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Redressement judiciaire de la SAS du RC Grasse : salaires des joueurs et du staff, créances à déclarer avant le 2 décembre 2026 et avenir de l’équipe

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Redressement judiciaire de la SAS du RC Grasse : salaires des joueurs et du staff, créances à déclarer avant le 2 décembre 2026 et avenir de l’équipe

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Par un jugement du 23 septembre 2026, le tribunal de commerce de Grasse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Racing Club Pays de Grasse, la société créée en 2025 pour exploiter l’équipe première et la réserve de l’association RC Grasse (TC Grasse, 23 septembre 2026, n° 2026F00298). Saisi sur assignation de l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, le tribunal a statué sans que la société comparaisse. Il a ouvert une période d’observation de six mois, désigné un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, fixé « provisoirement » au 1er novembre 2025 la date de cessation des paiements et renvoyé l’affaire à une audience du 18 novembre 2026. L’annonce a paru au BODACC du 2 octobre 2026. Selon la presse régionale, l’équipe première, encore en National 2 au printemps, joue désormais en Départemental 5 après deux exclusions prononcées pour raisons financières.

À la date de rédaction, ce jugement ne retient aucune faute et n’établit la responsabilité de personne : il constate que la société ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le montant du passif et les causes des difficultés ne sont pas publics. Un redressement n’est pas une liquidation : il vise la poursuite de l’activité, la date retenue reste provisoire, l’association n’est pas visée par la procédure, et le club comme la ville ont dit, selon Nice-Matin, vouloir le relever. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera.

Nous verrons ce que le jugement change pour la société et pour l’association (I), puis ce que joueurs, salariés et créanciers doivent faire, et dans quels délais (II).

I. Ce que le jugement du 23 septembre 2026 change pour la société et pour l’association

A. Un redressement sans administrateur, six mois d’observation et un premier rendez-vous le 18 novembre

Le redressement judiciaire est ouvert au débiteur qui, « dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements » (art. L. 631-1 du code de commerce). Le même texte lui assigne trois buts : la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, au moyen d’un plan arrêté à l’issue d’une période d’observation. C’est donc une procédure de sauvetage, qui suppose que l’entreprise puisse encore fonctionner pendant que l’on examine son actif, ses dettes et ses perspectives. Elle se distingue de la liquidation, qui met fin à l’activité et organise la vente des biens.

Le jugement grassois en reprend la logique. Selon ses motifs, la créance invoquée par l’URSSAF était « certaine, liquide et exigible », les pièces déposées par le créancier corroboraient l’impossibilité de payer, et le ministère public était favorable à l’ouverture d’un redressement (TC Grasse, 23 septembre 2026, n° 2026F00298). La société, régulièrement assignée, ne s’est pas présentée et ne s’est pas fait représenter, pas plus que le représentant des salariés : la décision est donc réputée contradictoire, et le tribunal en a ordonné l’exécution provisoire. Il a désigné un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure, un mandataire judiciaire et un commissaire-priseur chargé de l’inventaire et de la prisée des actifs. Il a aussi prévu que les salariés désignent un représentant dans les dix jours ou, à défaut, qu’un procès-verbal de carence soit déposé au greffe.

Le jugement ne désigne pas d’administrateur judiciaire. Le tribunal n’est pas tenu d’en nommer un lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes du débiteur sont inférieurs à des seuils fixés par décret (art. L. 621-4), soit vingt salariés et 3 millions d’euros (art. R. 621-11). Un chapitre particulier du code s’applique alors (art. L. 627-1). Le tribunal conserve la possibilité, jusqu’au jugement arrêtant le plan, de nommer un administrateur à la demande du débiteur, du mandataire judiciaire ou du ministère public, comme le prévoit le même article L. 621-4.

La conséquence est très concrète. Sans administrateur, la société reste en principe aux commandes, par ses dirigeants. C’est elle qui décide de poursuivre ou non les contrats en cours, mais seulement « après avis conforme du mandataire judiciaire », le juge-commissaire étant saisi en cas de désaccord (art. L. 627-2). La Cour de cassation a tiré les conséquences de ce partage des rôles : en l’absence d’administrateur, c’est « au débiteur lui-même qu’il appartient » d’exercer cette faculté, de sorte que le mandataire qui n’a pas été consulté ne peut être tenu pour responsable de la poursuite irrégulière d’un contrat (Cass. com., 5 février 2020, n° 18-21.529). Pour un club, sont concernés les contrats de prestataires, de location de matériel, de transport, de billetterie ou de partenariat. Les contrats de travail des joueurs et du personnel obéissent à leurs propres règles, examinées plus loin.

Le jugement produit aussi des effets immédiats pour tous les créanciers, par le jeu des règles de la sauvegarde que le code rend applicables au redressement (art. L. 631-14). Il emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née avant son prononcé, sauf compensation de créances connexes (art. L. 622-7). Il interrompt ou interdit les actions en justice des créanciers antérieurs tendant à la condamnation au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et il arrête les procédures d’exécution (art. L. 622-21). Un fournisseur ou un agent qui attend son dû ne peut donc plus obtenir de condamnation au paiement d’une dette antérieure ni saisir les comptes de la société : il doit déclarer sa créance. Les salariés relèvent d’un régime propre, décrit dans la seconde partie.

Reste le calendrier. Au plus tard deux mois après le jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose « de capacités de financement suffisantes » ; en l’absence d’administrateur, il se prononce au vu d’un rapport établi par le débiteur lui-même (art. L. 631-15). C’est l’objet de l’audience du 18 novembre 2026, que le jugement a fixée en visant expressément ce texte. Le même article permet au tribunal, à tout moment de l’observation, d’ordonner la cessation partielle de l’activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est « manifestement impossible », après avoir entendu le débiteur, le mandataire et le ministère public. Si l’observation se poursuit, l’objectif reste celui que fixe la loi : un plan arrêté par jugement à l’issue de cette période (art. L. 631-1).

B. Une date de cessation des paiements au 1er novembre 2025, et une association hors de la procédure

Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur ; à défaut de détermination, elle est réputée être celle du jugement d’ouverture (art. L. 631-8). Ici, le tribunal l’a fixée « provisoirement » au 1er novembre 2025, près de onze mois avant son jugement (TC Grasse, 23 septembre 2026, n° 2026F00298). Selon l’annonce de création publiée au BODACC du 15 avril 2025, la société avait commencé son activité le 20 mars 2025 : la date retenue se situe donc environ sept mois et demi après ses débuts. Elle peut être reportée une ou plusieurs fois, à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire ou du ministère public présentée dans l’année qui suit le jugement, sans pouvoir être antérieure de plus de dix-huit mois au jugement d’ouverture, soit, en l’espèce, au 23 mars 2025 au plus tôt. En théorie, presque toute l’existence de la société pourrait ainsi être couverte.

Cette date n’est pas un détail de procédure, car elle ouvre la période suspecte. Sont nuls lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, notamment, les actes à titre gratuit translatifs de propriété, les contrats commutatifs dans lesquels les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l’autre partie et les paiements pour dettes non échues au jour du paiement (art. L. 632-1). Les paiements pour dettes échues et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette date peuvent en outre être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements (art. L. 632-2). L’action en nullité est exercée notamment par le mandataire judiciaire ou le ministère public, et elle a pour effet de reconstituer l’actif du débiteur (art. L. 632-4).

Dans un club, ces textes pourraient, en théorie, concerner une indemnité transactionnelle versée à un joueur ou à un membre du staff à son départ, le remboursement anticipé d’une avance consentie par un partenaire, ou le transfert de matériel ou de droits vers une autre structure, s’ils étaient intervenus après le 1er novembre 2025. Aucune source publique n’indique qu’un tel acte existe dans ce dossier : il s’agit seulement de mesurer ce que la date retenue permet aux organes de la procédure de vérifier. Ceux qui ont reçu des sommes de la société depuis cette date ont intérêt à conserver les pièces qui en établissent la cause, l’échéance et le mode de paiement, puisque c’est sur ces éléments que se discuterait une éventuelle demande.

Les mêmes dates éclairent une obligation qui pèse sur tout débiteur : demander l’ouverture d’un redressement « au plus tard dans les quarante-cinq jours » qui suivent la cessation des paiements, sauf à avoir sollicité une conciliation dans ce délai (art. L. 631-4). Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer contre le dirigeant qui a omis « sciemment » de le faire (art. L. 653-8). Rien ne permet d’en tirer une conclusion ici : la date reste provisoire, le jugement ne se prononce sur aucun dirigeant, et l’élément intentionnel exigé par le texte relève d’une appréciation au cas par cas, que seul un juge, s’il était saisi, pourrait porter. Les règles applicables en la matière sont détaillées dans notre analyse de la responsabilité personnelle du président d’un club en redressement ou en liquidation.

La procédure, elle, ne vise que la société. Le code du sport permet à toute association sportive affiliée à une fédération de constituer une ou deux sociétés commerciales pour gérer ses activités payantes, et l’y oblige lorsque ses recettes ou les rémunérations de ses sportifs dépassent des seuils fixés par décret (art. L. 122-1 du code du sport). Leurs relations sont réglées par une convention approuvée par leurs instances respectives, d’une durée comprise entre dix et quinze ans (art. L. 122-14). Cette convention doit prévoir que la participation des équipes aux compétitions relève de la société dès lors que la fédération l’a autorisée à faire usage du numéro d’affiliation délivré à l’association (art. R. 122-8). L’affiliation reste donc attachée à l’association. Nous ignorons si une telle convention a été conclue à Grasse et ce qu’elle stipule ; elle pèserait pourtant sur le sort de l’équipe si la société ne se relevait pas. Le fonctionnement de cette convention entre l’association et la structure qui gère l’équipe est présenté par ailleurs.

En principe, chaque personne morale répond de ses propres dettes, et l’association n’est pas tenue de celles de la société du seul fait de leur lien. Les flux entre les deux structures n’en seront pas moins examinés. Un arrêt récent l’illustre : les liquidateurs de la société sportive d’un club professionnel ont obtenu la condamnation de l’association support à leur rembourser 689 650,46 euros, solde débiteur de son compte courant dans les livres de la société. L’association invoquait un droit à une « subvention d’équilibre » tiré de leur convention ; la cour a rappelé que doivent être déclarées toutes les créances dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, et a jugé ce droit, faute de déclaration, « inopposable à la procédure collective » (CA Bastia, 21 janvier 2026, n° 24/00625). La leçon vaut dans les deux sens : l’association qui s’estime créancière de la société doit déclarer sa créance, et le mandataire peut lui réclamer ce qu’elle devrait à la société. Le sort des droits sportifs d’une structure liquidée et le rôle de l’association relève d’une analyse distincte.

Reste la question sportive, qui obéit à d’autres instances. Dès le 24 juin 2025, la commission fédérale de contrôle des clubs de la DNCG avait placé le club, alors en National 2, sous encadrement de la masse salariale, selon le relevé de décisions publié par la Fédération française de football. Selon France 3 Régions et Foot Amateur, la DNCG a ensuite exclu l’équipe première des compétitions nationales le 1er juin 2026 ; d’après Foot National, le club a renoncé à l’appel prévu le 3 juillet. Le 13 juillet, la commission régionale de contrôle des clubs de la Ligue Méditerranée a estimé, dans son procès-verbal, que la situation financière du club ne lui permettait pas d’évoluer en championnats régionaux, et a mis l’équipe première à la disposition du district ; la sanction a été confirmée en appel le 23 juillet, selon la presse spécialisée. Le district de la Côte d’Azur a ensuite inscrit l’équipe en Départemental 5 ; son président a expliqué à Nice-Matin qu’un engagement plus haut aurait supposé une dérogation que le règlement ne prévoit pas. Ces décisions sportives ne disent rien du passif de la société, et le redressement ne les efface pas : les deux terrains, sportif et judiciaire, avancent séparément.

II. Joueurs, salariés et créanciers : qui doit agir, comment et avant quelle date ?

A. Joueurs et personnel : pas de déclaration, mais un relevé à surveiller, une garantie plafonnée et des contrats qui survivent à la relégation

Les salariés de la société, qu’il s’agisse de joueurs sous contrat, d’entraîneurs ou de personnel administratif, n’ont pas à déclarer leurs créances : le code impose la déclaration à tous les créanciers antérieurs, « à l’exception des salariés » (art. L. 622-24). C’est le mandataire judiciaire qui vérifie les créances résultant des contrats de travail et en établit les relevés ; ceux-ci sont soumis au représentant des salariés, visés par le juge-commissaire, déposés au greffe et publiés (art. L. 625-1). Le joueur ou le salarié n’a donc pas de formulaire à remplir, mais il a intérêt à se faire connaître du mandataire et à lui transmettre ce qui permet de chiffrer ses droits.

Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou partie, sur un relevé peut saisir le conseil de prud’hommes, à peine de forclusion, dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce relevé (art. L. 625-1). Le mandataire doit l’informer par tout moyen de la nature et du montant des créances admises ou rejetées, de la date du dépôt du relevé au greffe et du point de départ de ce délai (art. R. 625-3). La Cour de cassation exige une information précise, comprenant les modalités de saisine du conseil de prud’hommes et la possibilité de se faire assister ou représenter par le représentant des salariés : en l’absence de ces mentions, ou lorsqu’elles sont erronées, « le délai de forclusion ne court pas » (Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-14.604). Un joueur ou un salarié qui reçoit ce courrier doit donc le lire de près, comparer les montants avec son contrat et ses bulletins, et agir sans attendre s’il est en désaccord. Un contentieux devant le conseil de prud’hommes, des preuves à l’audience se prépare avec le contrat, ses avenants, les bulletins de paie et les échanges écrits.

Les rémunérations des soixante derniers jours de travail bénéficient d’un rang de faveur, dans la limite d’un plafond mensuel qui ne peut être inférieur à deux fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art. L. 3253-2 du code du travail). Lorsque le débiteur dispose des fonds nécessaires, ces sommes doivent être payées, sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du jugement d’ouverture ; avant même leur chiffrage, un mois de salaire impayé doit être versé à titre provisionnel, avec l’autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles ; à défaut de disponibilités, ces sommes sont acquittées sur les premières rentrées de fonds (art. L. 625-8 du code de commerce).

Quand l’argent manque, la garantie des salaires prend le relais. L’assurance prévue par le code du travail couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture, ainsi que les créances résultant de la rupture des contrats intervenant pendant la période d’observation (art. L. 3253-8). Elle est plafonnée à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage, à cinq fois lorsque le contrat a été conclu moins de deux ans, mais six mois au moins, avant le jugement d’ouverture, et à quatre fois s’il a été conclu moins de six mois avant (art. D. 3253-5). En 2026, ces plafonds correspondent respectivement à 96 120, 80 100 et 64 080 euros, selon la fiche du service public consacrée à l’AGS.

La jeunesse de la société a ici une incidence concrète. Le plafond le plus élevé suppose un contrat conclu deux ans au moins avant le jugement ; or la société n’a commencé son activité que le 20 mars 2025, moins de deux ans avant le 23 septembre 2026. Pour un contrat conclu directement avec elle, la garantie serait donc en principe limitée à cinq fois le plafond mensuel, voire à quatre fois pour un contrat signé après le 23 mars 2026. La question pourrait se discuter pour un salarié dont le contrat aurait été conclu à l’origine avec l’association, puis repris par la société lors de la réorganisation ; la réponse dépendrait des pièces et, en cas de désaccord, du juge prud’homal.

Reste la situation des joueurs. Tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel salarié est un contrat de travail à durée déterminée (art. L. 222-2-3 du code du sport). Le statut du joueur fédéral 2026-2027 n’autorise l’emploi de joueurs sous contrat fédéral en équipe première que dans certains championnats, dont le National 1, le National 2 et le Régional 1, avec cinq contrats au plus en Régional 1 (article 1.1). Une équipe engagée en Départemental 5 ne peut donc plus aligner de joueurs sous ce statut. Cela ne rompt pas leurs contrats pour autant : le même statut renvoie, pour la fin anticipée du contrat, aux seuls cas limitatifs prévus par le code du travail (article 16). Les minima applicables à ces contrats sont détaillés dans notre analyse des minima du contrat fédéral en National 1, National 2 et Régional 1.

Or le code du travail est strict. Sauf accord des parties, un contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail (art. L. 1243-1). La rupture anticipée décidée par l’employeur hors de ces cas ouvre droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu’au terme du contrat (art. L. 1243-4). La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La Cour de cassation l’a refusée à un employeur dont l’activité avait fortement baissé, sans s’arrêter totalement, pendant le confinement, l’empêchement étant temporaire (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 24-13.962).

Les juges appliquent ces règles aux clubs en difficulté. La cour d’appel de Douai a jugé que la rupture anticipée du contrat d’un joueur de futsal, décidée par le président qui mettait fin à l’activité du club et suivie de la liquidation judiciaire de la société, « ne caractérise pas la force majeure », et elle a fixé à l’état des créances salariales une indemnité de 24 520,18 euros (CA Douai, 27 juin 2025, n° 24/01620). Dans une affaire de rugby, un club relégué de Pro D2 en Fédérale 1 avait été placé en liquidation, et la liquidatrice avait congédié un joueur dont le contrat n’avait pas été homologué par la ligue. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui le privait de dommages et intérêts, en relevant que l’homologation par la fédération, en Fédérale 1, ne constitue pas « une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-13.980). La cour de renvoi a ensuite fixé la créance du joueur à 54 205,51 euros au passif de la liquidation (CA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 25/00436).

Transposées au club grassois, ces solutions appellent une prudence dans les deux sens. Un joueur dont le contrat fédéral courait encore sur la saison 2026-2027 et qui aurait été écarté sans accord écrit pourrait faire valoir des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant dus, à faire inscrire sur le relevé et garantis par l’AGS dans la limite du plafond applicable. La relégation administrative ne paraît pas, en elle-même, constituer un cas de force majeure, puisqu’elle trouve sa cause dans la situation financière du club ; seul un juge pourrait toutefois le dire au vu des pièces. À l’inverse, un accord de rupture régulièrement signé par le joueur prime sur cette analyse, et nous ignorons quels contrats couraient encore au moment de la relégation. La question de la rupture du contrat du joueur après une rétrogradation administrative est traitée plus largement ailleurs.

B. Partenaires, fournisseurs, agents et collectivités : déclarer avant le 2 décembre 2026

Tous les autres créanciers dont la créance est née avant le jugement d’ouverture doivent la déclarer au mandataire judiciaire (art. L. 622-24) : partenaires et sponsors, fournisseurs et prestataires, transporteurs, agents sportifs titulaires d’une commission échue, clubs créanciers d’une indemnité, organismes sociaux et fiscaux, mais aussi l’association si elle s’estime créancière de la société. La déclaration doit être faite alors même que la créance n’est pas établie par un titre, et celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Elle peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix.

Le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (art. R. 622-24). L’annonce ayant paru le 2 octobre 2026, le délai expire le 2 décembre 2026. Il est augmenté de deux mois, soit jusqu’au 2 février 2027, pour les créanciers qui ne demeurent pas en France métropolitaine, par exemple un club ou un agent établi à l’étranger. L’annonce précise que les déclarations sont adressées au mandataire judiciaire désigné, la SELARL MJ Lefort, ou déposées sur le portail électronique prévu par le code de commerce.

Passé ce délai, le créancier n’est pas admis dans les répartitions et les dividendes, sauf si le juge-commissaire le relève de sa forclusion parce que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle résulte d’une omission du débiteur dans la liste de ses créanciers. L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois, qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture (art. L. 622-26). Les créances non déclarées régulièrement sont en outre inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan, et après si le plan a été respecté. L’arrêt de Bastia déjà cité montre le coût d’un oubli : faute d’avoir déclaré son droit à subvention, l’association a dû rembourser le solde débiteur de son compte courant (CA Bastia, 21 janvier 2026, n° 24/00625).

Pour un agent sportif, la règle est la même que pour les autres créanciers : une commission échue avant le jugement se déclare, et la société ne peut plus la payer en dehors de la procédure, puisque le jugement lui interdit de régler toute créance antérieure (art. L. 622-7). Un club créancier d’une indemnité de transfert ou de formation doit procéder de même. Les collectivités ne sont pas dans une situation différente : si la ville, dont le maire a affirmé publiquement, selon Nice-Matin, qu’elle n’abandonnerait pas son club, détenait une créance sur la société, elle devrait elle aussi la déclarer. Les sommes versées à l’association, qui n’est pas en procédure, ne sont pas concernées par cette déclaration.

La suite se jouera d’abord le 18 novembre 2026. Si le tribunal ordonne la poursuite de l’observation, la procédure tendra vers l’adoption d’un plan (art. L. 631-1) ; s’il estime que le redressement est « manifestement impossible », il pourra prononcer la liquidation judiciaire (art. L. 631-15). Dans les deux cas, les créances déclarées seront vérifiées : le jugement d’ouverture prévoit que la liste des créances déclarées sera déposée au greffe dix mois après le terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer (TC Grasse, 23 septembre 2026, n° 2026F00298). Le précédent d’un autre club suivi sur ce site, l’ESSM Le Portel, du redressement à la liquidation, rappelle que la période d’observation peut aussi s’achever plus tôt que prévu.

Concrètement, chacun peut déjà préparer son dossier :

  • les joueurs et salariés réunissent contrat, avenants, bulletins de paie et échanges écrits, attendent le courrier du mandataire et vérifient qu’il comporte les mentions exigées ;
  • les partenaires, fournisseurs, agents et clubs créanciers chiffrent leur créance, rassemblent factures et conventions, et la déclarent avant le 2 décembre 2026 ;
  • l’association recense les flux financiers avec la société et déclare, le cas échéant, ce qu’elle estime lui être dû ;
  • tous suivent l’audience du 18 novembre 2026, qui dira si la société poursuit son activité.

Conclusion

Le jugement du 23 septembre 2026 ne condamne personne. Il ouvre une période de six mois pendant laquelle la société qui portait l’équipe première du club grassois doit montrer qu’elle peut se redresser, sous le contrôle d’un juge-commissaire et d’un mandataire judiciaire, sans administrateur. Il fixe aussi des repères que chacun doit noter : une date de cessation des paiements arrêtée provisoirement au 1er novembre 2025, qui ouvre la période suspecte, une audience le 18 novembre 2026 et une date limite de déclaration des créances au 2 décembre 2026 pour les créanciers établis en France métropolitaine.

Les salariés n’ont rien à déclarer, mais ils doivent surveiller le relevé établi par le mandataire et réagir dans les deux mois de sa publication ; la garantie de l’AGS les protège dans des limites que la jeunesse de la société rend plus étroites. Les contrats des joueurs ne disparaissent ni avec la relégation sportive ni avec l’ouverture de la procédure, et leur rupture anticipée obéit aux seuls cas prévus par le code du travail. Les autres créanciers, association comprise, doivent déclarer à temps.

À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie, le passif et les causes des difficultés ne sont pas publics, l’association reste hors de la procédure et le club a dit vouloir se relever. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décidera de l’issue.

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