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Crédit d’impôt développement durable 2026 : transition énergétique, borne de recharge à 75 % et contestation

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Maître Hassan KOHEN
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Crédit d’impôt développement durable 2026 : transition énergétique, borne de recharge à 75 % et contestation

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La requête crédit d’impôt développement durable bondit de 90 % en sept jours sur Google France, avec dans son sillage crédit d’impôt transition énergétique, crédit d’impôt borne de recharge et crédit d’impôt pour personne de 70 ans et plus. Derrière ces saisies, une même inquiétude de contribuable : que reste-t-il, en octobre 2026, des avantages fiscaux liés au logement vert, comment les obtenir encore et comment les défendre quand l’administration les refuse. La réponse du droit est contrastée. Le vieux crédit d’impôt pour la transition énergétique de l’article 200 quater du code général des impôts ne vise plus que les dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ; il a été relayé par une prime versée par l’Agence nationale de l’habitat, MaPrimeRénov’, qui n’est pas un crédit d’impôt. Un seul crédit d’impôt « énergie » court encore pour les particuliers : celui de l’article 200 quater C du code général des impôts, 75 % du prix d’une borne de recharge pilotable dans la limite de 500 euros, pour des dépenses supportées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025. Deux arrêts récents de cours administratives d’appel, CAA Douai du 1er juillet 2026 et CAA Lyon du 9 novembre 2023, rappellent les trois conditions qui font perdre le plus de dossiers : le logement, la facture et la date du paiement. Ce point de droit les passe en revue, avec les délais exacts de réclamation.

I. Crédit d’impôt transition énergétique : ce qu’il reste du CITE pour les dépenses anciennes

A. Crédit d’impôt développement durable : résidence principale, logement de plus de deux ans et dépenses payées avant 2021

Le crédit d’impôt dit « développement durable », devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), est né à l’article 200 quater du code général des impôts, dont la version applicable aujourd’hui se présente en abrogation différée jusqu’au 1er janvier 2027. Le texte ouvre le droit aux « contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B », domiciliés s’entendant notamment des « personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » selon l’article 4 B du même code, « au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale ». Trois verrous cumulatifs en résultent, toujours opposés en 2026 pour les années encore en débat. D’abord, le logement doit être l’habitation principale du foyer, à la date du paiement de la dépense. Ensuite, le texte n’ouvre le crédit qu’« A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux ». Enfin, les catégories de dépenses encore listées sont enfermées dans une fenêtre éteinte : isolation des parois vitrées et opaques, équipements au bois ou à la biomasse, pompes à chaleur, raccordement à un réseau de chaleur, borne de recharge, audit énergétique, dépose de cuve à fioul ou ventilation double flux, mais uniquement pour des dépenses « payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 ». Pour les dépenses de 2020, le texte convertit l’avantage en forfaits : « 3 000 € pour les systèmes solaires combinés », « 4 000 € » pour les pompes à chaleur autres que air/air, « 300 € » pour l’audit énergétique. Toute dépense payée à compter du 1er janvier 2021 est donc hors champ du CITE, et la requête « crédit d’impôt développement durable » qui monte aujourd’hui vise un dispositif qui ne crée plus de droits nouveaux.

La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 9 novembre 2023 (n° 22LY00013, texte intégral sur Legifrance) dans un litige où un contribuable avait obtenu 4 800 euros de crédit au titre de 2017 pour des travaux dans un local reçu par donation le 22 mai 2017, redressé par proposition de rectification du 8 avril 2019. La cour approuve l’administration pour deux motifs indépendants. D’une part, le local, garage et dépendance aménagés en pièce de réception, n’était pas un logement : « Pour être qualifié de logement au sens des dispositions précitées, un local à usage d’habitation doit comporter un minimum de commodités ou de fonctionnalités offrant à son occupant, pour lui permettre d’en disposer en toute autonomie, la possibilité d’y vivre et d’y satisfaire d’autres besoins que le seul séjour ou le sommeil, notamment un coin cuisine et une salle d’eau. » D’autre part, la déclaration H1 déposée par les requérants eux-mêmes fixait l’achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien au 1er mars 2018, postérieure à l’année d’imposition : « le local en cause n’étant pas affecté à leur habitation principale à la date de paiement des dépenses ayant ouvert droit au crédit d’impôt, le ministre est fondé à soutenir que pour ce motif également les requérants n’étaient pas éligibles au crédit d’impôt en litige au titre de l’année 2017 ». La requête est rejetée, l’État n’étant pas la partie perdante au sens de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. L’enseignement vaut pour tout dossier CITE encore contesté : la qualité de logement s’apprécie à la date du paiement, pièces à l’appui, et les déclarations fiscales du contribuable, H1 comprise, lui sont opposables.

B. Crédit d’impôt refusé : la facture d’acompte, le délai d’emménagement et le taux de 30 % devant le juge

Le second gisement de refus porte sur la preuve du paiement. Dans sa rédaction applicable aux litiges des années 2019 et antérieures, telle que la reproduit la cour administrative d’appel de Douai dans son arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25DA01113), l’article 200 quater posait que « Le crédit d’impôt est égal à 30 % du montant des matériaux, équipements, appareils, coûts de main d’œuvre et dépenses de diagnostic de performance énergétique et d’audit énergétique mentionnés au 1 », qu’il « s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable », et que les dépenses n’ouvrent droit au crédit « sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture, autre que des factures d’acompte, de l’entreprise mentionnée au 1 ter ». Trois conséquences pratiques en découlent. Le taux de 30 % s’applique aux dépenses des années concernées, sans plafonnement global autre que les plafonds pluriannuels du texte. L’année d’imputation est celle du paiement effectif, non celle de la signature du devis ni celle de la fin des travaux. Et une facture d’acompte, même acquittée, ne justifie rien : elle est expressément exclue et ne mentionne ni le paiement du solde ni les performances énergétiques de l’équipement.

La cour administrative d’appel de Douai vient d’en faire une application complète le 1er juillet 2026 (n° 25DA01113, texte intégral sur Legifrance). Un couple avait acheté le 7 mars 2019 une maison à Lambersart, signé en 2019 un contrat de fourniture et pose d’un poêle à bois de 7 170 euros, omis la dépense de sa déclaration 2019, puis réclamé le 7 juin 2021 un crédit de 2 151 euros. Le tribunal administratif de Lille avait rejeté, la cour confirme : « c’est à bon droit que l’administration a retenu que cette dépense n’était pas éligible au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu par les dispositions précitées de l’article 200 quater du code général des impôts, faute de satisfaire aux conditions posées par ces dispositions ». D’abord, les époux n’avaient pas emménagé à la date du paiement allégué du 31 décembre 2019 et ne s’étaient installés que le 27 juin 2021, « c’est-à-dire près de dix-huit mois après la date du 31 décembre 2019, présentée par eux comme celle du paiement de la facture correspondante, lequel délai excède le délai raisonnable envisagé par les énonciations précitées ». La cour vise ici la doctrine BOI-IR-RICI-280-10-20, paragraphe 70, selon laquelle « une affectation effective à l’habitation principale dans les six mois à compter de la date du paiement de la facture doit être considérée comme intervenue dans un délai raisonnable », avec examen au cas par cas au-delà. Ensuite, l’accident de la circulation du mari et l’abandon du chantier par l’entreprise, à les supposer constitutifs d’un cas de force majeure, ne sauvent pas le dossier : « les factures d’acompte qu’ils ont produites à l’administration n’étant pas de nature à constituer une telle justification » de la dépense effectivement supportée. La cour écarte enfin l’invocation de la doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, qui protège le redevable de bonne foi seulement quand « l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration », et rejette la requête : « La requête de Mme D… et M. A… est rejetée. » Avant d’envoyer la réclamation, le réflexe consiste à aligner quatre pièces sur la table : la facture définitive établie par l’entreprise qui a fourni et posé l’équipement, avec le lieu des travaux, la nature, la désignation, le montant et les performances ; la preuve du paiement de l’année revendiquée, relevé bancaire et échéancier à l’appui ; la preuve de l’affectation du logement à l’habitation principale à cette date, taxe d’habitation, factures d’énergie et attestations ; et, si l’emménagement a tardé, les justificatifs de l’empêchement, devis résiliés, constats et correspondances avec l’entreprise. Un dossier complet ne garantit pas le succès, les deux arrêts le montrent, mais un dossier incomplet garantit l’échec. Retenir l’essentiel : facture définitive conforme à l’article 289 du CGI, paiement tracé, performances mentionnées, emménagement dans les six mois du paiement, et à défaut un dossier de force majeure documenté pièce par pièce.

II. La borne de recharge à 75 % : le dernier crédit d’impôt énergie encore ouvert aux particuliers

A. Crédit d’impôt borne de recharge : système pilotable, résidence principale ou secondaire et plafond de 500 euros

Pendant que le CITE s’éteignait, le législateur a créé puis resserré un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique à l’article 200 quater C du code général des impôts, en vigueur dans sa rédaction du 16 février 2025. Le premier alinéa donne la mesure du dispositif : les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier du crédit « pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pilotable pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une résidence secondaire par contribuable ». Depuis l’article 18 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le bénéfice est, selon le BOI-IR-RICI-285 commentant le dispositif, réservé aux seuls systèmes de charge pilotables, c’est-à-dire les bornes de recharge pour véhicule électrique dont les caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 24 avril 2024 pris pour l’application de l’article. Les dépenses éligibles sont celles « entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2025 » : en octobre 2026, lors de la déclaration des revenus 2025, les contribuables jouent donc la dernière année d’imputation, et toute borne payée en 2026 est hors champ du texte en vigueur. Le calcul est simple et généreux pour une installation domestique : « Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 500 € par système de charge », avec un seul système par logement pour une personne seule, veuve ou divorcée et deux systèmes pour un couple imposé en commun. Le texte verrouille aussi le cumul : « Un contribuable ne peut, pour une même dépense, bénéficier à la fois des dispositions du présent article et d’une déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels. » Quand le dossier de justificatifs est complet et le calendrier tenu, un avocat en droit fiscal n’a qu’à sécuriser la déclaration ; quand la borne est ancienne, non pilotable ou installée dans un local qui n’est pas un logement affecté à l’habitation, le refus est juridiquement fondé et il faut chercher une autre aide, MaPrimeRénov’ ou les certificats d’économies d’énergie, plutôt que de réclamer à perte.

La doctrine administrative précise les points que l’administration contrôle en premier. Le crédit est accordé au titre des dépenses supportées dans le logement affecté à l’habitation principale ou, exclusivement, à une unique résidence secondaire, que le contribuable en soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit. La location meublée de tourisme d’une résidence secondaire, l’occupation partagée ou la mise à disposition d’un tiers font sortir du champ de l’exclusivité. Sur la date, le BOI reprend la règle légale : le logement doit constituer l’habitation principale à la date du paiement à l’entreprise, tout en admettant, comme pour le CITE, une affectation intervenant dans un délai raisonnable après la facture. Sur la preuve, les dépenses éligibles sont celles qui figurent sur la facture de l’entreprise qui fournit et installe, ou qui sous-traite dans le cadre de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, et le contribuable doit pouvoir présenter cette facture « autre que des factures d’acompte », avec le lieu des travaux, la nature, la désignation, le montant et les caractéristiques techniques du système. À défaut, l’article 200 quater C organise la sanction : le bénéficiaire « fait l’objet, au titre de l’année d’imputation et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise égale au montant de l’avantage fiscal accordé à raison de la dépense non justifiée ». Et si le contribuable est remboursé de tout ou partie de la dépense dans les cinq ans, l’article 200 quater C prévoit que « Lorsque le bénéficiaire du crédit d’impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait, le cas échéant, l’objet, au titre de l’année de remboursement et dans la limite du crédit d’impôt obtenu, d’une reprise », sauf sinistre. Conserver la facture définitive, le justificatif de paiement et la preuve d’affectation du logement pendant cinq ans n’est donc pas un conseil de prudence, c’est la condition de survie du crédit en cas de contrôle.

B. Crédit d’impôt contestation : réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année, puis saisir le juge

Imputer le crédit est une opération déclarative, le défendre est une procédure. « Le crédit d’impôt s’applique pour le calcul de l’impôt dû au titre de l’année du paiement de la dépense par le contribuable », dit l’article 200 quater C : la borne payée en 2025 se déclare avec les revenus 2025 au printemps 2026, et Le crédit s’impute sur l’impôt sur le revenu après les réductions d’impôt, les autres crédits d’impôt et les prélèvements non libératoires, et « S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. » Un crédit d’impôt, contrairement à une réduction, se restitue donc quand il dépasse l’impôt : le contribuable non imposable touche la différence, ce qui rend le contrôle de l’administration plus vigilant et les refus plus fréquents. En cas de refus, de reprise ou de rejet silencieux, la contestation suit le droit commun du contentieux de l’assiette. « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition », impose l’article R*190-1 du livre des procédures fiscales : aucune saisine directe du tribunal administratif sans cette réclamation préalable. Le délai est celui de l’article R*196-1 du même livre, en vigueur : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : », notamment « De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement », « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement », ou « De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». Concrètement, l’impôt sur le revenu 2025 mis en recouvrement en 2026 se conteste jusqu’au 31 décembre 2028, et la réclamation peut être formée en ligne depuis l’espace personnel, par courrier recommandé ou au guichet, avec une motivation qui vise les textes et joint les factures définitives, les preuves de paiement et les attestations d’affectation du logement. Sans réponse dans les six mois, le rejet est implicite et ouvre le recours juridictionnel devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois, avec des conclusions chiffrées et les moyens de droit et de fait que les deux arrêts cités montrent décisifs : éligibilité du logement, qualité des factures, date du paiement.

Reste la question que posent les lecteurs égarés par l’intitulé « développement durable » : où demander une aide pour des travaux payés en 2026, puisque le CITE est clos et que le crédit borne s’achève avec les dépenses 2025. La réponse tient en un mot, MaPrimeRénov’, et en une distinction : c’est une prime, non un crédit d’impôt, versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) selon la fiche officielle de service-public.fr, en parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur ou par geste pour les travaux ciblés. Les conditions n’ont plus rien de fiscal : le logement doit avoir été construit depuis au moins quinze ans à la notification de l’octroi et être occupé en tant que résidence principale, avec des barèmes par couleur de ménage et un accompagnement obligatoire pour l’ampleur. Confondre les deux régimes fait perdre des mois : on ne « déclare » pas MaPrimeRénov’ sur la 2042, on la demande avant travaux sur maprimerenov.gouv.fr, et on ne « réclame » pas une prime comme un impôt, on conteste un refus d’octroi devant le juge administratif dans les voies propres aux aides. Pour les travaux 2026, le réflexe utile consiste donc à vérifier d’abord si une dépense 2025 ouvre encore le crédit borne, à chiffrer la prime disponible pour la suite, puis à traiter chaque refus selon sa nature, réclamation fiscale d’un côté, recours contre refus d’aide de l’autre.

Conclusion

Le « crédit d’impôt développement durable » qui flambe dans les recherches ne désigne plus, en octobre 2026, un droit à conquérir mais un stock de droits à défendre : le CITE de l’article 200 quater pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020, avec sa facture définitive, son logement de plus de deux ans affecté à l’habitation principale et son taux historique de 30 %, et le crédit borne de l’article 200 quater C pour les dépenses 2021 à 2025, 75 % dans la limite de 500 euros par système pilotable, imputé l’année du paiement et restitué en cas d’excédent. Les deux arrêts de Douai et de Lyon fixent la méthode : prouver le logement à la date du paiement, produire la facture définitive aux mentions de l’article 289, emménager dans un délai raisonnable de six mois, conserver les preuves cinq ans, et réclamer avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement. Au-delà, pour les travaux d’aujourd’hui, MaPrimeRénov’ a pris le relais sous forme de prime de l’Anah, avec ses propres conditions de quinze ans d’âge et de résidence principale. Vérifier la date de paiement avant de cocher une case, c’est déjà gagner la moitié du litige.

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