Vous avez déposé un dossier de surendettement à Paris alors que votre bailleur vous poursuit pour loyers impayés : le commandement de payer a été délivré, l’assignation devant le juge des contentieux de la protection est arrivée, et vous vous demandez si la procédure de surendettement suffit à bloquer l’expulsion. La réponse du droit français est nuancée : le dépôt du dossier ne fait pas disparaître la clause résolutoire, mais il offre des leviers précis pour suspendre ses effets, obtenir des délais de paiement et, dans le meilleur des cas, effacer la dette locative tout en conservant le logement. Une cour d’appel parisienne l’a montré le 28 novembre 2025 : une locataire qui avait soldé sa dette a vu la clause résolutoire réputée n’avoir jamais joué et l’expulsion rejetée. Ce guide décrit pas à pas la conduite à tenir à Paris, côté locataire comme côté bailleur, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape : ce que la commission de surendettement change à la procédure d’expulsion, comment le juge articule les deux procédures, et ce qu’il reste à faire une fois le jugement rendu.
I. Dossier de surendettement déposé à Paris : ce que la procédure change à l’expulsion du locataire
Le dépôt d’un dossier devant la commission de surendettement des particuliers ne met pas fin à la procédure d’expulsion engagée par le bailleur, et il ne dispense pas de répondre à l’assignation. En revanche, il modifie les pouvoirs du juge saisi de la résiliation du bail : la loi organise une articulation entre les deux procédures, avec des suspensions et des délais propres au locataire surendetté. Encore faut-il saisir la commission dans les formes, informer le juge de l’existence de la procédure et, surtout, reprendre le paiement du loyer courant, condition posée par les textes pour la plupart des protections.
A. Procédure de surendettement ouverte : suspension des effets de la clause résolutoire et délais adaptés devant le juge
Lorsqu’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation a été ouverte au bénéfice du locataire et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location statue dans des conditions adaptées à cette situation, avec des délais et des suspensions propres au surendettement (article 24, VI de la loi du 6 juillet 1989). Concrètement, le juge tient compte des mesures déjà prises par la commission : lorsqu’une contestation a été formée contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission, le texte prévoit que « le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation » (article 24, VI, 3° de la loi du 6 juillet 1989). Et lorsque la suspension de l’exigibilité de la créance locative a été imposée pendant un délai, « le juge accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers », la créance demeurant suspendue jusqu’aux décisions prévues par le code de la consommation (article 24, VI, 4° de la loi du 6 juillet 1989). À Paris, cela signifie qu’un locataire assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris doit produire sa recevabilité, le plan ou les mesures imposées, et la preuve de la reprise du loyer courant : sans ces pièces, le juge statue comme en l’absence de surendettement.
Le point de départ de la protection mérite d’être posé sans détour : le dépôt du dossier ne suspend pas à lui seul la clause résolutoire, et la résiliation peut être constatée pendant l’instruction du dossier si le locataire n’a pas repris le paiement du courant. La condition de reprise du « versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience » irrigue tout le dispositif des délais et suspensions (article 24, V et VII de la loi du 6 juillet 1989). Le juge peut vérifier d’office les éléments de la dette et il invite les parties à produire « tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation » (article 24, V de la loi du 6 juillet 1989). Côté bailleur, la parade consiste à déclarer sa créance entre les mains de la commission, à suivre l’instruction du dossier et à contester devant le juge du surendettement les mesures qu’il estime irrégulières, plutôt que de poursuivre l’expulsion comme si le dossier n’existait pas : le juge de l’expulsion tiendra compte de la procédure en cours et sanctionnera une dette mal établie.
À ce stade, deux démarches parisiennes restent décisives pour le locataire. D’abord, saisir le fonds de solidarité pour le logement de Paris afin de solliciter une aide financière : le commandement de payer doit mentionner cette possibilité, car il contient à peine de nullité « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière » (article 24, I de la loi du 6 juillet 1989). Ensuite, répondre au diagnostic social et financier réalisé avant l’audience : l’organisme saisi « réalise un diagnostic social et financier, selon des modalités et avec un contenu précisés par décret, au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l’audience, ainsi qu’à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article 24, III de la loi du 6 juillet 1989). Ce diagnostic mentionne la procédure de surendettement et éclaire le juge sur la capacité du locataire à régler sa dette, condition des délais de paiement.
B. Rétablissement personnel et effacement de la dette locative : la suspension de deux ans qui sauve le bail à Paris
Lorsque la commission de surendettement impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ou lorsque le juge le prononce, les mesures comportent l’effacement des dettes, y compris la dette locative. Le bail n’est pas pour autant sauvé automatiquement : la loi organise une période probatoire de deux ans pendant laquelle la clause résolutoire reste suspendue sous condition de paiement du courant. Le texte dispose que « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture » (article 24, VIII de la loi du 6 juillet 1989). Si une contestation est formée contre la décision imposant le rétablissement personnel, « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit jusqu’à la décision du juge statuant sur cette contestation » (article 24, VIII de la loi du 6 juillet 1989). Pendant ce délai, le locataire doit payer son loyer et ses charges conformément au contrat, car « Ce délai ne peut affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges » (article 24, VIII de la loi du 6 juillet 1989).
L’issue de la période probatoire est binaire et doit être connue des deux parties : « Si le locataire s’est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet » (article 24, VIII de la loi du 6 juillet 1989). Pour un locataire parisien dont la dette a été effacée, l’enjeu des deux années qui suivent est donc simple : payer chaque mois le loyer courant à date, conserver chaque preuve de paiement et signaler sans délai toute difficulté nouvelle à la commission. Pour le bailleur, un logement parisien occupé par un locataire en rétablissement personnel n’est pas un bail perdu : si le courant est payé pendant deux ans, le bail se poursuit avec un locataire désendetté ; si le locataire cesse de payer, la clause reprend son plein effet et la procédure d’expulsion peut reprendre sur cette base, sans qu’il soit besoin de démontrer à nouveau l’ancienne dette effacée. Dans les deux cas, la notification du jugement d’expulsion, lorsqu’il intervient, indique « les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation » du droit au logement opposable (article 24, IX de la loi du 6 juillet 1989), recours dont les délais sont pris en compte par le juge de l’exécution pour fixer les délais de départ des lieux (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Une erreur fréquente doit être signalée : certains locataires cessent de payer le loyer courant après l’effacement, croyant que la procédure les protège de toute expulsion. C’est l’inverse : l’effacement porte sur l’arriéré, jamais sur les loyers futurs, et le premier impayé du courant pendant la période probatoire fait reprendre à la clause son plein effet. De même, certains bailleurs assignent en résiliation pour l’ancienne dette effacée : une fois les mesures d’effacement imposées, cette dette n’existe plus et seule la violation des obligations courantes peut fonder une nouvelle procédure. La commission départementale de Paris et le juge des contentieux de la protection appliquent cette articulation quotidiennement : le dossier de surendettement bien mené transforme une expulsion certaine en bail sauvé, le dossier négligé précipite la perte du logement.
II. Devant le juge puis après le jugement à Paris : obtenir des délais, solder la dette et garder le logement
Que le locataire soit ou non en surendettement, l’audience devant le juge des contentieux de la protection n’est pas une simple chambre d’enregistrement du commandement : le juge dispose de délais de paiement propres au bail d’habitation, il peut suspendre la clause résolutoire, et même après avoir constaté la résiliation, le départ effectif reste encadré par des délais légaux et judiciaires. La jurisprudence parisienne récente montre que ces outils sauvent des baux : encore faut-il les demander dans les formes, avec les pièces qui établissent la capacité à payer. Cette seconde partie décrit les délais à solliciter à l’audience, puis le calendrier qui s’applique une fois le jugement d’expulsion rendu.
A. Délais de paiement de trois ans et suspension de la clause résolutoire : comment solder la dette et faire réputer la clause non jouée
Le juge saisi d’une demande de résiliation pour impayés peut accorder au locataire des délais de paiement allant jusqu’à trois ans, même au-delà du droit commun des délais de grâce. Le texte dispose que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (article 24, V de la loi du 6 juillet 1989). En droit commun, le juge peut déjà « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », en tenant compte « de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier » (article 1343-5 du code civil), et le commandement de payer doit rappeler au locataire « La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24, I de la loi du 6 juillet 1989). Pendant les délais accordés sur le fondement de l’article 24, « les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus », à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience et qu’il ait été saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire (article 24, VII de la loi du 6 juillet 1989). La suspension n’est pas un abandon de la dette : « Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge », et « Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges » (article 24, VII de la loi du 6 juillet 1989).
Lorsque le locataire respecte l’échéancier fixé par le juge, la récompense est totale : « Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet » (article 24, VII de la loi du 6 juillet 1989). La cour d’appel de Paris en a fait application le 28 novembre 2025 au profit d’une locataire d’un bailleur social parisien : après un commandement de payer de 7 101,97 euros délivré le 29 septembre 2023 et resté infructueux, le juge des référés avait constaté l’acquisition de la clause et ordonné l’expulsion ; en appel, la locataire établissait par un décompte arrêté au 31 janvier 2025 qu’elle avait soldé sa dette, le solde étant nul au 14 janvier 2025. La cour a retenu qu’elle avait « entrepris de réels efforts pour s’acquitter de sa dette » et a décidé d’« Accorde à Mme [S] un délai expirant le 14 janvier 2025 pour s’acquitter de l’arriéré locatif et suspend les effets de la clause résolutoire pendant ce délai », puis a dit « en conséquence que la clause résolutoire est réputée n’avoir pas joué et rejette la demande d’expulsion » (CA Paris, pôle 1 chambre 8, 28 novembre 2025, RG 25/03102). L’enseignement pratique est direct : même après un jugement d’expulsion, solder l’arriéré et demander au juge d’appel un délai rétroactif peut sauver le bail, à condition de prouver le paiement intégral du courant et l’apurement complet. Les dossiers suivis dans le cadre de l’expulsion locative au cabinet montrent que cette stratégie du paiement complet avant l’audience d’appel reste la plus efficace pour les locataires parisiens en mesure de mobiliser une aide familiale, un rappel d’aide au logement ou un versement du fonds de solidarité.
Le tribunal judiciaire de Melun a rappelé le versant opposé de la même règle le 16 décembre 2025 : lorsque la dette n’est ni payée ni aménagée, la clause joue et l’expulsion suit son cours. Après un commandement de payer du 17 juin 2024 pour 2 650,44 euros, le juge a constaté que les conditions d’acquisition de la clause étaient réunies au 19 août 2024, ordonné la libération des lieux sous quinze jours à compter de la signification, puis dit qu’à défaut de départ volontaire les bailleurs « pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique », le sort des meubles étant régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution (TJ Melun, juge des contentieux de la protection, 16 décembre 2025, RG 24/07169). Le jugement rappelle aussi que l’assignation avait été notifiée à la préfecture, formalité dont l’omission fait encourir l’irrecevabilité : l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée au représentant de l’État « au moins six semaines avant l’audience », à peine d’irrecevabilité (article 24, III de la loi du 6 juillet 1989). Pour le bailleur parisien, la leçon est symétrique : un dossier en règle (commandement complet, notification au préfet de Paris, décompte exact) aboutit à l’expulsion ; pour le locataire, chaque omission du bailleur est un moyen de défense à soulever avant toute discussion sur les délais.
B. Jugement d’expulsion rendu : commandement de quitter les lieux, délais du juge de l’exécution et date réelle du départ à Paris
Le jugement qui ordonne l’expulsion ne vide pas le logement le lendemain : la loi impose un calendrier protecteur que le commissaire de justice et le préfet doivent respecter. D’abord, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Dès ce commandement, le commissaire de justice « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » et qu’il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission de médiation du droit au logement opposable (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Ensuite, le juge de l’exécution peut accorder des délais pour quitter les lieux : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), et « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Enfin, la trêve hivernale suspend les expulsions non exécutées : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le détail de ce calendrier après jugement, avec les démarches auprès du juge de l’exécution de Paris, est décrit dans la page du cabinet consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.
La cour d’appel de Metz a précisé le 22 janvier 2026 comment ces délais se gagnent ou se perdent : une locataire d’un bailleur social, condamnée en 2023 avec un échéancier de 32 mensualités de 10 euros qu’elle n’avait pas respecté, demandait en appel un délai d’un an avant expulsion sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4. La cour a confirmé le délai d’un mois accordé en première instance, relevant que, selon les motifs adoptés, « le premier juge a accordé à l’appelante un délai d’un mois avant expulsion, celle-ci ne produisant aucune pièce en appel et ne justifiant pas avoir entrepris des démarches pour son relogement », et a rappelé que pour fixer les délais « il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations », ainsi que des diligences accomplies en vue du relogement (CA Metz, 3e chambre JEX, 22 janvier 2026, RG 24/01458). Transposé à Paris, le message vaut pour chaque occupant menacé : saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris avec un dossier documenté (recherches de relogement, demandes DALO et de logement social, attestations d’hébergement impossible, justificatifs de santé et de famille), payer l’indemnité d’occupation chaque mois et respecter l’échéancier antérieur, faute de quoi le délai accordé sera minimal. Lorsque l’occupant n’a ni droit ni titre dès l’origine, comme l’occupant maintenu après une convention d’occupation précaire expirée, la Cour de cassation admet l’expulsion sans requalification en bail d’habitation dès lors que des circonstances particulières justifiaient la convention (Cass. 3e civ., 6 mai 2021, n° 20-10.992), et les délais des articles L. 412-3 et suivants ne s’appliquent pas de la même façon qu’au locataire : autre raison de faire examiner sa situation tôt, en exposant votre situation au cabinet avant que le commandement de quitter les lieux ne soit délivré.
Conclusion
Le dossier de surendettement ne fait pas obstacle par lui-même à l’expulsion du locataire, mais il transforme profondément la procédure : délais adaptés et suspension de la clause résolutoire pendant l’instruction du dossier, suspension de deux ans assortie d’un effacement possible en cas de rétablissement personnel, et délais de paiement jusqu’à trois ans avec reprise du loyer courant pour solder la dette. La jurisprudence récente le confirme dans les deux sens : la cour d’appel de Paris a sauvé en novembre 2025 le bail d’une locataire qui avait intégralement payé son arriéré, tandis que les juges laissent l’expulsion suivre son cours quand la dette n’est ni payée ni aménagée et que l’occupant ne justifie d’aucune démarche de relogement. Pour le locataire parisien, l’ordre des priorités tient en quatre gestes : déclarer la dette locative à la commission dès le dépôt du dossier, reprendre et maintenir le paiement du loyer courant sans interruption, répondre au diagnostic social et financier et produire devant le juge chaque pièce du surendettement, puis, après un éventuel jugement, saisir vite le juge de l’exécution avec un dossier de relogement documenté. Pour le bailleur, la vigilance porte sur la déclaration de créance, la régularité du commandement et de l’assignation, et le suivi de la procédure de surendettement, car une dette effacée ne peut plus fonder une expulsion. Dans les deux camps, le temps joue contre celui qui attend : chaque délai décrit dans ce guide se demande, se prouve et se respecte, à l’audience comme devant la commission.