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Grenade assourdissante en manif le 17 octobre 2026 : danger, plainte, peines et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grenade assourdissante en manif le 17 octobre 2026 : danger, plainte, peines et recours

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Le 16 octobre 2026, invité de France 2, le ministre de l’Intérieur a confirmé que les forces de l’ordre pourront recourir aux grenades assourdissantes lors de la mobilisation du 17 octobre en cas de débordements, selon RTL qui publie l’information le 16 octobre 2026. Cette annonce intervient neuf jours après la suspension de ces mêmes grenades pour le seul mouvement lycéen, décidée le 7 octobre 2026 tant que la lumière ne serait pas faite sur l’affaire de Lens, où un lycéen de 15 ans a eu la main arrachée par l’explosion d’une grenade en marge d’un blocus, selon 20 Minutes avec l’AFP du 11 octobre 2026. Le même jour, Le Monde annonce 250 rassemblements prévus sur tout le territoire et des instructions données aux préfets, avec un recours possible à ces armes en cas d’affrontements graves et lourds. Les internautes s’interrogent : grenade assourdissante, c’est quoi exactement, quel danger présente-t-elle, la police peut-elle vraiment l’utiliser en manifestation, que risque l’auteur d’un tir irrégulier et que peut faire une personne blessée. Les réponses tiennent en deux temps : d’abord le cadre légal d’emploi de ces armes intermédiaires et la décision prise pour le 17 octobre, ensuite les qualifications pénales, les peines encourues et les recours concrets ouverts aux victimes, y compris à Paris où une partie du dispositif sera concentrée.

I. Grenade assourdissante et police : danger et cadre légal d’emploi en manifestation

A. Grenade assourdissante : c’est quoi, quel danger et quelles règles d’emploi pour la police

La grenade assourdissante est une arme dite intermédiaire dont les forces de l’ordre disposent pour le maintien de l’ordre. Le ministre de l’Intérieur a lui-même employé cette expression le 16 octobre 2026 en estimant que les policiers et les gendarmes doivent pouvoir utiliser l’ensemble des armes intermédiaires à leur disposition, selon RTL. Le Monde cite la même gamme, de la grenade lacrymogène au lanceur de balles de défense. Le danger de ces engins n’est pas théorique : le 5 octobre 2026 à Lens, dans le Pas-de-Calais, un lycéen de 15 ans a eu la main gauche arrachée par l’explosion d’une grenade assourdissante lors d’une manifestation organisée en marge d’un blocus lycéen, selon 20 Minutes avec l’AFP du 11 octobre 2026. Une enquête a été confiée à l’Inspection générale de la police nationale. Le procureur de la République de Béthune a indiqué le 9 octobre 2026, selon Ouest-France, que le tir serait intervenu conformément au mode opératoire prescrit, que la grenade aurait été tirée à longue distance, environ 80 mètres, et qu’elle aurait atterri au sol avant qu’un manifestant s’en empare jusqu’à l’explosion, tout en précisant qu’aucune vidéo à la disposition des enquêteurs ne permettrait de visualiser l’explosion. La version est contestée : le mineur dément avoir ramassé la grenade et nie toute participation à des violences, par la voix de son avocate, qui souligne qu’il n’avait pas encore été entendu et que les témoignages recueillis présentent des divergences, toujours selon 20 Minutes avec l’AFP du 11 octobre 2026. Le nom du mineur n’a pas à être recherché ni diffusé : la loi protège l’identité des mineurs mis en cause ou victimes, et chaque fait rapporté ici l’est au conditionnel quand la presse l’emploie, à partir des sources citées. Surtout, ni l’enquête en cours, ni une éventuelle mise en examen ultérieure ne vaudraient condamnation : toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie, et chacun a droit au respect de la présomption d’innocence en vertu de l’article 9-1 du code civil, qui dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence ».

L’emploi de la force en manifestation obéit à des textes précis, vérifiés en vigueur au 16 octobre 2026. Constitue un attroupement, selon l’article 431-3 du code pénal, « tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », et « Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure ». Continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations, sans être porteur d’une arme, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 431-4 du code pénal, qui dispose que « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ». L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure organise ces sommations : « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », adressées par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, par le maire ou par tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique. Le même texte ajoute que « les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ».

Au-delà de la dispersion, l’usage des armes par les policiers et les gendarmes relève de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure : dans l’exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment, premier cas prévu, « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ». Deux causes d’irresponsabilité pénale encadrent ensuite l’appréciation du juge. L’article 122-4 du code pénal prévoit que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires » et que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal ». L’article 122-5 du code pénal ajoute que « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ».

La Cour de cassation applique ces textes au maintien de l’ordre avec une exigence constante de nécessité et de proportionnalité appréciées au moment exact des faits. Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la chambre criminelle rappelle, au visa de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, que « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui », et elle approuve la mise en accusation d’un fonctionnaire de police devant la cour d’assises dès lors que l’ordre reçu était seulement d’interpeller les personnes troublant l’ordre public, sans consigne particulière quant aux méthodes, et que la victime fuyait au moment du coup qui l’a privée définitivement de l’usage de son oeil gauche (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). A l’inverse, le 5 février 2025, la même chambre a rejeté le pourvoi des parties civiles contre le non-lieu rendu après la perte de la vision d’un oeil gauche causée par un lanceur de balles de défense en marge d’une manifestation du 28 avril 2016, en retenant que le tir était intervenu après les sommations de se disperser et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés, puis que « lorsqu’il a agi, le policier se trouvait dans l’absolue nécessité de faire cesser les tirs de fusée » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). La Cour en déduit que « les conditions d’application de l’article 122-4 du code pénal instituant une cause d’irresponsabilité pénale étaient réunies ». Ces deux décisions montrent la méthode du juge : ni l’uniforme ni l’ordre hiérarchique ne suffisent par eux-mêmes, tout dépend des sommations préalables, de la simultanéité de la menace, de la distance et du respect du mode opératoire. C’est exactement ce qui se joue dans l’affaire de Lens, où le tir à 80 mètres, l’absence de vidéo et la divergence sur le ramassage de la grenade sont au coeur des investigations de l’Inspection générale de la police nationale.

B. Manif 17 octobre 2026 : 250 rassemblements prévus et grenades utilisables en cas d’affrontements graves

La journée du 17 octobre 2026 s’annonce comme une mobilisation d’ampleur. Selon Le Monde du 16 octobre 2026, le ministre de l’Intérieur prévoit 250 rassemblements sur le territoire et annonce que les instructions données aux préfets sont de débloquer les sites occupés, tout en anticipant qu’en fin de cortège, dans les grandes villes, des groupes provoquent des dégradations et tentent de faire dégénérer ces manifestations. Invité de France 2 le même jour, il a évoqué 250 manifestations et 80 cortèges devant être autorisés, avec un peu plus d’une quarantaine de manifestations déclarées à ce stade, selon RTL du 16 octobre 2026. La presse décrit une convergence entre la mobilisation lycéenne, active depuis un mois autour des blocus, et celle des gilets jaunes relancée pour le 17 octobre, selon Le Monde du 16 octobre 2026 et franceinfo du même jour, avec 60 000 à 110 000 manifestants attendus hors Paris selon Orange Actualités du 16 octobre 2026. C’est dans ce contexte que le ministre a déclaré, selon RTL, que s’il devait y avoir des violences urbaines extrêmement graves en marge d’un cortège ou ailleurs, ce type d’armement pourrait évidemment être utilisé, tout en assurant que ces armes sont toujours utilisées avec parcimonie et jamais quand les choses se passent bien. Le Monde rapporte une formulation équivalente : « ce type d’armement peut être utilisé », de la grenade lacrymogène au lanceur de balles de défense, en cas d’affrontements graves et lourds. Les requêtes des internautes suivent cette actualité au plus près : manif 17 octobre 2026, manif 17 octobre 2026 Paris parcours, manifestation Paris 17 octobre 2026, parcours manifestation 17 octobre.

Cette autorisation pour le 17 octobre tranche avec la suspension annoncée neuf jours plus tôt. Le 7 octobre 2026, sur RTL, le ministre avait annoncé suspendre l’usage des grenades assourdissantes pour le mouvement lycéen, le temps de comprendre ce qui s’était passé dans l’affaire de Lens, et uniquement pour ce mouvement. La suspension était donc limitée dans son objet et dans le temps, et la réouverture annoncée le 16 octobre pour la journée du 17 octobre s’inscrit dans la logique inverse : les policiers et les gendarmes doivent pouvoir utiliser l’ensemble des armes intermédiaires à leur disposition face à une mobilisation jugée assez importante, selon RTL du 16 octobre 2026. Une telle décision d’emploi relève du pouvoir d’organisation du maintien de l’ordre et peut être contestée devant le juge administratif. Le précédent existe : saisi en référé sur le fondement de l’urgence contre l’autorisation du lanceur de balles de défense pour les opérations de maintien de l’ordre, le juge des référés du Conseil d’Etat, en formation collégiale, a rejeté le 1er février 2019 la demande de suspension de l’article D. 211-19 du code de la sécurité intérieure et de l’instruction ministérielle du 2 août 2017, ainsi que la demande d’interdiction d’usage pour les manifestations des 2 et 5 février 2019 : « Article 2 : La requête de la Confédération générale du travail, du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France est rejetée » (CE, juge des référés, 1er février 2019, n° 427390). La voie du référé-liberté reste néanmoins ouverte par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, selon lequel, « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale », dès lors qu’une atteinte grave et manifestement illégale est portée par une personne publique dans l’exercice de ses pouvoirs. La liberté de manifester, composante de la liberté d’expression et de réunion, et le droit au respect de l’intégrité physique peuvent fonder un tel recours, à condition de démontrer l’urgence et le caractère grave et manifestement illégal de l’atteinte, ce que le juge apprécie au cas par cas. A Paris, ce contentieux relève du tribunal administratif de Paris statuant en urgence, et un recours pour excès de pouvoir contre l’acte autorisant l’usage peut parallèlement être formé dans les deux mois. Pour le manifestant, l’enseignement pratique est double : d’un côté, l’autorisation ministérielle ne rend pas tout usage licite, chaque tir restant soumis à l’absolue nécessité et à la stricte proportionnalité ; de l’autre, la contestation d’une autorisation générale n’empêche ni ne remplace la plainte individuelle en cas de blessure, qui relève du juge pénal.

II. Blessé par une grenade en manifestation : plainte, peines encourues et recours

A. Porter plainte après une violence policière : mutilation, ITT et instruction pénale

Une main arrachée par l’explosion d’une grenade, comme à Lens, correspond pénalement à une mutilation. L’article 222-9 du code pénal dispose que « Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». La peine est portée à quinze ans de réclusion criminelle dans plusieurs cas, et notamment, selon l’article 222-10 du code pénal, lorsque les faits sont commis sur un mineur de quinze ans ou « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Lorsque la blessure entraîne une incapacité totale de travail de plus de huit jours sans mutilation permanente, l’article 222-11 du code pénal prévoit que « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peine portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende par l’article 222-12 du code pénal quand elles sont commises, entre autres, « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Pour une incapacité inférieure ou égale à huit jours, l’article 222-13 du code pénal punit ces mêmes violences aggravées de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’incapacité totale de travail se constate par certificat médical, idéalement établi par une unité médico-judiciaire, et conditionne directement la qualification retenue par le parquet. Ces qualifications valent pour tout auteur, policier ou non : la qualité de dépositaire de l’autorité publique constitue une circonstance aggravante, jamais une immunité, et c’est au juge d’apprécier ensuite si un fait justificatif, ordre de la loi ou légitime défense, fait disparaître la responsabilité pénale dans les conditions des articles 122-4 et 122-5.

La victime dispose de plusieurs canaux de plainte, qui peuvent se cumuler avec un signalement à l’Inspection générale de la police nationale pour les fonctionnaires de police ou à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale pour les militaires. La plainte simple se dépose dans tout service de police ou de gendarmerie ou par écrit auprès du procureur de la République, avec le certificat médical, les photographies des blessures, les vêtements portés, les coordonnées des témoins et, si elles existent, les vidéos des faits. Si le procureur fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, ou si un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction : l’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent ». L’article 2 du code de procédure pénale fonde l’action en réparation : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». L’instruction permet des actes que l’enquête préliminaire ne permet pas toujours avec la même contenance : expertises balistiques et médicales, reconstitutions, auditions sous serment, et le placement éventuel du fonctionnaire mis en cause sous le statut de témoin assisté puis, s’il existe des indices graves ou concordants, sous mise en examen. Dans l’affaire jugée le 5 février 2025, le brigadier-chef de police avait ainsi été placé sous le statut de témoin assisté avant le non-lieu confirmé par la chambre de l’instruction puis par la Cour de cassation. L’issue dépend des charges : charges insuffisantes d’une action hors du cadre légal et fait justificatif caractérisé conduisent au non-lieu, comme dans cette affaire ; à l’inverse, un ordre général d’interpeller sans consigne sur les méthodes et un usage non simultané de la menace conduisent à la mise en accusation devant la cour d’assises, comme le 6 octobre 2021. Les violences délictuelles, elles, sont jugées devant le tribunal correctionnel, et la présentation du tribunal correctionnel à Paris et de l’assistance à l’audience permet de comprendre ce vers quoi tend une procédure de cet ordre. Sur l’indemnisation des mutilations subies en manifestation, les développements consacrés à la reconnaissance de la mutilation, à la preuve et à la réparation complètent utilement ce cadre, comme dans l’article consacré à la main arrachée et à l’oeil perdu en manifestation à Paris. Dans tous les cas, les fonctionnaires mis en cause restent présumés innocents jusqu’à une éventuelle condamnation définitive, et les versions divergentes, comme celles de l’affaire de Lens sur le ramassage de la grenade, imposent de laisser l’enquête établir les faits avant tout jugement.

B. Manif à Paris le 17 octobre : où porter plainte, quelles pièces et quels délais

A Paris et en Ile-de-France, où une part importante du dispositif de maintien de l’ordre sera concentrée pour la journée du 17 octobre, les règles sont les mêmes que sur le reste du territoire mais les interlocuteurs sont parisiens. A Paris, c’est le préfet de police qui exerce les pouvoirs du représentant de l’Etat pour la dispersion des attroupements, en application de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, et les cortèges parisiens font l’objet d’arrêtés de la préfecture de police qu’il faut consulter pour connaître le parcours déclaré, les points de dispersion et les éventuelles interdictions ponctuelles. En cas de blessure imputée à un tir de grenade, le réflexe utile consiste à faire constater les lésions sans attendre : à Paris, l’unité médico-judiciaire de l’Hôtel-Dieu reçoit les victimes sur réquisition des services d’enquête pour l’examen initial et la fixation de l’incapacité totale de travail, et tout passage aux urgences doit donner lieu à un certificat descriptif précis, avec photographies versées au dossier. Les pièces à conserver sont les mêmes qu’ailleurs, avec une exigence renforcée par la densité des cortèges parisiens : certificat médical initial et arrêts de travail, photographies datées des blessures et des vêtements, coordonnées des témoins directs, vidéos brutes non montées avec leurs métadonnées, et copie de tout document remis par les services, convocation ou réquisition. La plainte peut être déposée dans le commissariat de l’arrondissement des faits ou par courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, en lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ce qui fait courir le délai de trois mois ouvrant la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris. Les délais de prescription de l’action publique doivent être gardés à l’esprit : l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », tandis que l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Une mutilation permanente relève du crime et une violence avec incapacité de moins de huit jours du délit, d’où l’importance d’une qualification initiale exacte. Le mineur blessé en manifestation bénéficie de garanties propres : audition adaptée, information des titulaires de l’autorité parentale, désignation d’un administrateur ad hoc en cas d’opposition d’intérêts, et constitution de partie civile exercée par ses représentants légaux. Enfin, la personne interpellée en marge du cortège parisien, pour participation à un attroupement après sommations ou pour port d’arme, relève d’un régime distinct, garde à vue puis comparution immédiate éventuelle, décrit dans l’article consacré à la personne interpellée en manifestation à Paris le 17 octobre : ne pas confondre la situation du manifestant poursuivi et celle du manifestant blessé, même si les deux peuvent se cumuler pour une même personne.

Conclusion

Le 17 octobre 2026 se déroulera sous une autorisation ministérielle explicite d’usage des grenades assourdissantes en cas d’affrontements graves, après une suspension de neuf jours limitée au mouvement lycéen et motivée par l’affaire de Lens, où l’enquête de l’Inspection générale de la police nationale devra trancher entre des versions divergentes sur le tir et le ramassage de la grenade. Le droit applicable est exigeant : sommations préalables, absolue nécessité et stricte proportionnalité au moment exact des faits, et contrôle du juge pénal comme du juge administratif, qui a déjà eu à connaître de l’autorisation de ces armes en 2019. Pour la victime d’un tir, la qualification va de la violence aggravée par l’incapacité de travail à la mutilation permanente passible de dix ans d’emprisonnement, portée à quinze ans de réclusion criminelle sur un mineur ou du fait d’un dépositaire de l’autorité publique, avec la plainte simple, la plainte avec constitution de partie civile et l’action civile en réparation pour obtenir, outre la sanction, l’indemnisation. Chaque acteur reste présumé innocent tant que sa culpabilité n’est pas établie, et seule l’instruction dira ce que l’usage des grenades du 17 octobre aura laissé derrière lui.

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