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Vous avez cédé vos titres avant de revenir à Paris : plafonner l’exit tax, imputer l’impôt étranger et contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous avez cédé vos titres avant de revenir à Paris : plafonner l’exit tax, imputer l’impôt étranger et contester ?

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Vous avez quitté Paris pour Londres, Genève, Bruxelles ou Dubaï, l’exit tax a constaté vos plus-values latentes le jour du départ, puis vous avez cédé vos titres pendant l’expatriation avant de revenir vivre à Paris. L’administration vous réclame alors l’impôt calculé au départ, parfois majoré, alors même que la cession s’est faite à un prix inférieur et que votre ancien État de résidence a déjà prélevé son impôt sur la même opération. Cette double peine n’est pas une fatalité : le code général des impôts plafonne l’exit tax à la plus-value réellement réalisée, autorise l’imputation de l’impôt acquitté à l’étranger dans la limite de l’impôt français, et fait suivre votre moins-value jusqu’à Paris pour l’imputer sur vos plus-values françaises futures. Le retour s’ajoute à ces mécanismes pour effacer ce qui peut encore l’être. Ce guide décrit pas à pas le traitement de la cession intervenue à l’étranger, puis le sort du surplus au jour du retour, avec les textes applicables et la jurisprudence récente du Conseil d’État.

I. Vous avez cédé vos titres pendant l’expatriation : comment plafonner l’exit tax et imputer l’impôt payé à l’étranger ?

A. Faire recalculer l’exit tax sur la plus-value réelle au jour de la cession

Le point de départ du raisonnement tient au champ de l’exit tax elle-même. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées ». Cette imposition frappe les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A du code général des impôts, c’est-à-dire pour l’essentiel les valeurs mobilières et droits sociaux dont « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux » « sont soumis à l’impôt sur le revenu ». Deux seuils alternatifs déclenchent le dispositif : une participation d’au moins 50 % aux bénéfices sociaux d’une société, ou une valeur globale des titres supérieure à 800 000 euros à la date du transfert. Si votre patrimoine au départ restait sous ces deux seuils, aucune exit tax n’a dû être constatée, et ni la cession ni le retour ne soulèvent de question.

La cession des titres pendant l’expatriation met fin au sursis : l’impôt constaté au départ devient exigible, mais il n’est pas dû à hauteur du montant d’origine si la valeur a baissé entre-temps. « Si, à la survenance de l’un des événements mentionnés aux a et b du 1 du VII, le montant de la plus-value de cession ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, l’accroissement de valeur des titres depuis leur entrée dans le patrimoine du contribuable est inférieur au montant de plus-value déterminé dans les conditions du I, l’impôt calculé en application du II bis afférent à la plus-value latente constatée conformément au I sur les titres concernés par l’un des événements précités est retenu dans la limite de son montant recalculé », dispose le VIII de l’article 167 bis du code général des impôts. Le recalcul repart du prix de cession effectif diminué du prix d’acquisition d’origine : si vos titres valaient 1 200 000 euros au départ pour un prix d’acquisition de 400 000 euros, et que vous les cédez 900 000 euros pendant l’expatriation, l’impôt est recalculé sur 500 000 euros et non sur 800 000 euros. Le surplus est dégrevé d’office ou restitué.

Ce plafonnement obéit à une logique de plus-value réelle que le droit commun des cessions éclaire. L’article 150-0 D du code général des impôts définit que « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci ». Conservez donc l’acte d’acquisition d’origine, les frais justifiés, puis l’acte de cession étrangère avec le décompte net vendeur : c’est la comparaison de ces deux pièces qui fonde le plafonnement. Lorsque les titres ont été reçus par donation ou succession avant le départ, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour les droits de mutation, et l’acte notarié correspondant devient la pièce maîtresse du dossier. Les abattements pour durée de détention éventuellement appliqués au départ restent acquis dans le recalcul, puisque le transfert était assimilé à une cession pour leur application.

Le taux applicable au recalcul mérite une vérification ligne à ligne, car l’exit tax suit le régime des plus-values mobilières de l’année du transfert. L’article 200 A du code général des impôts énonce que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 à l’assiette imposable desdits revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances ». Selon votre situation au départ, le prélèvement forfaitaire unique ou le barème progressif sur option s’est appliqué, avec les prélèvements sociaux en sus. Reprenez l’avis d’imposition d’exit tax d’origine pour identifier le taux retenu, puis vérifiez que le recalcul post-cession utilise le même : toute discordance constitue un moyen de contestation du complément mis en recouvrement, au même titre qu’une erreur sur l’assiette.

En pratique, le plafonnement est calculé par l’administration, mais un dossier sans écrit ne produit rien. Adressez au service des impôts des non-résidents un courrier motivé qui vise le texte, rappelle la date du transfert initial et celle de la cession, joint l’acte d’acquisition d’origine, l’acte de cession étrangère et le tableau de recalcul depuis le prix d’acquisition, et demande expressément le recalcul avec dégrèvement du surplus ou restitution selon que l’impôt a été placé en sursis ou payé au départ. Joignez la déclaration d’exit tax d’origine, car c’est elle qui fige les montants. Si l’administration garde le silence ou refuse, la voie de la réclamation contentieuse reste ouverte, dans les conditions décrites en seconde partie.

B. Imputer l’impôt acquitté dans l’ancien État de résidence et rapatrier la moins-value à Paris

La seconde correction tient à l’impôt que votre ancien État de résidence a prélevé sur la même cession. La double imposition est neutralisée par imputation : « L’impôt éventuellement acquitté par le contribuable dans son Etat ou territoire de résidence dans les cas prévus au a du 1 du VII est imputable, dans la limite de l’impôt définitif dû en France », prévoit le VIII de l’article 167 bis du code général des impôts. L’imputation s’applique d’abord sur les prélèvements sociaux puis sur l’impôt sur le revenu, et elle est plafonnée à l’impôt français définitif : si l’État de résidence a prélevé davantage que l’impôt français recalculé, l’excédent ne donne lieu à aucun remboursement français. Produisez l’avis d’imposition étranger définitif, sa traduction, la preuve du paiement et, si la convention fiscale applicable le prévoit, l’attestation de résidence de l’année de cession. Sans avis définitif, l’administration française refusera l’imputation sur la base d’un simple acompte ou d’une retenue provisoire : attendez la taxation définitive locale avant de déposer la demande.

L’ordre des calculs conditionne le résultat : le plafonnement à la plus-value réelle s’applique d’abord, et c’est sur l’impôt français ainsi recalculé que l’imputation étrangère s’impute ensuite. Reprenez l’exemple précédent : plus-value de départ de 800 000 euros ramenée à 500 000 euros par la cession, impôt français recalculé en conséquence, puis imputation de l’impôt britannique, suisse ou américain acquitté sur la même cession dans la limite de cet impôt français. Si la cession a été réalisée dans un État qui exonère les plus-values mobilières des non-résidents, il n’y a rien à imputer et seul le plafonnement joue. À l’inverse, si l’État de résidence a taxé une plus-value calculée depuis une valeur d’acquisition différente de la valeur française d’origine, l’imputation reste plafonnée à l’impôt français : l’écart de méthode des deux législations ne crée aucun droit à remboursement. Faites établir par un correspondant local le détail du calcul étranger, afin de rapprocher ligne à ligne les deux assiettes et d’anticiper la réponse du service français.

Enfin, la moins-value subie à l’étranger n’est pas perdue : elle devient imputable dans des conditions élargies au retour. « La moins-value réalisée par un contribuable fiscalement domicilié dans un Etat ou territoire mentionné au IV lors de l’un des événements mentionnés au a du 1 du VII et relative à des titres pour lesquels une plus-value avait été constatée conformément au I lors du transfert de son domicile fiscal hors de France est imputable, dans les conditions prévues au 11 de l’article 150-0 D », avant d’énumérer trois supports d’imputation dont, « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France, sur les plus-values imposables conformément à l’article 150-0 A », selon le VIII de l’article 167 bis du code général des impôts. Si vous cédez à perte pendant l’expatriation puis rentrez à Paris, la moins-value suit donc votre retour et s’impute sur vos plus-values mobilières françaises ultérieures. Déclarez-la dès la cession étrangère et reportez son solde chaque année : une moins-value non déclarée l’année de sa réalisation risque de se perdre dans les reconstitutions ultérieures. Les praticiens du contentieux fiscal des expatriés à Paris vérifient ce report en premier dans les dossiers de retour avec cession à perte, car c’est souvent le gisement d’économie le plus négligé.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers avec cession à l’étranger, et elles coûtent cher. La première consiste à céder ses titres quelques mois avant l’expiration du délai de conservation de deux ans, ou de cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, pour « sécuriser » une valeur, sans mesurer que la cession fait expirer le sursis et rend l’impôt exigible, fût-ce plafonné : à quelques mois près, la conservation aurait tout effacé. La seconde consiste à rentrer en France sans inventorier les titres, puis à découvrir que des apports ou des échanges réalisés à l’étranger ont fait sortir du patrimoine les titres d’origine sans conserver la traçabilité des titres reçus en échange, alors que le dégrèvement vise expressément ces titres d’échange. Dans les deux cas, la parade tient à un calendrier : datez chaque événement, rapprochez-le des délais légaux, et ne cédez ni ne donnez sans avoir simulé le coût fiscal des deux scénarios, conservation jusqu’à l’échéance contre réalisation anticipée.

II. Revenir à Paris après la cession : dégrèvement du surplus, mainlevée des garanties et contestation du complément

A. Le retour avec ou sans titres : ce qui reste à dégrever quand la cession a déjà eu lieu

Le retour en France produit son premier effet sur les plus-values placées en report d’imposition qui n’ont pas été cédées, visées au II de l’article 167 bis. Lorsque le contribuable avait bénéficié, avant son départ, d’un report d’imposition sur des plus-values de cession ou d’échange, le transfert de domicile rendait ces plus-values imposables. Mais la loi organise le retour : « Lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et que les titres auxquels se rapporte la plus-value imposable dans les conditions prévues au II figurent dans son patrimoine, il est, pour l’impôt afférent à ces titres, replacé dans la même situation fiscale que s’il n’avait jamais quitté le territoire français », selon le même article 167 bis du code général des impôts. Si vous rentrez à Paris avec une partie des titres toujours en portefeuille, le report reprend son cours pour ces titres comme si le départ n’avait jamais eu lieu, tandis que les titres cédés à l’étranger relèvent du plafonnement et de l’imputation décrits en première partie. Le dossier de retour doit donc être tenu titre par titre : pour chacun, cédé ou conservé, le régime applicable diffère.

Ce mécanisme suppose deux conditions cumulatives, et chacune doit être prouvée. D’abord, le retour doit constituer un véritable transfert du domicile fiscal en France. L’article 4 B du code général des impôts dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Un simple pied-à-terre conservé à Paris pendant l’expatriation ne suffit pas : le foyer, le séjour principal et, le cas échéant, l’activité professionnelle doivent être redevenus français. L’administration contrôle la réalité du retour avec les mêmes critères que ceux du départ : bail ou acte d’achat de la résidence parisienne, avis d’imposition locaux, inscription des enfants dans un établissement parisien, contrat de travail en France, déclarations de revenus à l’adresse parisienne. Ensuite, les titres non cédés doivent figurer dans votre patrimoine au jour du retour : relevés de compte-titres et attestations du teneur de compte en apportent la preuve.

Pour les titres conservés, le simple écoulement du temps éteint l’impôt sans aucun déménagement. « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France, lorsque les titres mentionnés au même alinéa ou les titres reçus lors d’une opération d’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B intervenue après le transfert de domicile fiscal hors de France demeurent, à cette date, dans le patrimoine du contribuable », énonce le VII de l’article 167 bis du code général des impôts. Ce délai de deux ans connaît une exception pour les patrimoines importants : « Par dérogation, ce délai est porté à cinq ans lorsque la valeur globale définie au premier alinéa du 1 du I du présent article excède 2,57 millions d’euros à la date du transfert du domicile fiscal hors de France du contribuable », précise le même VII de l’article 167 bis du code général des impôts. Vérifiez donc la valorisation retenue dans votre déclaration de départ avant d’invoquer l’échéance.

Les départs anciens relèvent d’un régime transitoire plus long qu’il faut connaître avant de conclure qu’un dossier est prescrit. Pour les transferts intervenus sous la rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011, le Conseil d’État rappelle que « A l’expiration d’un délai de huit ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt établi dans les conditions du I du présent article (…) est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France (…) », dans son arrêt du 5 février 2025 rendu sur le pourvoi d’un contribuable parti en Belgique en 2011, visible sur Conseil d’État, 9e-10e chambres réunies, 5 février 2025, n° 476399. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Paris « a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement d’impôt sur le revenu afférent à la plus-value latente à raison de la conservation des titres en cause au moins huit ans après le transfert du domicile fiscal », et l’administration avait prononcé en cours d’instance « le dégrèvement des contributions sociales en litige afférentes à la plus-value latente, à hauteur de la somme de 787 120 euros ». Si votre départ remonte aux années 2011 à 2013 environ, vérifiez sous quelle rédaction vous relevez avant d’invoquer le délai de deux ans : c’est la date du transfert qui fixe la règle applicable, comme le montre le contentieux des départs vers la Belgique jugé par le Conseil d’État le 5 février 2025 sous le n° 476399.

Le retour anticipé efface aussi, avant tout délai couperet, l’exit tax afférente aux créances de complément de prix encore en portefeuille. L’impôt calculé sur ces créances « est dégrevé, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert du domicile fiscal hors de France, en cas de rétablissement du domicile fiscal en France », et « L’impôt est dégrevé ou restitué pour la fraction se rapportant à la créance encore dans le patrimoine du contribuable au jour du rétablissement du domicile fiscal en France ou du décès ou pour la fraction se rapportant à la créance ayant fait l’objet d’une donation, déduction faite des éventuels compléments de prix perçus entre la date du transfert du domicile fiscal hors de France et celle du rétablissement du domicile fiscal en France, du décès ou de la donation », d’après le VII de l’article 167 bis du code général des impôts. Si l’acquéreur de votre société vous a déjà versé une partie du complément de prix pendant l’expatriation, seule la fraction encore en portefeuille au jour du retour ouvre droit au dégrèvement : conservez le contrat de cession, ses avenants et les justificatifs de chaque versement. Pour le panorama complet du retour sans cession, avec le sort du sursis et la mainlevée des garanties, reportez-vous à l’analyse du retour en France après expatriation : sort du sursis, dégrèvement et restitution.

B. Sursis, garanties et prescription : sécuriser le paiement puis contester le complément

Pendant toute l’expatriation, l’impôt constaté au départ n’a en principe pas été payé : il a été placé en sursis. « Il est sursis au paiement de l’impôt afférent aux plus-values et créances constatées dans les conditions prévues au I du présent article et aux plus-values imposables en application du II », lorsque le départ s’effectue vers un État membre de l’Union européenne ou un État lié à la France par une double convention d’assistance administrative et de recouvrement, selon le IV de l’article 167 bis du code général des impôts. Pour les départs vers les autres États, un sursis sur demande expresse existe sous condition de garanties. Si vous êtes parti à Londres après le Brexit, à Genève, à Tel-Aviv ou à Dubaï, vérifiez dans votre dossier de départ quel sursis vous a été accordé et quelles garanties ont été constituées : caution bancaire, hypothèque, nantissement de compte-titres. Ces garanties conditionnent la mainlevée au retour, et leur coût annuel a peut-être continué de courir inutilement après l’expiration du délai de dégrèvement. Pour le régime des garanties et la procédure de mainlevée au retour, la présentation du calcul de l’exit tax et du sursis au départ de Paris complète utilement ce guide.

Le sursis n’est pas une simple facilité : il fige le recouvrement et suspend la prescription. « Les sursis de paiement prévus aux IV et V ont pour effet de suspendre la prescription de l’action en recouvrement jusqu’à la date de l’événement entraînant leur expiration », dispose le VI de l’article 167 bis du code général des impôts. Tant que le sursis court, le Trésor ne peut ni exiger le paiement ni voir son action se prescrire ; à l’événement qui y met fin, cession, donation ou expiration du délai, le recouvrement reprend avec un délai préservé. Cette suspension joue dans les deux sens : elle protège le contribuable contre un recouvrement prématuré, mais elle interdit d’espérer que l’oubli administratif éteigne la dette pendant l’expatriation. Au retour, demandez un décompte actualisé au comptable chargé du recouvrement et vérifiez que les événements retenus pour liquider le sursis correspondent à la réalité : une cession partielle n’éteint le sursis qu’à hauteur des titres cédés.

Lorsque l’administration met en recouvrement un complément après votre retour, pour une cession intervenue à l’étranger, une donation hors zone conventionnée ou un désaccord sur le calcul, la contestation suit le droit commun du contentieux fiscal, avec un préalable obligatoire. « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », énonce l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Formulez donc la réclamation par écrit, chiffrez le dégrèvement demandé, et demandez expressément le sursis de paiement pour la partie contestée : sans cette mention, le comptable poursuivra le recouvrement pendant l’instruction. Joignez les pièces qui fondent chaque moyen, à savoir l’avis d’exit tax d’origine, les actes de cession ou de donation, l’avis d’imposition étranger définitif et sa preuve de paiement, ainsi que le tableau de recalcul de la plus-value depuis le prix d’acquisition d’origine.

Les moyens utiles se classent en quatre familles, et un dossier de retour avec cession les passe en revue dans cet ordre. D’abord le champ : les titres taxés au départ relevaient-ils bien du 1 du I de l’article 150-0 A, et les seuils de 50 % ou de 800 000 euros étaient-ils atteints à la date exacte du transfert ? Ensuite l’assiette : prix d’acquisition repris avec frais, abattements pour durée de détention, soulte d’échange antérieur correctement traitée, plafonnement à la plus-value réelle de cession. Puis le taux et l’imputation : prélèvement forfaitaire ou barème, prélèvements sociaux liquidés au bon taux de l’année du transfert, impôt étranger imputé dans la limite de l’impôt français. Enfin l’extinction : conservation des titres non cédés à l’expiration du délai de deux ans ou de cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, retour avec les titres en patrimoine, moins-value rapatriée. Le parcours contentieux observé dans les affaires jugées, du tribunal administratif de Montreuil à la cour administrative d’appel de Paris puis au Conseil d’État le 5 février 2025 sous le n° 476399, montre que les dégrèvements partiels obtenus en cours d’instance portent presque toujours sur l’une de ces quatre familles : préparez-les dès la réclamation plutôt qu’au stade du juge.

Un arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles illustre enfin les limites des contestations de principe contre l’exit tax elle-même. Des contribuables partis en 2011 soutenaient que l’impôt dû à raison des plus-values latentes n’était plus dû une fois le délai de huit ans échu, et invoquaient en outre la contrariété du dispositif aux libertés européennes et au droit de propriété. La cour a écarté l’ensemble et jugé que « l’imposition des plus-values latentes à la date du transfert du domicile fiscal hors de France, alors même que le sursis de paiement de cette imposition est subordonné à l’obligation de constituer des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor, ne porte pas atteinte au droit au respect des biens protégé par les stipulations précitées de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales », avant de décider que « La requête de M. et Mme A… est rejetée », dans l’arrêt disponible sur CAA Versailles, 1re chambre, 1er mars 2022, n° 20VE01103. La leçon pour votre dossier est nette : contestez le calcul, le plafonnement, l’imputation ou le refus de dégrèvement, mais n’attendez rien d’une attaque frontale contre le principe de l’exit tax, validé par les juridictions.

Conclusion

Céder ses titres pendant l’expatriation puis revenir à Paris n’est pas le pire scénario : c’est celui où le droit offre le plus de corrections. La cession fait expirer le sursis mais plafonne l’impôt à la plus-value réellement réalisée ; l’impôt acquitté dans l’ancien État de résidence s’impute dans la limite de l’impôt français ; la moins-value suit votre retour pour s’imputer sur vos plus-values françaises futures. Le retour efface ensuite ce qui peut l’être : reports d’imposition repris pour les titres conservés, dégrèvement d’office à l’expiration du délai de deux ans, porté à cinq ans au-delà de 2,57 millions d’euros, ou de huit ans pour les départs anciens. Chaque branche exige les mêmes pièces, à savoir la déclaration de départ, les actes d’acquisition et de cession, l’avis étranger définitif et la preuve du domicile retrouvé, et la contestation du complément suit la réclamation chiffrée avec sursis de paiement. Préparez ce dossier avant de céder ou de rentrer, car une cession anticipée de quelques mois ou une traçabilité perdue coûtent l’impôt que la patience et le calcul auraient effacé.

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