Votre société installée à Paris reçoit une demande massive de documents venue d’une procédure étrangère, ou votre banque bloque un virement en invoquant des sanctions américaines : dans les deux cas, le réflexe naturel — transmettre immédiatement, ou exiger la consignation des fonds — expose à un risque juridique sérieux. Deux décisions rendues à Paris apportent des réponses concrètes : par une ordonnance du 12 janvier 2023, la cour d’appel de Paris a précisé comment la loi française de blocage du 26 juillet 1968 s’articule avec une demande de communication de pièces liée à une procédure argentine ; par une ordonnance de référé du 27 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a jugé qu’une banque iranienne ne pouvait pas contraindre la Caisse des Dépôts et Consignations à recevoir ses fonds au nom du règlement européen de blocage. Ces deux affaires dessinent une méthode : passer par le juge français pour communiquer, et vérifier ligne à ligne le champ du règlement européen avant d’invoquer les sanctions extraterritoriales. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise nommée, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
I. Une demande étrangère de documents reçue à Paris : pourquoi répondre par le juge français plutôt qu’en direct
A. Comment la loi de blocage interdit la transmission directe et sanctionne l’envoi spontané
La loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères pose une interdiction de portée très large. Son article 1 bis dispose : « sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci. » L’article 3 du même texte ajoute que « toute infraction aux dispositions de l’article 1er bis sera punie d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de 18.000 euros ou de l’une de ces deux peines seulement », selon les termes repris par la ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2023, rendue dans l’affaire commentée ci-dessous.
Concrètement, lorsqu’une société dont le siège ou un établissement se trouve à Paris reçoit une « discovery » américaine, une injonction de produire émanant d’un litige argentin, britannique ou autre, ou la simple demande d’un adversaire étranger de lui adresser des pièces comptables, techniques ou commerciales en vue d’un procès à l’étranger, la transmission spontanée entre en principe dans le champ de cette interdiction. Le risque n’est pas théorique : il est pénal, et il pèse sur la personne morale comme sur ses dirigeants. La première vérification consiste donc à qualifier la demande : émane-t-elle d’une autorité étrangère ou d’une partie à une procédure étrangère, vise-t-elle des documents d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique, et tend-elle à constituer des preuves pour cette procédure ? Si les trois réponses sont positives, l’envoi direct doit être suspendu le temps d’organiser une voie régulière.
L’affaire jugée par la cour d’appel de Paris illustre ce schéma. Une société argentine avait obtenu du président du tribunal de commerce de Paris, par ordonnance de référé du 30 septembre 2022, qu’une société française du secteur de l’environnement lui communique sous astreinte l’acte de cession des actions d’une filiale ainsi que tout élément relatif aux actifs détenus à la date de cession, alors qu’il n’était pas contesté que cette demande se rapportait à une procédure judiciaire en cours en Argentine. La société condamnée à communiquer a fait appel et saisi le premier président d’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire, en invoquant notamment les articles 1, 1 bis et 3 de la loi du 26 juillet 1968 : selon elle, l’adversaire aurait dû passer par une commission rogatoire transmise au ministère de la justice français en application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger, avec les garanties procédurales et le contrôle de l’autorité centrale attachés à cette voie. L’ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le premier président de la cour d’appel de Paris, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (cour d’appel de Paris, pôle 1 chambre 5, 12 janvier 2023, n° RG 22/16847), rejette cette analyse sur le terrain de l’arrêt de l’exécution provisoire, tout en posant des principes utiles pour toute entreprise parisienne confrontée à la même situation.
La cour rappelle d’abord que la loi de blocage est une loi pénale qui ne s’applique que si les conditions de l’article 1 bis sont strictement remplies, ce qui inclut la réserve tenant à l’application du droit national. Elle juge ensuite que l’article 1 bis « n’est pas de nature à empêcher la saisine du juge des référés en application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile », et que les dispositions de la loi de 1968, qui s’appliquent « sous réserve des lois en vigueur », ont été considérées comme n’empêchant pas l’intervention des juridictions françaises, s’agissant de décisions fondées sur le droit national. Autrement dit, la loi de blocage ne prive pas le juge français de son pouvoir d’ordonner une communication de pièces sur le fondement du droit français ; elle interdit la transmission directe et spontanée à l’étranger, mais elle laisse ouverte la voie d’une décision du juge français, comme le confirme la ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2023. Pour l’entreprise destinataire d’une demande étrangère, la leçon pratique est claire : ne pas envoyer les documents directement, et porter le débat devant le juge français — à Paris, le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce statuant en référé — afin qu’une décision de droit français encadre, limite et autorise la communication.
La cour ajoute une précision précieuse sur la Convention de La Haye du 18 mars 1970 : le recours à la commission rogatoire internationale est facultatif, dès lors que le texte prévoit que l’autorité judiciaire « peut » demander par commission rogatoire tout acte d’instruction. L’adversaire étranger n’est donc pas tenu de passer par cette voie, et l’entreprise française ne peut pas exiger son monopole, ainsi que le retient la ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris du 12 janvier 2023. En revanche, rien n’interdit à l’entreprise visée de suggérer elle-même cette voie ou de demander au juge français de subordonner la communication à des garanties équivalentes : traduction assermentée, périmètre strictement délimité des pièces, protection du secret des affaires et des données personnelles. Dans l’affaire parisienne, la société poursuivie invoquait aussi le règlement européen sur la protection des données et le secret des affaires ; la cour a estimé que ces atteintes n’étaient pas démontrées, faute de précisions. L’enseignement pour la pratique est direct : toute objection tirée du secret des affaires ou des données personnelles doit être documentée pièce par pièce — liste des documents couverts par une clause de confidentialité, registre des traitements, analyse d’impact — et non affirmée de manière générale, sous peine d’être écartée.
B. Comment obtenir ou encadrer une communication de pièces devant le juge parisien sans se mettre en faute
Le fondement le plus souvent mobilisé à Paris pour obtenir la communication de pièces en lien avec un litige étranger est l’article 145 du code de procédure civile. Ce texte, consultable sur Légifrance (article 145 du code de procédure civile), dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le demandeur doit établir un motif légitime, un litige plausible — y compris un litige pendant devant une juridiction étrangère — et des mesures légalement admissibles, c’est-à-dire proportionnées et circonscrites. Dans l’ordonnance parisienne du 12 janvier 2023, la cour a validé une communication portant sur un acte de cession identifié et sur les éléments relatifs aux actifs à la date de cession, en retenant que cette mesure, en rapport avec le motif légitime invoqué, n’était ni disproportionnée ni constitutive d’une mesure d’investigation générale prohibée. Pour l’entreprise qui sollicite la mesure comme pour celle qui la subit, le périmètre des pièces constitue donc le véritable champ de bataille : la demande doit viser des documents déterminés ou déterminables, et la défense doit démontrer en quoi tel lot de pièces excéderait le litige.
L’article 11 du code de procédure civile complète ce dispositif au stade du procès : « Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d’astreinte », et le juge peut ordonner « la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime » (article 11 du code de procédure civile). La notion d’empêchement légitime est ici décisive : une interdiction légale de communiquer, un secret protégé par la loi ou une atteinte disproportionnée aux droits d’un tiers peuvent justifier le refus, mais ils doivent être établis. L’entreprise qui refuse de produire doit donc constituer un dossier d’empêchement — textes applicables, pièces couvertes par le secret, avis circonstanciés — plutôt que d’opposer un refus de principe, que le juge sanctionnera par une injonction sous astreinte.
Sur le plan procédural parisien, plusieurs points méritent l’attention. D’abord, les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit, et la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée devant le premier président de la cour d’appel de Paris suppose, en application de l’article 514-3 du code de procédure civile, « un moyen sérieux d’annulation ou de réformation » et un risque de « conséquences manifestement excessives » (article 514-3 du code de procédure civile). Dans l’affaire jugée en janvier 2023, la cour a précisé qu’un moyen sérieux est un moyen qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d’appel avec des chances raisonnables de succès, et que les conséquences manifestement excessives supposent un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. Surtout, l’exposition aux sanctions pénales de la loi de blocage n’a pas été retenue comme une conséquence manifestement excessive, dès lors que la société ne démontrait pas que l’exécution d’une décision d’un juge français pouvait engager sa responsabilité pénale. L’entreprise qui veut suspendre une injonction de communiquer doit donc articuler un autre préjudice irréversible — divulgation d’un secret industriel à un concurrent, transfert irréversible de données stratégiques — et le prouver.
Ensuite, la cour a jugé recevable la demande d’arrêt de l’exécution provisoire bien que la société n’ait pas présenté d’observations sur ce point en première instance, au motif que, s’agissant d’une ordonnance de référé, le premier juge ne pouvait en toute hypothèse écarter l’exécution provisoire de droit. Ce point de procédure, souvent ignoré, sécurise les entreprises condamnées en référé à Paris : l’absence de débat sur l’exécution provisoire devant le premier juge ne ferme pas la porte du premier président. Enfin, pour l’entreprise étrangère qui sollicite des pièces détenues à Paris, le choix du juge — président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la nature du litige — et la qualité de l’assignation délivrée par commissaire de justice à Paris conditionnent l’efficacité de la mesure, y compris l’assortiment d’une astreinte provisoire puis, à défaut de communication dans le délai fixé, d’une astreinte définitive.
II. Des fonds ou un contrat bloqués à Paris au nom de sanctions américaines : ce que le juge exige avant tout déblocage
A. Comment le règlement européen de blocage protège les opérateurs européens contre les sanctions extraterritoriales
Le second volet du dispositif concerne les sanctions économiques extraterritoriales, notamment américaines, qui conduisent banques, dépositaires et partenaires établis à Paris à geler des fonds ou à refuser des opérations. Le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil, modifié en 2018, dit règlement de blocage européen, vise à restreindre l’application dans l’Union des sanctions extraterritoriales imposées par les États-Unis à l’encontre de Cuba et de l’Iran. Son objectif, tel que rappelé par le tribunal judiciaire de Paris, est de protéger les opérateurs européens contre certaines lois extraterritoriales de pays tiers : ces sanctions interdisent à toute personne de maintenir des relations commerciales avec les individus figurant sur la liste des « specially designated nationals » en dehors du territoire des États-Unis, et le règlement interdit aux opérateurs européens de s’y conformer, sauf autorisation expresse de la Commission européenne lorsque le non-respect de ces législations étrangères léserait gravement leurs intérêts ou ceux de l’Union, selon les motifs repris par la ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 27 octobre 2025.
Le champ personnel du règlement est précisément délimité par son article 11, cité par le tribunal parisien : il s’applique à toute personne physique résidant dans l’Union et ressortissante d’un État membre, à toute personne morale constituée en société dans l’Union, à certains ressortissants établis hors de l’Union et compagnies maritimes liées à un État membre, à toute autre personne physique résidant dans l’Union sauf si elle se trouve dans le pays dont elle est ressortissante, et à toute personne physique se trouvant dans l’Union et agissant à titre professionnel. Les lois extraterritoriales visées figurent en annexe du règlement, qui énumère de manière limitative les textes américains concernés pour l’Iran — dont l’Iran Sanctions Act de 1996, l’Iran Freedom and Counter-Proliferation Act de 2012, le National Defense Authorization Act for Fiscal Year 2012, l’Iran Threat Reduction and Syria Human Rights Act de 2012 et les Iranian Transactions and Sanctions Regulations. Toute stratégie de déblocage à Paris commence donc par deux vérifications préalables : le demandeur entre-t-il dans le champ personnel du règlement, et le programme de sanctions invoqué par la banque figure-t-il dans l’annexe ? Si l’une des deux réponses est négative, l’invocation du règlement de blocage échouera, comme le montre la décision parisienne analysée ci-dessous.
Cette décision, rendue en référé le 27 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Paris et consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 27 octobre 2025, n° RG 25/55463), opposait une banque iranienne, disposant d’une succursale en France, à un établissement public français qui avait refusé de consigner une somme de 2 450 000 euros en raison de sanctions américaines frappant la banque. La demanderesse soutenait que ce refus constituait un trouble manifestement illicite, parce qu’il contrevenait au règlement de blocage européen, qu’il la privait de la faculté d’acquérir un bien immobilier sur le fondement de sanctions d’un pays tiers sans portée juridique en France, et que le même établissement avait déjà reçu des fonds comparables en 2020. Le juge des référés a rejeté la demande, et son raisonnement fixe deux limites que toute entreprise concernée doit intégrer avant d’agir.
La première limite tient à la qualité du demandeur. Le tribunal relève qu’il est constant que la demanderesse est une société de droit étranger disposant d’une succursale en France, puis rappelle que la Commission européenne précise, dans sa note d’orientation sur l’actualisation de la loi de blocage, que « les succursales dans l’Union des sociétés de droit étranger ne disposent pas d’une personnalité juridique distincte de leur société mère, et qu’elles ne sont pas considérées comme des opérateurs de l’Union et ne sont pas soumises à la loi de blocage ». Une succursale parisienne d’une société de droit étranger ne peut donc pas invoquer à son profit le règlement de blocage européen. Pour les groupes internationaux présents à Paris, la conséquence est directe : seule une filiale constituée en société de droit français ou d’un autre État membre — dotée de la personnalité juridique — entre dans le champ de la protection, et le montage juridique du groupe doit être audité avant tout contentieux. La seconde limite tient au programme de sanctions invoqué : la banque faisait l’objet de sanctions américaines découlant du programme américain contre le terrorisme, ce qu’elle ne contestait pas, mais « ce programme n’est pas visé dans l’annexe du règlement de blocage, qui énumère de manière limitative les lois extraterritoriales concernées ». Le juge en déduit que la violation de la règle de droit n’est pas évidente et que le trouble manifestement illicite n’est pas caractérisé, de sorte que la demande de consignation est rejetée par la ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 27 octobre 2025, la demanderesse étant condamnée aux dépens et à une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
B. Que faire à Paris quand la banque bloque : autorisation européenne, référé et sortie du contrat
Lorsque les fonds sont bloqués ou que le partenaire refuse d’exécuter, la première question n’est donc pas de savoir si les sanctions américaines sont « justes », mais si le règlement européen s’applique à votre situation et au programme en cause. Si les deux conditions sont réunies, l’opérateur européen qui se conforme aux sanctions étrangères viole le règlement, et l’entreprise lésée peut agir : demande d’autorisation à la Commission européenne pour l’opérateur exposé à un préjudice grave, mise en demeure de la banque, puis assignation en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris. Le fondement pertinent est l’article 835 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite » (article 835 du code de procédure civile). Mais l’affaire parisienne montre l’exigence du juge : le trouble doit résulter d’une violation évidente de la règle de droit, proche de la voie de fait. Si le champ du règlement est discutable — qualité d’opérateur, programme visé, examen de proportionnalité que les juridictions doivent mener — le juge des référés constatera une contestation sérieuse sur le trouble allégué et rejettera la demande, comme il l’a fait en octobre 2025.
En cas d’urgence simple, sans trouble manifestement illicite établi, l’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend » (article 834 du code de procédure civile). Dans l’affaire jugée à Paris, la demanderesse invoquait l’urgence liée à la nécessité d’acquérir un nouveau siège social après une expulsion ; le tribunal a répondu qu’elle n’était pas obligée d’acquérir et pouvait louer des locaux sans consignation, de sorte que l’urgence n’était pas caractérisée. L’entreprise qui saisit le juge parisien doit donc construire l’urgence avec des pièces datées : échéance contractuelle imminente, pénalités de retard, risque de caducité d’une autorisation administrative, perte d’un financement. Une urgence affirmée sans pièces sera écartée, et le rejet en référé ne préjuge pas du fond mais fait perdre un temps précieux.
Parallèlement au contentieux du déblocage, le contrat affecté par les sanctions doit être traité. Lorsqu’un paiement est bloqué à Paris parce que le partenaire est visé par des sanctions de l’Union européenne, la pratique parisienne mobilise la force majeure, la demande d’autorisation de déblocage auprès de la direction générale du Trésor et, à défaut, la sortie organisée du contrat, comme l’analyse l’article du cabinet consacré aux contrats conclus avec un partenaire sous sanctions de l’Union européenne et aux paiements bloqués à Paris. Lorsque le blocage résulte de sanctions américaines extraterritoriales sans équivalent européen, le raisonnement s’inverse : c’est le respect spontané de ces sanctions par l’opérateur européen qui peut constituer la violation, celle du règlement de blocage, et le contrat doit être relu à cette lumière — clause de sanctions, clause de droit applicable, engagements de conformité fournis à une banque américaine. Dans les deux cas, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seule une relecture clause par clause, assortie des autorisations administratives applicables, permet de choisir entre exécution, suspension et résiliation. Pour les opérations portant sur des biens ou des comptes déjà gelés par une décision européenne, les voies de contestation ouvertes aux tiers de bonne foi relèvent d’un contentieux distinct, présenté dans l’article du cabinet relatif aux comptes gelés et biens confisqués sur décision d’un juge européen.
Enfin, la dimension parisienne et francilienne mérite une attention particulière. Le tribunal judiciaire de Paris concentre l’essentiel de ce contentieux : référés discovery et injonctions de communiquer, contestations de gels, consignations litigieuses. Les assignations sont délivrées par commissaire de justice, les débats se tiennent en audience publique sauf décision contraire, et les décisions de référé sont exécutoires à titre provisoire. Les pièces à préparer suivent une liste stable : la demande étrangère dans son texte original avec traduction assermentée, la preuve du périmètre des documents visés, les statuts et l’extrait Kbis établissant la qualité d’opérateur européen le cas échéant, la correspondance avec la banque ou le partenaire mentionnant précisément le programme de sanctions invoqué, et les justificatifs de l’urgence. Sur ce dernier point comme sur les précédents, aucune responsabilité n’est établie par une simple allégation : à la date de cet article, seul le juge, saisi des pièces et au vu des textes applicables, tranche si la communication est ordonnée, si le règlement de blocage s’applique et si les fonds doivent être reçus.
Conclusion
Deux réflexes structurent la défense des sociétés parisiennes confrontées au droit international des affaires : ne jamais transmettre spontanément des documents à une procédure étrangère, et ne jamais présumer que des sanctions américaines s’appliquent en France. La loi française de blocage interdit la communication directe sous peine de sanctions pénales, mais elle n’empêche pas le juge français d’ordonner une communication encadrée sur le fondement des articles 145 et 11 du code de procédure civile, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en janvier 2023. Symétriquement, le règlement européen de blocage interdit aux opérateurs européens de se conformer aux sanctions extraterritoriales listées en annexe, mais le tribunal judiciaire de Paris a rappelé en octobre 2025 ses deux frontières : la succursale d’une société étrangère n’est pas un opérateur protégé, et un programme de sanctions absent de l’annexe ne fonde aucun trouble manifestement illicite. Entre ces bornes, la méthode tient en quatre vérifications : qualifier la demande et le programme de sanctions au regard des textes, auditer la qualité d’opérateur européen du groupe, saisir le juge parisien compétent avec des pièces documentées, et relire les contrats avant de solliciter les autorisations administratives applicables. Menées dans cet ordre, ces vérifications transforment une contrainte subie — discovery massive, fonds bloqué — en une procédure maîtrisée, où chaque communication et chaque paiement repose sur une décision ou une autorisation vérifiable.