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Main arrachée par une grenade à Saint-Étienne : l’enquête en recherche des causes des blessures et les droits du blessé de 17 ans

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Maître Hassan KOHEN
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Main arrachée par une grenade à Saint-Étienne : l’enquête en recherche des causes des blessures et les droits du blessé de 17 ans

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Samedi 17 octobre 2026, en marge de la manifestation « contre la vie chère » à Saint-Étienne, un manifestant de 17 ans a eu la main droite arrachée par une grenade lancée par les forces de l’ordre, selon les informations de l’AFP reprises par Le Parisien et par TF1 Info. Le modèle de la grenade n’est pas connu. Des membres du personnel médical de la manifestation, qui l’ont pris en charge avant son transport au CHU, rapportent qu’il leur a expliqué avoir ramassé la grenade avant qu’elle n’explose. La préfecture de la Loire, qui avait d’abord évoqué un homme d’une vingtaine d’années, a confirmé qu’il avait 17 ans ; selon France 3, qui cite la procureure de la République de Saint-Étienne, il est âgé de 17 ans et 11 mois. Le parquet a ouvert une enquête « en recherche des causes des blessures », confiée à l’inspection générale de la police nationale (IGPN). Le ministre de l’Intérieur a évoqué, sans pouvoir le confirmer, une grenade de la gendarmerie.

Ce cadre procédural mérite d’être expliqué, car il ne désigne aucun auteur et ne retient aucune infraction : il sert d’abord à établir ce qui s’est passé. Cet article présente ce que permet cette enquête, les qualifications qui pourraient être envisagées à son issue, puis ce que le blessé, mineur pour quelques semaines au plus, et ses parents peuvent faire, devant qui et dans quels délais. La question de la grenade ramassée ou reçue, déjà examinée après les faits de Lens, n’est ici que rappelée.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, ni celle d’un membre des forces de l’ordre ni celle de quiconque. Les circonstances restent à reconstituer, toute personne qui serait mise en cause est présumée innocente, et seul le juge tranchera.

I. Une enquête ouverte sans qualification : que cherche à établir le parquet ?

Le parquet de Saint-Étienne n’a pas ouvert d’enquête pour violences, mais une enquête en recherche des causes des blessures. Ce choix correspond à un cadre prévu par le code de procédure pénale pour les situations où l’on sait qu’une personne a été gravement blessée, sans savoir encore comment ni par qui.

A. Que permet une enquête « en recherche des causes des blessures » ?

Ce cadre est d’abord celui de la découverte d’un corps lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte. Le dernier alinéa de l’article 74 du code de procédure pénale en étend les quatre premiers alinéas au cas de la découverte « d’une personne grièvement blessée lorsque la cause de ses blessures est inconnue ou suspecte ». Le texte ne définit pas la gravité requise ; une main arrachée par une explosion entre sans difficulté dans cette hypothèse. Ce qui reste inconnu, à Saint-Étienne, ce n’est pas la nature du dommage, c’est la chaîne des faits : quelle unité a lancé la grenade, de quel modèle il s’agissait, à quelle distance et dans quelles conditions elle a été employée, où se trouvait le jeune homme, et à quel moment il l’aurait saisie. Retenir d’emblée une qualification pénale aurait supposé de présumer la réponse à une partie de ces questions.

Concrètement, l’article 74 permet aux enquêteurs, sur instructions du procureur de la République, de procéder « aux actes prévus par les articles 56 à 62 » du même code, c’est-à-dire aux actes de l’enquête de flagrance : constatations, perquisitions et saisies, examens techniques, réquisitions et auditions. Les débris de la grenade, les vêtements portés par le blessé ou les objets présents sur les lieux peuvent ainsi être saisis et analysés. Parmi ces actes figurent aussi les réquisitions de l’article 60-1, qui permettent de requérir de toute personne, de tout établissement ou de toute administration « susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête » la remise de ces informations. Les images de vidéoprotection, si elles existent, ou les documents décrivant le dispositif de maintien de l’ordre déployé devant le centre commercial où le jeune homme a été blessé, selon France 3, relèvent de ce type de demandes. Au terme d’un délai de huit jours à compter des instructions du procureur, les investigations peuvent se poursuivre dans les formes de l’enquête préliminaire. Le même article permet enfin au procureur de requérir l’ouverture d’une information judiciaire pour recherche des causes, confiée à un juge d’instruction.

Le choix du service chargé des investigations appartient au parquet. L’article 12-1 du code de procédure pénale reconnaît au procureur de la République et au juge d’instruction « le libre choix des formations auxquelles appartiennent les officiers de police judiciaire ». Le parquet de Saint-Étienne a désigné l’IGPN. Si la piste évoquée par le ministre, celle d’une grenade de la gendarmerie, se confirmait, rien dans ce texte n’interdirait au parquet de confier tout ou partie des investigations à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, ou de l’associer à l’enquête. L’enjeu est très concret : le service enquêteur devra obtenir des unités engagées ce jour-là les informations sur les armes employées, sur les ordres donnés et sur les éventuelles sommations.

À l’issue de l’enquête, plusieurs suites sont possibles. Si les investigations concluent qu’aucune infraction n’a été commise, la procédure peut être classée. L’article 40-2 impose alors au procureur d’aviser les plaignants et les victimes identifiées de sa décision, « en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient ». Toute personne qui a dénoncé les faits peut contester ce classement devant le procureur général, en vertu de l’article 40-3. Si, au contraire, des indices d’infraction apparaissent, le parquet peut ouvrir une information judiciaire, soit pour recherche des causes, soit sous une qualification pénale déterminée. Ce dernier choix n’est pas neutre pour la victime, comme on le verra.

B. Quelles qualifications pourraient être envisagées à l’issue de l’enquête ?

La première question n’est pas celle de la qualification, mais celle de la régularité de l’emploi de la force. Les grenades font partie des armes que les forces de l’ordre peuvent utiliser pour le maintien de l’ordre. L’article D. 211-17 du code de la sécurité intérieure en dresse la liste : on y trouve notamment les « Grenades à effet sonore », les grenades à effet sonore et lacrymogène, les grenades lacrymogènes instantanées et les « Grenades à main de désencerclement ». Identifier le modèle n’est donc pas un détail : c’est à partir de lui que l’enquête pourra apprécier la manière dont l’arme a été employée et les risques qu’elle comportait. Pour le contexte national de ce samedi, notamment l’annonce selon laquelle les grenades assourdissantes pourraient de nouveau être utilisées en cas de violences urbaines, on peut se reporter à notre analyse publiée la veille sur l’usage annoncé des grenades assourdissantes le 17 octobre.

Le cadre légal de cet emploi est connu. Un attroupement, défini par l’article 431-3 du code pénal comme tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public, peut être dissipé par la force après deux sommations restées sans effet. L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit toutefois que les forces de l’ordre peuvent faire directement usage de la force « si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux » ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Dans tous les cas, l’article R. 211-13 n’autorise l’emploi de la force que si les circonstances le rendent « absolument nécessaire au maintien de l’ordre public », et exige que la force soit « proportionnée au trouble à faire cesser ». Selon France 3, le jeune homme a été blessé devant un centre commercial où, pendant environ une heure, des manifestants faisaient face aux forces de l’ordre, avec du gaz lacrymogène d’un côté, des tirs de mortiers et de feux d’artifice de l’autre. On ne sait pas, à ce stade, si des sommations avaient été faites, ni si les forces engagées étaient elles-mêmes visées au moment du lancer. Si les conditions légales étaient réunies, l’article 122-4 du code pénal exclut la responsabilité pénale de celui qui accomplit « un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ».

Si l’enquête retenait au contraire un emploi de la force injustifié ou disproportionné, plusieurs qualifications pourraient être discutées. L’article 222-9 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’article 222-10 porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque ces violences sont commises par une personne « dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public » dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou avec usage d’une arme. L’infraction devient alors un crime, ce qui modifie les conditions de la plainte avec constitution de partie civile.

Une autre voie est celle des blessures involontaires, si l’enquête mettait en évidence une imprudence ou un manquement plutôt qu’un acte de violence injustifié. L’article 222-19 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de causer à autrui, par imprudence ou manquement, « une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois », et de trois ans et 45 000 euros en cas de « violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». Ce délit s’apprécie selon les distinctions de l’article 121-3 du code pénal : l’auteur doit ne pas avoir accompli les diligences normales compte tenu de ses missions, de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ; et lorsque le lien de causalité n’est qu’indirect, seule une violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité engage sa responsabilité pénale.

Le fait que le jeune homme ait, selon les premiers témoignages, ramassé la grenade avant son explosion pèsera dans cette analyse, sur la causalité comme sur une éventuelle faute de sa part. Les raisons pour lesquelles il l’aurait saisie ne sont pas connues. L’enquête devra établir où l’engin est tombé, combien de temps s’est écoulé et ce que le blessé pouvait percevoir du danger. Ces questions ont été détaillées à propos du lycéen de Lens, dans notre analyse consacrée à la grenade ramassée ou reçue et à ce que l’enquête doit établir. À Saint-Étienne, aucune personne n’est mise en cause et l’enquête pourra aussi bien conclure à un emploi régulier de la force qu’à une infraction.

II. Un blessé de 17 ans et 11 mois : qui agit, devant qui et dans quels délais ?

L’âge du blessé n’est pas un détail. Mineur à la date des faits, il deviendra majeur dans quelques semaines, alors que l’enquête vient seulement de commencer. Cette situation change la manière d’agir pendant l’enquête et le calcul des délais d’indemnisation.

A. Pendant l’enquête : la plainte, le rôle des parents et le passage à la majorité

Dès les premiers actes, la victime doit être informée de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale impose aux enquêteurs de l’informer, notamment, de son droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assistée par un avocat, d’être aidée par une association d’aide aux victimes et, le cas échéant, de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Le même texte prévoit qu’elle peut être accompagnée à tous les stades de la procédure par son représentant légal et par la personne majeure de son choix.

L’ouverture d’une enquête en recherche des causes n’empêche pas de porter plainte. Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes des victimes, selon l’article 15-3. Ce texte confirme qu’un mineur peut être plaignant, puisqu’il précise que les agents de police judiciaire adjoints « ne peuvent procéder au recueil d’une plainte lorsque le plaignant est mineur » : la plainte d’un mineur doit être reçue par un officier ou un agent de police judiciaire. La plainte peut aussi prendre la forme d’un courrier adressé au procureur de la République par les parents. Dans un arrêt du 21 avril 2022 publié au Bulletin (Crim., 21 avril 2022, n° 21-82.877), la chambre criminelle a jugé que constitue une plainte « toute information portée, sans formalisme particulier, à la connaissance de l’autorité judiciaire ou d’un officier ou agent de police judiciaire », relative à des faits susceptibles de revêtir une qualification pénale. Dans cette affaire, un courrier par lequel des parents demandaient au parquet des investigations complémentaires sur la mort de leur fille valait plainte préalable.

Cette précision compte pour la suite. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par l’article 85 du code de procédure pénale, n’est en principe recevable qu’après une plainte simple, lorsque le procureur a fait savoir qu’il ne poursuivrait pas ou qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis cette plainte. Le même article précise : « Cette condition de recevabilité n’est pas requise s’il s’agit d’un crime ». Si les faits pouvaient recevoir la qualification criminelle de l’article 222-10, la saisine directe d’un juge d’instruction serait donc possible sans attendre ; s’ils relevaient d’un délit, comme les blessures involontaires, le délai de trois mois s’appliquerait. Les conséquences de ce choix ont été détaillées dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile pour des faits criminels.

Il existe ici une particularité qui tient au cadre choisi par le parquet. Lorsqu’une information est ouverte pour recherche des causes, l’article 80-4 organise l’instruction et réserve la constitution de partie civile incidente aux membres de la famille ou aux proches « de la personne décédée ou disparue ». Le texte ne vise pas la personne grièvement blessée elle-même. En revanche, dans une information ouverte sous une qualification pénale, la constitution de partie civile « peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction », selon l’article 87. Pour s’assurer une place de partie dans la procédure, le blessé et ses parents ont donc intérêt à dénoncer des faits déterminés, de violences ou de blessures involontaires, plutôt qu’à attendre l’issue de l’enquête en recherche des causes.

Tant que le jeune homme est mineur, ce sont ses parents qui agissent pour lui. Selon l’article 388-1-1 du code civil, l’administrateur légal « représente le mineur dans tous les actes de la vie civile », sauf les cas où la loi ou l’usage autorise le mineur à agir lui-même. Les demandes d’indemnisation et la constitution de partie civile au nom de l’enfant sont donc portées par ses représentants légaux. Le passage à la majorité change la donne : l’article 414 du code civil fixe la majorité à dix-huit ans et précise qu’à cet âge chacun est « capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Dans quelques semaines, il appartiendra au jeune majeur de poursuivre lui-même les démarches engagées en son nom, avec l’avocat de son choix.

Un dernier mécanisme, plus subsidiaire, mérite d’être signalé. L’article 706-50 prévoit que le procureur ou le juge d’instruction, saisi de « faits commis volontairement à l’encontre d’un mineur », désigne un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts de celui-ci « n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ». Il suppose donc une qualification d’infraction volontaire et un défaut de protection par les parents, par exemple en cas de désaccord entre eux ; dans ce cadre, le texte prévoit aussi la désignation d’un avocat d’office pour le mineur qui se constitue partie civile sans en avoir choisi un. Pour un blessé qui sera majeur dans quelques semaines, ce mécanisme, réservé aux mineurs, ne pourrait en tout état de cause jouer que pendant une période très brève.

Sur le plan pratique, la famille a intérêt à rassembler sans attendre les pièces qui serviront aussi bien à la plainte qu’à l’indemnisation : certificats médicaux initiaux et comptes rendus d’hospitalisation, photographies des blessures prises avec l’accord du blessé, vêtements conservés en l’état, vidéos et coordonnées des témoins, dont les membres du personnel médical présents dans la manifestation. Décrit par Le Parisien comme un jeune travailleur, le blessé aura aussi besoin de son contrat de travail et de ses bulletins de salaire pour établir ses pertes de revenus. Pour l’accompagnement d’un mineur victime dans une procédure pénale, ces éléments sont la base de toute démarche.

B. L’indemnisation : la CIVI et l’État, deux délais qui ne se calculent pas de la même manière

Deux voies d’indemnisation coexistent, avec des conditions et des délais différents. La première est la CIVI. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale des dommages résultant d’atteintes à la personne causées par des « faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction », notamment lorsqu’ils ont entraîné une incapacité permanente. La perte d’une main remplit, en principe, la condition de gravité. Deux limites doivent toutefois être gardées à l’esprit. D’une part, si l’enquête concluait à un emploi de la force conforme à la loi, l’existence de faits présentant le caractère matériel d’une infraction pourrait être discutée. D’autre part, le même article précise que la réparation peut être refusée ou son montant « réduit à raison de la faute de la victime » : la manipulation de la grenade sera nécessairement débattue.

Le délai de saisine de la CIVI est celui sur lequel l’âge du blessé produit l’effet le plus net. L’article 706-5 impose, à peine de forclusion, de présenter la demande dans les trois ans de l’infraction ; lorsque des poursuites sont exercées, ce délai n’expire qu’un an après la décision définitive, et la commission peut relever le requérant de la forclusion, notamment pour un motif légitime. Depuis sa rédaction en vigueur au 22 novembre 2023, le texte ajoute que, lorsque l’infraction est commise à l’encontre d’un mineur, « le délai de forclusion ne court qu’à compter de la majorité de ce dernier ». Cette règle expresse est importante, car la Cour de cassation juge que, pour des faits postérieurs à la réforme de la prescription civile de 2008, ce délai « ne peut, dès lors, être interrompu ou suspendu mais est seulement susceptible d’un relevé de forclusion » (Civ. 2e, 20 mars 2025, n° 24-20.375). Pour le blessé de Saint-Étienne, le délai de trois ans ne commencera donc à courir qu’à ses dix-huit ans et expirera, sauf prorogation, à l’automne 2029.

La seconde voie est la responsabilité de l’État devant le juge administratif. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure rend l’État civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements. La cour administrative d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 27 mars 2026, que ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces infractions, « mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre » (CAA Paris, 27 mars 2026, n° 25PA00639). Peu importe, de ce point de vue, que la grenade soit celle de la police ou de la gendarmerie : dans les deux cas, c’est l’État qui répond. Le texte ne subordonne pas cette responsabilité à la preuve d’une faute des forces de l’ordre, mais elle connaît une limite : la faute de la victime. Dans l’arrêt du 27 mars 2026, un homme venu par curiosité regarder une mobilisation, et resté plus d’une demi-heure sur une place malgré les affrontements avant d’être blessé à l’œil, s’est vu opposer une imprudence exonérant l’État de la moitié de sa responsabilité. À Saint-Étienne, l’administration pourrait invoquer la présence du blessé à proximité des affrontements comme la manipulation de la grenade ; c’est au juge qu’il reviendra d’en apprécier la portée, au vu des circonstances que l’enquête aura établies.

La procédure administrative obéit à ses propres règles. Selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, « elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle » ; le tribunal administratif doit ensuite être saisi dans les deux mois de la notification de cette décision. Lorsque l’obligation de l’État n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision, en application de l’article R. 541-1 du même code. Les postes de préjudice eux-mêmes, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, pertes de revenus actuelles et futures, incidence professionnelle ou frais d’appareillage, relèvent des règles générales de l’indemnisation d’un dommage corporel.

Le délai de cette seconde voie se calcule autrement, et la minorité ne le neutralise pas. L’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prescrit les créances sur l’État qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Pour un dommage corporel, le Conseil d’État fixe ce point de départ au « premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées » (CE, 20 novembre 2020, n° 434018), et ce pour tous les postes de préjudice. L’article 3 de la même loi suspend la prescription contre le créancier qui ne peut agir, « soit par lui-même ou par l’intermédiaire de son représentant légal » : un mineur dont les parents peuvent agir pour lui n’est donc pas, du seul fait de son âge, à l’abri de ce délai. Saisie de la demande d’un enfant blessé, la cour administrative d’appel de Lyon a ainsi fait dépendre le point de départ de la prescription de la date à laquelle ses parents avaient eu connaissance de l’étendue du dommage (CAA Lyon, 23 mai 2019, n° 18LY02002).

Ce délai peut toutefois être interrompu. L’article 2 de la loi du 31 décembre 1968 attache cet effet à toute réclamation écrite adressée à l’administration et à tout recours juridictionnel relatif au fait générateur de la créance. Le Conseil d’État en a déduit qu’« une plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours de la prescription quadriennale » dès lors qu’elle porte sur le fait générateur, l’existence, le montant ou le paiement d’une créance sur une collectivité publique (CE, 21 juin 2021, n° 437641). Une plainte avec constitution de partie civile visant les conditions d’emploi de la grenade aurait vocation à produire cet effet, puisqu’elle porterait sur le fait même qui fonde la créance contre l’État.

En pratique, deux horloges tournent donc pour ce blessé. Celle de la CIVI ne démarrera qu’à sa majorité et lui laissera trois ans, sauf prorogation en cas de poursuites. Celle de l’action contre l’État partira de l’année suivant la consolidation de ses blessures, date que fixeront les médecins experts, et courra pendant quatre ans, sans attendre ses dix-huit ans. Les deux voies ne permettent pas d’être indemnisé deux fois du même préjudice : selon l’article 706-9 du code de procédure pénale, la CIVI tient compte « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ».

Conclusion

Les prochains jours diront d’abord ce que l’enquête aura établi. L’IGPN devra identifier le modèle de la grenade, l’unité qui l’a lancée et les conditions de son emploi, en particulier l’existence de sommations et la situation des forces engagées au moment du lancer. Si la piste d’une grenade de la gendarmerie se confirmait, le parquet pourrait décider d’associer l’inspection générale de la gendarmerie nationale à ces investigations. L’audition du blessé, lorsque son état le permettra, sera déterminante pour comprendre pourquoi et à quel moment il aurait saisi l’engin. Selon l’AFP, reprise par Le Figaro et France 3, le maire de Saint-Étienne a annoncé un bilan lors d’une conférence de presse commune avec le préfet de la Loire, le dimanche 18 octobre au matin.

À l’issue de l’enquête, le procureur pourra classer la procédure en motivant sa décision, ouvrir une information pour recherche des causes ou ouvrir une information sous une qualification pénale. Pour le blessé et ses parents, la démarche la plus protectrice consiste à dénoncer des faits déterminés, afin de pouvoir être partie à une éventuelle instruction, à conserver toutes les pièces médicales et professionnelles, et à garder en tête les deux délais d’indemnisation : trois ans à compter de sa majorité devant la CIVI, quatre ans à compter du 1er janvier suivant la consolidation devant le juge administratif, ce dernier délai pouvant être interrompu par une réclamation ou une plainte avec constitution de partie civile.

À la date de rédaction, aucune personne n’est mise en cause, aucune responsabilité n’est établie, ni du côté des forces de l’ordre ni du côté du blessé, et l’emploi de la grenade pourrait aussi bien être jugé régulier qu’irrégulier. Seul le juge, pénal ou administratif, décidera.

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