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Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : calculer les 20 %, payer l’acompte de décembre et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Contribution différentielle sur les hauts revenus 2026 : calculer les 20 %, payer l’acompte de décembre et contester

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Entre le 1er et le 15 décembre 2026, plusieurs dizaines de milliers de foyers devront verser un acompte égal à 95 % de leur contribution différentielle sur les hauts revenus due au titre de l’année 2026. Le mécanisme, créé pour les revenus 2025 puis reconduit pour 2026, garantit une imposition minimale de 20 % pour les foyers dont le revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. Beaucoup de contribuables concernés l’ignorent encore : ils ont réglé leur impôt sur le revenu, parfois leur contribution exceptionnelle, et pensent être en règle, alors que l’administration calculera un complément dès lors que le total de ces deux impositions reste inférieur au plancher de 20 %. D’autres, à l’inverse, ont versé en décembre 2025 un acompte trop élevé et attendent une restitution sur leur avis reçu à l’été 2026. Cet article répond aux trois questions qui se posent maintenant : qui est vraiment redevable et sur quelle assiette, comment chiffrer la contribution avec la décote et l’acompte de décembre, puis comment payer dans le calendrier et contester l’avis sans commettre d’erreur de procédure, y compris à Paris et en Île-de-France où se concentrent les foyers concernés.

I. Contribution différentielle 2026 : qui est concerné et comment calculer les 20 %

La contribution différentielle sur les hauts revenus, souvent abrégée CDHR, s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Elle ne les remplace pas : elle comble l’écart lorsque leur somme reste inférieure à 20 % du revenu retenu. Comprendre l’assiette puis la formule évite les deux erreurs les plus coûteuses, à savoir se croire hors champ parce que l’on a déjà payé beaucoup d’impôt, ou calculer les 20 % sur le mauvais revenu.

A. Qui paie la contribution : seuils, domicile fiscal et revenu retenu

Le texte pose le principe en ces termes : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » (article 224 du code général des impôts, I, en vigueur). Trois conditions cumulatives se dégagent : être domicilié fiscalement en France, dépasser le seuil propre à sa situation de famille, et présenter un taux moyen d’imposition inférieur à 20 % une fois le calcul effectué. Un foyer qui dépasse le seuil mais dont l’imposition cumulée atteint déjà 20 % ne paie rien de plus.

Le domicile fiscal s’apprécie selon les critères habituels : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts, 1, en vigueur). Les autres critères, activité professionnelle exercée en France à titre principal et centre des intérêts économiques, figurent dans la suite du même article et doivent être vérifiés pour les dirigeants, les salariés détachés et les contribuables qui partagent leur vie entre deux pays. Un contribuable qui transfère son domicile hors de France en cours d’année reste passible de la contribution au titre de l’année de son départ pour les revenus dont il a disposé jusqu’à la date du départ, et celui qui s’installe en France est passible au titre de l’année de son arrivée pour les revenus dont l’imposition est entraînée par cet établissement, chacun avec des impositions comparées déterminées sur ces mêmes revenus (article 224 du code général des impôts, V bis, en vigueur).

Le revenu retenu part du revenu fiscal de référence, puis subit des ajustements propres à la contribution. Sont notamment retranchés les abattements sur plus-values autres que les abattements renforcés, les bénéfices exonérés liés à certains régimes d’entreprise, les produits exonérés du régime des impatriés, le résultat net imposé au taux réduit de 10 % dans certains dispositifs d’intéressement, les produits imposés à 10 % des plans d’épargne et les plus-values en report d’imposition dont le report expire, ainsi que les produits exonérés par une convention fiscale internationale (article 224 du code général des impôts, II, en vigueur). Le régime des impatriés, souvent présent dans les dossiers parisiens de cadres internationaux, s’énonce ainsi : « Les salariés et les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du b de l’article 80 ter appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France pendant une période limitée ne sont pas soumis à l’impôt à raison des éléments de leur rémunération directement liés à cette situation » (article 155 B du code général des impôts, I, 1, en vigueur). La fraction exonérée de ces rémunérations sort donc aussi de l’assiette de la contribution, ce qui peut faire basculer un foyer sous le seuil ou réduire le complément dû.

Les plus-values mobilières illustrent l’articulation avec le droit commun : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. » (article 150-0 D du code général des impôts, 1, en vigueur). Selon leur régime, ces gains entrent dans le revenu fiscal de référence avec ou sans abattement, puis subissent les retraitements propres à la contribution, de sorte qu’un dirigeant qui cède ses titres n’obtient son assiette exacte qu’en rapprochant son avis, sa déclaration de plus-values et le calcul détaillé de l’administration. Les dossiers accompagnés par un avocat fiscaliste à Paris pour le contrôle et le calcul de l’impôt montrent que cet aller-retour entre déclaration et avis est le moment où se révèlent les écarts d’assiette.

Un mécanisme de lissage protège les revenus exceptionnels : lorsque certains revenus, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dépassent la moyenne des revenus nets des trois dernières années, ils ne sont retenus que pour le quart de leur montant, avec des règles particulières en cas de changement de situation familiale (article 224 du code général des impôts, II, neuvième alinéa, en vigueur). Le droit commun du quotient exprime la même logique : « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, l’intéressé peut demander que l’impôt correspondant soit calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net à son revenu net global imposable et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. » (article 163-0 A du code général des impôts, I, en vigueur). En pratique, une prime exceptionnelle, un rappel de salaires sur plusieurs années ou une indemnité versée en une fois peuvent donc atténuer fortement la contribution, à condition d’identifier ces revenus et de conserver les avis des trois années précédentes pour établir la moyenne.

B. Combien payer : la formule des 20 %, la décote et l’articulation avec la contribution exceptionnelle

La formule tient en une phrase du texte : « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; 2° Et le montant résultant de la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies définis au IV du présent article ainsi que des prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417, majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » (article 224 du code général des impôts, III, en vigueur). Autrement dit, on calcule 20 % du revenu ajusté, on calcule l’imposition déjà supportée augmentée des majorations familiales, et l’on paie la différence si elle est positive. Les majorations familiales réduisent mécaniquement le complément : chaque personne à charge ajoute 1 500 euros au terme comparé, et l’imposition commune ajoute 12 500 euros.

La notion de personne à charge suit le droit commun du quotient familial : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes » (article 196 du code général des impôts, en vigueur). Les enfants majeurs rattachés et les autres situations de rattachement obéissent aux articles suivants du même code et doivent être vérifiés sur l’avis, car un enfant omis représente 1 500 euros de complément indûment réclamé. Les réductions et crédits d’impôt qui ont minoré l’impôt sur le revenu sont en principe réintégrés dans l’impôt comparé, dans la limite de l’impôt dû, tandis que l’impôt est minoré des impositions à 10 % afférentes aux dispositifs visés par le texte (article 224 du code général des impôts, IV, A, en vigueur). Un foyer qui a effacé son impôt par des réductions peut donc découvrir une contribution élevée : l’avantage fiscal repris d’un côté réapparaît de l’autre.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entre dans le terme comparé, mais sans sa propre décote et après retrait de la part afférente aux éléments exclus de l’assiette de la contribution différentielle (article 224 du code général des impôts, IV, B, en vigueur). Son barème propre reste le suivant : « La contribution est calculée en appliquant un taux de : – 3 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € et inférieure ou égale à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € et inférieure ou égale à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune ; – 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1 000 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. » (article 223 sexies du code général des impôts, I, 1, en vigueur). Les deux contributions se cumulent : la contribution exceptionnelle s’ajoute à l’impôt, puis la contribution différentielle comble l’écart résiduel jusqu’au plancher de 20 %.

Une décote adoucit l’entrée dans le dispositif : lorsque le revenu ajusté ne dépasse pas 330 000 euros pour une personne seule ou 660 000 euros pour un couple imposé en commun, le montant des 20 % est diminué de la différence positive entre ce montant et 82,5 % de l’écart entre le revenu et le seuil de 250 000 ou 500 000 euros (article 224 du code général des impôts, V, en vigueur). Trois exemples chiffrés, construits sur des hypothèses simples affichées comme telles, montrent le jeu combiné de la formule et de la décote. Premier cas : personne seule, revenu ajusté de 300 000 euros, impôt sur le revenu de 40 000 euros, contribution exceptionnelle de 1 500 euros, sans personne à charge. Les 20 % valent 60 000 euros, ramenés par la décote à 41 250 euros, tandis que le terme comparé vaut 41 500 euros : la différence est négative et aucune contribution n’est due. Deuxième cas : personne seule, revenu ajusté de 400 000 euros, impôt de 55 000 euros, contribution exceptionnelle de 4 500 euros, un enfant à charge. Les 20 % valent 80 000 euros sans décote utile, le terme comparé vaut 61 000 euros, et la contribution s’établit à 19 000 euros. Troisième cas : couple soumis à imposition commune, revenu ajusté de 700 000 euros, impôt de 90 000 euros, contribution exceptionnelle de 6 000 euros, deux enfants à charge. Les 20 % valent 140 000 euros, le terme comparé vaut 111 500 euros avec les majorations familiales, et la contribution atteint 28 500 euros, avant acompte de 95 %. Ces exemples ne remplacent pas le calcul sur pièces, mais ils indiquent où se situe le risque : patrimoines à revenus faiblement imposés, dirigeants rémunérés en distributions, foyers qui ont cumulé les réductions d’impôt.

II. Payer l’acompte de décembre 2026 et contester l’avis sans perdre ses droits

Le calendrier distingue l’année 2025, dont le solde figure sur l’avis reçu à l’été 2026, et l’année 2026, qui donne lieu à un acompte à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l’espace particulier du site des impôts, d’après la page officielle du ministère de l’économie consacrée à la contribution différentielle sur les hauts revenus. La même page précise que la contribution a été instaurée par la loi de finances pour 2025 et reconduite pour 2026, et qu’elle s’applique à l’imposition des revenus 2025 et 2026. L’acompte versé en décembre 2025 valait 95 % de la contribution estimée au titre de 2025 et apparaît sur l’avis reçu à l’été 2026, l’excédent éventuel étant restitué et l’insuffisance appelée avec le solde de l’impôt sur le revenu, toujours d’après cette page officielle. Pour 2026, le même taux de 95 % s’applique à l’acompte de décembre, et le solde sera régularisé sur l’avis adressé à l’été suivant. La contribution est au demeurant « déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu » (article 224 du code général des impôts, VI, en vigueur), ce qui emporte l’application des règles de procédure et de recouvrement de l’impôt sur le revenu, y compris pour la contestation.

A. Quand et comment payer : acompte de décembre, solde et réflexes de trésorerie

Le geste attendu entre le 1er et le 15 décembre 2026 consiste à déclarer et payer l’acompte de 95 % depuis l’espace particulier, d’après la page officielle du ministère de l’économie consacrée à la contribution différentielle sur les hauts revenus. L’estimation repose sur le revenu 2026 anticipé : salaires des douze mois avec le prélèvement à la source déjà opéré, dividendes et intérêts, plus-values réalisées, revenus fonciers et revenus exceptionnels. Sous-estimer l’acompte expose à un solde important à l’été suivant, avec l’application des règles de recouvrement de l’impôt sur le revenu ; le surestimer immobilise de la trésorerie jusqu’à la restitution de l’excédent. Le bon réflexe consiste à refaire le calcul en novembre avec les pièces définitives, notamment les attestations de distributions votées en fin d’année et les actes de cession signés, puis à verser l’acompte dans la fenêtre impartie.

La réception de l’avis à l’été suivant ouvre la phase de contrôle : rapprocher le revenu ajusté retenu par l’administration de sa propre déclaration, vérifier les majorations familiales prises en compte, contrôler la contribution exceptionnelle imputée et la décote appliquée. Si l’acompte versé dépasse la contribution finalement calculée, l’excédent est restitué ; dans le cas inverse, le complément est appelé avec le solde de l’impôt, d’après la même page officielle du ministère. Les foyers qui ont connu en 2026 un événement de famille, mariage, divorce, décès, naissance, ou un départ à l’étranger, doivent vérifier que l’administration a retenu les bons foyers de comparaison et les bons revenus sur la période, car les règles de moyenne et de rattachement en cas de changement de situation familiale conditionnent directement le montant (article 224 du code général des impôts, II et IV, B, en vigueur). Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas les questions de report ou de suspension propres à des hypothèses que le texte ne vise pas expressément, et l’article ne les affirme donc pas : il s’en tient aux règles écrites ci-dessus.

Trois erreurs de trésorerie reviennent dans les dossiers. La première consiste à confondre le prélèvement à la source subi chaque mois avec un paiement libératoire de la contribution : le prélèvement couvre l’impôt sur le revenu, pas la contribution différentielle, et un taux de prélèvement bien réglé n’empêche pas l’acompte de décembre. La deuxième consiste à attendre l’avis de l’été pour découvrir le montant : à ce stade, l’acompte aurait déjà dû être versé et le solde est exigible. La troisième consiste à moduler son taux de prélèvement en pensant contester l’avis passé : la modulation soulage la trésorerie future mais ne vaut pas réclamation de l’imposition établie. Pour cette réclamation, les règles de procédure exposées ci-après s’appliquent, avec une demande de sursis formulée dans les termes du texte lorsque le paiement du solde est en jeu.

B. Comment contester à Paris et en Île-de-France : réclamation, sursis et tribunal

La contestation commence par une réclamation adressée à l’administration : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). À Paris, cela signifie le service des impôts des particuliers dont dépend le domicile du foyer, avec un dépôt en ligne depuis l’espace particulier qui horodate la démarche, ou un envoi recommandé conservé avec son accusé pour les dossiers qui exigent des pièces volumineuses. Les réclamations fiscales « relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L190 du livre des procédures fiscales, en vigueur), ce qui couvre les erreurs d’assiette de la contribution, les majorations familiales oubliées, la décote non appliquée et le lissage des revenus exceptionnels revendiqué à tort refusé.

Le calendrier de la réclamation obéit à une règle écrite qu’il faut citer exactement : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Concrètement, l’avis reçu à l’été 2026, qui porte le solde de la contribution due au titre de 2025, se conteste dans le temps défini par ce texte, dont le point de départ est la mise en recouvrement ou la notification de l’avis, et non la date de la déclaration. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas d’hypothèse de report ou de suspension que ce texte n’énonce pas, et l’article ne l’affirme donc pas. Le dossier de réclamation parisien type comprend la copie de l’avis, le calcul détaillé contesté poste par poste, la déclaration de revenus et ses annexes, les justificatifs de situation familiale, les avis des trois années précédentes si le lissage est invoqué, les attestations de distributions et les actes de cession pour les dirigeants, ainsi que les justificatifs du régime des impatriés le cas échéant.

Lorsque le solde reste exigible pendant l’instruction, le sursis de paiement évite les poursuites sur la partie contestée : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. » (article L277 du livre des procédures fiscales, en vigueur). La demande doit donc figurer expressément dans la réclamation, avec le montant ou les bases du dégrèvement demandé, sans quoi le comptable poursuit le recouvrement. Le même article ajoute que l’exigibilité de la créance est suspendue jusqu’à la décision définitive sur la réclamation, et que des garanties peuvent être exigées au-delà du montant fixé par décret, avec des mesures conservatoires possibles à défaut (article L277 du livre des procédures fiscales, en vigueur). En Île-de-France, où les montants contestés dépassent fréquemment les seuils de garantie, anticiper la question des garanties bancaires évite une saisie conservatoire surprise.

Si l’administration rejette la réclamation en tout ou partie, ou garde le silence, la voie du tribunal s’ouvre dans un temps compté : « L’action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R. 198-10 . » (article R*199-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Le même article précise que le contribuable qui n’a pas reçu de décision dans le délai de six mois peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai (article R*199-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Pour un foyer domicilié à Paris, la requête relève du tribunal administratif de Paris pour le contentieux de l’assiette, avec un mémoire qui reprend poste par poste les moyens soulevés dans la réclamation, sous peine d’irrecevabilité des moyens nouveaux non soulevés dans les temps. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ distinct pour des hypothèses particulières que ces textes ne visent pas, et l’article ne l’affirme donc pas.

Conclusion

La contribution différentielle sur les hauts revenus s’applique aux revenus 2025 et 2026 : les foyers domiciliés en France dont le revenu ajusté dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun paient la différence positive entre 20 % de ce revenu et leur imposition cumulée augmentée des majorations familiales (article 224 du code général des impôts, I et III, en vigueur). La contribution exceptionnelle de 3 % à 4 % s’impute dans le terme comparé (article 223 sexies du code général des impôts, I, 1, en vigueur), la décote adoucit l’entrée dans le dispositif jusqu’à 330 000 ou 660 000 euros de revenu (article 224 du code général des impôts, V, en vigueur), et le recouvrement suit les règles de l’impôt sur le revenu (article 224 du code général des impôts, VI, en vigueur). L’acompte de 95 % au titre de 2026 se déclare et se paie entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l’espace particulier, d’après la page officielle du ministère de l’économie consacrée à la contribution différentielle sur les hauts revenus. La réclamation se présente d’abord au service des impôts (article R*190-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur), dans le temps défini par le texte qui court au plus tard jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement ou la notification de l’avis (article R*196-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur), avec une demande expresse de sursis chiffrée pour différer le paiement de la partie contestée (article L277 du livre des procédures fiscales, en vigueur), puis le tribunal se saisit dans les deux mois de la réception du rejet ou après six mois de silence (article R*199-1 du livre des procédures fiscales, en vigueur). À Paris et en Île-de-France, déposer en ligne dès que le calcul est vérifié, conserver chaque accusé, chiffrer l’acompte de décembre avec les pièces définitives et ne laisser passer aucune des dates écrites ci-dessus : le dossier bien daté paie moins et conteste mieux.

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