Votre vol est annulé et le message de la compagnie invoque un équipage indisponible : pilote tombé malade avant l’embarquement, personnel navigant bloqué sur un autre aéroport, équipage qui ne peut plus assurer le vol sans dépasser ses temps de service. Puis, lorsque vous demandez l’indemnisation prévue par le droit européen, la compagnie répond que la situation était imprévisible et qu’elle n’a rien à verser. Ce refus est-il fondé ? La réponse des juges français, Cour de cassation comprise, est le plus souvent négative : la maladie d’un membre d’équipage et l’organisation des rotations relèvent de l’activité normale d’un transporteur, et c’est à la compagnie de prouver des circonstances véritablement extraordinaires ainsi que les mesures prises pour les surmonter. Cet article expose d’abord le régime de l’indemnisation et la preuve exigée de la compagnie, puis applique ces règles aux deux cas les plus fréquents d’indisponibilité de l’équipage, avant d’indiquer le parcours de réclamation aujourd’hui applicable, médiation préalable comprise.
I. L’indemnisation européenne reste due tant que la compagnie ne prouve pas des circonstances extraordinaires
A. Un forfait de 250, 400 ou 600 euros, une prise en charge et une information
Le règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 organise l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol. Lorsque l’article 7 s’applique, l’article 7 du règlement, tel que reproduit par le tribunal judiciaire de Lille, fixe l’indemnisation : [« a) 250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins ;
b) 400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres ;
c) 600 euros pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) »](https://www.courdecassation.fr/decision/68b733366f443b56fb902685). Les distances « sont mesurées selon la méthode de la route orthodromique », en tenant compte de la destination finale où le passager arrivera après l’heure prévue du fait du refus d’embarquement ou de l’annulation. Le même article 7 précise que l’indemnisation est payée en espèces, par virement ou par chèque, le bon de voyage supposant l’accord signé du passager. La compagnie ne peut donc pas imposer un avoir : le versement en argent est le principe.
Le montant peut être réduit de moitié seulement dans un cas précis : lorsque le passager accepte un réacheminement dont l’heure d’arrivée ne dépasse l’horaire prévu que de deux, trois ou quatre heures selon la distance du vol. Cette faculté de réduction ne joue qu’en cas de réacheminement effectif et d’écart d’arrivée limité ; elle ne s’applique pas à une annulation sèche sans solution de remplacement rapide. Par ailleurs, les passagers d’un vol retardé peuvent être assimilés aux passagers d’un vol annulé pour l’indemnisation : comme le relève le tribunal judiciaire de Lille (2 septembre 2025, RG 23/09282), par ses arrêts C-402/07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice juge que les passagers de vols retardés « peuvent être assimilés aux passagers de vols annulés aux fins de l’application du droit à indemnisation et qu’ils peuvent ainsi invoquer le droit à indemnisation prévu à l’article 7 de ce règlement lorsqu’ils subissent, en raison d’un vol retardé, une perte de temps égale ou supérieure à trois heures, c’est-à-dire lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien » Un retard de trois heures ou davantage à l’arrivée ouvre donc le même droit forfaitaire, sous la même réserve des circonstances extraordinaires. Côté passager, la preuve à rapporter reste simple et elle a été rappelée par le tribunal judiciaire de Lille dans le même jugement : la réservation du siège sur le vol concerné et la présentation à l’enregistrement, établies par la confirmation de réservation, la carte d’embarquement et tout historique du vol mentionnant le retard. Une fois ces éléments versés aux débats, c’est à la compagnie de s’expliquer sur la cause du retard ou de l’annulation et, le cas échéant, de prouver les circonstances extraordinaires qu’elle invoque.
À l’indemnisation s’ajoute la prise en charge de l’attente. L’article 9 du règlement prévoit la prise en charge de l’attente : rafraîchissements et restauration selon l’attente, hébergement à l’hôtel lorsqu’une nuit d’attente est nécessaire, transport entre l’aéroport et l’hôtel, et deux communications. Enfin, l’article 14 impose au transporteur d’afficher dans la zone d’enregistrement un avis invitant les passagers dont le vol est annulé ou retardé d’au moins deux heures à réclamer le texte de leurs droits, notamment en matière d’indemnisation et d’assistance L’absence de cette information n’ouvre pas automatiquement un dédommagement supplémentaire : encore faut-il démontrer un préjudice propre, comme l’a jugé le tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 juillet 2026 en rejetant une demande fondée sur ce seul motif, faute de préjudice établi. Pour une présentation d’ensemble des droits des passagers en cas de vol perturbé, le lecteur peut se reporter à l’analyse générale du cabinet sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, qui détaille les montants et les démarches par situation.
B. Ce que la compagnie doit prouver : un événement extérieur et des mesures raisonnables
L’exonération est étroitement encadrée. L’article 5, paragraphe 3, du règlement dispose qu’« Un transporteur aérien effectif n’est pas tenu de verser l’indemnisation prévue à l’article 7 s’il est en mesure de prouver que l’annulation est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. ». Le considérant 14 du même règlement illustre ces hypothèses : « de telles circonstances (circonstances extraordinaires) peuvent se produire, en particulier, en cas d’instabilité politique, de conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné, de risques liés à la sécurité, de défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol, ainsi que de grèves ayant une incidence sur les opérations d’un transporteur aérien effectif ». Cette liste n’est qu’indicative : tout événement inhabituel n’est pas automatiquement exonératoire, et tout événement interne n’est pas automatiquement indemnisable. La qualification se fait au cas par cas, au regard de deux conditions cumulatives dégagées par la Cour de justice : l’événement ne doit être ni inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur, ni maîtrisable par lui. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Lille (2 septembre 2025, RG 23/09282) en visant l’arrêt C-549/07 du 22 décembre 2008, la notion « désigne des évènements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci, ces deux conditions étant cumulatives et leur respect devant faire l’objet d’une appréciation au cas par cas ».
La preuve pèse entièrement sur la compagnie, et elle porte sur trois points : l’existence de la circonstance, son caractère extraordinaire au sens de ce double test, et le lien de causalité direct avec l’annulation ou le retard. Le tribunal de proximité de Villeurbanne l’exprime sans détour dans son jugement du 28 juillet 2026 : le tribunal de proximité de Villeurbanne (28 juillet 2026, RG 25/02240) rappelle qu’« Il lui appartient de démontrer tant l’existence de telles circonstances que le lien de causalité direct entre celles-ci et l’annulation du vol. ». Une cause lointaine ou un contexte général ne suffit pas : si la cause immédiate de l’annulation est une décision d’exploitation de la compagnie, l’exonération échoue même lorsque des difficultés extérieures ont perturbé la journée. Lorsque la circonstance est réellement extraordinaire, la compagnie doit en outre démontrer qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter ou en limiter les effets. Selon l’arrêt de la Cour de justice du 23 mars 2021 dans l’affaire Scandinavian Airlines (C-28/20), tel que repris par le tribunal judiciaire de Lille, « il incombe au transporteur aérien de démontrer qu’il a adopté les mesures adaptées à la situation en mettant en œuvre tous les moyens en personnel ou en matériel et les moyens financiers dont il disposait, afin d’éviter que celle-ci conduise à l’annulation du vol concerné. Il ne saurait toutefois exiger de lui qu’il consente à des sacrifices insupportables au regard des capacités de son entreprise au moment pertinent » Et ces mesures s’apprécient dès la planification : dans l’arrêt Eglitis du 12 mai 2011 (C-294/10), la Cour juge que le transporteur « doit raisonnablement, au stade de la planification du vol, tenir compte du risque de retard lié à l’éventuelle survenance de telles circonstances. Il doit, par conséquent, prévoir une certaine réserve de temps lui permettant, si possible, d’effectuer le vol dans son intégralité dès lors que les circonstances extraordinaires ont pris fin » Une compagnie qui n’a constitué aucune réserve d’équipage, qui n’a prévu aucun vol de remplacement et qui n’a accompli aucune démarche particulière le jour même aura les plus grandes difficultés à établir cette seconde branche de la preuve.
Une nuance mérite d’être signalée dès maintenant car elle revient souvent dans les courriers de refus : les décisions de gestion du trafic aérien. Le considérant 15 du règlement prévoit qu’il y a circonstance extraordinaire lorsqu’une décision de gestion du trafic aérien visant un avion précis pour une journée précise génère un retard important ou une annulation, malgré toutes les mesures raisonnables prises par le transporteur. La précision est importante : la décision doit viser un avion précis pour une journée précise. Une régulation générale du trafic qui retarde plusieurs vols en cascade ne suffit pas, à elle seule, à exonérer la compagnie pour un vol annulé plus tard dans la rotation, comme l’illustre la décision lyonnaise examinée plus loin. Les questions générales de retard, d’annulation et de surbooking, avec leurs montants et leurs preuves, sont traitées en détail dans la page du cabinet consacrée à l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, utile en complément des développements qui suivent sur le seul cas de l’équipage.
II. L’équipage indisponible, de la maladie du pilote au dépassement des temps de service
A. La maladie soudaine d’un membre d’équipage n’exonère pas la compagnie
Le cas le plus net est celui du pilote ou du membre d’équipage soudainement malade. La Cour de cassation l’a tranché par un arrêt de principe du 5 février 2020 (première chambre civile, pourvoi n° 19-12.294, publié au Bulletin). Un passager avait acheté un billet Paris-Delhi puis Delhi-Bangkok ; le premier vol, prévu le 12 août 2017 au soir, avait été annulé en raison de la maladie soudaine du pilote, nécessitant son hospitalisation d’urgence, et n’avait été réacheminé que le lendemain après-midi avec une arrivée à Delhi le surlendemain. Le tribunal d’instance de Paris 17e avait condamné la compagnie Air India à verser l’indemnité forfaitaire de 600 euros, soit le montant applicable aux vols les plus longs, ceux qui ne relèvent ni de la tranche des 1 500 kilomètres ou moins ni de celle des vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et des autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres. La compagnie soutenait devant la Cour de cassation que la maladie du pilote pouvait constituer une circonstance extraordinaire et que le juge aurait dû examiner les moyens mis en œuvre pour trouver un remplaçant, le décollage avec un seul pilote étant interdit pour des raisons de sécurité. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « la maladie ou une indisponibilité soudaine pour des raisons médicales n’est pas un événement inhabituel et ne saurait être qualifiée de circonstance extraordinaire au sens de l’article 5, § 3, du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 ». Elle en déduit une conséquence procédurale forte : « Le tribunal d’instance qui, par voie de conséquence, n’était pas tenu d’apprécier les moyens mis en oeuvre par le transporteur aérien pour pallier l’indisponibilité du pilote, a légalement justifié sa décision ». Autrement dit, dès lors que l’événement est inhérent à l’exercice normal de l’activité — un être humain peut tomber malade —, la discussion sur les remplaçants ne se pose même pas : l’indemnisation est due. La compagnie a en outre été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les lecteurs confrontés à un motif médical invoqué par le transporteur peuvent utilement comparer leur situation avec le régime général décrit dans l’analyse du cabinet sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking, qui rappelle les montants applicables selon la distance.
Le tribunal judiciaire de Lille a appliqué la même logique à un cas voisin, tout en précisant le rôle des réserves de personnel. Le 13 mai 2023, un vol TUI fly Belgium entre Nador et Lille, retardé de plus de trois heures, avait été perturbé par l’absence d’un membre d’équipage, victime d’un accident de la route sur son trajet. La compagnie disposait pourtant de solutions — une réserve de personnel à proximité, un vol d’apport — mais avait d’abord tenté la solution la plus longue avant de se rabattre sur l’autre. Le tribunal en déduit que « La compagnie démontre donc qu’il ne s’agissait pas de circonstances extraordinaires au sens des dispositions précitées, mais une mauvaise application des mesures à sa disposition ». Il la condamne à verser 400 euros, distance orthodromique de 1 800 kilomètres à l’appui, avec intérêts au taux légal. Sur ce dernier point, l’article 1231-7 du code civil, en vigueur, dispose : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement ». Deux enseignements se dégagent. D’une part, l’absence d’un navigant, même provoquée par un accident de trajet, s’analyse comme un aléa de gestion du personnel, inhérent à l’activité du transporteur. D’autre part, lorsque la compagnie disposait de réserves et les a mal mobilisées, elle échoue sur les deux branches à la fois : ni circonstance extraordinaire, ni mesures raisonnables. Le passager n’a pas à démontrer que la compagnie aurait pu faire mieux : c’est à elle de prouver qu’elle a tout mis en œuvre, personnel, matériel et moyens financiers, sans sacrifice insupportable.
B. L’équipage qui ne peut plus voler sans dépasser ses limites légales
Le second cas, très fréquent sur les rotations chargées, est celui de l’équipage qui a accumulé tant de retard dans la journée qu’assurer le vol restant le ferait sortir des limitations légales de temps de service. Ces limitations existent pour la sécurité : un équipage fatigué ne doit pas voler. Le règlement (UE) n° 83/2014 de la Commission du 29 janvier 2014, qui complète le règlement (UE) n° 965/2012, fixe dans sa sous-partie FTL des plafonds précis. Le temps de service de vol quotidien maximal sans prolongation, pour un équipage acclimaté, est plafonné par un tableau qui retient par exemple 13 heures pour un service commençant entre 6 heures et 13 heures 29 avec une ou deux étapes, puis des valeurs dégressives selon l’heure de présentation et le nombre d’étapes. Les cumuls sont également plafonnés : 60 heures de service par période de 7 jours consécutifs, 110 heures par période de 14 jours consécutifs et 190 heures par période de 28 jours consécutifs, avec un maximum de 100 heures de vol par 28 jours, 900 heures par année civile et 1 000 heures par douze mois consécutifs. Le repos minimal avant un service commençant à la base d’affectation doit correspondre à la période de service précédente ou à 12 heures, la durée la plus longue étant retenue ; hors base, ce minimum est de 10 heures avec une vraie possibilité de sommeil. Lorsqu’un équipage atteint ces butées, la compagnie n’a pas le choix : elle doit annuler ou reporter. Mais cette contrainte de sécurité, pour légitime qu’elle soit, ne transforme pas l’annulation en circonstance extraordinaire exonératoire à l’égard des passagers.
Le tribunal de proximité de Villeurbanne l’a jugé le 28 juillet 2026 à propos d’un vol easyJet Europe entre Lyon et Ibiza annulé le 17 juillet 2024. La compagnie produisait les journaux d’exploitation et les fiches des vols précédents, dont il ressortait que quatre vols de la rotation avaient subi des retards de 2 h 29, 2 h 41, 1 h 59 et 1 h 59, ainsi qu’un bulletin tactique du 17 juillet 2024 faisant état, à 8 h 47, de secteurs régulés en raison d’un effectif réduit du contrôle aérien avec des retards modérés. Elle soutenait que le vol litigieux, qui devait être réalisé à la suite de cette rotation, avait dû être annulé parce que l’équipage affecté à son exploitation ne pouvait plus l’assurer sans dépasser les limitations légales de temps de travail journalier. Le tribunal a d’abord constaté les retards et les restrictions, puis a opéré le tri décisif : « la cause immédiate et directe de l’annulation réside dans l’indisponibilité de l’équipage et non dans les restrictions du contrôle aériens, lesquelle n’ont affecté que des vols antérieurs de la rotation ». La compagnie « ne rapporte pas la preuve de l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct entre les restrictions du contrôle aériens et l’annulation du vol litigieux », et le tribunal relève qu’elle « ne justifie d’aucune mesure particulière mise en oeuvre afin d’éviter l’annulation du vol ». Résultat : 1 750 euros pour sept passagers, soit 250 euros chacun, vol de moins de 1 500 kilomètres. Le tribunal écarte en revanche les demandes annexes : aucune indemnité pour le seul défaut de notice d’information sans préjudice démontré, aucun dommage pour résistance abusive sans acte de malice ou de mauvaise foi, et condamnation du transporteur aux dépens avec une somme au titre de l’article 700. La portée de cette décision dépasse l’espèce. Elle confirme que le considérant 15 du règlement, qui vise la décision de gestion du trafic aérien concernant un avion précis pour une journée précise, ne couvre pas les annulations en bout de chaîne, lorsque l’équipage arrive au terme de ses droits après des retards successifs : dans ce cas, c’est l’organisation de la rotation et l’absence d’équipage de réserve qui causent directement l’annulation. La sécurité impose de ne pas faire voler un équipage hors limites, et nul ne le conteste ; mais le coût de cette annulation relève du risque d’exploitation de la compagnie, pas des passagers. Pour situer ce cas parmi les autres causes d’annulation et leurs preuves, la page du cabinet sur l’indemnisation des vols retardés, annulés ou en surbooking offre le cadre complet, tandis que les questions propres au transporteur effectif, à l’affrètement et au partage de codes sont traitées dans l’article consacré au billet d’une compagnie pour un avion d’une autre.
Reste une question que les passagers posent souvent : que se passe-t-il lorsque l’équipage manque pour un motif extérieur, comme une grève des contrôleurs ou une consigne de l’autorité ? Lorsque l’absence d’équipage provient d’une grève, un régime distinct s’applique selon l’origine du mouvement ; le lecteur se reportera sur ce point à l’article du cabinet consacré aux vols annulés en période de grève. La réponse tient en deux temps. Si une décision précise de gestion du trafic aérien vise l’avion concerné pour le jour concerné et provoque directement l’annulation malgré toutes les mesures raisonnables, l’exonération peut être admise, conformément au considérant 15. En revanche, des perturbations diffuses, des retards accumulés sur la rotation et un équipage arrivé au bout de ses temps de service ne satisfont ni au test de l’événement non inhérent, ni à celui du lien direct. Dans le doute, la charge de la preuve incombe à la compagnie : c’est à elle de produire les journaux d’exploitation, les créneaux attribués et la démonstration des mesures prises, comme l’a exigé le tribunal lyonnais en écartant des pièces qui n’établissaient que des retards sur d’autres vols. Le passager, de son côté, prouve sa qualité par sa réservation et sa carte d’embarquement, ainsi que le retard ou l’annulation par tout relevé d’horaires, comme l’a fait le demandeur lillois avec l’historique de son vol. Un avocat en droit aérien à Paris peut aider à ordonner ces pièces et à qualifier le motif invoqué par la compagnie au regard de la jurisprudence rappelée ici.
Conclusion : contester méthodiquement, dans le nouveau cadre procédural
Un vol annulé pour indisponibilité de l’équipage ouvre droit, en principe, à l’indemnisation forfaitaire de 250, 400 ou 600 euros selon la distance, plus la prise en charge de l’attente. La maladie soudaine d’un pilote ou d’un navigant n’est pas une circonstance extraordinaire, comme l’a jugé la Cour de cassation le 5 février 2020, et l’équipage arrivé au terme de ses temps de service après des retards en cascade n’en est pas une non plus, comme l’a jugé le tribunal de Villeurbanne le 28 juillet 2026 : la cause directe de l’annulation est alors une question d’organisation interne, dont la compagnie assume le risque. Seule une décision extérieure précise, visant l’avion concerné pour le jour concerné, peut exonérer le transporteur, à charge pour lui de prouver en outre les mesures raisonnables prises, réserves de personnel et de temps comprises. Concrètement, le passager commence par adresser à la compagnie une réclamation écrite, en conservant sa réservation, sa carte d’embarquement et tout relevé d’horaires, ainsi que les messages de la compagnie indiquant le motif. Ces messages ont une importance décisive : le motif écrit avancé par la compagnie, panne d’équipage, dépassement des temps de service ou régulation du trafic, détermine la preuve qu’elle devra ensuite rapporter devant le médiateur puis devant le juge. Si la compagnie refuse ou ne répond pas, le cadre procédural a changé avec le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 : La médiation préalable devient obligatoire avant toute action en justice (actualité Service-Public du 17 septembre 2025, mise à jour le 2 février 2026). Les passagers doivent solliciter un médiateur de la consommation, et l’absence de médiation peut entraîner l’irrecevabilité de la demande. En droit commun, « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Les passagers doivent désormais faire leur demande par voie d’assignation, sans pouvoir saisir le tribunal par simple requête (actualité Service-Public). L’assignation peut être faite au nom d’un seul passager, ou bien conjointement pour les passagers d’un même vol unis par un lien familial défini, ascendants ou collatéraux jusqu’au 4e degré, conjoints, partenaires de PACS ou concubins (actualité Service-Public). Ces mesures entrent en vigueur à partir du 7 février 2026 (actualité Service-Public), Le décret s’applique aux instances introduites postérieurement à son entrée en vigueur, avec des tempéraments : sans obligation de médiation préalable si la réclamation a été faite avant le 7 août 2025 ou si le litige remonte à plus de 4 années avant le 7 février 2026 (actualité Service-Public). Pour les demandes n’excédant pas 5 000 euros, l’article 750-1 du code de procédure civile impose de toute façon, « à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, » une tentative préalable de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sauf dispense justifiée. Le texte prévoit des dispenses limitées : sollicitation de l’homologation d’un accord, recours préalable imposé auprès de l’auteur de la décision, ou motif légitime tenant à l’urgence manifeste, aux circonstances rendant la tentative impossible ou nécessitant une décision non contradictoire, ou encore à l’indisponibilité de conciliateurs. Devant le juge, outre l’indemnité forfaitaire assortie des intérêts au taux légal, la partie qui gagne peut obtenir une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Face à un refus motivé par l’équipage, ces textes et ces décisions donnent au passager des arguments précis : exiger la preuve du caractère extraordinaire, vérifier le lien direct avec l’annulation, et contester utilement devant le médiateur puis, si nécessaire, devant le tribunal.