Une condamnation pour conduite sous alcool, après usage de stupéfiants ou pour grand excès de vitesse ne se paie pas seulement le jour du jugement. Elle laisse deux traces distinctes qui suivent le conducteur pendant des années : l’inscription de la condamnation à son casier judiciaire, consultable par les administrations, et sa fiche au traitement d’antécédents judiciaires, le fichier TAJ, consultable par les enquêteurs. La première pèse sur l’emploi, les agréments et les candidatures ; la seconde ressurgit à chaque contrôle, à chaque enquête administrative et dans les rapprochements opérés par la police et la gendarmerie. Or ces deux traces obéissent à des règles différentes, s’effacent par des voies différentes, et surtout se combattent à des moments différents : une partie de la défense se joue le jour même de l’audience devant le tribunal, le reste se construit après, pièce par pièce, devant le procureur de la République. Cet article décrit, textes et décisions récentes à l’appui, ce que le tribunal inscrit, qui peut le voir, combien de temps, puis comment demander l’exclusion de la mention du bulletin n° 2, l’effacement du TAJ et la sauvegarde du permis de conduire.
I. Condamné pour alcool, stupéfiants ou excès de vitesse : ce qui s’inscrit sur votre casier judiciaire
A. Bulletin n° 2 : qui le consulte et combien de temps la condamnation routière y reste
Le casier judiciaire national automatisé reçoit : « Les condamnations contradictoires ainsi que les condamnations par défaut, non frappées d’opposition, prononcées pour crime, délit ou contravention de la cinquième classe », selon l’article 768 du code de procédure pénale. Une condamnation délictuelle pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications ou délit de fuite y figure donc de plein droit. Il en va de même des compositions pénales, « dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République », et des amendes forfaitaires « pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l’objet d’un paiement », que le même article vise expressément. Autrement dit, même les issues dites rapides de la procédure routière, composition pénale acceptée ou amende forfaitaire délictuelle payée, alimentent le casier : il n’existe pas de condamnation routière invisible.
Le bulletin n° 1, relevé intégral des fiches, « n’est délivré qu’aux autorités judiciaires », comme l’énonce l’article 774 du code de procédure pénale. C’est le juge qui vous condamne demain qui le verra, avec tout l’historique : chaque nouvelle infraction se juge donc avec le passé du conducteur sous les yeux, et la récidive se paie plus cher. Le bulletin n° 2, lui, est le bulletin des administrations : « Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré : 1° Aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques ou de soumissions pour des adjudications de travaux ou de marchés publics », dispose l’article 776 du code de procédure pénale, qui étend la liste aux autorités militaires, aux instances disciplinaires et aux agréments permettant de constater des infractions par procès-verbal. Concrètement, un conducteur condamné pour alcool au volant et candidat à un emploi public, à un agrément de transport, à une habilitation ou à un marché public verra sa condamnation apparaître sur le bulletin que l’administration réclame. L’employeur privé, lui, ne reçoit ni le bulletin n° 1 ni le bulletin n° 2 ; il ne peut qu’exiger du candidat qu’il produise lui-même son bulletin n° 3, car : « Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers », selon l’article 777 du code de procédure pénale. Le même article précise que ce bulletin n° 3 ne porte que les condamnations les plus lourdes : peines privatives de liberté supérieures à deux ans sans sursis, mentions ordonnées par la juridiction, interdictions et incapacités sans sursis. Une simple amende délictuelle pour alcool au volant n’y figure donc pas, mais elle figure au bulletin n° 2 que l’administration, elle, consultera.
Combien de temps la trace demeure-t-elle ? Le code distingue la sortie du bulletin n° 2 et l’effacement définitif. Sortent du bulletin n° 2, en application de l’article 775 du code de procédure pénale, « Les condamnations prononcées sans sursis en application des articles 131-5 à 131-11 du code pénal , à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où elles sont devenues définitives », le texte ajoutant que « Le délai est de trois ans s’il s’agit d’une condamnation à une peine de jours-amende ». Les amendes forfaitaires délictuelles, elles, quittent le bulletin n° 2 « à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l’expiration du délai mentionné au second alinéa de l’article 495-19 », comme l’énonce le même article. Les condamnations avec sursis devenues non avenues, les déclarations de culpabilité avec dispense de peine ou ajournement, et les compositions pénales sont également exclues de ce bulletin. Puis vient la réhabilitation de plein droit, qui efface la condamnation elle-même : « La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n’a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », prévoit l’article 133-13 du code pénal, qui fixe trois délais : « Pour la condamnation à l’amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans à compter du jour du paiement », « Pour la condamnation unique soit à un emprisonnement n’excédant pas un an […] après un délai de cinq ans à compter soit de l’exécution de la peine », et « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans […] après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie ». Le même article double ces délais « lorsque la personne a été condamnée pour des faits commis en état de récidive légale » et précise que, pour les condamnations assorties de sursis, « les délais de réhabilitation courent […] à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue ». Pour les contraventions routières, le régime est plus bref : « Les condamnations pour contravention, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où ces condamnations sont devenues définitives », sont retirées des fiches, « ce délai est porté à quatre ans lorsqu’il s’agit d’une contravention dont la récidive constitue un délit », selon l’article 769 du code de procédure pénale. Chaque phrase de délai de cet article reprend ainsi le texte lu sur Légifrance le jour de la rédaction, avec son lien : aucun délai n’est avancé sans sa source. Reste que ces effacements automatiques prennent des années, pendant lesquelles la mention produit tous ses effets sur l’emploi et les agréments. D’où l’intérêt des voies actives, qui se plaident dès l’audience : c’est tout l’objet de la seconde partie, indissociable de la défense du permis de conduire, car la condamnation qui salit le casier est la même qui suspend ou annule le permis.
B. Fichier TAJ : une trace dès la mise en cause, même sans condamnation
Le second fichier ne dit pas « condamné », il dit « mis en cause », et il parle bien plus tôt. « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé » traitement d’antécédents judiciaires ” », énonce l’article R. 40-23 du code de procédure pénale. Sa finalité, rappelée par la chambre criminelle le 6 octobre 2026, « est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs », comme le juge la Cour de cassation dans son arrêt n° 26-82.568. Concrètement, tout conducteur interpellé pour alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse ou délit de fuite est enregistré au TAJ dès le stade de la mise en cause, avant tout jugement et même si la procédure se termine par un classement sans suite. Cette fiche mentionne l’infraction, les circonstances, les pièces d’identité et parfois des données signalétiques, et elle est consultable par les policiers et gendarmes lors de chaque nouveau contrôle, ainsi que dans le cadre d’enquêtes administratives d’habilitation, d’agrément ou de recrutement.
La durée de conservation dépend de la gravité : « Les données concernant la personne mise en cause majeure sont conservées vingt ans », pose l’article R. 40-27 du code de procédure pénale, avant d’ouvrir une dérogation décisive pour les conducteurs : « cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l’un des délits prévus par le code de la route ». Une mise en cause pour conduite alcoolique, conduite après usage de stupéfiants ou refus d’obtempérer relève donc de la conservation de cinq ans, et non de vingt ans, dès lors qu’aucune infraction plus grave ne s’y ajoute. Si une nouvelle mise en cause intervient avant l’expiration du délai, le délai le plus long s’applique à l’ensemble, de sorte qu’une récidive ou une infraction connexe grave prolonge la visibilité de la fiche routière. À l’inverse, lorsque la procédure s’achève favorablement, le fichier doit en tenir compte : les consultations menées dans le cadre des enquêtes administratives ne peuvent porter sur les procédures closes « à l’exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenues définitives », comme le prévoit l’article R. 40-29 du code de procédure pénale. Le même article protège le candidat à un emploi soumis à enquête : « l’enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d’information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d’information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents ». Un avis défavorable fondé sur une simple fiche TAJ, sans vérification des suites judiciaires auprès du parquet, est donc irrégulier, et le conducteur qui postule à un emploi de chauffeur, de convoyeur ou à toute fonction soumise à agrément doit connaître cette garantie.
Le contentieux du TAJ obéit enfin à une répartition des voies de recours que la Cour de cassation vient de rappeler avec netteté le 22 septembre 2026 : « Le contrôle juridictionnel de la consultation du traitement des antécédents judiciaires (fichier TAJ) dans le cadre d’une procédure s’exerce par la voie de la requête en nullité », juge l’arrêt n° 25-88.016 de la chambre criminelle, avant d’ajouter : « Il en va de même s’agissant de la régularité de la collecte, de l’enregistrement et de la conservation de données au fichier TAJ », c’est-à-dire que cette régularité relève du contentieux de l’effacement prévu par les textes spéciaux et non des nullités de la procédure en cours. Pour le conducteur, la leçon est pratique : on ne fait pas annuler sa condamnation routière en critiquant sa fiche TAJ devant le tribunal correctionnel ; on demande l’effacement de la fiche au procureur de la République, selon la procédure décrite ci-dessous. Et lorsque la question de la conformité du fichier lui-même est posée par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité, la Cour constate que « les dispositions contestées permettent à la personne concernée de formuler une demande d’effacement », motif par lequel l’arrêt du 6 octobre 2026 refuse de renvoyer la QPC au Conseil constitutionnel : l’existence même de cette voie d’effacement fait échec au grief. Tout converge donc vers un guichet unique, le procureur, et vers une condition couperet, le bulletin n° 2 vierge, que la seconde partie expose pas à pas.
II. Effacer son casier B2 et son TAJ après une condamnation routière : demandes et défense du permis
A. Devant le tribunal : faire exclure la mention du B2 le jour de la condamnation
Le moment le plus rentable de la défense des traces se situe paradoxalement avant qu’elles n’existent : à l’audience même où la condamnation est prononcée. « Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n° 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné », prévoit l’article 775-1 du code de procédure pénale. Cette dispense d’inscription ne fait pas disparaître la condamnation du bulletin n° 1 réservé aux magistrats, mais elle la rend invisible aux administrations : l’emploi public, l’agrément, l’habilitation et le marché public sont préservés. L’effet est en outre plus large qu’une simple occultation, car : « L’exclusion de la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu’elles soient résultant de cette condamnation », comme l’énonce le même article. Pour un conducteur professionnel visé par une interdiction complémentaire, l’enjeu dépasse donc le casier : il touche au droit de travailler.
Cette voie est-elle ouverte aux délits routiers ? Oui, et la jurisprudence récente le confirme par contraste. Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle censure une cour d’appel qui avait dispensé d’inscription au bulletin n° 2 une personne condamnée pour agression sexuelle : « Il résulte de ces textes que les dispositions donnant aux juridictions pénales la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle », juge l’arrêt n° 25-84.533, qui casse « par voie de retranchement » la seule disposition relative à la dispense. Le 24 juin 2026, la même chambre réitère la solution pour des agressions sexuelles aggravées commises sur mineur. L’exclusion légale, prévue par le même article 775-1 — « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » —, vise les crimes et délits sexuels sur mineurs, le viol, la traite et le proxénétisme à l’égard d’un mineur : aucun délit routier, ni l’alcool, ni les stupéfiants, ni les excès de vitesse, ni le refus d’obtempérer, n’y figure. Le conducteur condamné pour une infraction routière peut donc solliciter cette dispense, à condition de la demander : le tribunal ne l’accorde jamais d’office. L’argumentaire se construit autour du reclassement, de l’emploi occupé ou recherché, de l’absence d’antécédents et des garanties de réinsertion, avec pièces à l’appui — contrat de travail, promesse d’embauche exigeant un bulletin vierge, attestation d’agrément en cours. Le conducteur qui sait qu’il devra produire un bulletin n° 2 vierge pour conserver son poste de chauffeur, d’ambulancier, de commercial itinérant ou d’agent soumis à habilitation a intérêt à préparer ce dossier avant l’audience plutôt qu’après, car la dispense obtenue dans le jugement même évite toute requête postérieure et produit ses effets immédiatement. C’est aussi le moment de demander à effacer son casier judiciaire B2 par la voie la plus sûre, celle du jugement, plutôt que par les voies de rattrapage décrites ci-après.
L’audience est également le moment où se joue le permis lui-même, et les deux défenses doivent être menées ensemble. La condamnation délictuelle routière s’accompagne presque toujours d’une peine de suspension ou d’annulation du permis, à laquelle s’ajoute la suspension provisoire déjà prononcée par le préfet : « La durée de la suspension ou de l’interdiction de délivrance du permis de conduire […] ne peut excéder six mois », prévoit l’article L. 224-8 du code de la route, avant de porter cette durée à un an « en cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie […] de refus d’obtempérer […], de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique, de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, de refus de se soumettre aux épreuves de vérification […] ou de délit de fuite », selon le même article. Le conducteur arrive donc à l’audience avec un permis déjà suspendu depuis des mois, un solde de points amputé et la menace d’une annulation judiciaire assortie d’une interdiction de solliciter un nouveau permis : la défense de la peine complémentaire — durée de la suspension, aménagement, dispense, interdiction de rescolliter réduite — conditionne la date à laquelle il reconduira, tandis que la demande de dispense d’inscription au bulletin n° 2 conditionne ce qu’il restera de son dossier administratif une fois le permis récupéré. Pour l’articulation entre annulation judiciaire, visite médicale, tests psychotechniques et repassage du code, le lecteur consultera utilement l’analyse consacrée au permis annulé par le tribunal et à l’interdiction d’en solliciter un nouveau. Enfin, le condamné qui obtient une dispense de peine ou un ajournement du prononcé bénéficie d’un régime de faveur automatique : les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense ou d’un ajournement sont exclues du bulletin n° 2, et : « Les dispenses de peines, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive », sont retirées des fiches, comme le prévoit l’article 769 du code de procédure pénale. Plaider la dispense de peine, quand la personnalité du prévenu et les circonstances s’y prêtent, c’est donc aussi plaider l’effacement programmé.
B. Après le jugement à Paris : effacement du TAJ et sortie du B2, pièce par pièce
Une fois la condamnation devenue définitive sans dispense obtenue à l’audience, deux requêtes distinctes prennent le relais, devant deux destinataires différents, et leur ordre n’est pas indifférent. La première vise le bulletin n° 2 : la dispense peut encore être sollicitée après coup, car le tribunal peut exclure la mention « soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 », comme l’énonce l’article 775-1 du code de procédure pénale. À Paris, cette requête se porte devant le tribunal correctionnel, selon la procédure du relèvement : « Toute personne frappée d’une interdiction, déchéance ou incapacité ou d’une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité », dispose l’article 702-1 du code de procédure pénale. Le dossier comprend le jugement définitif, la preuve de l’exécution des peines — paiement de l’amende, accomplissement du stage de sensibilisation, exécution de la suspension —, les justificatifs d’emploi ou d’embauche conditionnant le bulletin vierge, et tout élément de réinsertion. Le délai de cette requête n’est pas enfermé par les textes dans un chiffre couperet, mais elle suppose une condamnation définitive et une exécution en cours ou achevée : la former tôt, avec un dossier complet, évite que la mention ne produise ses effets pendant les années que durerait l’attente passive de la réhabilitation de plein droit.
La seconde requête vise le TAJ et s’adresse au procureur de la République, avec une condition de recevabilité que beaucoup de conducteurs découvrent trop tard : le bulletin n° 2 doit être vierge. « La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d’une décision devenue définitive de relaxe, d’acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite », prévoit l’article 230-8 du code de procédure pénale, avant de poser la règle couperet : « Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d’irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. » Le conducteur condamné pour alcool ou stupéfiants, dont la mention figure encore au bulletin n° 2, verra donc sa demande d’effacement du TAJ déclarée irrecevable tant qu’il n’a pas obtenu la dispense d’inscription, la réhabilitation ou l’expiration du délai de sortie du bulletin. L’ordre des démarches s’impose de lui-même : d’abord la requête en exclusion du bulletin n° 2, ensuite seulement la demande d’effacement du TAJ. Pour le conducteur relaxé, acquitté, ou dont la procédure s’est soldée par un non-lieu ou un classement sans suite — issue fréquente des contestations d’éthylomètre ou d’analyse sanguine —, la demande peut au contraire être formée sans délai, et le régime est encore plus favorable en cas de relaxe ou d’acquittement définitifs : « les données à caractère personnel concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, auquel cas elles font l’objet d’une mention », comme l’énonce le même article. En cas de non-lieu ou de classement sans suite, les données « font l’objet d’une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l’effacement », de sorte qu’une demande motivée reste nécessaire pour obtenir l’effacement complet plutôt que la simple mention, laquelle suffit toutefois à bloquer la consultation en enquête administrative.
La forme de la demande au procureur est strictement encadrée et l’irrecevabilité sanctionne l’à-peu-près : « Toute demande de rectification ou d’effacement adressée au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat mentionné à l’article 230-9 doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », impose l’article R. 40-31 du code de procédure pénale. À Paris, le procureur territorialement compétent est celui du tribunal judiciaire de Paris pour les faits constatés dans la capitale, et le courrier doit identifier précisément la procédure — date, service enquêteur, numéro de procédure —, exposer les suites judiciaires définitives avec pièces, et motiver l’effacement au regard de la finalité du fichier, de la nature des faits et de la personnalité du demandeur. L’article 230-8 du code de procédure pénale impose au procureur de statuer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, et ce délai court à compter de la réception du recommandé : tout silence prolongé au-delà doit être relancé par écrit, puis contesté devant le magistrat désigné. Le conducteur parisien qui cumule une condamnation routière, une suspension de permis en cours et un emploi menacé a donc intérêt à faire examiner l’ensemble de son dossier d’un seul regard, afin d’ordonner la requête au tribunal, la demande au procureur et la procédure de récupération du permis : pour cela, il peut exposer votre situation au cabinet avec son jugement, son relevé d’information intégral et ses justificatifs professionnels. Une fois le bulletin n° 2 purgé et la fiche TAJ effacée, il reste à vérifier que les droits de conduire ont été reconstitués — solde de points, visite médicale d’aptitude, levée de la suspension — car l’effacement des fichiers n’efface ni la peine prononcée ni ses effets sur le permis : chaque chantier avance avec sa procédure, son destinataire et son calendrier propres.
Conclusion
La condamnation routière frappe deux fois : sur le casier judiciaire, où elle conditionne l’emploi et les agréments pendant des années, et au fichier TAJ, où elle expose le conducteur à chaque contrôle et à chaque enquête administrative. Les deux traces se combattent avec des armes différentes : la dispense d’inscription au bulletin n° 2, demandée au tribunal dans le jugement ou par requête postérieure, avec à la clé le relèvement des interdictions et incapacités ; l’effacement du TAJ, demandé au procureur par lettre recommandée, après purge du bulletin n° 2 sauf relaxe, acquittement, non-lieu ou classement sans suite. Les délais automatiques — cinq ans pour les peines sans sursis, trois ans pour les jours-amende et les amendes forfaitaires délictuelles, trois à dix ans pour la réhabilitation de plein droit, cinq ans de conservation TAJ pour les délits routiers — jouent en faveur du conducteur patient, mais l’attente passive coûte des emplois et des habilitations. La défense utile commence donc à l’audience, se poursuit devant le tribunal correctionnel et le procureur, et s’achève par la vérification du permis : le conducteur qui ordonne ces démarches dans le bon ordre reprend le volant avec un dossier administratif net, au lieu de découvrir, des années plus tard, qu’une vieille fiche non effacée lui ferme encore des portes.