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Le juge qui refuse d’interroger la CJUE : quand l’État doit-il réparer votre préjudice ? (CJUE, 8 septembre 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le juge qui refuse d’interroger la CJUE : quand l’État doit-il réparer votre préjudice ? (CJUE, 8 septembre 2026)

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Le 8 septembre 2026, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu deux arrêts qui intéressent directement tous les justiciables confrontés à un litige comportant une dimension européenne : un juge national qui statue en dernier ressort et qui refuse de poser une question préjudicielle à la Cour engage-t-il, par ce seul refus, la responsabilité de son État ? La réponse, apportée le même jour dans les affaires C-163/24 et C-293/24, est nuancée, et elle mérite une lecture attentive, car elle conditionne la stratégie de tout procès où le droit de l’Union est en jeu. Selon le compte rendu publié par Dalloz Actualité dans son édition du 16 octobre 2026, ces deux décisions précisent la place exacte de l’obligation de renvoi préjudiciel dans le régime de la responsabilité de l’État du fait des juridictions statuant en dernier ressort.

Le sujet est transversal : il concerne le salarié qui invoque une directive européenne devant la cour d’appel, l’agriculteur qui conteste une exclusion d’aide au nom d’un règlement, le consommateur, le contribuable ou l’entreprise qui oppose à l’administration une règle issue du droit de l’Union. Dans chacun de ces cas, lorsque la juridiction saisie statue sans recours possible et qu’elle écarte la demande d’interrogation de la Cour de justice, la question se pose de savoir si ce refus ouvre un droit à réparation contre l’État. Les deux arrêts du 8 septembre 2026 fixent le cadre : le refus de renvoi compte, mais il ne suffit jamais à lui seul.

Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de la compagnie Transportes Aéreos Portugueses, nommée ci-après uniquement pour les faits publics de l’arrêt C-293/24, sur laquelle l’article ne formule aucun constat. L’article s’appuie sur le texte même des deux arrêts, disponibles sur le site officiel de la Cour, et sur les textes européens et français applicables.

I. Quand la décision d’un juge qui statue en dernier ressort engage-t-elle la responsabilité de l’État ?

A. Quelles sont les trois conditions cumulatives de la réparation ?

Le principe est ancien et il vaut pour toute violation du droit de l’Union imputable à un État membre, quelle que soit l’autorité publique qui en est l’auteur. La Cour rappelle, au point 48 de l’arrêt C-163/24, que ce principe est inhérent au système des traités, en visant l’arrêt fondateur Francovich du 19 novembre 1991, puis les arrêts Brasserie du pêcheur et Factortame du 5 mars 1996, affaires C-46/93 et C-48/93. Elle ajoute que ce principe s’applique également lorsque la violation découle de la décision d’une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne, en visant l’arrêt Köbler du 30 septembre 2003, affaire C-224/01. Le pouvoir judiciaire joue en effet un rôle essentiel dans la protection des droits que les particuliers tirent des règles de l’Union, et la juridiction de dernier ressort constitue par définition la dernière instance devant laquelle ils peuvent faire valoir ces droits.

S’agissant des conditions d’engagement de cette responsabilité, la Cour juge, au point 49 de l’arrêt C-163/24, que les particuliers lésés ont un droit à réparation dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : la règle du droit de l’Union violée doit avoir pour objet de leur conférer des droits, la violation de cette règle doit être suffisamment caractérisée, et il doit exister un lien de causalité direct entre cette violation et le dommage subi. L’arrêt précise que ces trois conditions sont à la fois nécessaires et suffisantes, de sorte que le droit national ne peut imposer des conditions supplémentaires ou plus strictes, même s’il peut prévoir un régime plus favorable (C-163/24, pt 50). Le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que la responsabilité de l’État soit engagée dans des conditions moins restrictives sur le fondement du droit national.

La première affaire jugée le 8 septembre 2026 illustre l’importance de la première condition. Dans l’affaire C-163/24, BX contre État roumain, un agriculteur exclu du bénéfice d’une aide à la surface pour surdéclaration imputait cette surdéclaration à l’imprécision des cartes fournies par l’organisme payeur. Il invoquait l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003 et l’exception d’absence de faute prévue par l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004. La cour d’appel de Bucarest, statuant en dernier ressort, avait refusé de saisir la Cour d’une question préjudicielle sur l’interprétation de l’article 68, au seul motif que les éléments invoqués ne le nécessitaient pas, puis avait rejeté son recours. Saisie ensuite de l’action en responsabilité dirigée contre l’État, cette même juridiction interrogeait la Cour sur la portée de ces textes et sur son propre refus antérieur de renvoyer.

La réponse de la Cour sur le premier point est nette. Aux points 66 à 71 de l’arrêt, elle constate que l’article 20, paragraphe 1, du règlement n° 1782/2003 organise un instrument de contrôle au service de la protection des intérêts financiers de l’Union, et non un instrument d’appui aux agriculteurs. Le droit d’accès aux documents détenus par l’autorité nationale ne porte que sur les données provenant des demandes d’aides, et non sur les données du système d’identification des parcelles lui-même. Par suite, au point 1 de son dispositif, la Cour dit pour droit que cette disposition ne constitue pas une règle du droit de l’Union ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers, de sorte que sa violation ne peut fonder utilement un recours en responsabilité extracontractuelle contre un État membre. Autrement dit, sans règle conférant des droits, l’action en responsabilité échoue dès la première marche, et le débat sur le refus de renvoi devient sans objet. Pour le praticien, la leçon est claire : avant d’invoquer la responsabilité de l’État, il faut identifier avec précision une règle européenne qui confère des droits au requérant, et non un simple principe d’organisation administrative.

En revanche, sur l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004, la Cour donne raison à l’agriculteur sur l’interprétation : la notion de données factuelles correctes vise tant la déclaration correcte des surfaces par l’agriculteur que l’identification correcte par celui-ci de la parcelle exploitée et de ses limites. Cette lecture résulte de la combinaison avec l’article 12 du même règlement, qui impose d’indiquer dans la demande unique les éléments permettant l’identification de toutes les parcelles, leur superficie et leur localisation. Mais la Cour relève aussi que l’agriculteur avait omis un élément essentiel, la superficie correcte, pour une différence excédant 80 hectares, et qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier si l’erreur lui est imputable. L’interprétation favorable ne vaut donc pas gain automatique du procès en responsabilité : encore faut-il établir la violation caractérisée et le lien avec le dommage.

B. Pourquoi la violation commise par un juge du dernier ressort n’est-elle sanctionnée que dans un cas exceptionnel ?

La deuxième condition, celle de la violation suffisamment caractérisée, reçoit un traitement particulier lorsque la violation est imputable à une juridiction de dernier ressort. Au point 82 de l’arrêt C-163/24, la Cour tient compte de la spécificité de la fonction juridictionnelle et des exigences de sécurité juridique : la responsabilité de l’État du fait d’une juridiction de dernier ressort ne peut être engagée que dans le cas exceptionnel où le juge a méconnu de façon évidente le droit applicable, en visant le point 53 de l’arrêt Köbler. L’autorité de la chose jugée et la stabilité des décisions de justice justifient cette sévérité : admettre trop facilement la responsabilité du fait du juge fragiliserait la sécurité juridique.

Pour déterminer si cette condition est remplie, le juge saisi de la demande en réparation doit tenir compte de tous les éléments qui caractérisent la situation, énumérés au point 83 : le degré de clarté et de précision de la règle violée, l’étendue de la marge d’appréciation laissée aux autorités, le caractère intentionnel ou involontaire du manquement, le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur de droit, la contribution éventuelle d’une institution de l’Union à la situation, ainsi que l’inexécution par la juridiction en cause de son obligation de renvoi préjudiciel. La Cour précise au point 84 que l’ensemble de ces critères ne doivent pas nécessairement être tous satisfaits. En tout état de cause, une violation est suffisamment caractérisée lorsque la décision a été rendue en méconnaissance évidente de la jurisprudence de la Cour en la matière, selon les points 54 à 56 de l’arrêt Köbler et l’arrêt Tomásová du 28 juillet 2016, affaire C-168/15.

Ce cadre éclaire la situation française. En droit interne, l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que « L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice » et que « Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ». Le Conseil d’État a précisé la portée de ce texte dans son arrêt d’assemblée du 28 juin 2002, Garde des Sceaux contre Magiera, n° 239575 : « les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable » et « lorsque la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement leur a causé un préjudice, ils peuvent obtenir la réparation du dommage ainsi causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice ». Par ailleurs, le Conseil d’État admet la responsabilité de l’État du fait d’une loi méconnaissant les engagements internationaux de la France (CE, ass., 8 févr. 2007, Gardedieu, n° 279522). Le droit français connaît donc déjà plusieurs voies de responsabilité de l’État pour dysfonctionnement de la justice ou méconnaissance du droit européen, et l’action fondée sur la jurisprudence Köbler s’y ajoute sans s’y substituer. Le justiciable doit choisir le fondement adapté à son cas : faute lourde du service public de la justice, loi contraire aux engagements internationaux, ou violation du droit de l’Union par une juridiction de dernier ressort.

Un autre enseignement français mérite d’être relevé pour la pratique du procès. La Cour de cassation juge que le juge doit appliquer les règles d’ordre public issues du droit de l’Union même si les parties ne les ont pas invoquées. Dans son arrêt de chambre mixte du 7 juillet 2017 (pourvoi n° 15-25.651), rendu au visa de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux et de l’article 12 du code de procédure civile, elle juge que le juge doit appliquer les règles européennes d’ordre public, telle la responsabilité du fait des produits défectueux prévue aujourd’hui à l’article 1245 du code civil, même si le demandeur ne les a pas invoquées, dès lors que les faits le justifient. La première chambre civile a confirmé cette lecture dans son arrêt du 11 mars 2026, n° 24-17.515. Il en résulte une articulation précieuse : le juge français ne peut pas ignorer une règle européenne d’ordre public applicable aux faits, et s’il la méconnaît alors qu’il statue en dernier ressort, il expose l’État à une action en responsabilité dans les conditions posées par la Cour de justice. Pour l’avocat, cela signifie qu’il faut viser expressément les textes européens dans ses écritures, afin que le juge soit mis en mesure de les appliquer ou, à défaut, de motiver son refus de renvoi.

II. Que change concrètement le refus du juge de poser une question préjudicielle ?

A. Pourquoi le seul défaut de renvoi ne suffit-il jamais à engager la responsabilité de l’État ?

L’obligation de renvoi préjudiciel résulte de l’article 267, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, reproduit au point 107 de l’arrêt C-163/24, dont le texte impose à la juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours de droit interne de saisir la Cour lorsqu’une telle question est soulevée devant elle. Cette obligation s’inscrit, selon le point 87 de l’arrêt C-163/24, dans une coopération juridictionnelle instituée entre la Cour et les juridictions nationales, au moyen d’un dialogue de juge à juge, afin de garantir la cohérence et le plein effet du droit de l’Union ainsi que son interprétation uniforme, et d’éviter qu’une jurisprudence nationale non conforme ne s’établisse dans un État membre. Elle découle plus largement du principe de coopération loyale entre l’Union et les États membres, qui impose à ces derniers d’assurer l’exécution des obligations découlant des traités.

Pourtant, la Cour refuse de faire du manquement à cette obligation un titre automatique de responsabilité. Aux points 85 et 86 de l’arrêt C-163/24, elle précise que l’inexécution de l’obligation de renvoi constitue un élément dont l’importance varie selon les circonstances de l’espèce : elle peut concourir à établir le caractère manifeste d’une violation commise par une juridiction de dernier ressort, mais elle ne suffit jamais à elle seule à caractériser la violation d’une règle conférant des droits aux particuliers ni, par suite, à engager la responsabilité d’un État membre. Le dispositif de l’arrêt en tire la conséquence pour l’affaire roumaine, en son point 3 : le fait qu’une juridiction de dernier ressort n’a pas saisi la Cour d’une question sur l’interprétation de l’article 68, paragraphe 1, du règlement n° 796/2004 ne constitue pas une violation du droit de l’Union de nature à engager la responsabilité de l’État membre concerné.

Cette solution se comprend : l’obligation de renvoi est une obligation de coopération entre juges, et non une règle qui confère par elle-même des droits aux particuliers. Un tribunal roumain l’avait d’ailleurs jugé en première instance dans cette affaire, en estimant que le non-respect de l’article 267, troisième alinéa, ne saurait en soi engager la responsabilité de l’État, puisque cette disposition ne confère pas de droits aux particuliers. La grande chambre valide ce raisonnement. Pour le justiciable, la conséquence pratique est importante : il ne suffit pas de démontrer que le juge a refusé de poser la question demandée, ni même qu’il a insuffisamment motivé ce refus. Il faut démontrer, en outre, que la décision rendue sur le fond méconnaît de façon caractérisée une règle européenne qui conférait des droits au requérant, et que cette méconnaissance lui a causé un dommage direct. Le refus de renvoi n’est qu’un indice parmi d’autres, un élément qui concourt à l’appréciation du caractère manifeste de la violation, mais qui ne la remplace pas.

Il faut ajouter que le refus de renvoi n’est pas toujours constitutif d’un manquement. La jurisprudence admet de longue date qu’une juridiction de dernier ressort peut s’abstenir de saisir la Cour lorsque la question n’est pas pertinente, lorsque la disposition a déjà été interprétée par la Cour, ou lorsque l’interprétation correcte s’impose avec une évidence telle qu’elle ne laisse place à aucun doute raisonnable. Dans l’affaire roumaine, la cour d’appel avait écarté la demande au motif que les éléments invoqués ne nécessitaient pas de renvoi. La Cour de justice ne sanctionne pas cette appréciation en tant que telle : elle examine si, au fond, la juridiction a méconnu le droit applicable. Le justiciable qui sollicite un renvoi doit donc formuler sa demande avec soin, en expliquant en quoi l’interprétation du texte européen est nécessaire à la solution du litige et en quoi elle soulève une difficulté réelle, afin que le refus éventuel soit motivé et contrôlable. Une demande vague ou incidente expose au rejet sans conséquence.

B. Dans quels cas le refus de renvoi fait-il basculer l’action en responsabilité vers le succès ?

La seconde affaire jugée le 8 septembre 2026 montre le revers de la médaille et donne aux praticiens une grille de lecture directement utilisable. Dans l’affaire C-293/24, Ferreira da Silva e Brito contre État portugais, d’anciens salariés d’une compagnie aérienne portugaise dissoute en 1993 soutenaient qu’une partie des activités avait été reprise par une autre compagnie et que cette reprise caractérisait un transfert d’établissement au sens de la directive 77/187/CEE du 14 février 1977 sur le maintien des droits des travailleurs. Ils demandaient leur intégration au sein de la société bénéficiaire. Par un arrêt du 25 février 2009, la Cour suprême portugaise avait écarté cette qualification et refusé de saisir la Cour de justice. Or, saisie ensuite à titre préjudiciel par d’autres juridictions, la Cour avait jugé en 2015, dans l’arrêt Ferreira da Silva e Brito, affaire C-160/14, qu’un transfert avait bien eu lieu et que le renvoi s’imposait. Les juridictions portugaises du fond avaient néanmoins écarté toute violation manifeste, et la Cour suprême, saisie d’un pourvoi extraordinaire en révision, interrogeait la Cour sur le point de savoir si, au regard de la seule jurisprudence connue en 2009, son erreur d’interprétation et son refus de renvoyer constituaient une violation suffisamment caractérisée.

La réponse de la grande chambre, au point 1 du dispositif, retient trois éléments qui, ensemble, établissent la violation caractérisée : d’abord, une conjonction d’erreurs d’interprétation du droit de l’Union, appréciées au regard de la jurisprudence de la Cour que la juridiction pouvait raisonnablement prendre en compte en 2009 ; ensuite, la méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel qui incombait à cette juridiction ; enfin, le fait que la Cour suprême ne pouvait ignorer qu’une demande préjudicielle portant sur la même approche méthodologique était déjà pendante devant la Cour. Autrement dit, le refus de renvoi fait basculer l’analyse lorsqu’il s’ajoute à des erreurs d’interprétation que la jurisprudence existante aurait dû éviter, et surtout lorsqu’une question préjudicielle portant sur le même point était déjà pendante devant la Cour : refuser de renvoyer alors que la Cour est déjà saisie du problème, c’est prendre le risque conscient d’une contrariété.

Pour le salarié, le syndicat ou l’employeur confronté à un litige sur le transfert d’entreprise, la directive 77/187, aujourd’hui reprise par la directive 2001/23 du 12 mars 2001, confère des droits précis : le dispositif de l’arrêt C-293/24 rappelle que ces textes s’opposent à une réglementation nationale selon laquelle la perception de l’indemnité de licenciement équivaudrait à une acceptation du licenciement privant le travailleur de contester et de réclamer le maintien de ses droits. Dès lors que de tels droits sont en jeu devant une juridiction de dernier ressort, la méthode s’impose : demander par écrit le renvoi préjudiciel en identifiant la disposition européenne et la difficulté d’interprétation, exiger une motivation du refus, conserver la preuve de la demande, puis, si la décision méconnaît la jurisprudence européenne, agir en responsabilité contre l’État en articulant les trois conditions. La conjonction d’erreurs, l’existence d’une jurisprudence topique ignorée et le refus de renvoi forment ensemble le faisceau qui caractérise la violation.

La procédure française offre des points d’appui pour cette méthode. D’une part, le principe de la contradiction, garanti par l’article 16 du code de procédure civile, impose au juge de soumettre à la discussion des parties le moyen de droit qu’il envisage de relever, ce qui vaut aussi pour l’application d’une règle européenne ou pour le refus de saisir la Cour. D’autre part, la distinction entre prescription et forclusion, rappelée par la jurisprudence récente, montre que l’office du juge varie selon la nature du moyen : la Cour de cassation a jugé, dans son arrêt du 16 septembre 2026 (n° 25-12.147), que le juge saisi d’un moyen tiré de la prescription, que l’article 2247 du code civil lui interdit de relever d’office, doit néanmoins déterminer lui-même le délai applicable, qu’il s’agisse du délai quinquennal de l’article 2224 du code civil ou des délais spéciaux du droit du travail comme l’article L. 1471-1 du code du travail, tandis que l’article 125, alinéa 1er, du code de procédure civile impose au juge de relever d’office les fins de non-recevoir tirées de l’inobservation des délais de recours. Un article déjà publié sur ce site analyse en détail cet arrêt du 16 septembre 2026 : le juge saisi d’un moyen tiré de la prescription doit appliquer lui-même le délai vraiment applicable. Le justiciable européen se trouve dans une position comparable : il doit mettre le juge en mesure d’exercer son office, en invoquant précisément la règle européenne, et le juge qui statue en dernier ressort ne peut ni ignorer cette règle lorsqu’elle est d’ordre public, ni refuser sans motif sérieux d’interroger la Cour lorsque l’interprétation fait difficulté.

Conclusion

Les deux arrêts de grande chambre du 8 septembre 2026 livrent un mode d’emploi équilibré de la responsabilité de l’État du fait du juge européen. D’un côté, ils protègent l’autorité des décisions de dernier ressort : le seul refus de poser une question préjudicielle ne suffit jamais à engager la responsabilité de l’État, car l’article 267, troisième alinéa, organise un dialogue entre juges et ne confère pas par lui-même des droits aux particuliers. L’affaire roumaine le démontre : sans règle européenne conférant des droits, l’action échoue, quel que soit le sort réservé à la demande de renvoi. De l’autre, ils ouvrent une voie réelle de réparation lorsque le refus de renvoi s’ajoute à des erreurs d’interprétation évitables au regard de la jurisprudence existante, surtout lorsqu’une question identique était déjà pendante devant la Cour, comme dans l’affaire portugaise sur le transfert d’entreprise. Les trois conditions cumulatives, la règle conférant des droits, la violation caractérisée et le lien direct avec le dommage, forment la grille invariable de l’analyse, et le refus de renvoi n’en est qu’un élément, dont le poids varie selon les circonstances.

Pour le justiciable et son conseil, la conduite à tenir devant toute juridiction appelée à statuer sans recours se résume en trois réflexes : viser dans les écritures la règle européenne précise qui confère des droits, solliciter par écrit le renvoi préjudiciel dès que l’interprétation fait difficulté en expliquant sa nécessité, et faire constater le refus et sa motivation afin de préparer, le cas échéant, l’action en responsabilité. En droit français, cette vigilance s’articule avec l’obligation faite au juge d’appliquer les règles européennes d’ordre public et avec les voies de réparation du dysfonctionnement de la justice. La question préjudicielle n’est pas une formalité : demandée à temps et motivée avec précision, elle est la meilleure protection contre une décision contraire au droit de l’Union, et, si le juge passe outre à tort, la pièce maîtresse du recours en responsabilité qui suit.

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