Vous vendez en 2026 votre résidence secondaire ou votre appartement loué en meublé et le notaire vous annonce une plus-value imposable à cinq chiffres : d’où sort ce montant, que reste-t-il après les abattements et pouvez-vous le discuter ? La question n’a rien de théorique depuis que le législateur a modifié le calcul pour les loueurs en meublé : pour les cessions réalisées depuis le 15 février 2025, les amortissements déduits pendant la location viennent minorer le prix d’acquisition et donc gonfler la plus-value. Dans le même temps, les prix parisiens font franchir le seuil de la surtaxe dans un grand nombre de dossiers, et trois décisions rendues en 2025 et 2026 rappellent que le notaire qui calcule mal ou qui informe mal engage sa responsabilité. Cet article reconstitue pas à pas le calcul que le notaire doit établir, chiffre un exemple parisien complet avec trois scénarios, puis expose les voies de contestation : correction du calcul, réclamation contre l’impôt payé et action en responsabilité contre le notaire ou le conseil.
Le point de départ est simple : « les plus-values réalisées par les personnes physiques […] lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH », selon l’article 150 U du code général des impôts. La résidence principale fait exception : le même article exonère les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». Tout le reste, résidence secondaire, bien loué nu ou meublé, terrain devenu constructible, entre dans le calcul décrit ci-dessous.
I. Calculer la plus-value imposable de votre résidence secondaire ou de votre LMNP revendu en 2026
A. Reconstituer le prix d’acquisition : frais, travaux et amortissements LMNP réintégrés depuis 2025
La plus-value brute est la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition, chacun étant corrigé par la loi. Côté acquisition, l’article 150 VB du code général des impôts pose que « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte ». Ce prix est ensuite majoré, sur justificatifs, des frais d’acquisition, que « le cédant peut fixer forfaitairement à 7, 5 % du prix d’acquisition dans le cas des immeubles », puis des travaux.
Sur les travaux, le texte est exigeant : sont visées « Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu’elles n’ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu et qu’elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives ». Trois conditions se cumulent donc : des travaux d’amélioration et non d’entretien courant, réalisés par une entreprise, et factures à l’appui, comme l’exige l’article 150 VB du code général des impôts. La sanction du défaut de preuve est mécanique : « Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15 % du prix d’acquisition est pratiquée. » Autrement dit, sans factures d’entreprises, le vendeur n’obtient que le forfait de 15 %, même si les travaux réels ont coûté davantage (article 150 VB, II, 4°).
La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 septembre 2024 dans une affaire où des vendeurs invoquaient 245 000 euros de travaux attestés par un simple rapport d’expertise établi cinq ans après la vente : « un tel rapport d’expertise n’est pas de nature à constituer le justificatif du montant des dépenses engagées pour la réalisation de ces travaux exigé par les dispositions précitées de l’article 150 VB, II, du code général des impôts ». La cour ajoute que les vendeurs « ne peuvent utilement soutenir qu’ils auraient été dans l’impossibilité de réunir les justificatifs des dépenses engagées, au regard de l’ancienneté des travaux, dans la mesure où […] une telle situation a été précisément prise en compte par le législateur par l’application de la majoration forfaitaire de 15 % du prix d’acquisition ». Conclusion de l’arrêt : « L’administration fiscale était donc fondée à considérer que les dépenses invoquées par les contribuables n’étaient pas justifiées et, en conséquence, à ne majorer le prix d’acquisition de la maison que du seul forfait de 15 % prévu par l’article 150 VB, II, du code général des impôts » (CA Paris, Pôle 5 chambre 10, 23 septembre 2024, RG 22/10430). L’enseignement pratique est direct : conservez les factures d’entreprises, et si vous les avez perdues, vérifiez au moins que le notaire applique le forfait de 15 % dès que le bien est détenu depuis plus de cinq ans.
Pour les loueurs en meublé, un troisième ajustement s’ajoute depuis 2025. Le III nouveau de l’article 150 VB dispose : « Le prix d’acquisition est minoré du montant des amortissements admis en déduction en application des i et j du 1° du I de l’article 31 ou de l’article 39 C, à l’exception de ceux de ces amortissements constitutifs de dépenses prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu en application de la première phrase du 4° du II du présent article. » Les amortissements déduits des loyers pendant la location sont donc réintégrés dans la plus-value de revente, à l’exception des résidences étudiantes, des établissements pour personnes âgées et de quelques structures médico-sociales énumérées par le texte. Le texte de référence, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, s’applique aux cessions réalisées à compter du lendemain de la promulgation de cette loi, soit les cessions conclues depuis le 15 février 2025 (article 150 VB sur Légifrance, version en vigueur). Un loueur en meublé non professionnel qui a amorti son bien pendant dix ans revend donc en 2026 avec un prix d’acquisition amputé de dix annuités d’amortissement : la plus-value grimpe d’autant, comme le montre l’exemple chiffré ci-dessous.
Ce durcissement rend le choix du statut plus sensible encore. L’article 155 du code général des impôts n’accorde la qualité de loueur en meublé professionnel que si « Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € » et si « Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu » dans les autres catégories. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation le 10 septembre 2026, illustre le risque : « Ce redressement a été essentiellement fondé sur le fait que M. [A] ne pouvait bénéficier du statut de loueur en meublé professionnel dans la mesure où les recettes (108 652,15 euros) étaient inférieures aux autres revenus du foyer fiscal (155 618 euros). » Le redressement initial de 80 886 euros visait l’expert-comptable de l’investisseur, et la cour, statuant à nouveau, « Déboute M. [I] [A] de l’intégralité de ses demandes » (CA Aix-en-Provence, chambre 3-1, 10 septembre 2026, RG 25/11741). Avant de discuter amortissements, vérifiez donc que le statut revendiqué, professionnel ou non, correspond à vos recettes réelles.
B. Appliquer les abattements de durée, l’impôt de 19 %, les prélèvements de 17,2 % et la surtaxe au-delà de 50 000 euros
Une fois la plus-value brute établie, l’article 150 VC du code général des impôts applique l’abattement pour durée de détention : la plus-value brute « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. ». L’exonération totale d’impôt sur le revenu est donc atteinte après vingt-deux ans de détention. Pour les prélèvements sociaux, le rythme est plus lent : 1,65 % par an de la sixième à la vingt et unième année, 1,60 % la vingt-deuxième année, puis 9 % par an au-delà, avec une exonération totale après trente ans, comme le détaille la fiche officielle de l’administration (service-public.gouv.fr, Plus-value immobilière). Le tableau année par année des abattements pour durée de détention permet de situer votre bien avant tout calcul.
Sur la plus-value nette ainsi déterminée, trois couches d’imposition se superposent. D’abord l’impôt sur le revenu : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % », selon l’article 200 B du code général des impôts. Ensuite les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, rappelés par la même fiche officielle avec un exemple : pour 20 000 euros de plus-value imposable, 3 440 euros de prélèvements sociaux. Enfin la surtaxe sur les plus-values élevées : « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable », prévoit l’article 1609 nonies G du code général des impôts, avec un barème progressif de 2 % à 6 % assorti d’un mécanisme de lissage aux seuils. La taxe ne s’applique ni aux ventes exonérées ni aux terrains à bâtir, et son assiette est la plus-value imposable après abattements.
Prenons un exemple parisien concret. Un appartement acheté 300 000 euros en 2010, revendu 550 000 euros net vendeur en octobre 2026, soit seize ans de détention. Premier scénario, le dossier est bien documenté : frais d’acquisition au forfait de 7,5 %, soit 22 500 euros, et travaux au forfait de 15 %, soit 45 000 euros. Le prix d’acquisition retenu s’établit à 367 500 euros et la plus-value brute à 182 500 euros. L’abattement d’impôt sur le revenu atteint 66 %, soit 6 % pendant onze ans, ce qui laisse une base de 62 050 euros et un impôt de 19 % de 11 789,50 euros. L’abattement de prélèvements sociaux atteint 18,15 %, soit 1,65 % pendant onze ans, ce qui laisse une base de 149 376,25 euros et des prélèvements de 17,2 % de 25 692,72 euros. La surtaxe s’applique à 62 050 euros, dans la tranche de 60 001 à 100 000 euros taxée à 2 %, soit 1 241 euros. Coût total : environ 38 723 euros.
Deuxième scénario, le vendeur a égaré ses factures et le notaire omet le forfait de 15 % : le prix d’acquisition reste à 300 000 euros, la plus-value brute monte à 250 000 euros, et le total impôt, prélèvements et surtaxe atteint environ 53 046 euros. La simple omission du forfait coûte ici plus de 14 000 euros. Troisième scénario, le bien était loué en meublé avec 60 000 euros d’amortissements déduits : le prix d’acquisition tombe à 307 500 euros, la plus-value brute à 242 500 euros, et le total atteint environ 51 454 euros, soit près de 12 731 euros de plus que le premier scénario. À Paris et en petite couronne, où les prix de cession dépassent couramment le million d’euros, la tranche haute de la surtaxe à 6 % devient l’enjeu principal, et chaque euro de prix d’acquisition reconstitué, frais, travaux ou amortissements retraités à tort, pèse double.
Côté procédure, c’est le notaire qui établit la déclaration et paie l’impôt : la fiche officielle confie au notaire chargé de la vente le calcul de la plus-value imposable et du montant de l’impôt à payer, l’établissement de la déclaration et le paiement de l’impôt auprès des services de la publicité foncière du lieu de situation du bien. Pour un bien parisien, le paiement intervient donc au service de publicité foncière de Paris, prélevé sur le prix de vente avant que le vendeur ne touche le solde. Le vendeur doit ensuite reporter la plus-value sur sa déclaration de revenus. Un mécanisme particulier existe pour la première cession d’un logement autre que la résidence principale avec remploi du prix dans l’achat d’une résidence principale, détaillé dans l’analyse de l’exonération pour remploi de l’article 150 U : vérifiez avant la vente si votre projet d’achat vous y rend éligible, car l’exonération se joue au moment de l’acte. Et si le fisc vous a déjà redressé sur un autre fondement, un avocat fiscaliste à Paris peut articuler la contestation de la plus-value avec celle du redressement en cours.
II. Contester une plus-value mal calculée : le notaire, le fisc et le juge
A. Faire corriger le calcul du notaire avant et après la vente : factures, forfait de 15 % et preuve de la résidence principale
Le premier réflexe consiste à faire vérifier le calcul avant de signer. Réclamez au notaire le détail écrit : prix d’acquisition retenu avec son origine, frais forfaitaires ou réels, travaux avec la liste des factures d’entreprises, durée de détention retenue avec sa date de départ, abattements appliqués séparément pour l’impôt et les prélèvements sociaux, puis surtaxe. Chaque ligne doit renvoyer à une pièce : acte d’acquisition, factures, attestations. Si des travaux réels et facturés dépassent 15 % du prix d’acquisition, ils doivent être repris pour leur montant réel ; s’il manque des factures et que le bien est détenu depuis plus de cinq ans, le forfait de 15 % doit figurer. L’arrêt parisien cité plus haut montre que le juge refuse tout entre-deux : sans factures, seul le forfait s’applique, et un rapport d’expertise tardif ne remplace jamais les justificatifs.
Le deuxième point de vigilance concerne la qualification du bien. L’exonération de la résidence principale suppose une occupation effective et habituelle au jour de la cession, et le fisc comme le notaire examinent les faisceaux d’indices : factures d’énergie, taxe d’habitation, lieu de scolarisation, déménagement antérieur. Le tribunal judiciaire de Nice l’a rappelé le 2 juillet 2026 : « En effet, l’article 150 U, II, 1° du code général des impôts prévoit une exonération d’impôt sur la plus-value immobilière lorsque le bien cédé constituait la résidence principale, effective et habituelle du vendeur et était occupé par lui au moment de la vente ». Dans cette affaire, le compromis mentionnait qu’aucune plus-value ne serait due, puis l’acte authentique a fait apparaître 18 655 euros d’impôt prélevé, au motif que la maison aurait été louée à l’acquéreur avant la vente, ce qui excluait la qualification de résidence principale. Le tribunal a condamné l’étude notariale à rembourser les 18 655 euros de préjudice financier et 1 500 euros de préjudice moral, en posant que « Il est constant que le notaire ne saurait être considéré comme un simple rédacteur d’acte; c’est un professionnel du droit investi d’une mission d’authentification, il est tenu d’un devoir général d’information, de conseil et d’efficacité des actes qu’il instrumente » (TJ Nice, 2 juillet 2026, RG 24/01760). Si vous occupez le bien au moment de la vente, constituez le dossier de preuves d’occupation avant le compromis et exigez que la qualification fiscale figure par écrit.
Le troisième cas d’école est le terrain devenu constructible. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné le 18 mars 2025 un notaire à payer 25 247 euros « en réparation de la perte de chance subie du fait du manquement à l’obligation de conseil sur la fiscalité sur la plus value applicable à la cession de sa parcelle » (TJ Bordeaux, 1re chambre civile, 18 mars 2025, RG 23/00043). La vendeuse avait reçu une parcelle par donation pour une valeur de 15 244,90 euros, l’avait revendue 326 000 euros après son classement en zone constructible, et s’était vu appliquer plus de 84 000 euros de taxes dont elle disait n’avoir été informée qu’une fois la vente irréversible. L’enseignement vaut pour tous les vendeurs franciliens de terrains ou de maisons avec jardin : le changement de plan local d’urbanisme transforme la fiscalité de la cession, et le notaire doit chiffrer ce coût avant le compromis, pas après.
B. Réclamer contre l’impôt payé et engager la responsabilité du notaire ou du conseil en cas de faute
Quand l’impôt a déjà été prélevé sur le prix par le notaire, la contestation passe par la réclamation contentieuse. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales fixe la règle de recevabilité : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas », notamment « Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ». La plus-value immobilière, payée par le notaire sans rôle ni avis, relève de ce cas : pour une vente conclue en 2026, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2028. Joignez-y le décompte rectifié, les factures oubliées, la preuve de la durée de détention et, le cas échéant, les pièces d’occupation de la résidence principale. Une réclamation précise et chiffrée obtient plus souvent un dégrèvement qu’une contestation de principe.
Parallèlement, l’action en responsabilité contre le notaire suit les règles de la perte de chance, avec une nuance importante apportée par la cour d’appel d’Agen le 1er avril 2026. Dans cette affaire, la cour confirme que la responsabilité du notaire est engagée, mais juge qu’« il n’existe pas de perte de chance et, en conséquence, REJETTE la demande de dommages et intérêts » (CA Agen, chambre civile, 1er avril 2026, RG 25/00714). Autrement dit, la faute du notaire ne suffit pas : il faut démontrer que, correctement informé et calculé, le vendeur aurait payé moins ou renoncé à la vente. Les dossiers de Bordeaux et de Nice ont prospéré parce que cette démonstration était faite, avec des montants précis, 25 247 euros d’un côté, 18 655 euros de l’autre. Constituez donc le dossier miroir : quel calcul exact aurait dû être établi, quel impôt aurait dû être payé, et quelle décision auriez-vous prise avec la bonne information.
La même exigence vaut contre l’expert-comptable ou le conseil qui a structuré l’investissement meublé. L’arrêt d’Aix-en-Provence montre un investisseur débouté de 80 886 euros de demandes contre son expert-comptable après un redressement fondé sur la perte du statut professionnel, faute d’avoir établi le manquement et le lien avec son préjudice dans les termes retenus par la cour de renvoi. Pour un loueur parisien, la leçon est double : faites auditer chaque année le respect des seuils de l’article 155, 23 000 euros de recettes et primauté sur les autres revenus, et conservez les déclarations et les tableaux d’amortissement qui serviront, à la revente, à discuter la minoration du prix d’acquisition. La documentation complète sur le site de l’administration (impots.gouv.fr, Plus-values imposées) et sa doctrine (BOFiP RFPI, détermination de la plus-value brute) fournissent le cadre que le notaire et le conseil doivent appliquer.
Conclusion
Revendre une résidence secondaire ou un LMNP en 2026 impose de reconstituer le prix d’acquisition au plus juste, frais et travaux d’entreprises facturés à l’appui, forfait de 15 % à défaut après cinq ans de détention, puis d’en retrancher les amortissements déduits pendant la location depuis la réforme applicable aux cessions conclues depuis le 15 février 2025. Les abattements de 6 % et 4 % effacent l’impôt sur le revenu après vingt-deux ans, les prélèvements de 17,2 % suivent leur propre cadence jusqu’à trente ans, et la surtaxe de 2 % à 6 % frappe les plus-values imposables supérieures à 50 000 euros, seuil vite atteint à Paris. Quand le calcul dérape, la réclamation contentieuse contre l’impôt versé par le notaire reste ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la vente, et la responsabilité du notaire ou du conseil se joue sur la perte de chance démontrée, comme l’illustrent les décisions de Bordeaux, Nice et Agen. Un dossier complet dès le compromis, factures, preuves d’occupation et décompte vérifié ligne à ligne, reste l’arme la plus sûre pour payer le bon montant, ni plus ni moins.