Substack est une plateforme américaine, exploitée par Substack Inc. depuis San Francisco, qui permet à chacun de publier une lettre d’information, ou newsletter, envoyée par courriel et consultable sur un site, gratuite ou réservée aux abonnés payants. Selon un article du Monde du 24 mars 2026, la plateforme séduit de nombreux journalistes et écrivains et a récemment chargé un responsable de développer son activité en France. Les questions des lecteurs sont concrètes : qui vend réellement l’abonnement, pourquoi le prix change sur iPhone, comment résilier, peut-on se faire rembourser, et que doit déclarer l’auteur qui encaisse des abonnements ? Deux éléments récents leur donnent un relief particulier. Les conditions d’utilisation mises à jour le 6 octobre 2026 annoncent qu’à partir du 1er décembre 2026 une taxe sur la valeur ajoutée pourra s’ajouter au prix des abonnements payants, collectée par Substack. Et un jugement du juge de l’exécution de Paris du 18 mars 2026, rendu en premier ressort, a liquidé à 344 000 euros une astreinte prononcée contre la société pour des contenus dont une cour d’appel avait ordonné le retrait.
Nous avons lu le 18 octobre 2026 ces conditions, l’accord éditeur du 20 juillet 2026, la politique de confidentialité du 14 mai 2026, les règles de contenu du 29 septembre 2026, le centre d’aide et les fiches de l’application, puis nous les avons confrontés au droit français et européen en vigueur. Aucune sanction d’une autorité administrative visant Substack en France n’a été trouvée, aucune responsabilité de la société n’est établie au-delà de ce que disent les décisions citées, les conditions acceptées et le droit impératif applicable déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Lecteur : ce que vous achetez sur Substack, à quel prix, et comment en sortir
A. Gratuit, payant, iPhone et TVA : qui vous vend l’abonnement et combien il coûte réellement
Selon ses conditions d’utilisation, tout titulaire d’un compte est à la fois auteur et lecteur : il peut publier sa propre lettre et s’abonner à celles des autres. L’abonnement gratuit donne accès aux publications ouvertes à tous ; l’abonnement payant, mensuel ou annuel, débloque les articles réservés, les commentaires ou les discussions privées que l’auteur choisit d’y attacher. Le prix est fixé par l’auteur, avec un plancher de 5 dollars par mois et de 30 dollars par an selon le centre d’aide. Lorsque l’auteur active l’affichage en monnaie locale, le lecteur situé dans la zone euro voit un prix en euros, converti au taux retenu par Substack, arrondi vers le haut et révisé environ tous les trois mois d’après la même source.
Le point le plus important pour le lecteur tient en une phrase des conditions : Substack se présente comme une simple infrastructure et précise que « Substack is not a party » au contrat d’abonnement conclu entre l’auteur et son lecteur. Les auteurs proposent eux-mêmes leurs abonnements, et le centre d’aide explique que chacun d’eux est, à travers son compte Stripe, le « merchant of record », c’est-à-dire le vendeur responsable des remboursements et des contestations bancaires. Juridiquement, l’abonné achète donc à l’auteur, la plateforme n’étant qu’un intermédiaire technique et commercial.
Cette architecture a une conséquence directe : les protections du code de la consommation ne jouent que si l’auteur est un professionnel. L’article liminaire du code de la consommation désigne comme tel la personne « qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt Kamenova du 4 octobre 2018 (C-105/17), qu’une personne physique qui vend en ligne n’est un professionnel que si elle agit dans le cadre de son activité, ce que le juge apprécie au vu de toutes les circonstances. Un journaliste ou un écrivain qui fait de ses abonnements une source régulière de revenus pourrait ainsi être regardé comme un professionnel ; un amateur qui active ponctuellement un abonnement de soutien serait plus difficile à qualifier. Si l’auteur est établi hors de France, le règlement Rome I (article 6) maintient au consommateur la protection de la loi de sa résidence habituelle dès lors que le professionnel dirige son activité vers ce pays.
La plateforme elle-même pourrait relever de la catégorie des places de marché en ligne, que le même article liminaire définit comme un service qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs. Si cette qualification était retenue, l’article L. 111-7 du code de la consommation lui imposerait une information loyale, claire et transparente, notamment sur la qualité de celui qui propose l’offre et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. Les documents consultés n’indiquent pas, publication par publication, si l’auteur agit à titre professionnel ou non.
Sur iPhone, le parcours diffère. En dehors des États-Unis, le centre d’aide indique que l’application iOS ne propose que le paiement intégré d’Apple, l’achat sur le web restant possible depuis un navigateur. Pour compenser la commission prélevée par Apple, Substack ajuste par défaut les prix de l’application en expliquant que « Apple charges an extra 15-30% » sur ces achats ; l’auteur peut aussi fixer d’autres tarifs dans l’application. La fiche de l’App Store français, consultée le 18 octobre 2026, liste des achats intégrés allant de 6,99 euros à 24,99 euros par mois selon les publications, et précise que le fournisseur Substack Inc. « s’est identifié comme commerçant ». Un abonnement souscrit dans l’application est un achat Apple : sa résiliation passe par l’App Store, et ses remboursements sont, selon Substack, « up to Apple’s discretion ». Le centre d’aide ajoute qu’aucun remboursement n’est accordé à celui qui annule sur l’App Store pour se réabonner moins cher sur le web. Le lecteur qui veut payer le prix fixé par l’auteur et bénéficier de la politique de remboursement de la plateforme a donc intérêt à s’abonner depuis un navigateur.
La nouveauté de l’automne concerne la fiscalité. Les conditions mises à jour le 6 octobre 2026 annoncent qu’à partir du 1er décembre 2026 (« Beginning December 1, 2026 »), la TVA ou une taxe équivalente pourra être ajoutée au prix des abonnements payants, Substack la facturant, la collectant et la reversant aux administrations là où son prestataire de paiement est en mesure de le faire. La fiche du centre d’aide consacrée à ce changement, mise à jour le 17 octobre 2026, précise que le dispositif s’activera automatiquement pour toutes les publications payantes, que l’auteur choisit entre une taxe ajoutée au moment du paiement ou incluse dans son prix, l’option incluse n’étant ouverte qu’aux auteurs établis hors des États-Unis et du Canada, et que les abonnés existants verront la taxe apparaître sur leur reçu au renouvellement suivant. Concrètement, un abonné français dont l’auteur choisit la taxe ajoutée pourrait payer davantage à sa prochaine échéance, sans que le prix affiché de l’abonnement ait changé.
Le taux dépendra de la localisation de l’abonné et de la catégorie de contenu retenue par l’auteur. En France, le taux particulier de 2,1 % prévu par l’article 298 septies du code général des impôts est réservé aux publications de presse qui remplissent des conditions précises et aux « services de presse en ligne reconnus comme tels » en application de la loi du 1er août 1986 ; une newsletter qui ne bénéficie pas de cette reconnaissance devrait en principe supporter le taux normal. Légifrance indique d’ailleurs que cette rédaction de l’article 298 septies cessera de s’appliquer le 1er janvier 2027. Avant tout engagement, le prix doit être communiqué au consommateur, comme l’exige le 2° de l’article L. 221-5 du code de la consommation.
Deux pratiques commerciales de la plateforme méritent l’attention. La première est l’outil Boost : lorsque l’auteur l’active, Substack adresse chaque jour à une petite fraction des abonnés gratuits, choisis au moyen d’un « score » de probabilité de conversion calculé à partir de leur engagement, une offre de réduction de 20 % la première année, et propose des remises aux lecteurs qui viennent de s’abonner ailleurs. Or le 11° de l’article L. 221-5 du code de la consommation impose d’informer le consommateur de « L’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, s’il y a lieu ». Une remise réservée à certains lecteurs sélectionnés par un algorithme pourrait relever de cette obligation d’information, qui pèse sur le professionnel vendeur.
La seconde concerne les promesses d’abonnement, ou pledges. Tant qu’un auteur n’a pas activé les paiements, ses lecteurs peuvent promettre de devenir abonnés payants à un prix suggéré, d’au moins 5 dollars par mois ou 30 dollars par an. Le centre d’aide précise que le lecteur saisit ses coordonnées bancaires mais que « there will be no immediate charge », puis que la promesse se convertit automatiquement en abonnement payant récurrent le jour où l’auteur active les paiements, le lecteur étant prévenu par courriel. Pour les contrats conclus par voie électronique, l’article L. 221-14 du code de la consommation exige que le consommateur reconnaisse explicitement son obligation de paiement, la fonction de validation devant porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. La validité d’une conversion intervenue des mois après la promesse pourrait donc dépendre du libellé du bouton utilisé et de l’information donnée au moment où le lecteur s’est engagé. Le lecteur qui découvre un prélèvement inattendu après une telle conversion a intérêt à conserver le courriel reçu et à résilier sans attendre.
Enfin, l’âge. Les conditions interdisent l’usage du service aux personnes de moins de 16 ans (« under 16 years old »). La page française de l’App Store affiche une classification 16+, alors que l’interface technique d’Apple retient 17+, et Google Play mentionne un accord parental recommandé. La vérification d’âge par selfie ou pièce d’identité décrite par le centre d’aide ne vise que les utilisateurs situés au Royaume-Uni et en Australie ; aucun contrôle de ce type n’est décrit pour la France à la date de notre lecture.
B. Résilier, se rétracter, se faire rembourser, contester : la marche à suivre et les droits qui s’imposent
Le parcours de résiliation décrit par le centre d’aide passe par la page des paramètres du compte, sur le web : choisir la publication, ouvrir la gestion de l’abonnement, cliquer sur le lien d’annulation, sélectionner un motif dans une liste, puis confirmer. Certaines publications proposent à ce stade un mois sans facturation pour retenir l’abonné : c’est l’option dite de pré-annulation de l’outil Boost. L’abonné conserve ses accès jusqu’à la fin de la période payée et redevient ensuite abonné gratuit ; le centre d’aide prévient que « Cancelling doesn’t give a refund ». Il est aussi possible de suspendre l’abonnement pendant un, trois ou six mois, une fois tous les six mois. Les abonnements souscrits dans l’application iOS se résilient depuis l’App Store.
Le droit français encadre ce parcours. L’article L. 215-1-1 du code de la consommation oblige le professionnel qui permet de conclure un contrat en ligne à offrir une fonctionnalité permettant d’accomplir, par voie électronique, « la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat », puis à confirmer la date de fin sur un support durable. L’article D. 215-1 exige que cette fonctionnalité soit présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue et qu’elle soit directement et facilement accessible. L’article D. 215-2 énumère les informations que la fonctionnalité permet de recueillir et ne prévoit une rubrique de motif que lorsque les conditions de la résiliation « dépendent de l’existence d’un motif légitime ». Un motif imposé pour une résiliation qui n’en exige aucun et une offre de rétention insérée avant la notification ne figurent pas parmi les étapes prévues par ces textes ; leur compatibilité avec l’exigence d’un accès facile et direct pourrait être discutée. L’obligation pèse sur le professionnel vendeur, c’est-à-dire l’auteur, même si l’interface est conçue par la plateforme. Ce mécanisme est détaillé dans notre analyse de la résiliation en trois clics et de la reconduction tacite.
La reconduction des formules annuelles soulève une question plus précise. Le centre d’aide indique que Substack adresse aux abonnés annuels un courriel de renouvellement une semaine avant l’échéance (« one week before »), dont l’auteur peut personnaliser le texte mais pas la date d’envoi. L’article L. 215-1 du code de la consommation impose, pour les contrats de prestation de services à durée déterminée reconduits tacitement, d’informer le consommateur par lettre nominative ou courriel dédié « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », avec la date limite de non-reconduction dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes avancées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de ce qui correspond à l’exécution jusqu’à la résiliation. Un rappel envoyé sept jours avant l’échéance pourrait ne pas satisfaire à ce calendrier, si l’abonnement annuel est qualifié de prestation de services au sens de ce texte.
La portée de cette sanction doit être mesurée. Dans un jugement du 2 avril 2026, le tribunal judiciaire de Lyon a rappelé que le défaut d’information ouvre « la faculté pour le consommateur de résilier unilatéralement le contrat reconduit, sans respect d’un préavis », mais il a refusé de rembourser les mensualités passées parce que la cliente avait conservé l’accès au service jusqu’à la résiliation (TJ Lyon, 2 avril 2026, n° 24/01961). Transposé à une newsletter, le raisonnement conduirait à rembourser la partie de l’année restant à courir après la résiliation, non les mois pendant lesquels les articles payants étaient accessibles.
Reste le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation donne au consommateur quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat, pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, sans motif. L’exception relative à la presse ne joue pas ici : le 10° de l’article L. 221-28 exclut la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, « sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ». Le professionnel qui voudrait priver l’abonné de ce droit au titre du 13°, réservé au contenu numérique sans support matériel, devrait avoir recueilli son consentement exprès à une exécution immédiate, sa reconnaissance de la perte du droit, et lui en avoir adressé la confirmation. Si l’abonnement est plutôt regardé comme une prestation de services commencée à la demande expresse du consommateur, l’article L. 221-25 prévoit que le consommateur qui se rétracte verse une somme dont « ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat », calculée en principe au prorata du temps écoulé selon l’arrêt PE Digital de la Cour de justice du 8 octobre 2020 (C-641/19). Lorsque les informations sur la rétractation n’ont pas été fournies, l’article L. 221-20 prolonge le délai de douze mois. Depuis le 19 juin 2026, enfin, l’article L. 221-21 impose, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne, une fonctionnalité permettant au consommateur d’exercer ce droit directement en ligne ; les documents consultés n’en décrivent aucune pour les abonnements.
La politique de remboursement de la plateforme se superpose à ces règles sans les remplacer. Le remboursement relève en principe de l’auteur, à qui le lecteur doit d’abord écrire, en répondant à un courriel de la lettre ou à l’adresse de la publication. Substack s’engage toutefois à rembourser lui-même une demande présentée « within 7 days of payment », sauf si un avantage réservé aux abonnés a été utilisé ou si l’auteur a « marked the subscription as non-refundable » ; au-delà de trois demandes, il s’en remet à l’auteur. Il rembourse aussi l’abonné d’une publication dormante, c’est-à-dire sans article depuis six mois pour un abonnement annuel ou depuis un mois pour un abonnement mensuel, ainsi que les doubles prélèvements. Une mention de non-remboursement apposée par l’auteur ne saurait, à elle seule, écarter un droit de rétractation d’ordre public lorsque ses conditions sont réunies. Si l’auteur cesse de publier en cours de période, l’accord éditeur met les remboursements à sa seule charge ; l’abonné pourrait alors invoquer les sanctions de l’inexécution prévues par l’article 1217 du code civil, dont la réduction du prix et la résolution du contrat.
Face à un prélèvement inconnu, le premier réflexe est d’identifier le libellé : chaque auteur choisit, sur Stripe, un intitulé de 5 à 22 caractères qui apparaît sur le relevé bancaire. Le centre d’aide déconseille la contestation bancaire au profit de la résiliation, précise que l’auteur supporte des frais de 15 dollars par litige et que la banque du titulaire de la carte tranche, en un délai pouvant atteindre trois mois. En droit français, un paiement non autorisé doit être signalé sans tarder à sa banque, et au plus tard dans les treize mois suivant le débit, en application des articles L. 133-18 et L. 133-24 du code monétaire et financier ; le consentement donné à une série de paiements peut être retiré, les opérations postérieures étant alors réputées non autorisées en vertu de l’article L. 133-7. Pour rapprocher un prélèvement inconnu de son origine, les captures du parcours de souscription et les reçus reçus par courriel sont décisifs.
En cas de litige, les conditions d’utilisation désignent « the laws of the State of California », imposent un arbitrage à San Francisco selon le règlement simplifié de l’organisme JAMS, écartent les actions collectives et attribuent une compétence exclusive aux juridictions de San Francisco. Ces stipulations ont une portée limitée face à un consommateur résidant en France. L’article R. 212-2 du code de la consommation présume abusive la clause qui entrave les recours du consommateur, « en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». L’article 2061 du code civil ajoute : « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » La Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire abusive, en jugeant que la priorité reconnue à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur », et qui avait admis la compétence du juge du domicile du consommateur dès lors que le professionnel dirigeait son activité vers la France (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241, points 13, 14 et 20 à 24).
Pour la clause attributive de juridiction, la Cour de cassation a jugé que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, point 8). Les articles 17 et 18 du règlement Bruxelles I bis permettent par ailleurs au consommateur d’agir devant la juridiction de son domicile, quel que soit le domicile de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers son pays. En droit interne, l’article R. 631-3 du code de la consommation ouvre au consommateur « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ». Quant au choix de la loi californienne, la Cour de justice a jugé qu’une clause désignant la loi du siège du professionnel peut être abusive si elle laisse croire au consommateur que seule cette loi s’applique, sans l’informer qu’il conserve la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence (CJUE, 28 juillet 2016, Verein für Konsumenteninformation, C-191/15, point 2 du dispositif). Le professionnel doit en outre garantir au consommateur le recours à un médiateur de la consommation, en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation, et lui en communiquer les coordonnées.
Côté données, la politique de confidentialité désigne Substack Inc. comme responsable des traitements qu’elle réalise pour son propre compte, s’engage à répondre aux demandes d’exercice des droits dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois, et indique un représentant dans l’Union établi à La Haye. Elle précise que l’abonnement transmet à l’auteur le nom et l’adresse électronique du lecteur, et que les messages privés échangés sur la plateforme ne sont « not end-to-end encrypted ». En cas de difficulté persistante, le lecteur peut saisir la CNIL, l’article 77 du règlement général sur la protection des données ouvrant une réclamation auprès de l’autorité de l’État de sa résidence habituelle.
II. Auteur : ce que la loi française impose à celui qui publie et vend une newsletter sur Substack
A. Paiements, impôts et TVA : ce qui change pour l’auteur à partir du 1er décembre 2026
L’auteur qui active les paiements signe, en pratique, l’accord éditeur du 20 juillet 2026. Il doit faire transiter tous les paiements de ses lecteurs par le prestataire choisi par la plateforme, Stripe, et s’interdit de solliciter un paiement hors de Substack, par exemple au moyen d’un lien vers PayPal ou vers une page Patreon. La commission de la plateforme, présentée par le centre d’aide comme de 10 %, est prélevée à chaque paiement en plus des frais de Stripe, et l’accord précise que ces commissions sont non remboursables. Les sommes arrivent en principe sur le compte bancaire de l’auteur dans les quarante-huit heures ; pour les abonnements achetés dans l’application iOS, Apple ne paie Substack qu’au plus tard quarante-cinq jours après la fin du mois, et les gains restent bloqués tant qu’ils n’atteignent pas 100 dollars. La logique est comparable à celle que nous avons décrite pour la facturation des abonnements Patreon sur iPhone.
Sur la fiscalité, l’accord est sans ambiguïté : l’auteur « shall bear and be responsible for » l’ensemble des impôts et taxes liés à sa publication, y compris la TVA. La fiche du centre d’aide mise à jour le 17 octobre 2026 annonce cependant qu’à partir du 1er décembre 2026 Substack calculera, collectera et reversera la taxe sur les abonnements payants pour le compte des auteurs, dans tous les pays où Stripe opère, à l’exception des auteurs établis au Brésil, au Mexique, en Malaisie, en Inde et en Thaïlande. La taxe sera alors collectée « under Substack’s liability », le dispositif remplaçant l’ancienne intégration Stripe Tax qui laissait l’auteur s’immatriculer et déclarer lui-même. Pour les paiements antérieurs au 1er décembre 2026, la même fiche indique que les obligations de l’auteur restent inchangées. L’auteur doit vérifier avant cette date les types de contenu déclarés, qui déterminent le taux, et son choix entre une taxe ajoutée au prix ou incluse dans celui-ci.
Jusqu’au 30 novembre 2026, l’auteur établi en France qui encaisse des abonnements reste donc soumis aux règles de droit commun. Pour les services fournis par voie électronique à des particuliers d’autres États membres, l’article 259 D du code général des impôts maintient l’imposition en France tant que le total de ces prestations n’excède pas 10 000 euros hors taxe sur l’année en cours et sur l’année précédente ; au-delà, la taxe est due dans l’État de chaque abonné. Pour ses opérations imposables en France, l’auteur peut bénéficier de la franchise en base prévue par l’article 293 B du code général des impôts, dont les plafonds sont, dans sa version en vigueur, de 37 500 euros pour les prestations de services, ou 41 250 euros l’année du dépassement, et, pour les auteurs d’œuvres de l’esprit, de 50 000 euros pour la livraison de leurs œuvres et la cession de leurs droits patrimoniaux, ou 55 000 euros l’année du dépassement. Le rattachement des abonnements à l’une ou l’autre catégorie dépend de la nature exacte des opérations et mérite d’être vérifié auprès du service des impôts ; Légifrance signale que cette version de l’article 293 B cessera de s’appliquer le 1er janvier 2027. La reprise de la collecte par la plateforme au 1er décembre 2026 ne tranche pas, à elle seule, la situation fiscale propre de l’auteur pour ses autres revenus.
Pour l’impôt sur le revenu, l’article 92 du code général des impôts range parmi les bénéfices non commerciaux « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs », la même catégorie accueillant plus largement les profits qui ne relèvent d’aucune autre. L’auteur dont les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros relève du régime déclaratif spécial prévu par l’article 102 ter du code général des impôts, qui applique aux recettes brutes un abattement forfaitaire de 34 %, sans pouvoir être inférieur à 305 euros. Nous avons détaillé ces mécanismes à propos de la déclaration des revenus tirés des plateformes et du dépassement du seuil de TVA par un créateur.
Sur le plan social, l’écrivain qui vend lui-même ses textes pourrait relever du régime des artistes-auteurs, auquel l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale affilie notamment les auteurs d’œuvres littéraires. L’article R. 382-1-1 du code de la sécurité sociale vise parmi les revenus concernés « La vente d’exemplaires de son œuvre par l’artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion », ainsi que l’exercice ou la cession de droits d’auteur. Ce rattachement suppose que les textes publiés constituent des œuvres relevant des activités définies par les textes ; à défaut, l’activité relève d’un statut d’indépendant de droit commun. En cas de désaccord sur ce point, l’enjeu se concrétise souvent lors d’un contrôle ou un redressement de l’URSSAF, comme l’illustre le cas du redressement d’un influenceur payé par une marque.
Deux obligations déclaratives complètent le tableau. Les opérateurs de plateforme doivent informer leurs utilisateurs de leurs obligations fiscales et sociales à l’occasion de chaque transaction, selon l’article 242 bis du code général des impôts, et certains doivent déclarer à l’administration les sommes perçues par les vendeurs et prestataires, selon l’article 1649 ter A ; les documents consultés ne précisent pas comment Substack applique ces règles aux auteurs français. Par ailleurs, l’article 1649 A du même code oblige les résidents à déclarer avec leurs revenus les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger : l’auteur dont les encaissements transitent par un compte de paiement tenu hors de France a intérêt à vérifier si ce compte entre dans cette obligation.
B. Responsabilité, publicité, données et modération : les règles qui s’imposent à l’auteur et à la plateforme
Les conditions de la plateforme posent que les publications relèvent de la seule responsabilité de leur auteur, et ses règles de contenu répètent : « You and you alone are responsible ». Le droit français aboutit au même résultat par d’autres voies. L’auteur d’une newsletter accessible au public édite un service de communication au public en ligne. À ce titre, l’article 1-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique lui impose de mettre à disposition du public son identité, ses coordonnées, le nom du directeur de la publication et celui de l’hébergeur, avec une exception : « Les personnes éditant à titre non professionnel un service de communication au public en ligne peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat » que les coordonnées de l’hébergeur, à condition de lui avoir communiqué leur identité. Le même article ouvre un droit de réponse à toute personne nommée ou désignée, à exercer dans les trois mois de la mise en ligne. Lorsque le service est fourni par une personne physique, l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 fait de cette personne le directeur de la publication, et l’article 93-3 de la même loi le désigne comme auteur principal des infractions de presse « lorsque le message incriminé a fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public », ce qui est le cas d’une lettre rédigée avant son envoi.
Les juges appliquent ces règles aux newsletters hébergées par la plateforme. Le 26 juin 2026, le juge des référés de Paris a examiné sept passages d’une infolettre consacrée à une plateforme de financement participatif, publiée sur un blog hébergé par Substack et poursuivie en diffamation par un entrepreneur ; il n’a retenu aucun caractère diffamatoire, estimant notamment qu’une liquidation judiciaire « relève, pour un dirigeant ou un propriétaire, de la vie des affaires », et a dit n’y avoir lieu à référé (TJ Paris, réf., 26 juin 2026, n° 25/58657). Pour le lecteur qui s’estime visé, les étapes sont décrites dans notre guide pour obtenir le retrait d’une newsletter diffamatoire et exercer un droit de réponse.
La plateforme, elle, revendique le statut d’intermédiaire. Le règlement européen sur les services numériques exonère l’hébergeur de responsabilité pour les informations stockées à la demande d’un utilisateur tant qu’il n’a pas connaissance de leur caractère illicite ou qu’il agit promptement pour les retirer (article 6). Ce statut suppose une certaine neutralité : la Cour de cassation a rappelé qu’il n’en va pas ainsi lorsque le prestataire « joue un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle de ces données », et a reproché aux juges du fond de ne pas avoir recherché si la mise en avant de certaines offres par une plateforme de location lui conférait un tel rôle (Cass. com., 7 janvier 2026, n° 23-22.723, points 10 et 18). Les outils de recommandation et de mise en avant proposés par Substack pourraient, le cas échéant, alimenter un débat de même nature.
Les décisions françaises s’imposent en tout cas à la plateforme. Selon le jugement du juge de l’exécution de Paris du 18 mars 2026, une cour d’appel avait ordonné le 24 janvier 2024, sur le fondement de l’actuel article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la suppression par Substack Inc. de correspondances privées et de passages jugés diffamatoires, ou le blocage de leur accès, sous astreinte de 1 000 euros par jour. La société faisait valoir qu’elle avait rendu les articles inaccessibles depuis la France avant l’échéance, que la décision ne pouvait valoir qu’en France et que le contournement par un réseau privé virtuel constituait une cause étrangère. Le juge a constaté que les contenus restaient accessibles, rappelé que « l’utilisation d’un VPN est à la fois légale et très répandue en France », liquidé l’astreinte à 344 000 euros pour la période du 4 mars 2025 au 11 février 2026 et refusé de fixer une astreinte nouvelle, celle de la cour d’appel continuant à courir (TJ Paris, JEX, 18 mars 2026, n° 25/81911). Ce jugement a été rendu en premier ressort ; nous ignorons s’il a été frappé d’appel. Il montre qu’un auteur ne peut pas compter sur un simple blocage géographique pour neutraliser une décision de retrait, et que ses publications peuvent disparaître à la suite d’une injonction visant la plateforme.
La publicité obéit à des règles propres. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause par voie électronique. L’auteur payé par une marque pour la présenter à ses abonnés pourrait exercer une telle activité d’influence commerciale. L’article 5-2 de la même loi qualifie alors de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication claire de l’intention commerciale, qui peut être signalée par les mentions publicité ou collaboration commerciale, « ou par une mention équivalente adaptée aux caractéristiques de l’activité d’influence et au format du support de communication utilisé ». Le code de la consommation range par ailleurs, au 11° de son article L. 121-4, parmi les pratiques réputées trompeuses le contenu rédactionnel financé par un professionnel sans que ce financement soit clairement indiqué. Les règles de contenu de la plateforme interdisent de leur côté les publications dont l’objet principal est de promouvoir des produits ou services extérieurs. Les risques d’une promotion dissimulée sont détaillés dans notre analyse de la mention obligatoire d’une collaboration rémunérée.
La liste des abonnés est la véritable richesse de l’auteur, et c’est lui qui en répond. L’accord éditeur précise que l’auteur est responsable des traitements portant sur les données figurant dans ses publications et que « you are the controller of your List » ; Substack n’agit pour cette liste qu’en qualité de sous-traitant, dans le cadre d’un accord de traitement intégrant les clauses contractuelles types de la Commission européenne, et invoque pour les transferts vers les États-Unis le cadre de protection des données adopté avec ce pays. Les règles de contenu exigent que toute liste importée ne comprenne que des personnes ayant expressément accepté de recevoir la publication et interdisent les adresses achetées ou collectées sur des sites tiers. Le droit français va dans le même sens : l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par courrier électronique auprès d’une personne physique qui n’y a pas préalablement consenti.
La mesure de l’audience appelle une vigilance particulière. Les statistiques d’ouverture des courriels reposent sur des pixels de suivi, et l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 subordonne la lecture ou l’écriture d’informations dans le terminal de l’utilisateur à son consentement, « qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion », sauf exceptions strictes. Dans sa recommandation adoptée le 12 mars 2026, la CNIL estime que l’analyse du taux d’ouverture pour mesurer et optimiser les performances d’une lettre exige le consentement du destinataire, seule la mesure strictement nécessaire à la délivrabilité, limitée en principe à la date de dernière ouverture, pouvant en être dispensée. Ses questions-réponses du 22 juillet 2026 ajoutent qu’elle peut contrôler un acteur établi hors de l’Union qui suit le comportement de personnes situées en France, et que le prestataire qui utilise les pixels pour ses propres finalités peut être qualifié de responsable conjoint avec l’expéditeur. Un auteur dont la liste compte des lecteurs français, et une plateforme qui calcule un score d’engagement pour cibler ses remises, pourraient être concernés par ces analyses.
Reste la question de la modération et de la fermeture du compte. Les conditions d’utilisation réservent à Substack le droit de retirer un contenu « for any reason », « in our sole discretion, and without notice », et de suspendre ou fermer un compte pour toute raison ; l’accord éditeur permet à chaque partie de résilier à tout moment. En contrepartie, les mêmes conditions décrivent un examen humain avant toute mesure fondée sur un outil automatique, sauf urgence, la notification de la mesure et de son motif, et un recours par courriel auquel la plateforme s’engage à « respond within 3 business days », sans préjudice des recours devant les autorités nationales. Le règlement sur les services numériques impose à l’hébergeur d’exposer les motifs de toute restriction (article 17) et, sauf pour les micro et petites entreprises, d’offrir un système interne de réclamation et l’accès à un organe de règlement extrajudiciaire certifié (articles 19 à 21). Substack, qui n’est pas établi dans l’Union, a désigné un représentant légal à Dublin, ce qui donne compétence au coordinateur irlandais pour les services numériques, que ses règles de contenu mentionnent (article 56, paragraphe 6) ; le lecteur ou l’auteur situé en France peut néanmoins adresser une plainte à l’Arcom, que l’article 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique a « désignée coordinateur pour les services numériques », à charge pour elle de la transmettre (article 53 du règlement).
L’auteur qui vend des abonnements bénéficie en outre, comme entreprise utilisatrice, du règlement européen du 20 juin 2019 sur les services d’intermédiation en ligne, dont l’article 4 impose un exposé des motifs sur support durable et un préavis d’au moins trente jours avant la résiliation de l’ensemble des services, sauf exceptions tenant notamment à une obligation légale ou à des manquements répétés. L’article L. 442-1 du code de commerce engage la responsabilité du prestataire qui méconnaît ces obligations, puisqu’il sanctionne le fait « de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement ». L’article 1171 du code civil permet aussi d’écarter, dans un contrat d’adhésion, « toute clause non négociable, déterminée à l’avance par l’une des parties » qui crée un déséquilibre significatif. Pour un lecteur consommateur, l’article R. 212-1 du code de la consommation interdit de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur », la sanction étant celle de l’article L. 212-1 : la clause abusive est réputée non écrite.
La difficulté, pour l’auteur, est procédurale. Professionnel, il ne bénéficie ni de l’article 2061 du code civil ni des règles protectrices du consommateur, et la clause d’arbitrage à San Francisco de l’accord éditeur pourrait lui être opposée. Le juge des référés de Paris a ainsi décliné sa compétence, le 21 septembre 2026, face à un coach sportif dont le compte professionnel de plus d’un million d’abonnés avait été banni par un réseau social exploité par une société de droit irlandais : constatant que la création du compte suppose l’acceptation des conditions générales, il a retenu que « Dès lors une clause attributive de compétence est applicable aux demandeurs », y compris pour les moyens tirés des règlements européens (TJ Paris, réf., 21 septembre 2026, n° 26/54389). Cette ordonnance de première instance ne préjuge pas de l’appréciation d’autres juges, mais elle invite l’auteur à lire les clauses de règlement des litiges avant de bâtir son activité sur une seule plateforme. Les autres recours sont détaillés dans notre guide sur les recours du créateur dont le compte est désactivé.
La meilleure protection reste l’anticipation. Le centre d’aide permet d’exporter la liste des abonnés dans un fichier, qui comprend les adresses électroniques mais pas les noms, et souligne que la relation de paiement reste attachée au compte Stripe de l’auteur, ce qui lui permet de quitter la plateforme en conservant ses abonnés payants sur le web. Il en va autrement des abonnés venus par l’application iOS : Apple ne transfère pas ces relations de facturation, et l’auteur ne peut que les inviter à se réabonner. Exporter régulièrement sa liste et ses articles, conserver les preuves de consentement de ses abonnés et documenter ses revenus sont des réflexes utiles, comme pour d’autres services d’abonnement de créateurs, par exemple les conditions d’Uncove, autre plateforme d’abonnements de créateurs.
Conclusion
Substack fonctionne comme une infrastructure qui met en relation des auteurs et des lecteurs : l’abonnement payant est conclu avec l’auteur, vendeur en titre à travers son compte Stripe, et la plateforme prélève sa commission. Pour le lecteur, les réflexes sont simples : s’abonner de préférence depuis un navigateur plutôt que dans l’application iOS, surveiller la TVA qui pourra s’ajouter au renouvellement à partir du 1er décembre 2026, résilier par le parcours en ligne en gardant la confirmation, exercer par écrit le droit de rétractation dans les quatorze jours lorsqu’il existe, demander un remboursement dans les sept jours prévus par la politique de la plateforme, et ne recourir à la contestation bancaire qu’en dernier lieu. Une formule annuelle reconduite sans l’information requise par l’article L. 215-1 pourrait être résiliée à tout moment, et le juge français reste accessible au consommateur malgré les clauses californiennes. Pour l’auteur, l’enjeu est de traiter sa newsletter comme une activité à part entière : identifier son statut fiscal et social, vérifier ses paramètres de taxe avant le 1er décembre 2026, publier les mentions exigées d’un éditeur, signaler toute collaboration rémunérée, recueillir les consentements nécessaires aux pixels de suivi et exporter régulièrement sa liste.
La plateforme peut faire valoir, de son côté, la notification motivée de ses décisions de modération et un délai de réponse de trois jours ouvrés aux recours, la désignation de représentants dans l’Union au titre du règlement général sur la protection des données et du règlement sur les services numériques, un engagement de réponse sous un mois aux demandes relatives aux données, la possibilité de suspendre un abonnement, le remboursement des abonnés d’une publication dormante, l’interdiction contractuelle d’utiliser les textes des auteurs pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle de tiers, et le fait que les auteurs restent propriétaires de leurs textes et de leur liste. Ces observations reposent sur les documents publics consultés le 18 octobre 2026. Les décisions citées sont, pour plusieurs d’entre elles, des décisions de première instance susceptibles de recours ; aucune sanction d’une autorité administrative visant Substack en France n’a été trouvée à cette date, aucune autre responsabilité de la société n’est établie, les conditions acceptées et le droit impératif applicable déterminent la solution de chaque situation, et seul un juge peut trancher un litige.