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Distributeurs de billets arrachés avec des engins volés : trois mis en examen à Montpellier, ce que peuvent obtenir les victimes

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Distributeurs de billets arrachés avec des engins volés : trois mis en examen à Montpellier, ce que peuvent obtenir les victimes

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Le parquet de Montpellier a annoncé à la mi-octobre 2026 la mise en examen et le placement en détention provisoire de trois personnes soupçonnées d’avoir arraché des distributeurs automatiques de billets dans plusieurs départements du sud de la France. D’après l’article publié le 16 octobre 2026 par Gendinfo, le site d’information de la gendarmerie nationale, deux suspects ont été interpellés le mardi 6 octobre et un troisième placé en garde à vue le lundi 12 octobre. L’enquête est partie de l’arrachage, en octobre 2025, du distributeur de l’agence postale de Saint-Gély-du-Fesc, dans l’Hérault ; des faits comparables commis en Lozère, en Haute-Loire, en Ardèche et dans le Tarn ont ensuite été regroupés dans une information judiciaire ouverte en février 2026 pour vol en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs. Selon la même source, les faits ont parfois supposé des « vols préalables d’engins agricoles ou de chantier », et le préjudice des vols et des dégradations est estimé à environ 745 000 euros. La dépêche de l’AFP reprise par Le Parisien précise que les distributeurs étaient arrachés à l’aide d’une pelleteuse ou d’un tracteur.

Les trois personnes mises en examen sont présumées innocentes, ce que le parquet a rappelé. À la date de rédaction, aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie, les contrats d’assurance des personnes concernées priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranchera. Les qualifications pénales, la commission rogatoire et la détention provisoire des trois mis en examen ont été analysées dans un précédent article. Celui-ci se place du côté des victimes : propriétaires des engins volés, agence postale et banques, communes et riverains. Qui peut réclamer quoi, à quel moment, et avec quelles chances d’être effectivement payé ?

I. Engins volés, distributeurs détruits : qui est victime, et de quoi peut-elle se plaindre ?

Une même série de faits peut produire plusieurs victimes, dont les droits ne se confondent pas. Le vol d’un tracteur ou d’une pelleteuse constitue une première infraction au préjudice de son propriétaire. L’arrachage du distributeur en constitue une autre, au préjudice de celui qui l’exploite et du propriétaire des murs. Les dégradations causées au bâtiment peuvent enfin atteindre des tiers. Le droit de la réparation suit ces distinctions, et chaque victime ne peut réclamer que ce qu’elle a personnellement perdu.

A. Le propriétaire de l’engin volé : une victime, et non un responsable

Pour le propriétaire de l’engin, le vol est d’abord une infraction distincte de l’attaque du distributeur. Le parquet a retenu, pour l’ensemble de la série, la qualification de vol en bande organisée, que l’article 311-9 du code pénal réprime en ces termes : « Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende. » Si, au terme de l’instruction, certains faits recevaient une autre qualification, le code pénal prévoit aussi des aggravations propres au monde agricole. L’article 311-4 aggrave le vol commis « dans un lieu dans lequel est exercée une activité agricole », et l’article 322-3 aggrave les dégradations commises « sur du matériel propre à l’activité agricole et affecté à une exploitation agricole ». Le choix des qualifications définitives appartiendra au juge d’instruction, à la clôture de l’information, puis à la juridiction de jugement.

Le propriétaire doit-il répondre des dégâts commis avec sa machine ? Rien, dans les éléments rendus publics, ne met en cause les propriétaires des engins, présentés comme victimes de vols préalables. Le code des assurances envisage d’ailleurs cette situation pour les véhicules terrestres à moteur, qu’il définit comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée ». L’article L. 211-1 précise qu’« en cas de vol d’un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol », et que l’assureur est subrogé contre le responsable « lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ». La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé cette règle dans un arrêt du 5 novembre 2020 (n° 19-17.062, publié au Bulletin), en jugeant que l’assureur qui entend se retourner contre le conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation ne peut agir que sur ce fondement, à l’exclusion du droit commun.

Encore faut-il qu’il y ait accident. Or l’arrachage d’un distributeur au moyen d’un tracteur n’a rien d’un événement fortuit. Dans un arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-86.411, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé, à propos d’un automobiliste condamné pour avoir volontairement heurté une personne avec sa voiture, que l’usage intentionnel d’un véhicule pour causer un dommage exclut la qualification d’accident, « le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident ». Elle en a déduit que la loi du 5 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation ne s’appliquait pas. Transposé aux arrachages, ce raisonnement conduit à rechercher la réparation auprès des auteurs eux-mêmes, sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La voie propre aux accidents de la circulation paraît, en revanche, difficilement mobilisable, sous réserve de l’appréciation des juges et des stipulations des contrats en cause.

Reste, pour le propriétaire, à récupérer son bien lorsqu’il a été retrouvé. Selon Gendinfo, les perquisitions ont permis de saisir du numéraire ainsi que des éléments et du matériel liés aux faits, sans préciser s’il s’agit d’engins. Pendant l’information, c’est le juge d’instruction qui statue sur la restitution des objets placés sous main de justice. L’article 99 du code de procédure pénale lui permet de « décider d’office de restituer ou de faire restituer à la victime de l’infraction les objets placés sous main de justice dont la propriété n’est pas contestée ». Le même texte écarte toutefois la restitution lorsqu’elle ferait obstacle à la manifestation de la vérité ou à la sauvegarde des droits des parties, lorsque le bien saisi est l’instrument ou le produit de l’infraction, ou lorsqu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Un engin utile aux expertises peut donc rester un temps sous main de justice. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 6 novembre 2019 (n° 18-86.921, publié au Bulletin), que la restitution des objets dont la propriété n’est pas sérieusement contestée doit être ordonnée lorsque l’on ne se trouve dans aucun des cas prévus par les textes.

Le code pénal protège aussi le propriétaire contre une confiscation qui le priverait de son bien. L’article 131-21 prévoit la confiscation des biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime », et réserve, pour les biens ayant servi à commettre l’infraction, les « droits du propriétaire de bonne foi ». Dans un arrêt du 20 janvier 2021 (n° 20-81.118, publié au Bulletin), la chambre criminelle a jugé que, même pour l’instrument d’une infraction, la juridiction saisie d’une demande de restitution après le jugement apprécie la situation « sans porter atteinte aux droits du propriétaire de bonne foi ». Les démarches pratiques sont détaillées dans notre article sur la manière de récupérer des objets volés placés sous scellés. Si l’engin a été revendu à un tiers, l’article 2276 du code civil permet enfin à son propriétaire de le revendiquer « pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol », contre celui qui le détient.

L’assurance du propriétaire reste, en pratique, la première source d’indemnisation. Les garanties vol ou dommages des contrats agricoles et professionnels obéissent à leurs propres conditions, qui priment : déclaration dans le délai prévu par la police, preuve de la valeur du matériel, conservation des traces de l’effraction. L’assureur qui paie n’éteint pas pour autant la dette des auteurs. Selon l’article L. 121-12 du code des assurances, il « est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers » qui ont causé le dommage. Le propriétaire conserve alors, en son nom, la part de son préjudice que l’assurance ne couvre pas : franchise, perte d’exploitation pendant l’immobilisation, location d’un engin de remplacement ou dépréciation d’un matériel abîmé.

B. Agence postale, banques, communes et riverains : des préjudices distincts, une même exigence de preuve

L’exploitant d’un distributeur subit, lui, le vol des billets, la perte de la machine et la remise en état des locaux. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre l’action civile « à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction », et l’article 3 la déclare recevable pour tous les chefs de dommages, « aussi bien matériels que corporels ou moraux », qui découlent des faits poursuivis. L’agence postale de Saint-Gély-du-Fesc, désignée par Gendinfo comme victime du vol de son distributeur, les agences bancaires que les suspects auraient visées selon la dépêche de l’AFP, et les propriétaires des bâtiments endommagés relèvent de ce cadre, chacun pour le préjudice qui lui est propre.

Lorsqu’un bâtiment communal a été atteint, la commune est elle-même victime. La décision d’agir en justice relève alors du conseil municipal : l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ». Le conseil peut toutefois déléguer au maire le soin d’intenter les actions en justice dans les cas qu’il définit, selon le 16° de l’article L. 2122-22. Le code pénal aggrave d’ailleurs les dégradations lorsque le bien « est destiné à l’utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique », selon le 8° de l’article 322-3. Aucune source publiée ne précise toutefois, à ce stade, si des bâtiments publics ont été touchés par les faits instruits à Montpellier.

Les occupants d’un immeuble qui abrite un distributeur peuvent eux aussi être touchés, lorsque l’arrachage endommage la façade, les vitrages ou les parties communes. Ils sont alors victimes directes des dégradations, peuvent se constituer partie civile pour leur propre préjudice, matériel ou moral, et se tourner vers leur assurance habitation, dont le contrat fixe les conditions. Là encore, les sources publiées ne mentionnent pas de logements endommagés dans cette affaire : il s’agit d’une hypothèse à vérifier dossier par dossier, et non d’un fait établi.

Chaque victime devra prouver le montant de ce qu’elle réclame. Le chiffre d’environ 745 000 euros avancé par la gendarmerie est une estimation globale des vols et des dégradations ; il ne vaut pas évaluation du préjudice de chacun. Factures d’achat et d’entretien des engins, devis et factures de remise en état, rapports d’expertise, constats, relevés d’exploitation et justificatifs des fonds dérobés forment la matière du dossier civil. Les sommes versées par les assureurs devront être distinguées de ce qui reste à la charge de la victime, puisque l’assureur subrogé exerce ses propres droits à concurrence de ce qu’il a payé.

Une victime peut-elle voir sa réparation réduite ? La chambre criminelle admet qu’une négligence de la victime soit prise en compte, y compris face à l’auteur d’un vol. Dans un arrêt du 20 octobre 2020 (n° 19-84.641, publié au Bulletin), rendu à propos d’une personne chargée d’approvisionner le distributeur de billets d’un centre commercial et condamnée pour le vol de 120 720 euros, elle a jugé que « Est de nature à constituer une telle faute le fait, pour la victime, de ne pas avoir pris les précautions utiles pour éviter le dommage ». Elle l’a confirmé dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 25-83.975), rendu en matière d’abus de confiance, en censurant une cour d’appel qui exigeait une faute grave de la victime, alors qu’« une faute simple suffit si elle a concouru à la production du dommage ». Pour le propriétaire d’un engin laissé accessible ou l’exploitant d’un distributeur insuffisamment protégé, un partage de responsabilité n’a rien d’automatique, mais il peut être plaidé par la défense. Conserver la preuve des précautions prises, comme les clés retirées, le hangar fermé ou l’alarme en service, est donc utile.

II. De l’instruction au procès : comment obtenir réparation, puis être effectivement payé

A. Se constituer partie civile dans l’information ouverte à Montpellier

L’information judiciaire étant ouverte, les victimes n’ont pas à engager une procédure distincte : elles peuvent rejoindre celle qui existe. L’article 87 du code de procédure pénale est clair : « La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours de l’instruction. » Elle peut être contestée par le procureur de la République ou par une partie, le juge d’instruction statuant alors par ordonnance motivée, susceptible d’appel. Le seuil d’admission est volontairement bas à ce stade. Selon un arrêt de la chambre criminelle du 15 février 2022 (n° 21-80.670, publié au Bulletin), « il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’instruction d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale ». Pour une personne dont l’engin a disparu la nuit d’un arrachage ou dont le local a été éventré, cette exigence paraît accessible, sous réserve des pièces produites.

Les victimes doivent en outre être informées de leurs droits par les enquêteurs. L’article 10-2 énumère notamment le droit d’obtenir la réparation de leur préjudice, de se constituer partie civile, d’être assistées d’un avocat, d’être aidées par une association d’aide aux victimes agréée et de saisir, le cas échéant, « la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ». Le même texte précise que les frais d’avocat restent à la charge de la victime, sauf si elle remplit les conditions de l’aide juridictionnelle ou bénéficie d’une assurance de protection juridique, ce qui mérite d’être vérifié dans les contrats professionnels comme dans les contrats personnels.

Une fois constituée, la partie civile n’est pas spectatrice de la procédure. Elle peut saisir le juge, par une « demande écrite et motivée », d’actes qu’elle estime nécessaires : audition, confrontation, transport sur les lieux, production d’une pièce ou tout autre acte utile à la manifestation de la vérité, le juge devant rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois s’il refuse (article 82-1). Elle est tenue informée : en matière criminelle, le juge d’instruction « avise tous les six mois la partie civile de l’état d’avancement de l’information », et, si elle le demande, cette information intervient tous les quatre mois, lors d’une convocation devant le juge (article 90-1). Pour une agence ou une entreprise, ces outils permettent par exemple de verser au dossier les expertises de dommages ou de solliciter l’audition d’un salarié témoin des faits.

Les victimes de faits comparables qui n’auraient pas été joints à ce dossier ne sont pas démunies. Elles peuvent déposer plainte et, si celle-ci ne prospère pas, recourir à la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Les ressorts de la plainte et de la défense pénale en matière de vol sont présentés sur notre page consacrée à ces procédures.

Le procès, s’il a lieu, n’interviendra qu’à l’issue de l’instruction, dont la durée n’est pas connue. Pour un crime puni de quinze ans de réclusion, l’article 380-16 prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », cette cour n’étant pas compétente si un coaccusé ne répond pas à ces conditions. L’âge des mis en examen n’a pas été communiqué, et la juridiction compétente dépendra des qualifications retenues comme de la situation de chacun. Si elle est saisie, la cour criminelle départementale « applique les dispositions du présent code relatives aux cours d’assises », sous les réserves énumérées par l’article 380-19.

Pour les victimes, cette référence aux règles des assises a des conséquences concrètes. Même en cas d’acquittement, la partie civile « peut demander réparation du dommage résultant de la faute de l’accusé, telle qu’elle résulte des faits qui sont l’objet de l’accusation » (article 372). Et « Les personnes condamnées pour un même crime sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts » (article 375-2) : chaque condamné peut être poursuivi pour le tout, à charge pour lui de se retourner contre les autres. Un arrêt de la chambre criminelle du 13 mai 2026 (n° 25-83.950) l’illustre dans une affaire de vol en bande organisée jugée par la cour d’assises du Rhône. La condamnation solidaire de six accusés à verser à une société 270 000 francs suisses au titre du préjudice matériel et 5 000 euros au titre du préjudice d’image et de réputation a été maintenue ; la Cour a seulement censuré la solidarité appliquée aux frais de procédure, au motif que « la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais exposés par la partie civile et non payés par l’Etat ».

B. Être effectivement payé : CIVI, aide au recouvrement, avoirs saisis et AGRASC

Une condamnation n’est pas un paiement. Lorsque les auteurs sont insolvables, plusieurs dispositifs prennent le relais, avec des conditions strictes. Le premier concerne les victimes d’atteintes aux biens. L’article 706-14 permet à la victime d’un vol ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant, qui ne peut obtenir « à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante » de son préjudice et se trouve de ce fait « dans une situation matérielle ou psychologique grave », d’obtenir une indemnité si ses ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle. Cette indemnité est « au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources ».

La Cour de cassation applique ces conditions à la lettre. Dans un arrêt du 16 avril 2015 (n° 13-23.436, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé que la victime ne peut prétendre à cette indemnisation « que si elle se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’absence d’indemnisation suffisante de son préjudice et si ses ressources sont inférieures au plafond pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ». Dans un arrêt du 21 mai 2015 (n° 14-14.407), elle a ramené à 4 212 euros, montant du plafond triplé à l’époque, une indemnisation de 57 162,07 euros qu’une cour d’appel avait allouée à des propriétaires dont la maison avait été détruite par un incendie volontaire. Pour un exploitant dont le tracteur non assuré a été détruit, la commission d’indemnisation est donc un filet de sécurité, non une réparation intégrale. La demande doit être présentée, à peine de forclusion, « dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction », délai prorogé jusqu’à un an après la décision définitive lorsque des poursuites sont exercées (article 706-5).

Le deuxième dispositif est l’aide au recouvrement des dommages et intérêts. L’article 706-15-1 l’ouvre à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive » lui accordant des dommages et intérêts, lorsqu’elle ne peut pas être indemnisée par la commission. Ce dispositif ne concerne donc ni les banques ni les autres personnes morales, qui devront compter sur leur assurance, sur l’exécution forcée contre les condamnés ou sur les avoirs saisis.

Le troisième levier tient précisément aux avoirs saisis. Selon Gendinfo, du numéraire a été saisi lors des perquisitions. Tant que dure la saisie pénale, les créanciers ne peuvent pas se payer eux-mêmes sur ces biens : « la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d’exécution sur le bien objet de la saisie pénale » (article 706-145). La suite dépendra de la confiscation éventuellement prononcée par la juridiction de jugement, qui obéit elle-même à des exigences de motivation. Dans un arrêt du 18 février 2026 (n° 25-81.545), la chambre criminelle a censuré la confiscation de 68 010 euros saisis au domicile d’un prévenu, faute pour les juges d’avoir établi que ces fonds constituaient l’avantage économique tiré des délits. Pour les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, l’article 131-21 permet aussi de confisquer les biens dont ni le condamné ni le propriétaire n’ont pu justifier l’origine.

Une fois la confiscation définitive, la victime qui a obtenu des dommages et intérêts peut demander à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’être payée sur les fonds ou la valeur des biens confisqués de son débiteur, dont l’agence est dépositaire (article 706-164). Le texte vise « toute personne » qui s’est constituée partie civile et n’a été indemnisée ni par la commission ni par l’aide au recouvrement. La demande doit être adressée à l’agence par lettre recommandée, à peine de forclusion, dans les six mois suivant le jour où la décision est devenue définitive, et le paiement se fait « au prix de la course » lorsque les créanciers sont plusieurs et l’actif insuffisant. Dans un arrêt du 20 octobre 2016 (n° 15-22.789, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile a jugé qu’exiger une saisine préalable et vaine de la commission et du fonds revenait à ajouter « une condition que la loi ne prévoit pas ». Mais l’agence ne paie que sur ce qu’elle détient : dans un arrêt du 16 janvier 2020 (n° 18-20.973), rendu sous l’empire d’une version antérieure du texte, la même chambre a précisé que ces paiements portent sur « les avoirs du débiteur dont la confiscation a été décidée par décision définitive et dont l’Agrasc est dépositaire pour l’exécution de ses missions ». Le sort de ces biens pendant l’instruction, vu du côté des personnes mises en examen, est détaillé dans notre article sur les biens saisis pendant l’instruction et le rôle de l’AGRASC.

En pratique, l’ordre des démarches est souvent le suivant : déclarer le sinistre à son assureur et déposer plainte sans attendre ; réunir les preuves du préjudice ; se constituer partie civile dans l’information ; puis, une fois la décision définitive rendue, solliciter si nécessaire la commission d’indemnisation, l’aide au recouvrement ou l’agence de recouvrement des avoirs, chacun selon ses conditions. Les délais de forclusion, différents pour chaque dispositif, justifient de ne laisser passer aucune étape. Une victime qui attendrait la fin du procès pour réunir ses justificatifs s’exposerait à des difficultés de preuve, d’autant que les engins et les locaux sont souvent réparés ou remplacés entre-temps.

Conclusion

L’information judiciaire ouverte à Montpellier se poursuit. Les trois mis en examen demeurent présumés innocents, aucune responsabilité pénale ou civile n’est établie, et les contrats d’assurance des victimes, qui priment sur toute analyse générale, détermineront une large part de leur indemnisation. Pour les propriétaires des tracteurs et engins volés, pour l’agence postale et les établissements bancaires, et, le cas échéant, pour les communes ou les occupants d’immeubles endommagés, le droit offre pourtant des voies précises : se constituer partie civile à tout moment de l’instruction, demander la restitution des biens retrouvés, chiffrer chaque poste de préjudice, puis activer les mécanismes qui pallient l’insolvabilité des condamnés. Ces mécanismes ont leurs limites. La commission d’indemnisation reste plafonnée et réservée aux situations les plus graves, l’aide au recouvrement ne concerne que les personnes physiques, et l’agence de recouvrement ne paie que sur les avoirs effectivement confisqués. La suite dépendra des qualifications retenues à la clôture de l’instruction, de la juridiction alors saisie et de la décision définitive sur les intérêts civils. Seul le juge en décidera.

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