement de l’impôt (CGI, art. 1691 bis).
Deuxième faux espoir : celui qui estime que les revenus propres à l’autre doivent être payés par l’autre. Le Conseil d’État a tranché le principe dans l’affaire de 2023 : la décharge, quand elle est accordée, n’efface jamais la fraction de la cotisation qui correspond à vos revenus personnels augmentés de la moitié des revenus communs. La cour d’appel de Douai avait accordé à la contribuable la décharge de la totalité des 17 222 euros, alors même qu’elle avait perçu des salaires en 2012 ; le Conseil d’État annule l’arrêt pour erreur de droit, au motif qu’en accordant la décharge à concurrence de la totalité de l’imposition sans la limiter à la différence entre ce montant et la fraction correspondant aux revenus personnels de la demanderesse et à la moitié des revenus communs, la cour a commis une erreur de droit, et il renvoie l’affaire devant la même cour autrement composée (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281, décision lue en texte intégral). Vos propres salaires restent donc toujours à votre charge : la décharge ne porte que sur la part de l’autre, jamais sur la vôtre.
Troisième faux espoir : celui des ex-époux qui se sont arrangés entre eux dans la convention de divorce. Les quatre décisions lues pour cet article statuent toutes sur la solidarité légale et sur la décharge prévue par le texte, et aucune d’elles ne reconnaît à un arrangement privé entre ex-époux le pouvoir de lier le comptable public : ce que votre ex-mari s’est engagé à payer dans la convention ne s’impose qu’à lui, pas au Trésor, qui poursuit qui il veut pour le tout. C’est précisément pour sortir de cette nasse que le législateur a créé la décharge : elle seule, prononcée par l’administration ou par le juge, éteint votre obligation envers le fisc.
II. La porte de sortie qui n’efface jamais tout : trois conditions, un calcul, une preuve
A. Les trois verrous cumulatifs et le calcul qui laisse votre part à votre charge
L’administration résume elle-même l’examen dans son commentaire officiel : l’octroi de la décharge est subordonné à la réalisation de trois conditions cumulatives, une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur à la date de la demande, et un comportement fiscal qui se traduit par le respect des obligations déclaratives depuis la rupture et l’absence de manoeuvres frauduleuses (BOFiP, CTX-DRS-10). Manquez-en une seule, et la porte reste fermée.
Le premier verrou, la rupture, se prouve par un papier précis. Le texte ouvre la demande aux personnes divorcées ou séparées : « Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I » (CGI, art. 1691 bis), et il énumère ce qui compte comme rupture à la date de la demande : « Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ou la convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats a été déposée au rang des minutes d’un notaire » (CGI, art. 1691 bis). S’y ajoutent la dissolution du pacte civil de solidarité enregistrée, l’autorisation de résidences séparées et l’abandon du domicile conjugal. Conservez donc le jugement ou la convention déposée : sans rupture établie à la date où vous demandez, il n’y a même pas d’examen au fond, et c’est ce premier tri qui explique que tant de demandes formées trop tôt, avant le prononcé, soient rejetées d’emblée.
Le deuxième verrou, la disproportion marquée, est le coeur du dossier et le lieu de tous les malentendus. Le texte dispose : « La décharge de l’obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n’excédant pas trois années. » (CGI, art. 1691 bis). Deux précisions capitales s’y lisent. D’une part, le patrimoine compte autant que les revenus : des vignes en pleine propriété et en indivision, même louées à long terme avec décote, même grevées d’un droit de préemption au profit de l’exploitant, restent des biens vendables dont la valeur s’ajoute à vos ressources, comme l’a jugé la cour de Toulouse en retenant 428 213 euros de patrimoine immobilier outre la résidence principale. D’autre part, l’appréciation est souveraine : en l’absence de dispositions réglementaires précisant l’application du critère, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’existence d’une disproportion marquée, sans qu’ait d’influence à cet égard la durée maximale des plans de rééchelonnement des dettes des personnes physiques (CAA Douai, 4e ch., 25 janvier 2024, n° 23DA00555, décision lue en texte intégral). Autrement dit, l’argument selon lequel un plan permettrait d’étaler le paiement sur dix ans est juridiquement indifférent : le juge compare la dette à ce que vous avez, pas à ce que vous pourriez étaler.
Le troisième verrou, le comportement fiscal, se joue sur deux tableaux. D’abord déclarer, chaque année, depuis la fin de la période d’imposition commune : « Le bénéfice de la décharge de l’obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune. » (CGI, art. 1691 bis). L’article 170 visé impose à toute personne imposable de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt (CGI, art. 170). Une année blanche après le divorce, et la décharge est perdue quel que soit le bien-fondé du reste. Ensuite, ne jamais frauder avec l’autre : l’organisation concertée de l’insolvabilité ou les manoeuvres faisant obstacle au paiement ferment définitivement la porte, même si la disproportion est évidente.
Vient alors le calcul, et c’est lui la conséquence cachée que les familles découvrent trop tard. Pour l’impôt sur le revenu, « la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d’impôt sur le revenu établie pour la période d’imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité » (CGI, art. 1691 bis). Vos salaires restent dus, la moitié des revenus communs reste due, seuls s’effacent la part de l’autre et la moitié commune qui s’y rattache. Pour les intérêts de retard et les pénalités nés du redressement d’un revenu propre à votre ex-conjoint, en revanche, l’effacement est total : « Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727,1728,1729,1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d’un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l’obligation de paiement est prononcée en totalité. » (CGI, art. 1691 bis). Le calcul intègre aussi les enfants : le texte rattache au demandeur les revenus des enfants mineurs non issus du couple et la moitié de ceux des enfants communs, et l’article 196 du même code définit les enfants à charge comme « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes » (CGI, art. 196). Quand le redressement vise l’activité occulte de votre ex-mari, comme à Toulouse et à Versailles, ce sont souvent ces pénalités qui pèsent le plus lourd, et c’est sur elles que la décharge rapporte le plus.
L’affaire qui illustre le mieux une décharge gagnée est celle d’une mère qui élève seule ses deux enfants mineurs : mariée en 2013 et 2014, imposée en commun ces deux années, divorcée le 7 février 2019, redressée sur les bénéfices non commerciaux de son ex-mari, poursuivie pour 222 639,88 euros de droits et pénalités. La cour de Versailles écarte les charges fantaisistes, retient les dépenses réelles justifiées dès la demande, alimentation, habillement, transports, impôts et taxes de l’année, 2 072 euros de dépenses liées à l’habitation et 1 010 euros de frais de garde, fixe les charges mensuelles à 4 610 euros pour 1 786 euros de ressources, et conclut que l’intéressée ne pouvait solder la dette qu’en plus de quatre ans, ce qui traduit une disproportion marquée. Elle annule le jugement du tribunal administratif de Versailles, prononce une décharge partielle calculée selon les modalités du texte pour les droits comme pour les pénalités, et met 2 000 euros de frais à la charge de l’État (CAA Versailles, 3e ch., 19 octobre 2023, n° 21VE02953, décision lue en texte intégral). Chiffrer ses charges au réel, mois par mois, avec des justificatifs produits dès la demande : voilà ce qui sépare ce dossier gagnant des dossiers perdus. Quand les montants et les revenus des enfants s’emmêlent, ou quand le refus de l’administration doit être contesté devant le tribunal puis la cour, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris pour contester la solidarité fiscale et chiffrer la décharge permet de bâtir le calcul de la disproportion et de porter le recours contre le refus de décharge.
B. Ce qui fait tout perdre : ne rien prouver, garder du patrimoine, croire à l’effacement total
La première cause d’échec, massive et évitable, tient en une phrase : la requérante n’a versé aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière, nette de charges, à la date de sa demande. C’est le constat dressé sur renvoi par la cour de Douai dans l’affaire des 17 222 euros : malgré une mesure d’instruction diligentée par la cour elle-même, l’intéressée n’a produit aucune pièce sur sa situation à la date de sa demande du 16 février 2015, et la cour écarte le moyen de la disproportion, rejette la requête et confirme le jugement du tribunal de Rouen (CAA Douai, 4e ch., 25 janvier 2024, n° 23DA00555, décision lue en texte intégral). Relisez la trajectoire : rejet administratif en 2017, rejet du tribunal en 2019, décharge totale en appel en 2022, annulation par le Conseil d’État en 2023, rejet définitif sur renvoi en 2024. Neuf ans de procédure pour finir avec rien, parce que le dossier de preuve n’a jamais été constitué. La charge de la preuve pèse sur vous, et sur vous seule : c’est à la demanderesse qu’il incombe de justifier des éléments qu’elle est seule à pouvoir produire, revenus, charges fixes, relevés, attestations notariales de patrimoine. L’administration n’a pas à deviner votre insolvabilité, le juge n’a pas à la supposer.
La deuxième cause d’échec est le patrimoine conservé, même illiquide, même indivis, même loué. La requérante toulousaine devait 173 533 euros et possédait, outre sa résidence principale, des vignes d’appellation contrôlée pour 428 213 euros après décote de 30 % et application de ses quotes-parts d’indivision. La cour juge qu’il n’existe pas de disproportion marquée entre cette dette et cette situation, et elle ajoute deux précisions qui ferment deux échappatoires : la qualité de coindivisaire ne fait pas obstacle à la vente des quotes-parts, et les baux ruraux à long terme, qui limitent la reprise mais pas la vente sous préemption de l’exploitant, n’effacent pas la valeur. Moralité : un patrimoine qui dort n’est pas un patrimoine qui protège. Avant de demander, faites estimer vos biens par écrit, appliquez honnêtement les décotes liées aux baux et à l’indivision, et comparez le résultat à la dette : si le patrimoine dépasse nettement la dette, comme ici où il la valait près de deux fois et demie, la demande est perdue d’avance et il faut chercher ailleurs, vers la remise gracieuse.
La troisième cause d’échec est de demander plus que le texte ne donne : l’effacement total. Le Conseil d’État l’a dit dans l’affaire des 17 222 euros : dès lors que la demanderesse a perçu des salaires pendant l’année commune, la décharge doit être limitée à la différence entre la cotisation et la fraction correspondant à ses revenus personnels et à la moitié des revenus communs, et accorder la totalité est une erreur de droit qui fait annuler l’arrêt (CE, 8e ch., 27 mars 2023, n° 466281, décision lue en texte intégral). Chiffrez donc toujours votre demande en partant de vos propres revenus : réclamer le tout quand on a gagné sa vie pendant la période commune, c’est offrir au ministre un moyen d’annulation, et transformer une décharge partielle acquise en contentieux perdu.
Reste le second étage, celui que les dossiers perdants oublient d’actionner : la remise pour gêne et indigence. Quand la décharge partielle a été obtenue mais que le reliquat reste insupportable, « Les personnes en situation de gêne et d’indigence qui ont été déchargées de l’obligation de paiement d’une fraction des impôts, conformément au II, peuvent demander à l’administration de leur accorder une remise totale ou partielle de la fraction des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I restant à leur charge. » (CGI, art. 1691 bis). Deux atouts : la gêne s’apprécie au regard de votre seule situation de personne divorcée à la date de la demande de remise, sans réintroduire les revenus de votre ex-conjoint, et la remise peut être totale sur le reliquat. Et si vous avez déjà payé avant d’obtenir la décharge, le texte prévoit la restitution : « L’application des II et III peut donner lieu à restitution des sommes recouvrées à compter de l’un des événements mentionnés aux a à d du 1 du II. » (CGI, art. 1691 bis). Payer sous contrainte pour stopper les poursuites ne fait donc pas perdre le bénéfice de la décharge à venir, à condition d’avoir formé la demande : ne laissez jamais un commandement de payer sans réponse écrite.
Conclusion
Divorcé, vous restez tenu de la totalité de l’impôt de la période commune, et le Trésor peut vous poursuivre pour des revenus que vous n’avez jamais touchés, y compris ceux d’une activité occulte de votre ex-conjoint dont vous ignoriez tout : votre bonne foi, même établie, est inopérante. La seule issue légale est la décharge de solidarité fiscale, qui suppose trois conditions cumulatives prouvées par vous, une rupture établie par le jugement ou la convention déposée, une disproportion marquée entre la dette et votre situation nette de charges appréciée sur trois années au plus, et un comportement fiscal irréprochable depuis la fin de la vie commune, déclarations chaque année et aucune fraude concertée. Quand elle est accordée, elle n’efface jamais la part correspondant à vos propres revenus et à la moitié des revenus communs, mais elle efface en totalité les pénalités nées du redressement d’un revenu propre à votre ex-conjoint, et c’est souvent là que se joue l’essentiel. Les dossiers gagnants, comme celui de la mère isolée déchargée partiellement de 222 639,88 euros, ont tous le même secret : des charges prouvées au réel dès la demande, un patrimoine estimé honnêtement, et une demande chiffrée selon le calcul du texte, jamais au tout. Les dossiers perdants ont le même défaut : rien à l’appui, un patrimoine qui dépasse la dette, ou une décharge totale réclamée à tort. Constituez aujourd’hui la liasse que le juge lira demain, avis d’imposition et proposition de rectification, jugement de divorce, trois années de revenus et de charges justifiées, estimation écrite de chaque bien : c’est elle, et non votre bonne foi proclamée, qui décidera si le fisc vous lâche ou vous garde.