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Arrêt maladie de plus d’un an depuis le 15 octobre 2026 : qui vous paie et peut-on vous licencier ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie de plus d’un an depuis le 15 octobre 2026 : qui vous paie et peut-on vous licencier ?

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Depuis le 15 octobre 2026, un salarié en arrêt maladie pour une affection longue durée non prise en charge à 100 % ne touche plus ses indemnités journalières au-delà d’un an d’arrêt, contre trois ans auparavant. La mesure vient du décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 relatif à la durée maximale dérogatoire d’indemnisation pour arrêt de travail et à la sanction des abus, et elle change concrètement la vie des salariés en arrêt long : une fois les indemnités journalières coupées, qui verse encore quelque chose ? L’employeur doit-il maintenir le salaire au-delà de la première année ? La prévoyance de l’entreprise prend-elle le relais, et à quelles conditions ? Et l’employeur peut-il profiter de cette absence prolongée pour licencier ? Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables à Paris comme ailleurs en France, les montants chiffrés du maintien légal, et la jurisprudence récente qui encadre le licenciement pour absence prolongée et l’inaptitude.

I. Arrêt maladie de plus d’un an : qui vous paie quand les indemnités journalières s’arrêtent ?

Le point de départ est simple à poser. Pour les affections qui donnent lieu à la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, lorsque la participation de l’assuré n’est pas limitée ou supprimée au titre de l’article L. 160-14, c’est-à-dire les affections longues non exonérantes, l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale dispose désormais que « la durée maximale de la période pendant laquelle l’indemnité journalière peut être servie, mentionnée au premier alinéa de l’article L. 323-1, est fixée à un an, et la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau, mentionnée au 1° du même article, est fixée à un an ». Pour les affections exonérantes, prises en charge à 100 %, la durée de trois ans est maintenue. Le détail de ces deux régimes et des publics concernés est exposé dans notre analyse consacrée aux indemnités journalières limitées à un an depuis le 15 octobre 2026. Ici, la question est celle du salarié face à son employeur : une fois ce couperet passé, que reste-t-il du salaire ?

A. Le maintien de salaire de l’employeur : combien, pendant combien de temps, sous quelles conditions ?

Le maintien de salaire par l’employeur obéit à ses propres règles, distinctes de celles de l’Assurance maladie. L’article L. 1226-1 du code du travail prévoit que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire », versée en complément de l’allocation journalière de la sécurité sociale. Trois conditions cumulatives sont exigées par le même texte : avoir justifié de l’incapacité dans les quarante-huit heures, être pris en charge par la sécurité sociale, et être soigné en France ou dans l’Espace économique européen. Les salariés à domicile, saisonniers, intermittents et temporaires sont exclus du dispositif.

Attention au périmètre exact de cette garantie légale. D’abord, elle suppose une année d’ancienneté : un salarié arrêté pendant sa première année dans l’entreprise ne peut pas l’invoquer, sauf disposition plus favorable de sa convention collective ou de son contrat. Ensuite, les montants et les durées sont fixés par voie réglementaire. L’article D. 1226-1 du code du travail calcule l’indemnité complémentaire sur trente premiers jours puis trente jours suivants : « 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler », puis « deux tiers de cette même rémunération ». L’article D. 1226-2 du code du travail ajoute que « Les durées d’indemnisation sont augmentées de dix jours par période entière de cinq ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise à l’article L. 1226-1 », et que « sans que chacune d’elle puisse dépasser quatre-vingt-dix jours ». Concrètement, avec un an d’ancienneté, le maintien légal couvre soixante jours au total, trente à 90 % puis trente aux deux tiers, sous déduction des indemnités journalières. Avec six ans d’ancienneté, chaque période passe à quarante jours. Avec onze ans, à cinquante jours, et ainsi de suite jusqu’au plafond de quatre-vingt-dix jours par période.

La conséquence pratique est directe : le maintien légal de l’employeur s’épuise en quelques semaines ou quelques mois, bien avant la fin de la première année d’arrêt. Quand les indemnités journalières sont à leur tour coupées au bout d’un an en ALD non exonérante, le salarié ne peut donc plus compter sur le dispositif légal des articles L. 1226-1 et suivants pour obtenir un complément de l’employeur. Ce constat rend décisives les deux autres sources de revenus possibles : la convention collective et la prévoyance. Avant d’y venir, deux points de vigilance immédiats. D’une part, l’employeur peut organiser une contre-visite médicale, prévue par le premier alinéa de l’article L. 1226-1 lui-même, qui renvoie à un décret en Conseil d’État pour ses formes et conditions ; un contrôle concluant à l’absence de justification de l’arrêt permet à l’employeur de suspendre le versement du complément, comme nous l’avons détaillé dans notre article sur la contre-visite de l’employeur et le maintien de salaire suspendu. D’autre part, le calcul du maintien suppose de vérifier le bulletin de paie ligne par ligne : assiette brute retenue, déduction exacte des indemnités journalières, application du bon taux selon l’ancienneté. Les règles générales de ce calcul, avec les jours de carence et le sort des congés payés, sont rappelées dans notre dossier sur l’arrêt maladie et le salaire : carence, maintien de l’employeur et congés payés.

Enfin, le nouveau couperet d’un an soulève une question de transition que le décret tranche lui-même. Son article 3 fait entrer dans les nouvelles durées les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi que les arrêts en cours à cette date pour une incapacité atteignant six mois à compter de ce jour, tandis que les assurés déjà pris en charge au titre de l’article L. 324-1 sans exonération restent couverts par l’ancienne durée de trois ans dans les conditions qu’il précise, comme l’explique le ministère du Travail dans son actualité sur ce qui change au 15 octobre 2026. En clair : un arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026 entre dans le régime d’un an ; un arrêt en cours qui atteint six mois après cette date y entre aussi ; un assuré déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 reste sous l’ancien plafond de trois ans. Vérifiez donc d’abord votre date de prescription et votre durée d’arrêt au 15 octobre 2026 avant de conclure que vos indemnités journalières vont s’arrêter à un an.

B. Prévoyance et convention collective : le relais après la première année d’arrêt

Passé le maintien légal et les indemnités journalières, le revenu du salarié en arrêt long dépend presque entièrement de deux dispositifs privés : la convention collective applicable et le contrat de prévoyance souscrit par l’employeur. La loi n’impose pas à l’employeur de maintenir le salaire au-delà des durées des articles D. 1226-1 et D. 1226-2, et les décisions consultées pour cet article ne posent aucune obligation générale de maintien au-delà. Tout se joue donc dans les textes qui s’appliquent à votre entreprise.

Premier réflexe : lire la convention collective. De nombreuses branches prévoient des durées de maintien supérieures au minimum légal, des taux plus élevés, ou une prise en charge dès le premier jour sans délai de carence. Certaines maintiennent le salaire pendant plusieurs mois à taux plein, d’autres organisent un relais par l’organisme de prévoyance avec des paliers dégressifs. La convention détermine aussi le sort des primes, du treizième mois et des avantages en nature pendant l’arrêt. Demandez à l’employeur, par écrit, la fiche de paie détaillée et le fondement exact de chaque ligne : maintien conventionnel, déduction des indemnités journalières, intervention de la prévoyance. Sans cet écrit, toute contestation ultérieure devient une bataille de reconstitution.

Deuxième réflexe : activer la prévoyance. Le contrat de prévoyance collective, obligatoire dans la plupart des entreprises pour la garantie décès et souvent étendu à l’incapacité et à l’invalidité, verse généralement des indemnités complémentaires après un délai de franchise, souvent de 60 à 180 jours d’arrêt continu selon les contrats, puis tant que dure l’incapacité reconnue, parfois jusqu’à la reprise, à l’invalidité ou à la retraite. Mais chaque contrat a ses conditions : délai de stage, définition de l’incapacité, obligation de rester indemnisé par la Sécurité sociale, exclusions pour affections antérieures ou pour certains risques. Point crucial depuis le 15 octobre 2026 : si votre contrat de prévoyance subordonne son versement au service effectif des indemnités journalières, la coupure des indemnités à un an en ALD non exonérante peut fragiliser le versement du complément. Lisez la notice d’information remise à l’embauche et exigez de l’employeur la déclaration du sinistre auprès de l’organisme : l’employeur qui omet de déclarer l’arrêt à la prévoyance engage sa responsabilité et peut devoir réparer la perte subie. Conservez les avis d’arrêt, les décomptes de la caisse, les bulletins de paie et toute correspondance avec l’organisme.

Troisième réflexe : distinguer ce qui relève du juge prud’homal et ce qui n’en relève pas. Le rappel de maintien de salaire impayé par l’employeur, qu’il soit légal ou conventionnel, est une action en paiement du salaire : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En revanche, un litige avec l’organisme de prévoyance sur le versement du complément relève du contrat d’assurance et de son propre régime, et un litige avec la caisse sur les indemnités journalières elles-mêmes relève du contentieux de la Sécurité sociale, pas des prud’hommes. Adressez chaque réclamation au bon interlocuteur, dans le bon délai, avec les bonnes pièces : c’est la condition pour être payé au lieu de multiplier les recours voués à l’irrecevabilité.

II. Après un long arrêt maladie, reprise, inaptitude ou licenciement : vos droits face à l’employeur

Un arrêt qui dépasse un an expose le salarié à trois scénarios : la reprise du poste, avec ou sans aménagement ; la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, qui ouvre une procédure de reclassement puis éventuellement un licenciement ; ou le licenciement motivé par l’absence prolongée elle-même. Chacun obéit à des règles strictes, et les erreurs de l’employeur se paient devant le conseil de prud’hommes. Le régime de base des indemnités journalières, lui, est fixé par l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que l’indemnité journalière « est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non », avec des durées maximales renvoyées au décret : c’est ce renvoi que le décret du 16 septembre 2026 est venu resserrer à un an pour les ALD non exonérantes.

A. La visite de reprise : quand l’employeur doit l’organiser et ce qu’elle change pour vous

Après un arrêt d’au moins soixante jours pour maladie non professionnelle, le retour dans l’entreprise passe obligatoirement par le médecin du travail. L’article R. 4624-31 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie d’un examen de reprise « Après une absence d’au moins soixante jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel », et que « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise ». Un arrêt de plus d’un an entre donc toujours dans ce cadre : sans visite de reprise organisée dans ce délai de huit jours, l’employeur manque à son obligation de sécurité et s’expose à un contentieux.

Cette visite n’est pas une formalité. Le médecin du travail peut déclarer le salarié apte, apte avec aménagement ou avec préconisations, ou inapte. S’il préconise un aménagement — temps partiel thérapeutique, restriction de port de charges, aménagement d’horaires ou de poste — l’employeur doit les prendre en compte et ne peut les écarter qu’en justifiant d’une impossibilité. Le refus non motivé d’aménager le poste après les préconisations du médecin du travail constitue un manquement que le salarié peut faire constater, par écrit d’abord, puis devant le conseil de prud’hommes si le blocage persiste. Préparez cette visite : apportez vos arrêts, vos comptes rendus médicaux utiles, la description précise de vos tâches et des difficultés concrètes que vous anticipez à la reprise. Demandez que les préconisations soient écrites. Et si l’employeur tarde à saisir le service de santé au travail, mettez-le en demeure par lettre recommandée en rappelant le délai de huit jours : la trace écrite fera la différence si le dossier va plus loin.

La reprise effective rouvre aussi le compteur pour l’avenir. Puisque la durée de reprise du travail au-delà de laquelle le délai d’un an court à nouveau est elle-même fixée à un an par le nouvel article R. 323-1, un salarié qui reprend durablement son poste pendant au moins un an avant une éventuelle rechute de la même affection ouvre une nouvelle période d’indemnisation d’un an. À l’inverse, une reprise brève suivie d’une rechute rapide ne rouvre pas ce compteur. Les salariés tentés de reprendre trop tôt pour « sauver » leurs droits doivent donc arbitrer avec leur médecin : une reprise prématurée suivie d’une rechute immédiate ne restaure aucun droit nouveau et peut aggraver l’état de santé. Le bon calendrier médical prime toujours le calcul indemnitaire.

B. Inaptitude ou absence prolongée : quand l’employeur peut vous licencier et comment contester aux prud’hommes

Deux voies de rupture doivent être distinguées avec soin, car leurs conditions et leurs sanctions n’ont rien de commun. La première est le licenciement pour inaptitude constatée par le médecin du travail. L’article L. 1226-2 du code du travail impose à l’employeur, lorsque le salarié malade non professionnel est déclaré inapte à reprendre son emploi, de lui proposer « un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant », en prenant en compte les conclusions écrites du médecin du travail. L’article L. 1226-2-1 du code du travail ne permet la rupture que dans trois cas, et la Cour de cassation les applique à la lettre : par arrêt du 12 février 2025, pourvoi n° 23-22.612, publié au Bulletin, la chambre sociale juge qu’« Il résulte de l’article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l’article L. 1226-2, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Dans cette affaire, le médecin avait écrit que l’état de santé du salarié « ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l’entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste », et la Cour a approuvé les juges du fond d’en avoir déduit que l’employeur était dispensé de rechercher un reclassement. La solution est identique en matière d’accident du travail, où la Cour juge au visa de l’article L. 1226-12 que l’employeur est dispensé de rechercher et de proposer des postes de reclassement quand l’avis mentionne expressément que l’état de santé fait obstacle à tout reclassement, par arrêt du 8 février 2023, pourvoi n° 21-19.232, publié au Bulletin. Retenez le mode d’emploi : sans l’une de ces trois justifications écrites, le licenciement pour inaptitude est sans cause réelle et sérieuse ; avec une dispense expresse du médecin, la recherche de reclassement n’est pas exigée.

La seconde voie est le licenciement motivé non par l’inaptitude mais par l’absence prolongée elle-même. Ici, la protection légale est rappelée par l’article L. 1132-1 du code du travail, qui interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de son état de santé. Mais cette interdiction ne paralyse pas toute rupture : par arrêt du 24 mars 2021, pourvoi n° 19-13.188, publié au Bulletin, la chambre sociale juge que « L’article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié », en ajoutant aussitôt le verrou : « Ce salarié ne peut toutefois être licencié que si les perturbations entraînent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié ». Deux conditions cumulatives donc : une perturbation réelle du fonctionnement de l’entreprise, prouvée par l’employeur, et un remplacement définitif, intervenu à une date proche du licenciement ou dans un délai raisonnable après, que les juges apprécient en tenant compte de l’entreprise, de l’emploi et des démarches de recrutement. Un licenciement prononcé pour une absence d’un an sans démontrer la désorganisation ni pourvoir durablement le poste est exposé à la nullité ou à l’absence de cause réelle et sérieuse, et le salarié qui veut contester un licenciement doit réunir les preuves inverses : remplacement par un intérimaire ou un contrat précaire, poste supprimé après le départ, absence de perturbation documentée.

Dans les deux voies, le temps joue pour celui qui écrit. L’article L. 1226-4 du code du travail prévoit que « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Autrement dit, un mois après l’avis d’inaptitude sans reclassement ni licenciement, le salaire intégral repart, même sans reprise du travail : vérifiez ce compteur date à date. Et si la rupture est prononcée, l’action en contestation du licenciement se prescrit par douze mois à compter de sa notification, car l’article L. 1471-1 du code du travail dispose que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ». À Paris et en Île-de-France, ces litiges relèvent du conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat : constituez dès maintenant le dossier utile, arrêts et prolongations, décomptes d’indemnités journalières, bulletins de paie avant et après la coupure, convention collective et notice de prévoyance, avis du médecin du travail et échanges écrits sur le reclassement ou le remplacement. La démarche de saisine, bordereau de pièces et requête, est décrite pas à pas dans notre guide saisir les prud’hommes : requête simplifiée, bordereau et bulletin de salaire.

Conclusion

Depuis le 15 octobre 2026, un arrêt maladie pour affection longue non exonérante n’ouvre plus qu’un an d’indemnités journalières, avec une reprise d’au moins un an pour rouvrir un nouveau compteur, et des règles de transition qui maintiennent trois ans pour les arrêts déjà anciens au 15 octobre 2026 dans les cas prévus par le décret. Côté employeur, le maintien légal se limite à quelques semaines ou mois selon l’ancienneté, aux taux de 90 % puis des deux tiers, et la contre-visite peut le suspendre ; au-delà, seuls la convention collective et la prévoyance peuvent prendre le relais, à condition de les activer par écrit et de vérifier que la coupure des indemnités journalières ne bloque pas le contrat. Côté emploi, la visite de reprise s’impose après soixante jours d’absence et doit être organisée dans les huit jours de la reprise ; l’inaptitude n’autorise le licenciement que dans les trois cas fermés de l’article L. 1226-2-1, avec un salaire intégral qui repart un mois après l’avis sans reclassement ; et l’absence prolongée ne justifie un licenciement que si l’employeur prouve une perturbation réelle et un remplacement définitif. Devant chaque coupure de versement et chaque lettre de licenciement, faites dater chaque pièce, exigez chaque fondement par écrit, et saisissez le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification : en arrêt long, le droit protège celui qui documente.

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