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Radar bâché, tagué, renversé ou volé : ce que risque vraiment l’auteur en 2026, de l’amende à la facture de l’État

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Radar bâché, tagué, renversé ou volé : ce que risque vraiment l’auteur en 2026, de l’amende à la facture de l’État

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Depuis le 2 octobre, une vingtaine de radars du Doubs ont été entourés de rubans et de bâches couvertes de slogans par des adhérents d’un syndicat agricole mécontents des aides versées après la sécheresse ; leur président assure, selon L’Est Républicain du 11 octobre, avoir agi « sans les dégrader ». Dans le même département, le radar mobile de la RN 57 a été recouvert de peinture rouge et tagué. Près d’Agen, plusieurs appareils ont été mis hors service dans la nuit du 12 au 13 octobre, d’après Sud Ouest. En Haute-Saône, un radar réclamé par les riverains de la RN 19 a été dégradé à deux reprises en trois semaines, au point d’être entièrement recouvert de peinture, selon France Info. Le 15 octobre enfin, le tribunal de Mende a jugé un agriculteur qui avait emporté un radar mobile de la RN 88 lors d’une manifestation d’octobre 2025 : d’après Midi Libre, il a été condamné pour vol, relaxé pour la dégradation, et devra verser 3 598 euros au titre du préjudice.

Ces affaires montrent qu’il n’existe pas de réponse unique à la question de savoir ce que l’on risque en s’en prenant à un radar. Le droit ne traite pas de la même façon celui qui couvre l’appareil d’une bâche, celui qui en macule la vitre de peinture, celui qui le renverse ou l’incendie, et celui qui l’emporte. Les textes applicables vont de la contravention de cinquième classe à dix ans d’emprisonnement, et la condamnation pénale s’accompagne souvent d’une demande de remboursement au nom de l’État, parfois plus lourde que l’amende.

Cet article distingue ce que l’on encourt selon le geste commis (I), puis la suite : réponse du procureur, défense possible, y compris pour une action militante, et montant de la facture (II).

I. Bâché, tagué, peint, renversé ou emporté : à chaque geste sur un radar sa qualification

A. Bâcher, enrubanner ou couvrir un radar d’affiches : une contravention plutôt qu’un délit, tant que l’appareil reste intact

Le délit de dégradation suppose une atteinte à la chose elle-même. L’article 322-1 du code pénal punit « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, « sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Un radar simplement recouvert d’un drap, d’un sac ou d’un film plastique, que l’on retire sans laisser de trace, n’est ni détruit, ni dégradé, ni détérioré : il est momentanément aveugle. Or l’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte ». Il est donc difficile d’assimiler une simple gêne au fonctionnement à l’altération matérielle que vise le texte.

Cette analyse est partagée par la doctrine. Interrogé en décembre 2024 par la rubrique de vérification de TF1 Info, le professeur de droit pénal Jean-Baptiste Thierry estimait que dégrader suppose de « porter une atteinte au bien lui-même » et relevait que la Cour de cassation n’avait jamais été saisie d’un bâchage de radar. Nos propres recherches dans la base Judilibre, au 17 octobre 2026, n’ont fait apparaître aucune décision de la Cour de cassation tranchant le cas d’un radar seulement recouvert, sans dommage.

Bâcher un radar n’est pas pour autant un geste sans conséquence. L’article R. 418-3 du code de la route dispose : « Il est interdit d’apposer des placards, papillons, affiches ou marquages sur les signaux réglementaires et leurs supports ainsi que sur tous autres équipements intéressant la circulation routière ». L’article R. 418-9 du même code précise que « Le fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 418-2 à R. 418-7 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ». L’amende encourue est donc de 1 500 euros au plus, montant que l’article 131-13 du code pénal permet de porter à 3 000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, ce que fait l’article R. 418-9 en renvoyant aux règles de la récidive contraventionnelle. D’après TF1 Info, c’est sur ce fondement que deux manifestants qui avaient couvert un radar d’un sac-poubelle en 2019 ont été condamnés, à 100 euros d’amende avec sursis.

L’application de ce texte reste discutable au cas par cas. Il faut que la bâche puisse être regardée comme un placard, une affiche ou un marquage, ce qui paraît plus facile à soutenir pour une toile couverte de slogans, comme celles du Doubs, que pour un simple sac. Il faut aussi qu’un radar de vitesse soit un équipement « intéressant la circulation routière », ce qui semble cohérent avec sa fonction, mais que seul le juge peut trancher. Pour une contravention, enfin, l’article 9 du code de procédure pénale enferme les poursuites dans un délai court : « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Tout change si l’occultation laisse des traces : colle sur la vitre, rayures, caches vissés ou collés, nettoyage spécialisé. On entre alors dans le champ de la dégradation, et la question devient celle de la gravité du dommage. Si le dommage est léger, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de cinquième classe pour « La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d’un bien appartenant à autrui dont il n’est résulté qu’un dommage léger », avec des peines complémentaires comme la confiscation de l’objet qui a servi ou « Le travail d’intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures ». Si le dommage n’est pas léger, c’est un délit.

La frontière relève de l’appréciation des juges du fond, sous un contrôle limité de la Cour de cassation. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, publié au Bulletin), la chambre criminelle a approuvé la condamnation de militants qui avaient badigeonné de peinture des bidons de désherbant en magasin : la cour d’appel avait relevé qu’ils les avaient rendus « impropres à la vente en raison de la persistance de traces de peinture, même après nettoyage », et la Cour en a déduit que les faits ne constituaient pas « des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel ». Transposé aux radars, le critère est concret : ce qui compte est l’état de l’appareil une fois la bâche, l’adhésif ou la peinture retirés, et le coût de la remise en service.

Un mot, enfin, sur la page officielle de la Sécurité routière consacrée à ce sujet. Elle affirme que « Vandaliser un radar est un délit » et range les autocollants, les graffitis et le fait d’avoir « occulté ou bâché les vitres » d’un radar parmi les actes exposant à 15 000 euros d’amende et à un travail d’intérêt général. Ce montant correspond au régime des inscriptions sur un bien public, examiné ci-dessous, qui suppose de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins sur le bien. Une bâche posée sur l’appareil, même couverte de slogans, ne trace rien sur le radar lui-même. La page renvoie en outre à l’article 322-2 du code pénal, dont le cas des biens d’utilité publique a été transféré à l’article 322-3 en janvier 2023. Le message de prudence reste fondé ; la qualification, elle, se discute devant le juge.

B. Taguer, peindre, renverser, incendier ou emporter : du délit aggravé au vol

Le tag est la première marche du délit. Le II de l’article 322-1 du code pénal vise « Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain », puni de 3 750 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Pour ce tag simple, le même texte permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros. Mais un radar n’est pas un mur privé : c’est un équipement public.

Or l’article 322-3 du code pénal aggrave les peines « Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d’une mission de service public ». Dans ce cas, l’inscription légère est punie de 15 000 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général, et la procédure de l’amende forfaitaire, prévue seulement pour le tag simple, n’est pas ouverte. Les radars automatiques paraissent répondre à cette définition : ce sont des équipements de l’État, et c’est l’Agent judiciaire de l’État qui en demande réparation devant le juge pénal, comme le montrent les arrêts examinés plus loin. Pour une présentation détaillée du régime des inscriptions, on pourra se reporter à notre article sur les peines encourues pour un tag ou un graffiti.

Lorsque la peinture recouvre l’objectif et met l’appareil hors service, comme sur la RN 57 ou en Haute-Saône, ou lorsque le radar est renversé, arraché ou démonté, le dommage dépasse en général le seuil du dommage léger, sous réserve de l’appréciation du juge. Le délit de l’article 322-1 devient alors, par l’effet du 8° de l’article 322-3, un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Le même article porte les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque deux circonstances aggravantes sont réunies. Deux d’entre elles se retrouvent souvent dans ces affaires : les faits commis « par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » et ceux commis par une personne « dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ». Un radar repeint de nuit par un groupe cagoulé relève donc, sur le papier, de la tranche la plus haute du délit de dégradation.

Le feu change encore d’échelle. L’article 322-6 du code pénal punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende la destruction d’un bien « par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes ». C’est la qualification retenue dans l’affaire de deux radars incendiés au bord de la route nationale 90 : selon l’arrêt de la chambre criminelle du 6 mai 2024 (n° 23-84.214), les quatre prévenus avaient été déclarés coupables « des chefs, notamment, de destructions par un moyen dangereux et association de malfaiteurs ». Nous avons détaillé ce texte dans notre analyse du délit de dégradation par substance explosive ou incendie.

Des peines complémentaires s’ajoutent. L’article 322-15 du code pénal permet notamment l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans au plus, obligatoire pour l’incendie sauf décision spécialement motivée, et, lorsque les faits sont commis pendant une manifestation, « L’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique ». Cette dernière peine concerne directement les actions menées en marge d’un rassemblement agricole ou syndical.

Emporter le radar relève d’un autre texte. L’article 311-1 du code pénal définit le vol comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui », et l’article 311-3 prévoit que « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». L’article 311-4 porte la peine à cinq ans et 75 000 euros notamment lorsque le vol est commis par plusieurs personnes ou « Lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, dégradation ou détérioration », et à sept ans lorsque deux circonstances sont réunies. L’affaire jugée à Mende le 15 octobre illustre cette distinction : selon Midi Libre, l’agriculteur a été condamné pour le vol du radar à 500 euros d’amende et à un stage de citoyenneté, mais relaxé des faits de dégradation. Le compte rendu de presse ne rapporte pas les motifs de cette relaxe, et le jugement pouvait encore être frappé d’appel.

Ceux qui gravitent autour de l’auteur principal ne sont pas à l’abri. L’article 321-1 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende celui qui dissimule, détient ou transmet une chose « en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit » : garder chez soi un radar volé ou le transporter en connaissance de cause peut relever du recel. Et l’article 121-7 du code pénal dispose : « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Prêter sciemment une remorque, conduire le tracteur ou faire le guet peut donc engager la responsabilité pénale. À l’inverse, la simple présence dans un cortège où un radar est bâché ou dégradé ne suffit pas : la complicité exige un acte d’aide et la connaissance de l’infraction.

II. Après les faits : poursuites, défense et facture adressée au nom de l’État

A. Enquête, réponse du procureur et défense : ce qui se joue avant l’audience et devant le juge

Le temps de la justice est plus long que celui de l’action. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». L’affaire de Mende, jugée un an presque jour pour jour après les faits, montre qu’une action militante peut rattraper son auteur bien après que l’actualité est passée. Selon L’Est Républicain, la responsable de la gendarmerie du Doubs expliquait en juin que les dégradations de radars étaient fréquentes et donnaient lieu à des enquêtes pour en identifier les auteurs. Les photographies et vidéos diffusées par les participants eux-mêmes figurent parmi les éléments que les enquêteurs peuvent exploiter.

Le procureur dispose ensuite de plusieurs réponses. L’avertissement pénal probatoire de l’article 41-1 du code de procédure pénale n’est possible qu’à l’égard d’une personne qui n’a jamais été condamnée, et, lorsque l’infraction a causé un préjudice, seulement si ce préjudice a été réparé ou si une mesure de réparation est ordonnée en même temps. Cette réparation, prévue au 4° du même article, peut consister « en une remise en état des lieux ou des choses dégradés » ou en un versement à la personne qui a supporté les frais. Notre article sur l’avertissement pénal probatoire et ses effets en détaille les conditions. La composition pénale de l’article 41-2 est ouverte pour les délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus : elle peut consister à verser une amende de composition, à accomplir un travail non rémunéré dans la limite de cent heures ou à suivre un stage ; une fois son exécution constatée, elle est enregistrée au casier judiciaire, en application du 9° de l’article 768, comme l’explique notre article sur la composition pénale et le casier judiciaire.

Les procédures simplifiées obéissent à une logique de seuil. L’article 398-1 du code de procédure pénale énumère les délits que le tribunal correctionnel juge à juge unique, comme le prévoit l’article 398, lorsqu’ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement au plus : on y trouve notamment le vol, le recel et « les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l’installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ». L’article 495 rend l’ordonnance pénale applicable à ces mêmes délits, lorsque les faits sont simples et établis. Une dégradation de radar punie de cinq ans, un vol simple ou un recel peuvent donc être traités par ordonnance pénale délictuelle, à laquelle on peut faire opposition dans les 45 jours. En revanche, l’incendie, qui crée un danger pour les personnes, et la dégradation commise avec deux circonstances aggravantes, punie de sept ans, échappent à ces circuits. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de l’article 495-7 reste ouverte pour presque tous les délits ; notre article sur la convocation en CRPC explique comment accepter ou refuser la peine proposée.

Devant le tribunal, les peines prononcées en pratique sont souvent éloignées des maxima. À Mende, l’agriculteur a été condamné, selon la presse, à 500 euros d’amende et à un stage de citoyenneté. Ce stage est prévu par l’article 131-5-1 du code pénal, qui vise « Le stage de citoyenneté, tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen » ; il dure un mois au plus et il est, sauf décision contraire, à la charge du condamné, dans la limite du montant d’une amende de troisième classe. Notre article sur le stage de citoyenneté prononcé comme peine en précise le déroulement. Toute condamnation pour délit, comme toute condamnation pour une contravention de cinquième classe, est enregistrée au casier judiciaire national selon l’article 768 du code de procédure pénale. L’article 775-1 permet au tribunal d’en exclure la mention au bulletin n° 2 : « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 ». Cette demande se prépare dès l’audience ; à défaut, une requête reste possible ensuite, avec l’aide d’un avocat en effacement du casier judiciaire. Le délai d’appel est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ».

La défense se construit d’abord sur les faits. Qui a fait quoi, et qu’est-ce que l’enquête démontre ? Le radar était-il seulement couvert, ou endommagé ? Le dommage est-il léger, au vu des factures de remise en état ? La qualification retenue correspond-elle au geste : contravention de l’article R. 418-3, dommage léger de l’article R. 635-1, tag aggravé, dégradation aggravée, vol ou recel ? Ces questions ne sont pas théoriques : à Mende, le tribunal a écarté la dégradation tout en retenant le vol. Pour l’audience, l’assistance d’un avocat habitué à la défense devant le tribunal correctionnel permet de discuter ces points pièce par pièce. Lorsque le dossier porte sur l’enlèvement de l’appareil, la défense en cas de poursuites pour vol obéit à ses propres règles, notamment sur l’intention.

Lorsque l’action se veut militante, un second terrain s’ouvre : la liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685, publié au Bulletin), rendu à propos du portrait présidentiel emporté d’une mairie du Bas-Rhin par des militants pour le climat, la chambre criminelle a posé la méthode : il appartient au juge, « après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation ». Elle a ajouté que, pour un vol, « doivent être notamment prises en compte la valeur matérielle du bien, mais également, le cas échéant, sa valeur symbolique, ainsi que la réversibilité ou l’irréversibilité du dommage causé à la victime ». Dans cette affaire, la condamnation à 400 euros d’amende avec sursis a été maintenue, compte tenu de la valeur symbolique du portrait, du refus de le restituer et de la commission des faits en réunion.

Ce contrôle n’est pas une formalité, et la Cour veille à ce que les juges l’exercent réellement. Le 4 juin 2025 (n° 24-80.700), elle a cassé la condamnation d’un militant poursuivi pour des inscriptions tracées au pouce sur les murs d’une cellule, parce que la cour d’appel avait statué « sans rechercher, ainsi qu’il lui était demandé, si l’incrimination pénale du comportement poursuivi ne constituait pas, en l’espèce, une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ». Le 14 janvier 2026 (n° 25-84.194), à propos d’une inscription peinte sur le socle d’une statue devant l’Assemblée nationale, elle a jugé que le juge ne pouvait pas « exiger la démonstration de ce que l’action en cause était nécessaire et que des manifestations aux mêmes fins auraient été organisées sans résultat », et rappelé que le contrôle tient compte de « la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ».

Appliqués aux radars, ces critères laissent une marge réelle, mais inégale selon le geste. Une bâche amovible portant des revendications agricoles cause un trouble réversible et peu coûteux ; un radar incendié ou détruit cause un dommage irréversible de plusieurs milliers d’euros. La discussion portera aussi sur le lien entre le message et la cible : un radar de vitesse n’a pas de rapport direct avec les aides à la sécheresse ou un protocole sanitaire, même s’il peut être choisi comme symbole visible de l’État. L’état de nécessité, autre argument parfois invoqué, a peu de chances de prospérer : dans l’arrêt du 29 mars 2023 déjà cité, la Cour a approuvé son rejet au motif que les prévenus disposaient d’autres moyens d’action. Notre panorama consacré à la désobéissance civile et au contrôle de proportionnalité recense les décisions rendues dans ce domaine.

B. La facture : ce que l’État réclame, comment le montant se discute et qui paie

L’action civile est ouverte à la victime. L’article 2 du code de procédure pénale dispose que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Pour l’État, l’article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 prévoit que toute action tendant devant le juge judiciaire à faire déclarer l’État créancier pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, « sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’agent judiciaire de l’Etat ». Dans les affaires de radars examinées par la Cour de cassation, c’est bien l’Agent judiciaire de l’État qui s’était constitué partie civile. À Mende, la presse indique que la somme de 3 598 euros doit être versée à la préfecture au titre du préjudice ; le compte rendu ne précise pas les modalités de cette constitution.

Le montant peut être élevé. La page de la Sécurité routière indique que le coût d’une réparation varie de 500 euros pour une vitre cassée à 200 000 euros pour le remplacement intégral d’un radar de dernière génération. Les décisions publiées sur Judilibre montrent comment ce chiffre se discute. Dans l’affaire des deux radars incendiés sur la RN 90, le tribunal avait alloué 5 124 euros par appareil ; la cour d’appel de Chambéry avait ramené l’indemnisation à 444,57 euros par radar, correspondant à des frais de mise en sécurité, faute pour l’État d’établir le modèle exact des appareils détruits. La chambre criminelle a cassé cet arrêt le 6 mai 2024 : il appartenait à la cour d’appel, « le cas échéant en ordonnant une expertise, d’en rechercher l’étendue pour le réparer dans son intégralité ». L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Grenoble.

La même exigence ressort d’un arrêt du 18 avril 2023 (n° 22-85.192). Un radar automatisé avait été en partie détruit le 1er décembre 2018, et la cour d’appel de Montpellier avait refusé toute indemnisation du préjudice matériel au motif que les factures pro forma produites n’avaient pas de valeur légale. La Cour a cassé : « le montant du préjudice est une question de fait qui peut être prouvée par tout moyen, notamment par une telle facture qui, si elle n’établit pas l’existence d’une dette ou la réalisation d’une prestation, constitue un élément d’évaluation ». La défense peut donc discuter le modèle, le prix, la réalité des travaux et la part de l’usure, mais elle ne peut guère espérer que l’État soit débouté pour une simple imperfection de ses justificatifs.

Le juge peut aussi tenir compte de ce que l’État fera réellement des fonds. Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 20-81.804, publié au Bulletin), relatif à un portique écotaxe détruit dans le Morbihan le 2 novembre 2013, le tribunal avait alloué 555 506,66 euros pour la remise en état du portique. La cour d’appel avait limité cette somme à 462 922,22 euros hors taxe, parce que l’État avait abandonné l’écotaxe et ne reconstruirait pas l’ouvrage. La chambre criminelle a approuvé ce raisonnement : la cour d’appel avait exclu du dommage « une somme dont elle a constaté que la victime ne la dépenserait pas et qui ne constitue pas un gain dont elle sera privée ». Pour un radar qui ne serait pas remplacé, l’argument mérite d’être examiné.

La dette est partagée entre les auteurs, mais chacun peut être poursuivi pour le tout. L’article 480-1 du code de procédure pénale dispose que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». Dans une action collective, celui qui est solvable peut ainsi être appelé à régler l’intégralité, à charge pour lui de se retourner contre les autres. L’article 475-1 permet en outre au tribunal de condamner l’auteur à payer à la partie civile une somme « au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci ».

S’y ajoute le droit fixe de procédure, dû par chaque condamné. L’article 1018 A du code général des impôts le fixe à « 254 € pour les décisions des tribunaux correctionnels », montant porté à 508 euros en cas de défaut de comparution dans certaines conditions. C’est vraisemblablement à ce droit que correspondent les 254 euros mentionnés par la presse dans l’affaire de Mende ; notre article sur le droit fixe de procédure de 62, 254 ou 508 euros explique comment il se paie et dans quels cas il peut être réduit. Enfin, l’assurance de responsabilité civile ne prendra rien en charge : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ».

Conclusion

S’en prendre à un radar n’expose pas toujours aux peines affichées dans les messages de prévention, mais n’est jamais anodin. Un appareil simplement bâché ou enrubanné, sans la moindre trace, relève surtout de l’article R. 418-3 du code de la route, puni d’une contravention de cinquième classe, à condition que le juge regarde la bâche comme un placard ou une affiche. Dès que l’appareil garde une trace, l’enjeu devient la gravité du dommage : contravention de l’article R. 635-1 si le dommage est léger, délit dans le cas contraire. Un tag sur un radar, bien public, expose à 15 000 euros d’amende et à un travail d’intérêt général, sans amende forfaitaire possible. Un radar repeint, renversé ou démonté relève de la dégradation aggravée, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, et sept ans en groupe ou le visage masqué. L’incendie est puni de dix ans. Emporter l’appareil est un vol, et le garder en connaissance de cause un recel.

La sanction pénale n’est souvent qu’une partie du coût. La réparation demandée au nom de l’État peut atteindre plusieurs milliers d’euros par appareil, chaque coauteur peut être tenu de la totalité, l’assurance ne couvre pas un acte intentionnel, et le droit fixe de procédure s’ajoute à la condamnation. Le montant se discute toutefois : modèle de l’appareil, réalité des travaux, remplacement effectif ou non.

Pour la personne convoquée, la démarche utile tient en quelques vérifications : identifier le texte exact visé par la convocation, mesurer ce que l’enquête prouve du rôle de chacun, examiner les justificatifs du préjudice, et, si l’action était revendicative, préparer un argumentaire sur la liberté d’expression qui tienne compte du lien avec le message et de la réversibilité du dommage. Il faut aussi penser au casier, en demandant l’exclusion de la mention au bulletin n° 2 lorsqu’elle est justifiée, et ne pas laisser passer le délai d’appel de dix jours.

Reste un rappel que les affaires d’octobre 2026 rendent concret : à Pomoy, en Haute-Saône, ce sont les riverains d’une route où ils déplorent de nombreux accidents mortels qui réclament que leur radar reste en service. Le juge pénal tient compte du contexte de chaque geste, mais aussi de ses effets sur la sécurité de ceux qui vivent au bord de ces routes.

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