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Prolongation signée puis reniée par le club : simple « proposition » ou vrai contrat ? Ce que juge le TAS (SC Bastia c. Romaric) et ce que prévoit le droit français

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Maître Hassan KOHEN
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Prolongation signée puis reniée par le club : simple « proposition » ou vrai contrat ? Ce que juge le TAS (SC Bastia c. Romaric) et ce que prévoit le droit français

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Le 26 août 2014, le Sporting Club de Bastia et son défenseur ivoirien Romaric signent un document intitulé « Proposition de prolongation » : une saison de plus, 2015-2016, à 75 000 euros bruts par mois, et une saison supplémentaire en option. Le jour même, le club annonce sur son site que le joueur « a prolongé cet après-midi son contrat ». Dix mois plus tard, le 30 juin 2015, le club l’informe qu’il ne prolongera pas. Le litige est porté devant la FIFA, puis devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) : dans une sentence du 16 mars 2017 (TAS 2016/A/4709), la formation rejette l’appel du club et confirme la décision de la Chambre de résolution des litiges de la FIFA, qui avait accordé au joueur 360 000 euros d’arriérés et 872 853,60 euros d’indemnité.

L’affaire est ancienne, mais la situation revient à chaque intersaison : nouveau président, nouvel entraîneur, budget revu à la baisse, relégation sportive ou administrative, et un club qui découvre que la prolongation signée l’année précédente n’était qu’une « proposition », qu’elle n’a jamais été homologuée ou que la descente l’en libère. Le joueur se pose alors trois questions. Le document signé engage-t-il vraiment le club ? Le défaut d’homologation ou la relégation peuvent-ils lui être opposés ? Que peut-il obtenir, devant quelle instance et dans quel délai ?

La sentence répond pour un litige international, tranché selon les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse. Le droit français, que le club invoquait, conduit à des solutions voisines, mais pas identiques, notamment pour le calcul de l’indemnité. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, chaque dossier dépend de ses pièces, et seul le juge, ou l’instance sportive compétente, tranche un désaccord.

I. Ce que juge le TAS : la prolongation signée engage le club qui l’a annoncée

A. Une « proposition » signée par les deux parties vaut avenant de prolongation

Les faits, tels que la sentence les expose, sont simples. Le 31 juillet 2013, Romaric s’engage avec Bastia pour une saison, à 15 000 euros bruts par mois, avec des primes séparées. Le même jour, un avenant prévoit que le contrat sera reconduit pour la saison 2014-2015 si le club se maintient en Ligue 1, avec un salaire mensuel porté à 60 000 euros bruts et des primes de maintien et de classement. Bastia se maintient, et la relation se poursuit. Le 26 août 2014, les parties signent la « Proposition de prolongation » : 75 000 euros bruts par mois pour 2015-2016, une prime de 100 000 euros si le club termine au moins douzième et si le joueur dispute au moins 45 minutes dans 23 matchs de Ligue 1, 30 000 euros par place gagnée à partir de la onzième, puis une saison 2016-2017 en option si le joueur atteint 23 apparitions, à 60 000 euros par mois. Le club publie l’information sur son site et sur son compte Twitter : « Romaric prolonge son contrat jusqu’en 2016 ». Le joueur dispute 26 matchs de Ligue 1 en 2013-2014 et 34 en 2014-2015 (§ 13).

Devant le TAS, Bastia ne conteste plus devoir les 360 000 euros de la saison 2014-2015, qui correspondent au salaire de juin 2015 et aux deux primes de 150 000 euros (§ 23 et 108). Il conteste en revanche l’existence même de la prolongation. Selon lui, le document n’était qu’un contrat préparatoire, une simple promesse d’embauche : il ne précisait ni le poste du joueur, ni la date de début, ni les horaires, ni le salaire en cas de relégation en Ligue 2. Le club ajoutait que le droit français exige un contrat à durée déterminée écrit et signé, saisi dans le logiciel de la Ligue (alors Isyfoot), enregistré et homologué, faute de quoi le contrat serait nul (§ 70 à 73).

La formation, composée de Fabio Iudica, président, Didier Poulmaire et Efraim Barak, rappelle d’abord la distinction entre précontrat et contrat. Un précontrat est l’engagement de conclure plus tard un contrat ; il se distingue du contrat lui-même parce que les parties ne se sont pas encore accordées sur ses éléments essentiels. Si l’interprétation du document montre au contraire que tout est convenu, le précontrat n’est rien d’autre que le contrat définitif (§ 114, citant la sentence TAS 2008/A/1589). La formation cite aussi une sentence rendue en français (TAS 2006/A/1082 et 1104) : lorsque la convention précise le travail, la durée et le salaire, le seul fait que l’entrée en service soit fixée à une date future ne suffit pas à en faire un précontrat (§ 117).

Appliquée au document de Bastia, l’analyse est sans ambiguïté. La « proposition » n’était pas un premier contrat, mais l’avenant d’un contrat existant dont la validité n’était pas discutée et qui contenait déjà tous les éléments essentiels de la relation (§ 115). Elle portait le nom des parties, le cachet du club, leurs deux signatures et une date ; elle renvoyait au contrat de travail en cours ; elle fixait la durée de la prolongation, ce qui impliquait sa date de départ, le salaire mensuel, les primes conditionnelles et la saison optionnelle (§ 116). Elle contenait donc tous les éléments d’un contrat de travail valable et, à plus forte raison, ceux d’un accord de prolongation (§ 118). La formation relève enfin que le club avait lui-même reconnu la prolongation en l’annonçant sur son site (§ 119).

Restait l’argument des formalités. La formation répond en deux temps. D’une part, le document ne faisait pas de l’homologation une condition de sa validité ; d’autre part, conformément à la pratique de la FIFA et du TAS, c’est au club de s’assurer que les exigences obligatoires sont respectées lorsqu’il conclut un contrat, et un éventuel manquement ne peut pas être reproché au joueur qui a signé de bonne foi (§ 120). Elle ajoute que la solution serait la même en droit français : l’emploi était déterminé, puisque le document était signé par « Le Joueur » et renvoyait au contrat de joueur professionnel de 2013 ; le salaire était fixé ; le lien de subordination existait (§ 121 à 124). Le poste précis, les horaires, la date de début ou le salaire en Ligue 2 ne sont pas des éléments essentiels, et le salaire de 75 000 euros n’était pas subordonné au maintien en Ligue 1 (§ 125). Selon la formation, le non-respect d’une règle du droit du travail se retourne contre l’employeur, pas contre le salarié : l’absence d’une mention obligatoire dans un contrat à durée déterminée entraîne sa requalification en contrat à durée indéterminée, et l’obligation d’utiliser le logiciel de la Ligue pèse sur les clubs (§ 126 à 128).

Un dernier débat portait sur le droit applicable. Bastia soutenait que le droit français régissait le litige, parce que le contrat type de la Fédération française de football renvoyait à des articles du Code du travail sur le contrat à durée déterminée d’usage. La formation l’écarte : le contrat ne contenait aucune clause de choix de loi ou de juridiction, le formulaire était standard, le club n’avait ni contesté la compétence de la FIFA ni plaidé le droit français en première instance, et l’arrêt de la Cour de cassation qu’il invoquait portait sur la modification du contrat par une convention collective, non sur la loi applicable (§ 103). Le litige relevait donc des règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, du droit suisse (§ 106). Lorsque le document n’a été signé que par le joueur, la question change de nature ; nous l’avons examinée à propos d’une offre de contrat signée par le seul joueur ou jamais contresignée.

B. Relégation, comportement, difficultés : des motifs écartés et une indemnité calculée sur la saison promise

Pour justifier son refus, Bastia avait avancé plusieurs raisons. Devant la FIFA, il reprochait au joueur un comportement non professionnel pendant la saison 2014-2015, ce que celui-ci contestait ; la Chambre de résolution des litiges a jugé que le club n’en rapportait pas la preuve (§ 36), et l’argument n’a plus été soutenu devant le TAS (§ 79). Le club invoquait aussi sa situation : la DNCG l’avait rétrogradé le 23 juin 2015, avant que cette décision soit annulée en appel en juillet 2015, et il soutenait qu’il ne pouvait conclure aucun contrat tant qu’il n’était pas admis en Ligue 1 (§ 23 et 74). La sentence rapporte aussi que le club avait proposé de rencontrer le joueur après le 30 juin, en affirmant n’avoir rien contre lui (§ 16 et 18).

Ces explications n’ont pas convaincu. La formation rappelle la règle de stabilité contractuelle : un contrat ne peut être rompu sans conséquences financières ou sportives qu’en présence d’une juste cause (§ 131). Or le club n’a avancé aucun motif justifié (§ 132). La relégation, si elle avait été confirmée, ou les difficultés financières qui en découlent ne constituent pas une raison valable de rompre un contrat de manière anticipée ou de ne pas l’exécuter (§ 133). La formation reprend sur ce point la position constante de la Chambre de résolution des litiges, pour qui les difficultés financières d’un club ne justifient pas la rupture (§ 37). Aujourd’hui, l’article 14 du Règlement du statut et du transfert des joueurs (RSTJ), édition de juillet 2025, définit encore la juste cause par ce qui ne peut raisonnablement être exigé d’une partie « selon les règles de la bonne foi ».

Le calcul de l’indemnité éclaire la portée pratique de la solution. Le joueur réclamait 1 620 000 euros, en comptant les deux saisons prévues par la proposition (§ 20 et 22). La Chambre de résolution des litiges a retenu une période plus courte. Faute de clause d’indemnisation, elle a appliqué les critères de l’article 17 du règlement ; la saison 2016-2017 restait subordonnée à des résultats futurs et n’était donc qu’hypothétique ; seule la saison 2015-2016 devait être indemnisée, sur la base du salaire fixe, à l’exclusion des primes conditionnelles (§ 39 et 40). Douze mois à 75 000 euros font 900 000 euros. La Chambre en a déduit les 27 146,40 euros que le joueur a perçus au titre du contrat signé le 1er septembre 2015 avec l’Omonia Nicosie, à Chypre, pour obtenir 872 853,60 euros, avec des intérêts de 5 % par an à compter de la notification de la décision (§ 26 et 41). S’y ajoutent les 360 000 euros d’arriérés, avec intérêts à 5 % depuis le 1er juillet 2015 (§ 27). Le club n’ayant pas critiqué ce calcul, le TAS l’a confirmé (§ 134 et 135).

Le calendrier mérite aussi l’attention. Le refus est notifié le 30 juin 2015 ; l’avocat du joueur met le club en demeure le 3 juillet ; les échanges se poursuivent en juillet et en août ; la réclamation est déposée devant la FIFA le 28 août 2015, moins de deux mois plus tard (§ 14 à 20). La décision de la FIFA est rendue le 18 février 2016, ses motifs notifiés le 16 juin, l’appel formé le 6 juillet 2016 dans le délai de 21 jours, et la sentence prononcée le 16 mars 2017, sans audience, à la demande des deux parties (§ 42 à 61 et 97). Le TAS a par ailleurs rappelé au club que les décisions financières de la FIFA ne sont pas exécutées tant qu’elles font l’objet d’un appel devant lui, ce qui a conduit le club à retirer sa demande de suspension (§ 45).

Les règles actuelles de la FIFA reprennent pour l’essentiel cette méthode. L’article 17 du RSTJ de juillet 2025 calcule l’indemnité due au joueur selon le principe de l’« intérêt positif ». Si le joueur n’a pas retrouvé de club, elle équivaut en règle générale à la « valeur résiduelle du contrat prématurément résilié ». S’il a signé ailleurs, la valeur du nouveau contrat sur la même période est déduite, ce que le règlement appelle l’« indemnité réduite », avec un complément de trois mois de salaire lorsque la rupture est due à des impayés, sans que le total puisse dépasser la valeur résiduelle. L’article 22 donne compétence à la FIFA pour les litiges de travail de dimension internationale entre un club et un joueur, sauf clause exclusive et écrite en faveur d’une chambre nationale reconnue par la FIFA, et sans préjudice du droit de saisir un tribunal civil. Enfin, l’article 23 interdit au Tribunal du football de traiter une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, ce délai étant vérifié d’office.

II. En France, la même prolongation reniée : ce que le joueur peut opposer au club

A. Contrat formé, homologation, condition : les arguments du club à l’épreuve du droit du travail

Un joueur français engagé dans un club français relève en principe du conseil de prud’hommes, et le raisonnement part alors du Code civil et du Code du travail. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun (article L. 1221-1 du Code du travail). Or, selon l’article 1113 du Code civil, « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. » Le même texte précise que « Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur. » Un document signé par le club et par le joueur, qui fixe la durée et le salaire de la saison supplémentaire, réunit à la fois l’offre et l’acceptation.

La Cour de cassation a tracé la frontière entre les étapes qui précèdent ce moment à propos d’un joueur de rugby. Dans un arrêt du 21 septembre 2017 (n° 16-20.103), elle juge que l’acte précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction, par lequel l’employeur exprime sa volonté d’être lié en cas d’acceptation, « constitue une offre de contrat de travail, qui peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ». À l’inverse, pour la promesse unilatérale, « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat de travail promis ». Lorsque les deux parties ont signé, on n’est plus ni dans l’offre ni dans la promesse : le contrat est conclu. Les situations antérieures, une promesse d’embauche qui capote ou un club qui se rétracte avant la signature et l’homologation, obéissent donc à d’autres règles.

Une fois le contrat formé, il s’impose aux deux parties. L’article 1103 du Code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1193, « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. » Le titre donné au document ne tranche pas la question : l’article 1188 commande de rechercher la commune intention des parties plutôt que de s’arrêter au sens littéral des termes. L’annonce officielle de la prolongation, comme dans l’affaire Bastia, pourrait être produite comme un indice de cette intention commune. La charge de la preuve reste répartie par l’article 1353 : le joueur qui réclame l’exécution doit prouver l’engagement, et le club qui se prétend libéré doit justifier le fait qui l’aurait libéré.

Le Code du sport encadre ce contrat sans s’opposer à la prolongation. Tout contrat par lequel un club s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un sportif professionnel est un contrat à durée déterminée (article L. 222-2-3). Sa durée ne peut être inférieure à une saison ni supérieure à cinq ans, mais cette limite « n’exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d’un nouveau contrat avec le même employeur » (article L. 222-2-4). Le contrat est établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionne notamment la date d’embauche, la durée, l’emploi et la rémunération (article L. 222-2-5). La sanction d’un manquement à ces règles ne profite pas au club : selon l’article L. 222-2-8, « Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme » prévues aux articles L. 222-2-1 à L. 222-2-5. Le club ne peut pas davantage se ménager une porte de sortie, puisque, selon l’article L. 222-2-7, « Les clauses de rupture unilatérale pure et simple du contrat de travail à durée déterminée du sportif et de l’entraîneur professionnels salariés sont nulles et de nul effet. » L’article 257 de la Charte du football professionnel prohibe dans le même sens toute clause de résiliation unilatérale.

L’homologation est l’argument le plus fréquent des clubs, et le plus technique. L’article L. 222-2-6 du Code du sport, dans sa version en vigueur depuis le 5 août 2026, permet aux fédérations et aux ligues d’organiser une procédure d’homologation et d’en fixer les conséquences sportives, mais il réserve un point à la négociation collective : « Les conditions dans lesquelles l’absence d’homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. » En football professionnel, la Charte du football professionnel 2026-2027 prévoit que le contrat prend effet « sous condition suspensive de son homologation » (article 254). C’est le club qui établit le contrat dans le logiciel Isphere, successeur d’Isyfoot, et qui le transmet à la Ligue dans les quinze jours de la signature ; l’article 255 soumet à la même procédure tout avenant, c’est-à-dire toute modification du contrat, et l’article 256 déclare le contrat ou l’avenant non soumis à l’homologation « nul et de nul effet ».

Un club de Ligue 1 ou de Ligue 2 pourrait donc soutenir qu’une prolongation jamais transmise à la Ligue n’a pas pris effet. L’argument se heurte toutefois à une règle de droit commun : selon l’article 1304-3 du Code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. » Le club qui s’abstient de transmettre l’avenant dont il a seul la charge pourrait se voir opposer ce texte, sous réserve de l’appréciation du juge, qui examinera le comportement de chacun et les raisons de l’absence de transmission. La cour d’appel de Chambéry a statué dans un sens voisin le 26 février 2026 (n° 24/01268) : un club s’était engagé à soumettre à l’homologation de nouvelles conditions de prolongation si deux conditions cumulatives étaient réunies, l’accession à la Ligue 2 et l’obtention du statut professionnel. Les deux conditions s’étant réalisées, la cour relève que le club « ne justifie pas avoir soumis à l’homologation des instances compétentes » la prolongation promise, juge la rupture abusive et confirme 82 208 euros de dommages et intérêts. Nous avons détaillé les autres hypothèses de contrat non homologué par la LFP.

Lorsque la règle d’homologation ne figure pas dans un accord collectif, la jurisprudence se montre plus protectrice encore de la force obligatoire du contrat. Dans un arrêt du 17 mars 2010 (n° 07-44.468), la Cour de cassation relève, à propos des règlements de la Ligue nationale de rugby, qu’« aucun texte ne prévoit que le non-respect de ces règles est sanctionné par la nullité du contrat » ; l’absence d’homologation d’un précontrat n’était pas de nature à affecter sa validité, et le joueur devait payer le dédit prévu. Le 15 janvier 2025, à propos d’un contrat de rugby signé plus d’un an avant sa prise d’effet, alors que le club avait entre-temps été relégué en Fédérale 1, la Cour a censuré l’arrêt qui l’avait jugé privé d’effet ; elle s’appuie sur le statut du joueur de Fédérale 1, selon lequel l’homologation « ne constitue pas une condition préalable à l’existence d’un contrat de travail entre un joueur et un club » (n° 23-13.980). La cour d’appel de Toulouse, statuant après renvoi le 20 janvier 2026 (n° 25/00436), en a tiré la conséquence : « l’absence d’homologation de ce contrat est sans effet sur sa validité et ses effets ». De même, la cour d’appel de Colmar a jugé le 18 février 2025 (n° 23/00655) que le statut du joueur fédéral, qui n’est pas un accord collectif, ne pouvait pas faire de l’homologation une condition suspensive, de sorte que « le contrat à durée déterminée était définitivement conclu et qu’il a été rompu de manière anticipée par l’employeur ».

B. Relégation, indemnité, juridiction : chiffrer la saison perdue et agir à temps

Une fois le contrat formé, le club ne peut s’en libérer que dans les cas prévus par la loi. Selon l’article L. 1243-1 du Code du travail, « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » La relégation n’y figure pas. La Cour de cassation l’a rappelé à un club relégué qui avait proposé à un joueur une baisse de salaire de 50 %, puis mis fin au contrat après son refus : dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 21-19.282), elle juge que ces règles d’ordre public s’imposent et que « ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié ». La rupture, qui ne reposait sur aucune des causes légales, était illicite.

C’est d’ailleurs un arrêt de la même chambre, rendu le 10 février 2016 (n° 14-26.147), que Bastia citait devant le TAS. Il juge que, sauf disposition légale contraire, « une convention collective ne peut permettre à un employeur de procéder à la modification du contrat de travail sans recueillir l’accord exprès du salarié », à propos d’une baisse de rémunération imposée après une relégation. Les conséquences d’une descente sur le salaire sont analysées dans notre article sur le refus de la baisse de salaire en cas de relégation. Il faut distinguer le cas où la prolongation elle-même dépend du maintien du club : la condition est alors une clause du contrat, dont la défaillance peut priver le joueur de la saison promise, comme nous l’avons montré à propos de la prolongation « si le club se maintient ». Dans l’affaire Bastia, la prolongation n’était pas conditionnée au maintien, et la relégation, finalement annulée, n’était qu’un argument a posteriori.

Reste la force majeure. L’article 1218 du Code civil la définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. La Cour de cassation applique ces critères strictement au contrat à durée déterminée : dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-13.962), elle approuve la cour d’appel qui a jugé qu’un employeur confronté à la baisse d’activité liée à la pandémie « ne pouvait pas invoquer la force majeure pour rompre le contrat de travail à durée déterminée ». Une rétrogradation administrative, prononcée au vu des comptes du club lui-même, satisferait difficilement à ces conditions ; le juge en décidera au vu des circonstances.

Si la rupture est irrégulière, l’indemnisation suit une logique différente de celle de la FIFA. L’article L. 1243-4 du Code du travail ouvre droit, en cas de rupture anticipée à l’initiative de l’employeur hors des cas légaux, à « des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat ». Ce texte fixe un plancher, non un plafond : la Cour de cassation juge qu’il « fixe seulement le minimum des dommages-intérêts » (3 juillet 2019, n° 18-12.306) et qu’il « ne limite pas le préjudice » réparable, une perte de chance pouvant être indemnisée si elle est directe et certaine (15 septembre 2021, n° 19-21.311). Surtout, ce minimum n’a pas été réduit des revenus perçus ailleurs dans l’affaire jugée à Toulouse : la cour d’appel a fixé la créance du joueur à 54 205,51 euros, correspondant aux salaires restant à courir, en précisant que ces dommages et intérêts « ne peuvent être réduits au vu d’autres revenus perçus par le joueur » (CA Toulouse, 20 janvier 2026, n° 25/00436).

La comparaison avec l’affaire Bastia est parlante. Devant la FIFA, les 27 146,40 euros gagnés à Chypre ont été déduits, conformément à la pratique que l’article 17 du RSTJ codifie aujourd’hui sous le nom d’« indemnité réduite ». Devant le juge français, pour un litige qui lui revient, le plancher légal porte sur l’ensemble des rémunérations jusqu’au terme. Les primes subordonnées à des résultats incertains et la saison optionnelle posent en revanche une difficulté dans les deux systèmes : le TAS les a exclues parce qu’elles étaient hypothétiques, et la cour de Toulouse a écarté les pertes de chance alléguées faute du moindre élément de preuve. Le joueur qui veut les faire valoir doit donc démontrer, pièces à l’appui, la probabilité sérieuse de les obtenir.

Le choix de l’instance dépend de la dimension du litige. Entre un club français et un joueur sans dimension internationale, le conseil de prud’hommes règle les différends nés du contrat de travail (article L. 1411-1 du Code du travail), et la Cour de cassation a jugé que la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel prévue par la Charte n’instituait pas une procédure de conciliation préalable (n° 21-19.282). Lorsque le litige a une dimension internationale, comme celui d’un joueur ivoirien face à un club français, l’article 22 du RSTJ ouvre la voie du Tribunal du football de la FIFA, sous réserve d’une clause exclusive en faveur d’une chambre nationale reconnue, sans fermer celle du juge civil. Le coût de chaque voie n’est pas le même ; nous l’avons comparé dans notre article sur le coût d’une procédure devant la FIFA, le TAS ou les prud’hommes.

Les délais sont courts. En droit français, « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture » (article L. 1471-1 du Code du travail), tandis que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans » (article L. 3245-1). Devant la FIFA, le délai de deux ans de l’article 23 du RSTJ est examiné d’office. Dans l’affaire Bastia, le joueur a saisi la FIFA moins de deux mois après le refus du club, et c’est sans doute l’une des raisons pour lesquelles le dossier était aussi clair.

Concrètement, un joueur dont le club conteste une prolongation signée a intérêt à rassembler rapidement l’original du document, les échanges qui l’ont précédé, l’annonce officielle et ses reprises, ainsi que la preuve de sa présence ou de sa disponibilité à la reprise. Une mise en demeure écrite peut demander au club de confirmer l’exécution de la prolongation et de justifier sa transmission à la Ligue dans le délai de quinze jours prévu par l’article 255 de la Charte. Le joueur doit aussi mesurer ce qu’il signe ensuite : une renégociation acceptée sous pression ou une résiliation amiable peuvent modifier ses droits, et la recherche d’un nouveau club, souvent indispensable pour sa carrière, n’aura pas les mêmes effets sur l’indemnité devant la FIFA et devant le juge français. L’analyse des pièces au regard du droit du travail, des primes et des contrats de travail permet alors de choisir la voie la plus adaptée avant l’expiration des délais.

Conclusion

L’affaire Bastia contre Romaric rappelle une évidence que les intersaisons agitées font parfois oublier : une prolongation signée par le club et par le joueur, qui fixe la durée et le salaire, est un contrat, quel que soit le nom donné au document. Le TAS l’a jugé en 2017, en relevant que le club l’avait lui-même annoncée, que les formalités lui incombaient et que la relégation, de surcroît annulée, ne l’autorisait pas à se dédire. Le club, qui reconnaissait devoir les arriérés de la saison précédente, a été condamné à indemniser la saison promise, déduction faite de ce que le joueur avait gagné ailleurs.

En France, le raisonnement passe par le Code civil, le Code du sport et le Code du travail, et ses résultats sont proches. Le document signé par les deux parties forme le contrat ; l’homologation ne peut bloquer son entrée en vigueur que si un accord collectif le prévoit, comme la Charte du football professionnel, et le club qui n’a pas transmis l’avenant s’expose à l’article 1304-3 du Code civil ; la relégation ne figure pas parmi les causes de rupture anticipée. La différence la plus nette porte sur l’indemnité : le plancher de l’article L. 1243-4 n’a pas été réduit des revenus perçus ailleurs dans l’affaire jugée à Toulouse, alors que la FIFA déduit le nouveau salaire.

Ces solutions restent liées aux faits de chaque affaire. La sentence de 2017 tranche un litige précis entre deux parties, les règlements ont évolué depuis, et chaque contrat, chaque avenant et chaque échange doivent être lus avant toute démarche. Les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge, ou l’instance sportive compétente, peut dire si une prolongation engage le club.

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