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Mobilier de franchise copié après la rupture (Cavavin, jugé le 1er octobre 2026) : interdire l’usage du dessin ou modèle, prouver et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mobilier de franchise copié après la rupture (Cavavin, jugé le 1er octobre 2026) : interdire l’usage du dessin ou modèle, prouver et obtenir réparation

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Un réseau de caves avait fait dessiner des casiers à bouteilles sur mesure, les avait fait enregistrer comme dessins et modèles français, puis les avait installés chez ses franchisés. Après la rupture du contrat de franchise, l’ancien franchisé a gardé les meubles et a continué d’exploiter sa boutique avec le même agencement. Le 1er octobre 2026, la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris a tranché : en conservant ce mobilier acquis dans le cadre du contrat résilié, la société La Cave du 16ème « a commis des actes de contrefaçon des dessins et modèles français » n° 20121815-001 et n° 20121815-002 au préjudice de la société Cavavin (jugement RG 24/08840). Le tribunal a condamné l’ancien franchisé à payer 18 400 euros « à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la contrefaçon », a ordonné la cessation de l’usage des meubles sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant six mois, et a alloué 10.000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans le même temps, la demande en concurrence déloyale du réseau a été rejetée. Quelques semaines plus tôt, le 26 juin 2026, la même juridiction avait rendu une décision inverse dans un autre dossier de mobilier protégé : elle y « Déboute la société Optical center et M. [A] [S] de l’ensemble de leurs demandes fondées sur la contrefaçon des modèles français n°20166265-001, 20166265-002, 20166265-003 et 20166265-004 et de l’Union européenne n°003669233-0001, 003669233-0002, 003669233-0003 et 003669233-0004 » et les a condamnés à 5.000 euros pour procédure abusive (jugement RG 24/09332). Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Cavavin ni celle de son ancien franchisé, sur lesquelles l’article ne formule aucun constat. Cet article décrit la méthode complète pour tout créateur, franchiseur ou commerçant dont le meuble, le luminaire, l’emballage ou l’agencement est repris sans autorisation : vérifier le titre, comparer les apparences selon la grille du juge, figer la preuve, agir dans les délais et chiffrer chaque préjudice sur son fondement exact, avec les textes applicables au 17 octobre 2026 et la pratique du tribunal judiciaire de Paris pour les entreprises d’Île-de-France.

I. Meuble, luminaire ou agencement repris sans autorisation : votre dessin ou modèle vous permet-il d’interdire ?

A. Le titre protège l’apparence : comment vérifier le dépôt, la nouveauté et le caractère propre ?

Le point de départ se trouve dans l’article L. 511-1 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Peut être protégée à titre de dessin ou modèle l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur. » Un casier à bouteilles, une étagère centrale, un meuble mural, un présentoir de boutique entrent dans cette définition dès lors que leur apparence résulte d’un travail de forme et non d’une pure contrainte technique. Les emballages et les présentations sont expressément visés, ce qui couvre une partie du mobilier d’agencement des commerces. Avant d’écrire ou d’assigner, le titulaire sort l’extrait de la base Dessins et Modèles de l’Institut national de la propriété intellectuelle : numéro d’enregistrement, date de dépôt, reproductions, produits indiqués et durée de protection restante. Dans l’affaire jugée le 1er octobre 2026, la demanderesse justifiait par ces extraits être titulaire des dessins et modèles français n° 20121815-001 et n° 20121815-002, déposés le 13 avril 2012 et en vigueur jusqu’au 13 avril 2027, qui représentent des casiers à bouteilles sous la forme d’une étagère et d’un meuble central. Sans cet extrait à jour, aucune démonstration sérieuse n’est possible, car le juge vérifie d’abord l’existence et l’étendue du titre avant d’examiner la copie alléguée.

L’enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt pour une période de cinq ans, prorogeable par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. L’article L. 513-1 du même code dispose : « L’enregistrement produit ses effets, à compter de la date de dépôt de la demande, pour une période de cinq ans, qui peut être prorogée par périodes de cinq ans jusqu’à un maximum de vingt-cinq ans. » Le titulaire contrôle donc que chaque prorogation a été payée et que le titre couvre encore la période des faits reprochés. Un modèle dont la protection a expiré avant la reprise litigieuse ne fonde plus l’action en contrefaçon pour les faits postérieurs à l’expiration, même si la copie est servile. Lorsque la protection court dans plusieurs États membres, le dessin ou modèle de l’Union européenne offre une couverture unique, et l’article L. 522-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Les chapitres Ier et Ier bis du présent titre sont applicables aux atteintes portées aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle communautaire. » Dans le dossier jugé le 26 juin 2026, les demandeurs invoquaient d’ailleurs à la fois quatre modèles français et quatre modèles de l’Union européenne portant sur du mobilier de présentation optique, ce qui montre que les portefeuilles mixtes sont la pratique courante des réseaux qui équipent leurs points de vente. Le dépôt national et le dépôt européen obéissent à des offices distincts, l’Institut national de la propriété intellectuelle d’un côté et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle de l’autre, et chaque titre doit être vérifié séparément avec ses reproductions propres.

Au-delà du titre, le droit n’interdit que la reprise d’une apparence nouvelle et dotée d’un caractère propre. La nouveauté suppose qu’aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué avant la date de dépôt, et le caractère propre suppose que l’impression d’ensemble produite sur l’utilisateur averti diffère de celle des modèles antérieurs. Le tribunal parisien du 1er octobre 2026 reprend la grille de la Cour de justice de l’Union européenne, qui juge dans l’arrêt Neuman du 18 octobre 2012 que « notion d’utilisateur averti peut s’entendre comme désignant un utilisateur doté non d’une attention moyenne mais d’une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré ». Cet utilisateur n’est ni le consommateur distrait ni l’expert capable de relever des différences minimes : il connaît les modèles existants du secteur, sait quels éléments ces modèles comportent normalement et fait preuve d’une attention relativement élevée du fait de son intérêt pour les produits. Pour des casiers à bouteilles destinés à la vente du vin en boutique, le tribunal définit cet observateur comme un caviste professionnel qui connaît les modèles classiques et actuels de casiers et qui est informé des contraintes techniques du stockage du vin. Le franchiseur qui prépare son dossier identifie donc très tôt qui est son utilisateur averti : un opticien pour du mobilier de magasin d’optique, un caviste pour des casiers, un libraire pour des rayonnages, un restaurateur pour du mobilier de salle. Les contraintes purement fonctionnelles, comme la nécessité de stocker les bouteilles couchées ou de supporter une charge définie, sont écartées de la comparaison lorsqu’elles imposent la forme, et seules les caractéristiques guidées par un choix esthétique comptent pour apprécier l’impression d’ensemble.

Le dépôt du titre ne suffit jamais à lui seul, et la décision du 26 juin 2026 l’illustre avec netteté : les demandeurs, titulaires de huit modèles français et européens et invoquant en outre le droit d’auteur du créateur, ont été déboutés de l’ensemble de leurs demandes en contrefaçon puis condamnés pour procédure abusive. Le tribunal y relève que les demandeurs « ont largement procédé par voie d’affirmations péremptoires en vue de demander des dommages et intérêts de 1 million d’euros manifestement disproportionnés au regard de l’unique boutique exploitée » par la défenderesse, et juge que « il y a lieu d’indemniser le préjudice moral qui sera fixé à la somme de 5.000 euros et de condamner les demandeurs à payer cette somme à la société Trioptic à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ». La leçon pratique est directe : avant d’assigner, le titulaire fait comparer ses reproductions officielles et les meubles litigieux par un regard exercé, écarte les ressemblances imposées par la fonction, mesure la proximité réelle des apparences et proportionne ses demandes au commerce visé, sous peine de voir son action rejetée et de payer lui-même des dommages et intérêts. Un dossier solide commence par cette auto-évaluation documentée, avec photographies légendées, cotes et planches comparatives, plutôt que par une mise en demeure comminatoire chiffrée au hasard.

B. La comparaison porte sur l’impression d’ensemble : comment le juge tranche la contrefaçon ?

Une fois le titre établi, le juge compare les apparences et recherche si les meubles litigieux et les modèles enregistrés produisent une impression d’ensemble identique ou différente sur l’utilisateur averti. La Cour de justice a précisé dans l’arrêt Karen Millen du 19 juin 2014 que « lorsque cela est possible, l’utilisateur averti procédera à une comparaison directe des dessins ou modèles contestés », car cette comparaison porte sur des modèles individualisés et déterminés et non sur un assemblage d’éléments empruntés à des antériorités diverses. Le juge ne peut pas se limiter à une caractéristique isolée : la Cour de cassation juge que le juge ne peut rechercher si l’impression visuelle globale est identique ou différente en se limitant à une caractéristique en particulier (Com., 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111, publié au bulletin). En pratique, le tribunal confronte les reproductions officielles du titre et les photographies des meubles en place, en tenant compte des contraintes techniques du secteur, puis motive point par point les ressemblances et les différences avant de conclure sur l’impression globale. Le demandeur facilite ce travail en versant des planches qui placent chaque reproduction officielle en face du meuble correspondant, sous le même angle et à la même échelle, avec un descriptif neutre des dimensions, des matériaux et des teintes.

Dans le dossier jugé le 1er octobre 2026, cette comparaison a conduit à la condamnation : les casiers de la boutique garnissaient les lieux sous la forme de meubles centraux et muraux, et le tribunal a estimé que ces meubles et les modèles de la demanderesse ne provoquaient pas une impression d’ensemble différente sur le caviste averti. Le jugement retient que la défenderesse avait acquis ce mobilier dans le cadre du contrat de franchise conclu le 20 juillet 2016 et l’avait conservé après la résiliation, puis énonce que la société défenderesse « a commis des actes de contrefaçon des dessins et modèles français » n° 20121815-001 et n° 20121815-002. L’argument tiré du retrait des éléments distinctifs du réseau et de différences sensibles avec les casiers protégés n’a pas convaincu, car la comparaison porte sur l’apparence des meubles eux-mêmes et non sur l’enseigne ou les couleurs du réseau. Pour un franchiseur, la portée est claire : la fin du contrat n’autorise pas l’ancien franchisé à conserver et à exploiter le mobilier protégé, et la dépose de l’enseigne ne purge pas la contrefaçon du dessin ou modèle incorporé dans les meubles. Pour un concurrent qui s’équipe à moindre coût en copiant un agencement remarqué, la même grille s’applique : si l’impression d’ensemble coïncide aux yeux du professionnel averti, la provenance licite des meubles copiés, achetés chez un fournisseur ou fabriqués par un menuisier local, ne constitue pas une défense.

Les actes interdits sont énumérés largement par l’article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle, qui dispose : « Sont interdits, à défaut du consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, le transbordement, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle. » L’utilisation dans la boutique et la détention en vue de cette utilisation suffisent donc à caractériser l’atteinte, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une fabrication par le défendeur ni une vente des meubles eux-mêmes. L’article L. 521-1 du même code ajoute que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire d’un dessin ou modèle, tels qu’ils sont définis aux articles L. 513-4 à L. 513-8 , constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » « Les faits postérieurs au dépôt, mais antérieurs à la publication de l’enregistrement du dessin ou modèle, ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y sont attachés. » « Toutefois, lorsqu’une copie de la demande d’enregistrement a été notifiée à une personne, la responsabilité de celle-ci peut être recherchée pour des faits postérieurs à cette notification même s’ils sont antérieurs à la publication de l’enregistrement. » Le titulaire vérifie donc la chronologie : date de dépôt, date de publication, date de notification éventuelle d’une copie de la demande, puis date des faits reprochés. Lorsque le litige naît pendant la période comprise entre le dépôt et la publication, la notification préalable de la demande au copieur présumé conditionne la réparation des faits antérieurs à la publication, et cette notification se prouve par un écrit dont la date est certaine.

Les sanctions prononcées le 1er octobre 2026 montrent l’arsenal concret du juge : 18.400 euros de dommages et intérêts pour la contrefaçon, interdiction de continuer à utiliser les meubles muraux et centraux dans la boutique sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard pendant six mois après l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la signification, dépens et 10.000 euros au titre des frais irrépétibles, avec exécution provisoire de plein droit. La demande de publication du jugement a en revanche été rejetée, ce qui rappelle que chaque mesure complémentaire doit être justifiée par son utilité réparatrice et non sollicitée par réflexe. Le demandeur qui construit ses conclusions distingue ainsi la cessation de l’illicite, assortie d’une astreinte dissuasive mais proportionnée, de la réparation du préjudice, chiffrée pièce par pièce, et des mesures de publicité, motivées par un besoin démontré d’information de la clientèle. À Paris, ces demandes se portent devant la troisième chambre du tribunal judiciaire, qui concentre ce contentieux et dont les deux jugements de 2026 fixent le niveau d’exigence actuel : comparaison motivée des apparences, chronologie du titre vérifiée et chiffrage étayé.

II. Interdire la copie, prouver les faits et obtenir réparation à Paris en 2026 : quelle méthode ?

A. Comment figer la preuve par constat et saisie-contrefaçon, et dans quel délai agir ?

Le succès se joue dans les premières semaines, car le mobilier litigieux peut être déplacé, repeint ou revendu, et les boutiques réagencées entre deux visites. La première mesure consiste à faire établir un procès-verbal de constat par un commissaire de justice, anciennement huissier, qui se rend sur place, décrit l’accès au local, photographie chaque meuble sous plusieurs angles, relève les dimensions, les matériaux et les inscriptions visibles, et annexe ses clichés à son acte. Dans le dossier jugé le 1er octobre 2026, la demanderesse s’appuyait sur deux constats dressés sur les lieux, le 31 octobre 2023 puis le 12 juin 2024, et le tribunal a expressément rejeté la demande tendant à les écarter des débats avant de les utiliser pour comparer les meubles aux modèles enregistrés. Le constat doit être précis et loyal : date, heure, adresse, conditions d’accès, identité de l’accompagnant éventuel, protocole photographique et correspondance entre chaque photographie et chaque pièce du local. Lorsque la boutique est fermée au public ou que l’accès est refusé, le demandeur ne force pas l’entrée et bascule vers la voie judiciaire de la preuve, car un constat établi dans des conditions contestables expose à une demande de rejet des débats qui fragilise tout le dossier.

Le code de la propriété intellectuelle organise ensuite une mesure probatoire puissante, la saisie-contrefaçon, qui permet de décrire ou de saisir les objets argués de contrefaçon ainsi que les documents s’y rapportant. L’article L. 521-4 du code dispose : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des objets prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers. » En pratique parisienne, la requête présentée au président du tribunal décrit les titres, la vraisemblance de l’atteinte et les mesures sollicitées : description des meubles en place, saisie des factures d’achat, des bons de commande, des plans du fournisseur et des échanges avec le fabricant, afin d’établir l’origine, les quantités et les dates. Le déroulement de cette procédure, commune à l’ensemble du contentieux de la contrefaçon, est détaillé sur la page du cabinet consacrée à la procédure de saisie-contrefaçon. Le demandeur prépare aussi sa garantie éventuelle, car la juridiction peut subordonner l’exécution des mesures à la constitution de garanties destinées à indemniser le défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, et cette consignation se chiffre dès la requête pour ne pas retarder l’opération.

La saisie ne vaut que si l’action au fond suit dans le délai fixé par voie réglementaire. Le même article L. 521-4 énonce : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le demandeur assigne donc au fond sans attendre, en visant dans l’assignation les opérations de saisie et en articulant chaque demande avec les pièces saisies. Parallèlement, l’action civile en contrefaçon obéit à sa prescription propre : l’article L. 521-3 du code dispose que « L’action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque exploitation nouvelle du meuble copié fait courir un nouveau point de départ rattaché à la connaissance du dernier fait, ce qui donne au titulaire le temps de constater, de faire expertiser et d’assigner, sans l’autoriser à dormir sur des faits anciens connus depuis plus de cinq ans. Les décisions consultées pour cet article appliquent ce texte aux faits qu’elles jugent et ne tranchent aucune autre question de point de départ, de suspension ou de report : le titulaire vérifie sa chronologie fait par fait et ne transpose aucune règle issue d’un autre régime. En pratique, le dossier parisien type enchaîne donc le constat initial, la requête en saisie-contrefaçon, l’assignation au fond devant la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris avec interdiction sous astreinte, et le chiffrage documenté, le tout en conservant la preuve de la date de connaissance de chaque fait pour répondre à toute exception de prescription.

B. Comment chiffrer sans se tromper de fondement, entre contrefaçon, concurrence déloyale et action abusive ?

La contrefaçon du dessin ou modèle et la concurrence déloyale sont deux fondements distincts qui exigent des preuves distinctes, et leur confusion fait perdre des procès. La concurrence déloyale repose sur l’article 1240 du code civil, qui dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Elle exige la preuve d’une faute, laquelle peut résulter de la création d’un risque de confusion sur l’origine des produits dans l’esprit de la clientèle, d’un préjudice et d’un lien de causalité. La Cour de cassation impose une appréciation concrète et circonstanciée qui tient compte du caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction, de l’ancienneté de l’usage, de l’originalité et de la notoriété de la prestation copiée (Com., 10 juillet 2018, pourvoi n° 16-23.694). Le demandeur qui invoque les deux fondements administre donc deux démonstrations : pour la contrefaçon, la comparaison des apparences au regard du titre ; pour la concurrence déloyale, des pièces montrant que la clientèle risque de confondre l’origine des offres, comme des messages de clients trompés, des appels reçus par erreur ou des contenus qui entretiennent l’appartenance passée à un réseau.

Le rejet de la demande en concurrence déloyale dans le jugement du 1er octobre 2026 illustre cette exigence. Le tribunal y constate que l’enseigne avait été déposée, que la demanderesse ne produisait aucun élément permettant de comparer objectivement l’agencement de sa boutique avec celui des autres boutiques du réseau sur la période litigieuse, et que les comptes de réseaux sociaux exploités sous le nom de la boutique avaient publié les contenus incriminés licitement pendant l’exécution du contrat, sans republication ni mise en avant depuis la rupture. Le jugement en déduit qu’il n’en résulte aucun risque de confusion pour le consommateur de vin d’attention moyenne qui, quand bien même il consulterait des publications qui ne sont plus d’actualité, « comprendrait immédiatement que la boutique n’est plus une enseigne » du réseau tel que le jugement le formule. La leçon est opérationnelle : après une rupture de franchise, l’ancien franchisé dépose l’enseigne, rebaptise ses comptes et cesse toute mise en avant des contenus de l’époque du réseau, tandis que le franchiseur qui veut agir en concurrence déloyale réunit des constats comparatifs de son réseau actuel, des attestations de clients et des captures montrant une confusion réelle, au lieu d’invoquer un risque abstrait. Le parasitisme, parfois plaidé en surplus, suppose la démonstration d’une valeur économique individualisée détournée, et le tribunal a relevé dans ce dossier que la demanderesse n’articulait aucun raisonnement sur ce terrain, ce qui a privé ce chef de demande de tout examen au fond.

Le chiffrage de la contrefaçon suit sa propre méthode : manque à gagner, bénéfices réalisés par le contrefacteur, préjudice moral et, le cas échéant, redevance qui aurait été due si une licence avait été concédée. Les 18.400 euros alloués le 1er octobre 2026 sanctionnent l’exploitation du mobilier protégé dans une boutique unique, et ce montant mesuré contraste avec le million d’euros réclamé puis sanctionné dans le dossier jugé le 26 juin 2026. Le titulaire proportionne donc ses demandes au nombre de sites équipés, à la durée d’exploitation, aux quantités fabriquées et à la marge du commerce visé, avec des pièces comptables, des factures et des constats datés pour chaque poste. Il sollicite l’interdiction sous astreinte pour faire cesser l’usage, évalue l’opportunité d’une demande de publication judiciaire en la motivant par un besoin précis, et chiffre ses frais irrépétibles avec les factures de constat, d’expertise et d’avocat. Il garde enfin à l’esprit le risque inverse : une action manifestement disproportionnée, engagée sur la base d’affirmations péremptoires contre une petite structure, expose à une condamnation pour procédure abusive, comme les 5.000 euros prononcés le 26 juin 2026 assortis des dépens incluant partiellement les frais de saisie-contrefaçon et de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier qui obtient réparation est celui qui prouve le titre, montre la copie et chiffre sans excès, et non celui qui réclame le plus.

Conclusion

Un meuble, un luminaire, un emballage ou un agencement copié se défend d’abord par le titre : extrait d’enregistrement à jour, reproductions officielles, durée de protection vérifiée et, pour l’Europe, modèle de l’Union européenne contrôlé séparément. La contrefaçon se joue ensuite sur l’impression d’ensemble produite sur l’utilisateur averti du secteur, en écartant les formes imposées par la fonction et en comparant les apparences avec des planches précises. La preuve se fige par constat puis, si nécessaire, par saisie-contrefaçon autorisée sur requête, suivie d’une assignation au fond dans le délai réglementaire et dans le délai de prescription de cinq ans attaché à la connaissance du dernier fait. La concurrence déloyale ne double la contrefaçon que si un risque concret de confusion est démontré avec des pièces comparatives et des témoignages, et le chiffrage reste proportionné aux sites, aux quantités et à la durée, sous peine de procédure abusive. Le titulaire qui respecte cet ordre, titre, comparaison, preuve datée et demandes mesurées, se donne les moyens d’obtenir l’interdiction sous astreinte et une réparation effective devant le juge parisien.

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