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Contestation de paternité et expertise biologique : quand la Cour de cassation impose le test ADN et quand la possession d’état l’interdit (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contestation de paternité et expertise biologique : quand la Cour de cassation impose le test ADN et quand la possession d’état l’interdit (2025-2026)

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Un homme découvre qu’il n’est peut-être pas le père biologique de l’enfant qu’il a reconnu ou dont la loi le désigne comme le père. Une mère veut faire établir judiciairement la paternité de celui qu’elle désigne comme le géniteur. Un héritier conteste la filiation qui fonde les droits successoraux d’un tiers. Dans chacune de ces situations, la même question se pose devant le juge : faut-il ordonner une expertise biologique, ce test ADN qui tranche la réalité génétique ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu en 2025 et 2026 une série d’arrêts qui verrouillent la réponse en deux temps. Premier temps : sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf motif légitime de ne pas y procéder. Second temps : avant même d’envisager le test, le juge doit vérifier que l’action est recevable, car une possession d’état conforme au titre ayant duré cinq ans rend toute contestation irrecevable, et ce délai de forclusion n’est susceptible d’aucune suspension. Le présent article décrypte ces solutions à partir des motifs mêmes des arrêts, cités textuellement, afin que chaque justiciable comprenne où se situe son dossier : du côté du test imposé ou du côté du verrou procédural.

I. L’expertise biologique, une mesure de droit strictement encadrée par la première chambre civile

I.A. Le principe : une expertise de droit, sauf motif légitime caractérisé

La règle cardinale est posée par l’article 310-3, alinéa 2, du code civil, aux termes duquel « si une action relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ». C’est sur ce fondement que la première chambre civile affirme, avec une constance remarquable, que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation. Dans son arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-15.640, cassation), la Cour énonce : « sous réserve de la recevabilité de l’action, l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640). La formule est reprise à l’identique le même jour dans un second arrêt (pourvoi n° 23-13.540, cassation) : « il résulte du premier de ces textes que l’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540).

L’affaire jugée sous le pourvoi n° 23-15.640 illustre concrètement la portée de ce principe. Un enfant avait été déclaré à l’état civil comme né du mariage de sa mère et de son époux ; un tiers avait assigné cinq ans plus tard en contestation de la paternité du mari. La cour d’appel avait rejeté la demande d’expertise biologique, et la Cour de cassation censure cette résistance : dès lors que l’action en contestation était recevable, le test génétique devait être ordonné, car l’article 332, alinéa 2, du code civil dispose que « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père », et cette preuve passe naturellement par l’expertise (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-15.640).

La solution a été confirmée et précisée par deux arrêts publiés du 25 mars 2026, qui resserrent encore l’étau autour des cours d’appel réticentes. Dans le premier (pourvoi n° 25-13.292, cassation, publié au Bulletin), rendu au visa des articles 310-3, alinéa 2, et 327 du code civil — ce dernier prévoyant que « la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée » — la Cour juge que le motif légitime de refuser l’expertise « ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-13.292). Autrement dit, le juge ne peut pas exiger du demandeur qu’il prouve déjà, avant le test, ce que le test est précisément destiné à établir : exiger une vraisemblance préalable, c’est inverser la logique de la mesure d’instruction. La cour d’appel de Versailles, qui avait rejeté la demande sur ce fondement, a vu son arrêt cassé en toutes ses dispositions.

Le second arrêt du même jour étend la solution à l’action à fins de subsides, cette action par laquelle l’enfant réclame à celui qui a eu des relations avec sa mère une contribution à son entretien sans faire établir de lien de filiation. Au visa de l’article 342 du code civil, la Cour affirme : « L’expertise biologique est de droit en matière d’action à fins de subsides, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne peut résulter de l’absence de preuve par la partie demanderesse à la mesure d’instruction de la vraisemblance de faits que celle-ci a précisément pour objet d’établir » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté les demandes d’expertise génétique et de subsides au motif « qu’il résulte des témoignages produits, variés et circonstanciés, que la possibilité de paternité de M. [Z] n’est pas établie ». La Cour de cassation répond que la cour d’appel a statué « par des motifs impropres à caractériser un motif légitime de ne pas procéder à l’expertise sollicitée » et casse l’arrêt pour violation des textes visés (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 25-14.487). Des témoignages, fussent-ils nombreux et concordants, ne remplacent donc pas l’examen du motif légitime : le juge doit caractériser positivement la raison de refuser le test, et non se contenter d’un doute sur la paternité alléguée.

Ce principe irrigue également les actions en recherche de paternité exercées au nom de l’enfant mineur. La Cour a jugé que l’action en recherche de paternité est réservée à l’enfant et que, pendant sa minorité, le parent à l’égard duquel la filiation est établie a seul qualité pour l’exercer, en application des articles 327 et 328 du code civil ; l’action exercée par la mère en qualité de représentante légale, postérieurement au 1er juillet 2006 et dans le délai de dix ans requis par l’article 321 du code civil, est dès lors recevable (Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961). Et surtout, dans cette même décision, la Cour verrouille le droit à l’expertise contre les manœuvres dilatoires : « L’absence de décision irrévocable sur la recevabilité d’une action en recherche de paternité ne peut constituer un motif légitime, même au regard du droit au procès équitable, pour refuser de se soumettre à une expertise biologique ordonnée à l’occasion de cette action par le tribunal » (Civ. 1re, 8 juillet 2020, n° 18-20.961). Le défendeur ne peut donc pas se retrancher derrière l’incertitude procédurale sur la recevabilité pour échapper au test : l’expertise est ordonnée d’abord, la recevabilité définitivement tranchée ensuite, dès lors que l’action n’est pas manifestement irrecevable.

I.B. Les seuls refus admis : l’impossibilité matérielle, l’absence d’action et l’interdit d’ordre public

Si le principe est l’expertise de droit, la première chambre civile n’en admet pas moins trois séries d’exceptions, qu’elle contrôle étroitement. La première tient à l’impossibilité matérielle de réaliser le test. La Cour juge que « l’impossibilité matérielle de procéder à l’expertise, en raison, notamment, de l’impossibilité de localiser le père prétendu, peut constituer un tel motif légitime » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850). Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé que « l’expertise serait vaine dès lors que l’adresse du père prétendu était inconnue, ainsi que cela ressortait du procès-verbal de recherches infructueuses », et la Cour de cassation approuve : « par ce seul motif, [elle] a légalement justifié sa décision » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-21.850). Le motif légitime doit donc être un obstacle objectif et vérifié — un procès-verbal de recherches infructueuses, par exemple — et non une simple affirmation. Lorsque le père prétendu est introuvable malgré des recherches sérieuses, le juge peut légalement renoncer au test ; dans tous les autres cas, le refus expose l’arrêt à la cassation.

La deuxième exception concerne le cadre procédural de la mesure : en matière civile, l’identification génétique ne peut être recherchée que sur ordre du juge saisi d’une action déterminée. L’article 16-11, alinéa 7, du code civil dispose qu’« en matière civile, l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée qu’en exécution d’une mesure d’instruction ordonnée par le juge saisi d’une action tendant soit à l’établissement ou la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention ou la suppression de subsides », et la Cour veille à l’application stricte de ce texte (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.540). Concrètement, aucune expertise privée, aucun test effectué hors procès, aucune comparaison sauvage d’empreintes ne peut fonder une décision de filiation : le test n’a de valeur que commandé par le juge dans le cadre de l’action. Cette exigence protège aussi les tiers : la Cour a jugé qu’« une demande d’expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l’engagement par cet enfant d’une action en recherche de paternité, qu’il a seul qualité à exercer », de sorte que des collatéraux ne peuvent pas faire ordonner un test révélant la filiation d’autrui sans l’action du seul titulaire (Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-18.473).

La troisième exception, la plus spectaculaire, tient à l’ordre public de la filiation incestueuse. Par un arrêt de cassation du 19 novembre 2025, la Cour juge que « l’expertise génétique est de droit, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006). L’article 310-2 du code civil énonce en effet que « s’il existe entre les père et mère de l’enfant un des empêchements à mariage prévus par les articles 161 et 162 du code civil pour cause de parenté, la filiation étant déjà établie à l’égard de l’un, il est interdit d’établir la filiation à l’égard de l’autre par quelque moyen que ce soit » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006). Paradoxalement, c’est ici pour faire échec à une adoption frauduleuse — destinée à contourner l’interdit du double lien en cas d’inceste absolu — que l’expertise génétique doit être ordonnée : le test devient l’instrument de détection de la filiation incestueuse que l’adoption tentait de masquer.

Enfin, lorsque le père supposé est décédé, la Cour lève un obstacle souvent invoqué : l’article 16-11 du code civil « ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée, à l’occasion d’une action en recherche ou en contestation de paternité, une expertise biologique visant à comparer les empreintes génétiques de l’enfant avec celles de membres de la famille du père supposé, lorsque ce dernier est décédé » (Civ. 1re, 3 mars 2021, n° 19-21.384). Le décès du père allégué n’est donc pas un motif légitime de refus : l’expertise peut se réaliser par comparaison avec les grands-parents ou les collatéraux paternels. En pratique, face à un refus d’expertise opposé en défense, la stratégie procédurale consiste à démontrer qu’aucun des trois refuges — impossibilité matérielle avérée, absence d’action en justice, interdit d’ordre public — n’est caractérisé, et à solliciter du juge qu’il ordonne la mesure en visant expressément le caractère de droit posé par l’article 310-3, alinéa 2. Un avocat en contestation de paternité à Paris vérifiera systématiquement, avant de conclure à l’expertise, que l’action elle-même franchit les verrous de recevabilité examinés dans la seconde partie, car c’est sur ce terrain préalable que les procès se gagnent ou se perdent.

II. Les verrous de recevabilité qui priment l’expertise : possession d’état, délais et qualité pour agir

II.A. La possession d’état quinquennale, une forclusion insusceptible de suspension

Avant d’ordonner le moindre test, le juge doit s’assurer que la contestation est recevable, et le premier verrou est celui de la possession d’état. L’article 333, alinéa 2, du code civil dispose que « nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). Passé ce cap de cinq ans de vie familiale effective conforme au titre — acte de naissance ou reconnaissance — la filiation est consolidée et la vérité biologique devient juridiquement indifférente : seul le ministère public conserve la faculté d’agir. La possession d’état s’établit, selon les articles 311-1 et 311-2 du code civil, « par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir » et « doit être continue, paisible, publique et non équivoque » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743).

L’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 24-18.743, cassation) apporte une précision capitale sur le contentieux de ces cinq ans : pour déclarer l’action de la mère irrecevable comme prescrite, la cour d’appel avait constaté que l’enfant avait bénéficié depuis sa reconnaissance d’une possession d’état conforme, continue, paisible, publique et non équivoque de plus de cinq ans, en s’appuyant notamment sur le maintien du droit de visite du père tout au long du placement de l’enfant. La Cour de cassation censure néanmoins l’arrêt, au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’action en contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019 par la mère n’avait pas altéré le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état » et a ainsi « privé sa décision de base légale » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-18.743). L’enseignement est double : d’une part, l’introduction même d’une action en contestation peut rompre le caractère paisible et non équivoque de la possession d’état et interrompre le processus de consolidation ; d’autre part, le juge doit examiner concrètement cette incidence au lieu de se retrancher derrière un décompte arithmétique des années. Pour le demandeur, il faut donc agir vite et faire constater que la contestation judiciaire a troublé la possession d’état avant l’échéance des cinq ans ; pour le défendeur, il faut démontrer une possession d’état restée paisible et non équivoque malgré la procédure.

La rigueur du verrou quinquennal est encore accentuée par sa nature juridique : il s’agit d’un délai de forclusion, et non d’un délai de prescription ordinaire. La Cour l’affirme nettement : « le premier de ces textes édicte un délai de forclusion, qui n’est pas susceptible de suspension en application du second », le second visant l’article 2234 du code civil selon lequel « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348). En conséquence, la cour d’appel qui applique l’article 333, alinéa 2, « n’était donc pas tenue de s’interroger sur une éventuelle impossibilité d’agir » du demandeur (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348). Ni la minorité prolongée, ni l’ignorance des faits, ni la force majeure ne suspendent ce délai : une fois les cinq ans de possession d’état conforme écoulés, la contestation est définitivement irrecevable, quelle que soit la légitimité subjective du retard. Cette sévérité explique que la Cour rattache expressément la solution à sa jurisprudence antérieure (1re Civ., 1er février 2017, pourvoi n° 15-27.245) citée dans les motifs mêmes de l’arrêt (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348).

Le verrou joue même en présence d’un élément d’extranéité. Dans un arrêt du 23 mars 2022 (pourvoi n° 21-12.952, rejet), la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit de la possession d’état de plus de cinq ans depuis la reconnaissance l’irrecevabilité de l’action en contestation, « nonobstant le fait que ni l’enfant ni aucun de ses parents n’avait sa résidence habituelle en France », par application de l’article 333 du code civil (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952). La résidence à l’étranger de toute la famille ne fait donc pas échec à la consolidation : dès lors que la loi française est applicable à la recevabilité — en vertu de l’article 311-17 du code civil qui édicte une règle spéciale de conflit prévalant sur l’article 311-14 — le délai de cinq ans court de la même manière (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952). Symétriquement, lorsque la possession d’état est établie dans ses quatre qualités — publique, paisible, non équivoque et d’au moins cinq ans — à partir d’un faisceau d’indices (traitement comme ses enfants, éducation, entretien, reconnaissance sociale et familiale, considération par l’autorité publique), la Cour approuve les juges du fond d’en avoir « exactement déduit » l’irrecevabilité de l’action en contestation de maternité, sans être tenus de suivre le demandeur « dans le détail de son argumentation » (Civ. 1re, 15 janvier 2020, n° 19-12.348).

II.B. Les délais décennaux, la suspension pour minorité et les conflits de lois

En l’absence de possession d’état conforme consolidée, les actions de filiation obéissent à des délais de dix ans dont le point de départ et le régime varient selon l’action exercée. Un arrêt récent de cassation du 2 juillet 2025 (pourvoi n° 24-11.220) rappelle à cet égard la hiérarchie des modes d’établissement : « selon l’article 310-3 du code civil, la possession d’état constatée par un acte de notoriété établit légalement la filiation », mais « tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait », de sorte que « l’acte de notoriété constatant la possession d’état dressé en présence d’une filiation légalement établie qu’il contredit est entaché de nullité » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 24-11.220). On ne peut donc pas contourner une filiation existante en faisant dresser un acte de notoriété concurrent : il faut d’abord la contester en justice. La règle générale est ensuite posée par l’article 321 du code civil : « sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté », et « à l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279). Deux précisions découlent de ce texte : le point de départ n’est pas la naissance ni la connaissance des faits, mais la privation ou la jouissance d’état, notion objective que le juge apprécie souverainement ; et la minorité de l’enfant suspend le délai, ce qui préserve les droits de celui qui ne pouvait agir seul.

La Cour applique strictement la mécanique transitoire de ces délais. Sous l’empire des textes antérieurs à l’ordonnance du 4 juillet 2005, le délai de contestation était de trente ans ; il est désormais de dix ans en l’absence de possession d’état conforme, en application des articles 334 et 321 du code civil. Or, « en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure », conformément à l’article 2222, alinéa 2, du code civil (Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938). Dans cette affaire, le délai de dix ans avait couru à compter du 1er juillet 2006 sans pouvoir excéder trente ans depuis la majorité, de sorte que l’action engagée en décembre 2014, après l’expiration du délai, était irrecevable (Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938). Le même mécanisme vaut pour l’action en constatation de la possession d’état : l’ordonnance de 2005 a substitué au délai trentenaire un délai décennal qui court depuis l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, et l’article 330 du code civil prévoit que « la possession d’état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu » (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279). Avant d’engager toute action, il faut donc reconstituer la chronologie complète — date de la naissance ou de la reconnaissance, majorité, entrée en vigueur de la loi nouvelle — car une action au fond bien construite mais tardive sera déclarée irrecevable sans examen du test génétique.

La qualité pour agir et l’articulation des filiations successives ajoutent un second filtre. D’une part, « aux termes de l’article 320 du code civil, la filiation légalement établie fait obstacle, tant qu’elle n’a pas été contestée en justice, à l’établissement d’une autre filiation qui la contredirait », de sorte qu’on ne peut faire établir un nouveau lien sans avoir préalablement détruit l’ancien (Civ. 1re, 7 novembre 2018, n° 17-25.938). L’ordre des actions est donc impératif : contester d’abord, établir ensuite, jamais l’inverse. D’autre part, lorsque l’action en recherche de paternité est dirigée contre les héritiers du père prétendu décédé, l’article 328, alinéa 3, du code civil dispose que l’action « est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers et que ce n’est qu’à défaut d’héritiers, ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, qu’elle est dirigée contre l’État », ce qui impose de mettre en cause les bons défendeurs sous peine d’irrecevabilité (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.279).

Enfin, la dimension internationale ne doit jamais être négligée, car elle conditionne la recevabilité avant tout débat sur l’expertise. L’article 311-17 du code civil dispose que « la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant », et il en résulte que « l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant » et que « la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois » (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.602). Dans cette affaire où l’enfant avait la nationalité espagnole, la cour d’appel avait appliqué les seuls articles 334 et 321 du code civil français sans vérifier la loi personnelle de l’enfant : cassation pour violation des textes, le juge français devant, « pour les droits indisponibles, mettre en application la règle de conflit de lois et rechercher le droit étranger compétent » (Civ. 1re, 15 mai 2019, n° 18-12.602). De même, l’article 311-17 édicte « une règle spéciale de conflit de lois prévalant sur la règle générale prévue par l’article 311-14 », et c’est à cette aune que la Cour a validé l’application de la loi française à une contestation pourtant dépourvue de toute résidence habituelle en France (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-12.952). Un dossier de filiation comportant un élément étranger — nationalité, résidence, reconnaissance souscrite à l’étranger — exige donc un double examen de recevabilité, sous chacune des lois en concours, avant toute demande d’expertise biologique.

En synthèse, la jurisprudence 2025-2026 de la première chambre civile dessine un parcours en deux étapes rigoureusement ordonnées. D’abord la recevabilité : possession d’état quinquennale insusceptible de suspension, délais décennaux avec leurs règles transitoires, qualité pour agir, ordre des actions et lois applicables. Ensuite seulement l’expertise : de droit dès lors que l’action est recevable, sauf motif légitime positivement caractérisé — impossibilité matérielle avérée, absence d’action en justice ou interdit d’ordre public. Ni les témoignages contraires, ni l’exigence d’une vraisemblance préalable, ni l’incertitude sur la recevabilité, ni le décès du père supposé ne permettent au juge d’éluder le test. Et lorsque cinq ans de possession d’état conforme et paisible se sont écoulés, c’est au contraire la vérité biologique elle-même qui devient juridiquement sans objet. Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

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