Votre père est entré à l’hôpital pour une intervention présentée comme courante et n’en est jamais ressorti. Votre mère est décédée dans une clinique quelques jours après un accouchement. Votre frère est mort d’une infection contractée pendant son hospitalisation. Dans ces moments, la douleur se double d’une interrogation qui ne laisse pas de répit : que s’est-il vraiment passé, et quelqu’un doit-il en répondre ? Le droit français donne aux proches des armes précises, à condition de les utiliser vite et dans le bon ordre. D’abord comprendre, en obtenant le dossier médical et en faisant établir les causes de la mort par une autopsie ou une enquête. Ensuite qualifier, en distinguant la faute, l’infection nosocomiale et l’aléa thérapeutique, car de cette qualification dépendent le payeur et la procédure. Enfin agir, en saisissant la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), en réclamant une offre à l’assureur ou à l’ONIAM, puis en portant le dossier devant le juge si l’offre manque ou ne suffit pas. Cet article décrit cette marche complète, avec les textes applicables, les délais vérifiés et les préjudices que les ayants droit peuvent faire indemniser à Paris.
I. Comprendre ce qui s’est passé après le décès : dossier médical et causes de la mort
Avant toute réclamation, les proches doivent reconstituer les faits avec des pièces, pas avec des souvenirs. Le dossier médical et les constatations sur les causes de la mort forment le socle de tout recours ultérieur, amiable comme judiciaire. Les démarches décrites ici relèvent du droit des patients et s’appliquent aussi bien après un décès survenu dans un hôpital public parisien que dans une clinique privée d’Île-de-France. Pour une vue d’ensemble des recours après un accident médical à l’hôpital, le guide d’indemnisation et de recours des patients après un accident médical à l’hôpital complète utilement cette première étape.
A. Obtenir le dossier médical d’un proche décédé : qui peut le demander et dans quels délais
Le dossier médical appartient au patient de son vivant, et la loi organise son accès après son décès au profit de ses proches. Toute personne peut déjà, de son vivant, accéder à ses informations de santé : « Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé », selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Lorsque les documents sont anciens, le texte prévoit que « Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans », toujours selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique.
Après le décès, ce sont les ayants droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui peuvent demander communication. Le secret médical ne les exclut pas par principe : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès », dispose l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. La demande doit donc indiquer son motif, et ce motif doit entrer dans l’un des trois cas visés : connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir ses droits. Une demande motivée par la seule curiosité, sans lien avec ces finalités, peut être refusée. De même, si le défunt avait exprimé de son vivant sa volonté que ces informations restent secrètes, l’établissement doit respecter cette opposition.
Le texte précise l’articulation entre les deux articles : « En cas de décès du malade, l’accès au dossier médical de ce malade des ayants droit, du concubin, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du médecin prenant en charge une personne susceptible de faire l’objet d’un examen des caractéristiques génétiques dans les conditions prévues au I de l’article L. 1130-4 s’effectue dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du V de l’article L. 1110-4 », selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Concrètement, la demande s’adresse par écrit au directeur de l’établissement ou au praticien, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une copie d’une pièce d’identité, un justificatif du lien avec le défunt et l’indication du motif. La consultation du dossier sur place est gratuite, puisque « La consultation sur place des informations est gratuite », toujours selon l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Il faut réclamer l’intégralité des pièces utiles : comptes rendus opératoires, feuilles de surveillance, prescriptions, résultats d’examens, correspondances et, le cas échéant, le compte rendu de l’autopsie médicale.
Lorsque le défunt est un enfant mineur, les règles sont plus larges pour les parents : « Toutefois, en cas de décès d’une personne mineure, les titulaires de l’autorité parentale conservent leur droit d’accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l’exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s’est opposée à l’obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 », selon l’article L. 1110-4 du code de la santé publique. Si l’établissement ne répond pas ou répond de façon incomplète, il faut conserver la preuve de la demande et de la relance : ces courriers serviront ensuite devant la CCI puis devant le juge pour démontrer les démarches accomplies et, le cas échéant, pour demander une expertise sur pièces complétées.
B. Autopsie médicale ou enquête du parquet : faire établir les causes de la mort
Le dossier médical ne dit pas toujours pourquoi le patient est mort. Quand le décès est brutal, inattendu ou inexpliqué au regard de l’état de santé initial, les proches ont intérêt à faire établir les causes de la mort par des constatations indépendantes. Deux voies existent et ne doivent pas être confondues : l’autopsie médicale, demandée dans un cadre hospitalier, et les investigations décidées par l’autorité judiciaire quand la mort paraît suspecte.
L’autopsie médicale se définit par son but : « Les autopsies sont dites médicales lorsqu’elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire, dans le but d’obtenir un diagnostic sur les causes du décès », selon l’article L. 1211-2 du code de la santé publique. Elle se pratique dans le respect des règles de consentement, c’est-à-dire en l’absence d’opposition exprimée par le défunt de son vivant, et les proches peuvent la solliciter auprès de l’établissement. Elle donne lieu à un compte rendu écrit qui rejoint le dossier et éclaire l’expertise ultérieure. Quand l’équipe médicale propose elle-même une autopsie, accepter permet souvent d’éviter des années de discussion sur la cause du décès. Quand l’établissement ne la propose pas, la famille peut la demander par écrit, en expliquant que la cause de la mort reste indéterminée.
La situation change quand la cause de la mort est inconnue ou suspecte, par exemple après un décès brutal sans antécédent cohérent, des circonstances inhabituelles ou des lésions inexpliquées. La loi impose alors d’avertir l’autorité judiciaire : « En cas de découverte d’un cadavre, qu’il s’agisse ou non d’une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l’officier de police judiciaire qui en est avisé ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai sur les lieux et procède aux premières constatations », selon l’article 74 du code de procédure pénale. Le médecin qui constate le décès coche dans ce cas la case dite d’obstacle médico-légal sur le certificat de décès, ce qui déclenche l’information du parquet. Le procureur peut ensuite décider d’investigations propres, car « Sur instructions du procureur de la République, une enquête aux fins de recherche des causes de la mort est ouverte », toujours selon l’article 74 du code de procédure pénale. À Paris, les examens sont confiés à l’institut médico-légal et les constatations versées à l’enquête servent ensuite à tous les recours, y compris civils et administratifs.
Les proches ne sont pas spectateurs de cette phase. Ils peuvent signaler eux-mêmes les faits au procureur de la République par un courrier exposant les circonstances du décès et joignant les premières pièces, notamment quand l’établissement tarde à transmettre le dossier ou quand les explications orales ne concordent pas avec les documents déjà obtenus. Si une enquête est ouverte, ils peuvent se constituer partie civile pour accéder au dossier pénal par l’intermédiaire d’un conseil et demander des actes. Même sans enquête pénale, un dépôt de plainte motivé laisse une trace datée des contestations de la famille et interrompt utilement l’écoulement du temps pendant que le dossier médical est réuni. L’essentiel, dans cette phase, tient en trois réflexes : écrire vite, conserver chaque document et ne jamais restituer ni disperser les pièces originales.
II. Faire reconnaître la responsabilité et obtenir l’indemnisation des proches à Paris
Une fois les faits établis, le dossier change de nature : il faut qualifier juridiquement ce qui a provoqué la mort, puis saisir les bons organismes dans les bons délais. Le droit français des accidents médicaux repose sur un partage clair entre la responsabilité pour faute, la responsabilité particulière en matière d’infection nosocomiale et la solidarité nationale pour l’aléa thérapeutique. Les ayants droit d’une personne décédée disposent dans chaque cas d’une voie d’indemnisation, mais le débiteur, la procédure et les préjudices réparables ne sont pas les mêmes.
A. Faute, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique : qualifier ce qui a provoqué le décès
Le principe de base tient en une phrase : hors produit de santé défectueux, les soignants et les établissements ne répondent des suites des soins qu’en cas de faute. « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La faute recouvre l’erreur de diagnostic, le retard de prise en charge, le geste maladroit, le défaut de surveillance postopératoire ou le manquement aux règles de l’art. C’est l’expertise médicale, ordonnée par la CCI ou par le juge, qui dira si les soins ont été conformes aux données acquises de la science à la date des faits.
Les infections contractées à l’hôpital ou en clinique suivent un régime plus protecteur pour les victimes : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », toujours selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. La Cour de cassation applique ce texte à la lettre : « Selon le premier de ces textes, les établissements, services ou organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère », juge la première chambre civile dans son arrêt du 6 avril 2022, n° 20-18.513. Le même arrêt donne la définition applicable : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge », selon le même arrêt du 6 avril 2022. Autrement dit, quand un patient entre pour une opération et développe après l’intervention une infection qui n’existait pas à son arrivée, l’établissement est présumé responsable et ne s’exonère qu’en prouvant une cause étrangère. Après un décès par septicémie ou choc septique nosocomial, ce régime ouvre aux ayants droit une action directe contre l’établissement, avec expertise sur le caractère nosocomial du germe en cause.
Quand aucune faute n’est établie et que l’infection n’est pas nosocomiale, le décès peut relever de l’aléa thérapeutique réparé par la solidarité nationale : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret », selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Trois conditions cumulatives en résultent : l’imputabilité directe aux soins, le caractère anormal au regard de l’état initial et de son évolution prévisible, et la gravité. Le décès, par son caractère extrême, satisfait presque toujours la condition de gravité, mais l’anormalité reste discutée quand le patient était déjà très malade : mourir d’une pathologie grave et évolutive n’a pas le même sens juridique que mourir d’une complication imprévisible d’un geste bénin. Comme le rappelle la page consacrée à le droit de la santé au cabinet, c’est cette analyse comparant l’état avant les soins et l’issue constatée qui oriente tout le dossier vers la faute ou vers la solidarité nationale.
Un cas particulier mérite l’attention des familles : le décès précédé d’un défaut d’information. Le médecin doit éclairer le consentement du patient : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus », selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Quand cette information a manqué et que le patient, mieux informé, aurait pu refuser ou différer l’intervention qui l’a tué, les ayants droit peuvent invoquer la perte de chance d’éviter le décès. La Cour de cassation juge ainsi que « Il résulte de ce texte et de ce principe qu’une perte de chance d’éviter des complications ouvre droit, en l’absence de certitude qu’elles ne seraient pas survenues, si aucune faute n’avait été commise, à une fraction des différents chefs de préjudice subis, souverainement évaluée par les juges du fond à hauteur de la chance perdue », dans son arrêt du 2 septembre 2026, n° 25-14.523 rendu au visa de l’article L. 1142-1 et du principe de réparation intégrale. L’Assemblée plénière confirme la méthode : « La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable », selon son arrêt du 27 juin 2025, n° 22-21.812, qui ajoute que « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable », d’après le même arrêt d’Assemblée plénière. En pratique, si l’expertise retient que le patient avait, disons, quatre chances sur dix de renoncer à une opération non urgente dont le risque mortel lui avait été caché, chaque préjudice des proches est indemnisé à hauteur de quarante pour cent. Ce mécanisme change souvent l’issue des dossiers où la faute technique n’est pas démontrée mais où le consentement n’a pas été éclairé.
B. Saisir la CCI, obtenir une offre de l’assureur ou de l’ONIAM, puis aller devant le juge
La procédure commence devant la commission de conciliation et d’indemnisation, et les proches d’un défunt ont qualité pour la saisir : « Elle peut également être saisie par les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins », selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. La demande s’adresse à la CCI du lieu des soins, donc à Paris à la commission d’Île-de-France quand le décès est survenu dans un établissement parisien ou francilien. Le dossier de saisine expose les faits dans l’ordre chronologique, joint le dossier médical obtenu, le certificat de décès, les pièces d’état civil prouvant le lien de parenté et, quand ils existent, le compte rendu d’autopsie et les constatations de l’enquête pénale. Un effet important s’attache à cette saisine : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre », toujours selon l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Concrètement, le temps de l’instruction par la CCI ne court pas contre les proches, ce qui laisse le temps de faire réaliser l’expertise sans craindre la forclusion.
La commission ordonne une expertise médicale confiée à des praticiens indépendants, organise une réunion contradictoire avec les parties et rend un avis : « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine », selon l’article L. 1142-8 du code de la santé publique. Cet avis se prononce sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable, faute ou solidarité nationale. Les proches doivent préparer l’expertise comme une audience : désigner un médecin-conseil qui assistera à l’examen sur pièces, rédiger un dire récapitulant les griefs contre les soins, chiffrer chaque préjudice avec justificatifs et répondre point par point aux arguments de l’établissement. L’avis ne lie pas le juge, mais dans la pratique parisienne il oriente fortement la suite, car les tribunaux suivent souvent l’analyse technique de la commission.
Quand l’avis retient une faute, l’assureur du responsable doit formuler une offre : « l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance », selon l’article L. 1142-14 du code de la santé publique. Si l’assureur garde le silence, refuse expressément de faire une offre, si le responsable n’est pas assuré ou si la garantie est épuisée, l’ONIAM prend le relais : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur », selon l’article L. 1142-15 du code de la santé publique. Quand l’avis retient l’aléa thérapeutique sans faute, c’est directement l’ONIAM qui indemnise au titre de la solidarité nationale. Les familles confrontées à une offre insuffisante disposent des mêmes leviers que dans les dossiers de blessés : la méthode pour contester une offre ONIAM trop basse à Paris et obtenir un complément devant le juge s’applique aux ayants droit comme aux victimes directes, poste par poste.
Sur les délais pour agir en justice, le texte applicable est précis sur la durée mais demande de la prudence sur son point de départ : « Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes d’indemnisation formées devant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en application du II de l’article L. 1142-1 et des articles L. 1142-24-9 , L. 1221-14 , L. 3111-9 , L. 3122-1 et L. 3131-4 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage », selon l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. La loi retient donc un délai de dix ans qui court « à compter de la consolidation du dommage », et les décisions consultées pour cet article ne dégagent pas de règle propre reportant ce point de départ au jour du décès dans l’hypothèse des ayants droit. En pratique, les proches ont tout intérêt à saisir la CCI sans attendre, puisque cette saisine suspend les délais et fige la chronologie pendant l’expertise. Le choix du juge dépend ensuite du statut de l’établissement mis en cause, hôpital public ou clinique privée, comme l’explique l’article consacré à la question du juge à saisir entre hôpital public et clinique à Paris : tribunal administratif d’un côté, tribunal judiciaire de l’autre, avec des règles de procédure et des délais de recours qui diffèrent.
Reste la question que posent toutes les familles : que peut-on obtenir concrètement ? Les préjudices des proches après un décès lié aux soins se répartissent en plusieurs postes. Le préjudice d’affection indemnise la douleur de la perte elle-même, avec des montants qui varient selon le lien avec le défunt. La Cour de cassation veille à sa qualification exacte : « Et les conséquences personnelles éprouvées par la victime indirecte, à la suite du décès de son conjoint, telles que la privation de relations sexuelles avec lui, sont indemnisées au titre du préjudice d’affection », juge la première chambre civile dans son arrêt du 30 juin 2021, n° 19-22.787, qui précise que « dans le cas d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale sur le fondement du texte susvisé, les préjudices de la victime indirecte éprouvés du vivant de la victime directe n’ouvrent pas droit à réparation », d’après le même arrêt. Autrement dit, l’ONIAM indemnise les conséquences du décès pour les proches, pas les souffrances qu’ils ont éprouvées du vivant du patient. Le même arrêt reconnaît le préjudice économique du conjoint survivant privé de l’aide quotidienne du défunt : la Cour approuve l’allocation d’une rente viagère après avoir constaté « que la perte de cette assistance, consécutive au décès de celle-ci, constituait un préjudice économique indemnisable au titre de la solidarité nationale », toujours selon le même arrêt du 30 juin 2021. S’y ajoutent les frais d’obsèques sur factures, les frais divers engagés pour accompagner la fin de vie et, quand le défunt contribuait aux revenus du foyer, la perte de revenus des proches calculée jusqu’à l’âge prévisible de fin d’activité. Pour chiffrer chaque poste avant de répondre à une offre, les familles peuvent se reporter au barème ONIAM pratiqué à Paris et à la méthode pour contester l’offre. Quand le dossier est complet et que les proches souhaitent faire examiner leur propre situation, ils peuvent exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble des pièces réunies.
Conclusion
Perdre un proche après des soins ne condamne pas les familles à l’impuissance, mais le succès du recours se joue dans les premières semaines. Demander le dossier médical par écrit en visant les causes de la mort, la mémoire du défunt ou la défense des droits, faire établir ces causes par une autopsie médicale ou par l’enquête du parquet quand la mort reste inexpliquée, puis saisir la CCI d’Île-de-France avec un dossier chronologique complet : ces trois gestes conditionnent tout le reste. La qualification entre faute, infection nosocomiale et aléa thérapeutique détermine ensuite qui paie, l’assureur ou l’ONIAM, et la perte de chance répare les dossiers où seule l’information a manqué. Les ayants droit disposent enfin d’une palette de préjudices propres, du préjudice d’affection à la perte d’assistance et de revenus, que l’offre doit réparer intégralement poste par poste, sous le contrôle du juge en cas de désaccord.