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Chien guide ou d’assistance refusé dans un taxi, un restaurant ou un magasin : amende de 450 euros, discrimination, plainte et ce que changerait la police municipale (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Chien guide ou d’assistance refusé dans un taxi, un restaurant ou un magasin : amende de 450 euros, discrimination, plainte et ce que changerait la police municipale (2026)

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Un chauffeur de taxi qui redémarre en apercevant le harnais, un restaurateur qui invoque l’hygiène, un agent de sécurité qui raccompagne vers la sortie : les refus opposés aux personnes aveugles, malvoyantes ou handicapées accompagnées d’un chien guide ou d’assistance restent fréquents. La Fédération française des associations de chiens guides d’aveugles en a recensé 375 en 2025, selon le chiffre rapporté par Handicap.fr le 10 octobre 2026. Deux événements récents remettent la question au premier plan. Le dossier de presse de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026 annonce que la verbalisation de ces refus sera confiée à la police municipale. Et, plus discrètement, la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, qui actualise la programmation militaire, a étendu le droit d’accès aux titulaires de la carte d’invalidité militaire depuis le 19 août 2026.

Le droit applicable est pourtant ancien et assez clair. L’accès des chiens accompagnant les personnes handicapées aux lieux ouverts au public est garanti depuis 1987, et la loi du 11 février 2005 l’a étendu aux transports et aux lieux de travail ou de formation, sans supplément de prix. Le refus est puni d’une contravention, et il peut constituer le délit de discrimination fondée sur le handicap, beaucoup plus lourdement réprimé : un gérant de supermarché a été condamné sur ce fondement par le tribunal correctionnel de Marseille en septembre 2024. Ce guide détaille, textes et décisions à l’appui, qui bénéficie de ce droit et où, ce que risque l’auteur d’un refus, comment la personne refusée peut réagir, prouver les faits et porter plainte, et ce que la réforme annoncée changerait réellement, en distinguant ce qui est en vigueur au 17 octobre 2026 de ce qui n’est encore qu’un engagement du gouvernement.

I. Le droit d’accès du chien guide ou d’assistance, et ce que risque l’auteur d’un refus

A. Qui peut entrer, où, et à quelles conditions

Le principe figure à l’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026 : « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance accompagnant les personnes » qu’il énumère. Le droit n’appartient donc pas au chien mais à la personne qu’il accompagne, et il couvre trois grands ensembles de lieux : les transports, les lieux ouverts au public, et les lieux de travail, de formation ou d’enseignement. Un supermarché, une boulangerie, un restaurant, un hôtel, une salle de cinéma, une piscine, un jardin public, un cabinet médical, une mairie, un bus, une rame de métro, un train ou un taxi entrent dans ce champ. L’avion obéit en outre à des règles européennes propres au transport aérien, que nous détaillons dans notre article sur le chien guide ou d’assistance refusé à bord d’un avion ; le présent article porte sur les refus opposés au sol, dans les commerces, les établissements et les transports terrestres.

Trois catégories de personnes sont visées. Il s’agit d’abord des titulaires de la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité », prévue par l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles. Il s’agit ensuite, depuis l’article 53 de la loi du 16 août 2026, des titulaires de la carte d’invalidité prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ; jusqu’à cette date, le texte ne mentionnait que la carte mobilité inclusion et la personne chargée de l’éducation du chien. Il s’agit enfin des personnes chargées de l’éducation des chiens guides ou d’assistance, pendant toute la période de formation : un jeune chien en apprentissage, accompagné de la personne qui en a la charge, bénéficie donc du même accès.

Le même article interdit de faire payer ce droit. La présence du chien guide ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée « ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre », précise l’article 88 de la loi du 30 juillet 1987. Un supplément « animal » réclamé par un hôtel, un forfait de nettoyage exigé par un chauffeur ou un tarif majoré pour le chien dans un train méconnaissent donc la loi. La fiche de Service-Public consacrée à l’accueil des chiens d’aveugle dans les magasins, vérifiée le 13 mars 2026, donne précisément l’exemple du train, dans lequel la présence d’un chien guide n’entraîne pas de surcoût pour la personne handicapée.

Deux autres règles complètent ce droit. L’article L. 211-30 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les chiens accompagnant une personne handicapée, quel que soit son handicap, et dont le propriétaire justifie de l’éducation de l’animal « sont dispensés du port de la muselière dans les transports, les lieux publics, les locaux ouverts au public ». Exiger une muselière d’un chien guide dont l’éducation est justifiée n’a donc pas de base légale. Quant à la preuve de cette éducation, l’article D. 245-24-4 du code de l’action sociale et des familles organise un certificat national, remis aux détenteurs de chiens « en formation, en activité ou non » et délivré sous la responsabilité des centres labellisés par arrêté préfectoral en application de l’article D. 245-24-1 du même code. Le texte en tire une conséquence directe : « Ce certificat justifie de l’éducation du chien par un centre labellisé et permet l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative ».

Le chien guide ou d’assistance n’est donc pas un animal de compagnie au sens courant. C’est une aide à la compensation du handicap, que la prestation de compensation peut d’ailleurs financer au titre des aides animalières prévues au 5° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles, à condition, depuis le 1er janvier 2006, que le chien ait été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés. Dans son communiqué du 27 septembre 2024, le Défenseur des droits rappelle que la qualité du chien est « reconnaissable par son équipement » et que l’animal est indissociable de la personne dont le handicap justifie sa présence, au même titre qu’un fauteuil roulant. En pratique, le harnais du chien guide ou la cape du chien d’assistance, la carte de la personne et le certificat national permettent de lever un doute de bonne foi.

Surtout, l’article 88 ne prévoit aucune exception tirée de l’hygiène, de la peur des chiens, d’une allergie, de convictions religieuses ou de la taille d’un véhicule. Sa rédaction initiale de 1987 permettait à un décret de fixer des limitations fondées sur la sécurité et la salubrité publiques dans certains lieux ; cette réserve a disparu de la version issue de la loi du 11 février 2005. Ces motifs reviennent pourtant sans cesse. Lors d’une opération de tests menée les 20 et 21 mars 2013 auprès de trente taxis parisiens, les agents du Défenseur des droits ont essuyé treize refus. Selon la décision MLD-2013-88 du 3 mai 2013, cinq chauffeurs déclaraient ne prendre aucun chien, deux jugeaient leur véhicule trop petit, deux expliquaient que la voiture ne leur appartenait pas, un se disait allergique et un dernier ne se rendait finalement plus à la destination convenue. Aucun de ces motifs ne figure dans la loi, et une interdiction générale des animaux, affichée à l’entrée d’un commerce ou inscrite dans un règlement intérieur, ne peut pas être opposée à un chien guide ou d’assistance.

B. Une contravention de 3e classe et, souvent, le délit de discrimination

La première sanction est réglementaire. L’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles dispose que « L’interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d’aveugles et aux chiens d’assistance » accompagnant les titulaires des cartes qu’il énumère « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ». Selon l’article 131-13 du code pénal, cette amende atteint 450 euros au plus. Pour une société, l’article 131-41 du code pénal porte le maximum au quintuple, soit 2 250 euros, montant que retient aussi la fiche Service-Public. Il s’agit d’une contravention jugée par le tribunal de police, et non d’un délit, même si l’on rencontre encore l’expression dans certains documents d’information.

Cette contravention ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions pouvant être éteintes par le paiement d’une amende forfaitaire en application de l’article 529 du même code. L’auteur d’un refus ne reçoit donc pas un simple avis à régler comme une amende de stationnement. Le procureur peut recourir à l’ordonnance pénale, que l’article 524 du code de procédure pénale ouvre à « Toute contravention de police même commise en état de récidive », ou faire citer l’auteur devant le tribunal de police. Le même article précise que la procédure simplifiée ne peut plus être poursuivie lorsque la victime a fait citer directement le prévenu avant l’ordonnance. Notre article consacré à la contravention de 3e classe, de son paiement à sa contestation détaille ce circuit.

Ce texte a deux limites qu’il faut connaître. Il ne vise que les lieux ouverts au public, alors que l’article 88 garantit aussi l’accès aux transports et aux lieux de travail ou de formation. Or l’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte », de sorte que l’application de la contravention à un refus opposé dans un taxi ou sur un lieu de travail peut être discutée par la défense. Il énumère par ailleurs les cartes protégées sans viser la carte d’invalidité militaire : au 17 octobre 2026, sa rédaction est celle en vigueur depuis le 1er janvier 2017 et n’a pas suivi la loi du 16 août 2026. Le refus opposé à une personne titulaire de cette seule carte méconnaît l’article 88, mais l’application de la contravention pourrait être contestée pour la même raison. Le délit de discrimination, lui, ne connaît pas ces restrictions de lieu ou de carte.

La seconde sanction relève en effet du code pénal. L’article 225-1 du code pénal range le handicap parmi les critères de discrimination, et l’article 225-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la discrimination qui consiste à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service. Son dernier alinéa aggrave la répression dans la situation la plus fréquente : « Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » Le même article vise aussi le fait de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le handicap, ce qui peut correspondre à l’exigence de laisser le chien dehors ou de payer un supplément.

La chambre criminelle a déjà appliqué ce dernier cas à une condition imposée en raison de l’état de santé. Dans un arrêt du 25 novembre 1997 (n° 96-85.670), elle a rejeté le pourvoi d’un bailleur déclaré coupable de discrimination après que la cour d’appel eut relevé qu’il avait imposé aux preneurs, deux jours avant la remise des clés, « des obligations supplémentaires dont la nature et le délai d’exécution exorbitants n’avaient d’autre justification que l’état de santé déficient de l’un d’eux ». Le raisonnement vaut, par analogie, pour un commerçant ou un prestataire qui pose au client handicapé une condition qu’il n’impose à aucun autre.

Reste à savoir si un refus qui vise le chien, et non la personne, constitue une discrimination fondée sur le handicap. Le Défenseur des droits a répondu par l’affirmative dans son avis n° 2024-092 du 12 juin 2024, rendu à la demande du parquet : un client malvoyant, titulaire d’une carte d’invalidité, avait été sommé par le gérant d’un supermarché de sortir son chien guide, puis le gérant et un agent de sécurité avaient tenté de le faire sortir de force avant de saisir la laisse du chien et de le mener vers la sortie. Selon l’institution, un tel refus repose sur un critère indissociablement lié au handicap et relève de la discrimination directe. Le tribunal correctionnel de Marseille a suivi cette analyse le 27 septembre 2024 et condamné le gérant pour discrimination ; selon le suivi publié par le Défenseur des droits, il a été condamné à des dommages et intérêts et à un stage de citoyenneté de quinze jours. Ce jugement de première instance ne fixe pas à lui seul une jurisprudence, mais la réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 29 janvier 2026 mentionne une condamnation de ce type, en rappelant que la qualification relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Deux questions se posent souvent devant le juge. La première tient à l’intention. Dans l’affaire marseillaise, le Défenseur des droits a relevé que le refus avait été opposé en connaissance de cause, après que le client eut expliqué la qualité de son chien et les règles applicables ; d’où l’intérêt, pour la personne refusée, de présenter aussitôt sa carte et le certificat. La seconde tient aux motifs mêlés : un commerçant peut invoquer l’hygiène, la crainte d’un autre client ou une consigne de sa direction. À propos de la discrimination syndicale réprimée par le code du travail, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 14 juin 2000 (n° 99-81.108), que le délit « peut être constitué même si la discrimination n’a pas été le motif exclusif des mesures prises ». Le Défenseur des droits cite cette solution dans son avis de 2024. Une recherche dans la base Judilibre ne fait apparaître aucun arrêt de la Cour de cassation tranchant un refus de chien guide : l’application de cette solution au délit de l’article 225-2 reste à confirmer.

Lorsque le refus est décidé pour le compte d’une société, par exemple par le gérant d’un magasin appliquant une consigne générale, la personne morale peut aussi être poursuivie dans les conditions de l’article 121-2 du code pénal, dont le dernier alinéa précise que sa responsabilité n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs des mêmes faits. L’article 225-4 du code pénal prévoit alors l’amende quintuplée de l’article 131-38 du code pénal et plusieurs peines de l’article 131-39 du code pénal, parmi lesquelles la fermeture de l’établissement, définitive ou pour cinq ans au plus, et l’affichage ou la diffusion de la décision.

Les chauffeurs de taxi s’exposent enfin à des conséquences professionnelles. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 28 novembre 2024 (RG n° 22/06730), a jugé justifiée la résiliation du contrat d’affiliation d’un chauffeur à une centrale de réservation : en février 2020, il avait accepté une course puis refusé de l’honorer en constatant qu’il s’agissait de transporter une personne malvoyante avec son chien guide. La cour s’appuie sur l’arrêté interpréfectoral n° 01-16385 du 31 juillet 2001 relatif aux taxis de la zone parisienne, dont l’article 26 reconnaît au conducteur le droit « De refuser les voyageurs accompagnés d’animaux, sauf lorsqu’il s’agit d’aveugles avec leur chien guide ». Elle écarte l’argument tiré du véhicule : « Le motif invoqué d’un véhicule inadapté au transport d’une personne malvoyante et en particulier de son chien guide n’est pas un motif valable d’abandon de course ». Elle ajoute que cette réglementation « n’opère aucune distinction liée au véhicule utilisé par le chauffeur de taxi ou aux modalités d’obtention de la course », que la course soit prise en maraude, en station ou par une centrale, et retient que le manquement a relevé d’une attitude discriminatoire. Le chauffeur a perdu son affiliation, les 2 000 euros de dommages et intérêts que lui avait accordés le tribunal de commerce pour une irrégularité de procédure ont été supprimés, et il a été condamné, avec sa société, aux dépens d’appel et à 3 000 euros au titre des frais de procédure.

Indépendamment de ce contentieux contractuel, le code des transports permet à l’administration de sanctionner le conducteur. Selon l’article L. 3124-11 du code des transports, en cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d’un véhicule de transport public particulier de personnes, catégorie dont relèvent les taxis, « l’autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle ». Le titulaire d’une autorisation de stationnement s’expose de son côté, en cas de violation grave ou répétée de cette réglementation, à l’avertissement ou au retrait prévus par l’article L. 3124-1 du code des transports.

II. Face à un refus : réagir, prouver, porter plainte, et ce que changerait la police municipale

A. Sur le moment puis dans les jours suivants : preuves, plainte et partie civile

Sur place, le plus utile est de rendre le refus difficile à contester sans aggraver la situation. Présenter la carte mobilité inclusion ou la carte d’invalidité et le certificat national du chien, rappeler calmement l’article 88, demander à l’interlocuteur de confirmer son refus et le nom de l’établissement : chacun de ces gestes prive l’auteur, plus tard, de l’argument de l’ignorance. Il faut ensuite noter ce qui permettra de l’identifier : nom et adresse du commerce, date et heure, nom ou fonction du responsable s’il est donné, numéro du taxi ou plaque d’immatriculation, captures d’écran de la course commandée sur une application. Les témoins présents peuvent laisser leurs coordonnées, et une personne qui accompagne le maître du chien peut prendre ces notes à sa place.

Un enregistrement vidéo ou sonore réalisé avec un téléphone peut servir. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », la preuve devant être discutée contradictoirement à l’audience. La loi admet même la preuve par test : selon l’article 225-3-1 du code pénal, les délits de discrimination sont constitués même à l’égard d’une personne qui a sollicité le service « dans le but de démontrer l’existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie ». C’est la méthode employée par le Défenseur des droits en 2013 auprès des taxis parisiens. Une vidéo doit rester un élément de preuve remis aux enquêteurs : sa diffusion sur les réseaux sociaux, avec le visage de l’auteur, soulève d’autres questions juridiques et peut se retourner contre celui qui la publie.

Faut-il appeler la police ? Les policiers nationaux et les gendarmes peuvent constater la contravention comme le délit. Les agents de police municipale, eux, ne peuvent pas verbaliser ce refus en l’état des textes. L’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure limite leur compétence, en dehors des arrêtés du maire et de certaines règles de circulation, aux « contraventions mentionnées au livre VI du code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat », et la liste de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale ne comprend pas la contravention du code de l’action sociale et des familles. Comme agents de police judiciaire adjoints au sens de l’article 21 du code de procédure pénale, ils doivent en revanche rendre compte à leur hiérarchie des infractions dont ils ont connaissance. C’est précisément ce vide que la Conférence nationale du handicap entend combler.

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale oblige les enquêteurs à la recevoir, même lorsqu’ils sont territorialement incompétents, et précise que « Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime ». Ce récépissé mentionne les délais de prescription. Il est utile de viser à la fois la contravention de l’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles et le délit des articles 225-1 et 225-2 du code pénal, et de joindre les pièces recueillies. Nos explications sur le dépôt de plainte, la pré-plainte en ligne et le récépissé détaillent les formalités.

Les délais diffèrent selon la qualification retenue. L’article 9 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue », alors que, selon l’article 8 du code de procédure pénale, celle des délits se prescrit par six années révolues. Un refus qui n’a pas été poursuivi comme contravention dans l’année peut donc encore l’être comme discrimination, à condition que les éléments de ce délit soient réunis, notamment la connaissance du handicap par l’auteur.

Si le parquet classe l’affaire, la victime conserve plusieurs voies. Elle peut citer directement l’auteur devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel. Pour le délit, elle peut aussi déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, dans les conditions de l’article 85 du code de procédure pénale : cette plainte suppose que le procureur ait fait savoir qu’il ne poursuivrait pas, ou qu’un délai de trois mois se soit écoulé depuis la plainte simple. Cette voie n’est pas ouverte pour une contravention, puisque le texte ne vise que les crimes et les délits. Les options qui suivent un classement sont décrites dans notre article sur la plainte classée sans suite et ses recours. Si l’affaire vient à l’audience, la victime comme la personne poursuivie peuvent se reporter à notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.

La personne refusée n’est pas obligée d’agir seule. L’article 2-8 du code de procédure pénale permet à une association déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant statutairement vocation à défendre ou à assister les personnes malades, handicapées ou âgées, d’exercer les droits de la partie civile « en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal », lorsqu’elles sont commises en raison du handicap de la victime. Le même article subordonne la recevabilité de l’association à l’accord de la victime. Dans l’affaire marseillaise, plusieurs associations de personnes aveugles et handicapées avaient annoncé se constituer parties civiles, selon Handicap.fr du 26 juin 2024. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi par la personne refusée ; dans cette même affaire, c’est le parquet qui lui avait demandé son avis.

La victime peut enfin obtenir réparation de son préjudice, notamment moral. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par un crime, un délit ou une contravention. Si le refus s’accompagne d’une contrainte physique, comme dans l’affaire marseillaise, une autre qualification peut s’ajouter : l’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, ou une incapacité de huit jours au plus, lorsqu’elles visent une personne dont la particulière vulnérabilité, due notamment à une infirmité ou à une déficience physique, est apparente ou connue de leur auteur. Notre article sur les peines encourues pour des violences légères explique comment ces faits sont poursuivis, et celui consacré aux pouvoirs d’un vigile de magasin face à un client rappelle les limites de la contrainte qu’un agent de sécurité peut exercer.

B. Ce que changerait la police municipale, et les points qui restent ouverts

Le dossier de presse de la Conférence nationale du handicap du 4 septembre 2026, diffusé par le ministère chargé des personnes handicapées, range parmi ses engagements l’effectivité du droit à l’assistance d’un chien guide. La compétence de verbalisation des refus d’accès aux personnes accompagnées d’un chien guide ou d’assistance « sera transférée à la Police municipale », et le statut des chiens comme le système de certification des centres de formation doivent faire l’objet d’une réforme. Interrogé par Handicap.fr, le cabinet de la ministre Camille Galliard-Minier justifie la mesure par la rareté des interventions de la police nationale sur ces refus et en attend davantage de verbalisations, donc un effet dissuasif.

Au 17 octobre 2026, aucune de ces mesures n’est entrée en vigueur. La version de l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale applicable à cette date, issue d’une modification entrée en vigueur le 3 août 2026, ne mentionne toujours pas la contravention du code de l’action sociale et des familles, et l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure n’a pas été modifié en ce sens. Comme cet article ne renvoie au décret que pour des contraventions du livre VI du code pénal, l’ajout d’une contravention prévue par un autre code paraît exiger une modification législative, ou un déplacement de la contravention dans le code pénal. Le mot de transfert interroge aussi : l’ANM Chiens guides, citée par Handicap.fr, prévient que la mesure ne doit pas conduire à une substitution de la police municipale aux forces nationales, et le média relève que les effectifs de police municipale varient fortement d’un territoire à l’autre.

Le débat porte également sur la nature de la sanction. Les associations souhaitent que le refus soit traité comme une discrimination et non comme une simple contravention. Le ministère de la justice, répondant le 29 janvier 2026 à la question écrite n° 05645 de la sénatrice Laure Darcos, estime au contraire que le droit existant suffit, puisque les articles 225-1 et 225-2 du code pénal peuvent déjà s’appliquer, et indique que la Chancellerie n’envisage pas de modifier la loi. La voie pénale existe donc ; c’est son usage qui reste rare. Handicap.fr relevait en juin 2024 qu’aucun de ces refus n’avait encore été reconnu comme une discrimination par un tribunal, ce que le jugement marseillais de septembre 2024 est venu changer.

D’autres points restent à surveiller. L’article R. 241-23 du code de l’action sociale et des familles n’a pas été adapté à l’élargissement du 19 août 2026 aux titulaires de la carte d’invalidité militaire. La fiche Service-Public consacrée aux magasins renvoie encore à la version antérieure de l’article 88 et présente l’article R. 241-23 comme un article du code pénal, alors qu’il appartient au code de l’action sociale et des familles. Un guide pratique officiel hébergé sur le site ecologie.gouv.fr parle de délit et vise l’article R. 241-22, numéro sous lequel la contravention figurait dans la décision du Défenseur des droits de 2013 ; l’actuel article R. 241-22 du code de l’action sociale et des familles réprime en réalité l’usage indu de la carte mobilité inclusion ou de la canne blanche, d’une amende de 5e classe. Enfin, la réforme annoncée du statut des chiens et de la certification des centres devra être suivie dans les textes qui régissent aujourd’hui le label et le certificat, aux articles D. 245-24-1 à D. 245-24-4 du même code.

Pour les commerçants, restaurateurs, hôteliers, exploitants de lieux de loisirs et chauffeurs, la conduite à tenir découle directement des textes : admettre la personne et son chien, ne réclamer aucun supplément, informer le personnel et les agents de sécurité, et, en cas de doute, demander à voir la carte ou le certificat plutôt que d’exclure. Un arrêté municipal interdisant les chiens dans un jardin public ne devrait pas davantage être opposé à un chien guide, puisque l’article 88, qui a valeur législative, vise tous les lieux ouverts au public ; l’ANM Chiens guides rapporte pourtant que des policiers municipaux demandent encore à des utilisateurs de quitter des parcs ou des jardins. Les règles applicables aux autres chiens, comme la muselière ou le tarif des chiens dans les trains, le métro et le bus, ne s’appliquent pas de la même façon aux chiens guides et d’assistance, qui voyagent sans supplément. Le gérant qui maintient un refus après explication prend le risque d’une poursuite pour discrimination, et, si le refus est imputable à l’entreprise, celle-ci encourt les peines propres aux personnes morales.

Conclusion

Le refus d’un chien guide ou d’assistance n’est ni une affaire de politesse ni une question de règlement intérieur. L’article 88 de la loi du 30 juillet 1987, élargi en 2005, garantit l’accès aux transports, aux lieux ouverts au public et aux lieux de travail ou de formation, sans supplément de prix, et la loi du 16 août 2026 en a étendu le bénéfice aux titulaires de la carte d’invalidité militaire. Le chien n’a pas à porter de muselière lorsque son éducation est justifiée, et le certificat national délivré par un centre labellisé permet d’établir son statut.

Celui qui refuse s’expose à deux niveaux de sanction. Le premier est une contravention de 3e classe, punie de 450 euros d’amende au plus, ou 2 250 euros pour une société, sans amende forfaitaire possible et avec deux limites que la défense peut invoquer : le texte ne vise que les lieux ouverts au public et n’a pas été mis à jour pour la carte d’invalidité militaire. Le second est le délit de discrimination fondée sur le handicap, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et jusqu’à cinq ans et 75 000 euros lorsque le refus est opposé dans un lieu accueillant du public. Le tribunal correctionnel de Marseille l’a retenu en septembre 2024 contre un gérant de supermarché, à la suite de l’avis du Défenseur des droits, et la cour d’appel de Versailles a validé en novembre 2024 la rupture du contrat d’un chauffeur de taxi qui avait refusé un client malvoyant et son chien.

Pour la personne refusée, l’efficacité tient à quelques réflexes : montrer sa carte et le certificat, faire constater le refus, conserver les preuves, porter plainte en visant la contravention et le délit, et garder en tête les délais, une année pour la contravention et six années pour le délit. Une association déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts visent la défense des personnes handicapées, peut se joindre à l’action avec son accord, et le Défenseur des droits peut être saisi.

La police municipale n’a pas encore le pouvoir de verbaliser ces refus. La Conférence nationale du handicap l’a promis le 4 septembre 2026, mais aucun texte n’était publié au 17 octobre 2026, et la mesure suppose vraisemblablement une modification de la loi. D’ici là, ce sont les policiers nationaux, les gendarmes, les parquets et les juges qui donnent son effectivité à un droit reconnu depuis près de quarante ans. Chaque situation dépend des faits établis, des pièces réunies et de l’appréciation du juge, qui reste seul à trancher.

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