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Machines à sous en ligne en France : légales ou interdites ? Sweet Bonanza, Big Bass Bonanza, vrai taux de retour et vos recours

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Machines à sous en ligne en France : légales ou interdites ? Sweet Bonanza, Big Bass Bonanza, vrai taux de retour et vos recours

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« Sweet Bonanza », « Big Bass Bonanza », « machine à sous en ligne argent réel » : ces recherches reviennent chaque mois en France, souvent par centaines. Elles cachent des questions très concrètes. Peut-on jouer légalement à une machine à sous sur Internet depuis la France ? Un site qui affiche une licence étrangère et un taux de retour de 96 % est-il digne de confiance ? Que faire après une perte importante, un retrait bloqué ou des dettes de jeu ?

La réponse de principe est nette. La loi réserve l’exploitation des machines à sous aux salles de jeux des casinos, comme le prévoit l’article L. 321-5-1 du code de la sécurité intérieure, et elle n’ouvre en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et le poker joué entre joueurs. L’Autorité nationale des jeux (ANJ) le rappelle sur sa page consacrée aux catégories de jeux et aux canaux de distribution : les jeux de casino, et en particulier les machines à sous en ligne, ne sont « pas autorisés sur le marché français ». Aucun site ne peut donc légalement vous faire miser de l’argent sur Sweet Bonanza, Big Bass Bonanza ou n’importe quel autre jeu à rouleaux, quelle que soit la licence dont il se prévaut.

Ce guide, arrêté au 18 octobre 2026, complète notre analyse du casino en ligne légal en France et de la vérification d’un site autorisé. Il explique d’abord ce que dit la loi et pourquoi ces jeux connus servent d’appât à des sites bloqués par l’ANJ (I). Il montre ensuite ce que vaut réellement un taux de retour affiché et quels recours restent ouverts après une perte (II). Ces développements généraux ne remplacent pas l’examen d’un dossier précis, et seul un juge peut trancher un litige.

I. Machines à sous en ligne : que dit la loi française, et pourquoi ces jeux sont-ils partout ?

A. Pourquoi aucun site ne peut légalement vous faire jouer à une machine à sous en argent réel

En France, le jeu d’argent est interdit par principe. L’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure pose que « les jeux d’argent et de hasard sont prohibés » et répute tels les opérations proposées au public qui font naître l’espérance d’un gain dû, même partiellement, au hasard, en contrepartie d’un sacrifice financier. Une machine à sous en est l’exemple le plus pur : vous misez, un tirage aléatoire affiche une combinaison, et vous gagnez si elle correspond à une combinaison prévue par les règles du jeu. Les exceptions sont limitativement énumérées par l’article L. 320-6 du même code. La première vise les casinos. Pour Internet, le texte n’admet que « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne », dans le cadre des agréments délivrés en application de la loi du 12 mai 2010.

Les jeux de cercle ne sont pas une porte dérobée vers les machines à sous. L’article 14 de la loi du 12 mai 2010 précise que seuls peuvent être proposés en ligne les jeux de cercle reposant sur le hasard et sur le savoir-faire, dans lesquels le joueur choisit une stratégie en tenant compte de la conduite des autres joueurs, et il ajoute : « Seuls sont autorisés les jeux de cercle entre joueurs ». Une machine à sous, où vous jouez seul face à un programme sans aucune stratégie possible, en est exclue par construction. Quant à la notion même de jeu en ligne, l’article 10 de la même loi la définit comme un jeu dont l’engagement passe exclusivement par un service de communication au public en ligne ; il en exclut les terminaux mis à la disposition des joueurs dans des lieux publics ou ouverts au public, ce qui renvoie les bornes installées dans les bars à un autre régime, examiné plus loin.

Le code de la sécurité intérieure réserve en outre la machine à sous à un lieu précis. L’article L. 321-5-1 la définit comme un appareil automatique de jeux d’argent et de hasard qui affiche une combinaison aléatoire, « dont le taux de retour aux joueurs ne peut être inférieur à un taux fixé par décret », et il conclut : « L’exploitation des machines à sous est autorisée exclusivement dans les salles de jeux des casinos ». Le taux plancher est fixé par l’article R. 321-17 du même code : les taux de redistribution « ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux », et l’exploitant doit les porter à la connaissance du ministre de l’intérieur quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil. L’article D. 321-13 range d’ailleurs les machines à sous parmi les jeux qu’un casino peut être autorisé à exploiter, à côté des jeux de table.

C’est là, et seulement là, que la loi française admet la machine à sous. Selon le bilan du marché des jeux d’argent et de hasard 2025 publié par l’ANJ, les machines à sous représentaient 82 % du produit brut des jeux des casinos, lequel a atteint 2,8 milliards d’euros pour 31,6 millions d’entrées. Le joueur y bénéficie d’appareils dont le taux est déclaré, d’un contrôle par les services du ministère de l’intérieur et de règles précises en cas de panne ou de gain contesté, que nous avons détaillées dans notre article sur les machines à sous au casino, le taux de redistribution et le gain refusé. Aucune de ces garanties n’existe sur un site non autorisé.

Ce cadre se double de sanctions qui visent ceux qui proposent l’offre. L’article 56 de la loi du 12 mai 2010 punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende celui qui propose au public une offre en ligne de jeux d’argent et de hasard sans agrément ni droit exclusif, peines portées à sept ans et à 200 000 euros en bande organisée. L’article 57 de la même loi sanctionne de 100 000 euros d’amende la publicité en faveur d’un site non autorisé, montant que le tribunal peut porter au quadruple des dépenses publicitaires. Les créateurs de contenu sont concernés au premier chef, comme nous l’avons montré à propos des streamers qui font la promotion de casinos en ligne. Les peines de ces deux articles visent celui qui propose l’offre et celui qui en fait la publicité ; aucun de ces deux textes ne vise le joueur.

L’État dispose aussi d’outils pour couper l’accès et l’argent. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026, permet au président de l’ANJ, à l’expiration des délais ouverts par ses mises en demeure, d’ordonner aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et à tout « fournisseur d’un service numérique intermédiaire de contournement » d’empêcher l’accès aux interfaces illicites, ce qui peut viser en pratique les réseaux privés virtuels ; nous avons consacré un article à l’usage d’un VPN pour jouer sur un casino en ligne illégal. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet par ailleurs aux ministres chargés des finances et de l’intérieur d’interdire, « pour une durée de six mois renouvelable », les mouvements de fonds en provenance ou à destination des comptes des organisateurs de jeux prohibés, et au président de l’ANJ de mettre en demeure ces opérateurs.

Le joueur n’est pas protégé pour autant. Sur sa page consacrée à l’offre illégale, l’ANJ prévient que « la triche y est possible », faute d’homologation des logiciels de jeu, que les mineurs n’y sont pas protégés, que les mises n’y sont pas encadrées, qu’aucun mécanisme d’auto-exclusion ni contrôle des personnes interdites de jeux n’y existe et que le joueur n’y dispose d’« aucune protection légale » en cas de gains impayés. Elle ajoute qu’en France tous les sites de casino en ligne sont illégaux et que la licence internationale de casino en ligne n’a « aucune valeur légale reconnue ». Une licence délivrée à Curaçao, à Malte ou ailleurs ne change donc rien à la situation d’un site accessible depuis la France sans agrément de l’ANJ.

Reste la machine à sous déguisée, installée hors d’un casino. L’article L. 324-4 du code de la sécurité intérieure punit de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende la détention, l’installation et l’exploitation, dans des lieux publics ou ouverts au public, d’appareils dont le fonctionnement repose sur le hasard et qui procurent un avantage moyennant enjeu. La Cour de cassation a eu à connaître d’un dossier de ce type à la fin de l’année 2025. Dans une information judiciaire, la chambre de l’instruction avait relevé qu’une personne avait mis à la disposition de débits de boissons « des machines à sous dissimulées dans des bornes internet », reliées à un serveur géré par l’entreprise de la personne mise en examen, qui facturait ce service à hauteur de 25 % des recettes ; les enquêteurs évaluaient les gains possibles entre 650 764 euros et 8 250 000 euros. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par la personne mise en examen, présumée innocente, contre l’obligation de verser un cautionnement de 100 000 euros (Cass. crim., 10 décembre 2025, n° 25-86.642). Les risques liés à l’appareil acheté pour son usage personnel sont examinés dans notre article sur l’achat et la détention d’une machine à sous chez soi.

B. Sweet Bonanza, Big Bass Bonanza : des jeux connus, des adresses bloquées et une mécanique que l’ANJ surveille

Sweet Bonanza et Big Bass Bonanza sont deux machines à sous vidéo éditées par Pragmatic Play. Sur la fiche qu’il consacre à Sweet Bonanza, l’éditeur décrit une grille où huit à douze symboles identiques, ou davantage, gagnent quelle que soit leur position, les symboles gagnants disparaissant pour laisser tomber les suivants ; quatre à six symboles déclencheurs ouvrent dix tours bonus, pendant lesquels peuvent apparaître des multiplicateurs de 2 à 100 fois la mise. Il y affiche un taux de retour au joueur, ou RTP, de 96,48 %. Pour Big Bass Bonanza, il annonce des symboles pouvant valoir jusqu’à 2 000 fois la mise pendant le jeu bonus, dix, quinze ou vingt tours bonus selon le nombre de symboles déclencheurs, chaque quatrième symbole joker relançant la fonction pour dix tours supplémentaires avec un multiplicateur de 2, puis de 3, puis de 10, et un RTP de 96,71 %.

Il faut être juste avec l’éditeur. Sa page de présentation indique qu’il fournit ses jeux à des opérateurs de casino en ligne sur des marchés réglementés, qu’il est certifié ou titulaire d’une licence dans plus de trente juridictions et que ses générateurs de nombres aléatoires sont testés par des laboratoires indépendants. Aucun de ces agréments étrangers ne peut toutefois rendre ces jeux légaux en ligne en France, puisque la loi n’y autorise aucun casino en ligne. Et rien, dans les éléments que nous avons examinés, ne relie l’éditeur aux sites illégaux qui utilisent les noms de ses jeux.

Car ces noms très recherchés servent d’appât. La liste noire de l’ANJ, téléchargeable depuis sa page consacrée aux sites interdits en France, recense, dans le fichier modifié pour la dernière fois le 24 juillet 2026, 4 845 adresses bloquées, rattachées à 485 noms de sites. On y trouve l’adresse bigbassbonanza.me, visée par une décision datée du 11 septembre 2025, et l’adresse www.sweet-bonanza-fr.info, visée par une décision datée du 13 novembre 2024. Le vocabulaire des machines à sous y est omniprésent : 123 adresses contiennent le mot slot, 147 le mot spin, 52 le mot jackpot et 38 la suite 777. Le nom inscrit en regard de chaque adresse est celui du site ou de la marque à laquelle il se rattache, et il peut s’agir d’une marque usurpée : la Française des jeux, qui n’exploite aucun casino en ligne, y figure elle-même, comme nous l’avons expliqué à propos des faux sites de casino utilisant le nom de la FDJ. L’ANJ précise enfin que cette liste est « non-exhaustive » : l’absence d’une adresse ne prouve jamais qu’un site soit autorisé. D’autres marques visées sont analysées dans notre article sur les casinos de la liste noire de l’ANJ.

L’enjeu n’a rien de marginal. Selon l’étude sur l’offre illégale commandée par l’ANJ et présentée le 4 décembre 2023, l’offre illégale de jeux en ligne représenterait un produit brut des jeux compris entre 748 millions et 1,5 milliard d’euros, soit 5 à 11 % du marché global ; la moitié de son trafic internet serait générée par les jeux de casino en ligne et les machines à sous, et 79 % de ce produit proviendrait de joueurs ayant une pratique de jeu à risque. Un consommateur de cette offre sur deux déclare en ignorer le caractère illégal, et 35 % utiliseraient un réseau privé virtuel pour y accéder. Le rapport complet de l’étude relève que les sites proposant des machines à sous sont majoritairement rédigés en français, ce qui suggère selon ses auteurs « un ciblage direct des consommateurs français ». Il constate aussi que les jeux de casino en ligne et les machines à sous sont les deux segments non régulés où les mises par visite sont les plus élevées.

Le régulateur se méfie de cette mécanique jusque dans l’offre légale. Pour autoriser ou refuser un jeu, l’ANJ doit veiller aux objectifs de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure, dont le premier consiste à « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ». La Française des jeux, titulaire de droits exclusifs sur les loteries, peut vendre en ligne des jeux de grattage, mais pas des machines à sous ; or certains de ses jeux instantanés reposent sur la collecte ou l’alignement de symboles. Dans sa décision n° 2025-132 du 3 juillet 2025, qui approuve le programme des jeux de 2026, l’ANJ relève que huit jeux reposant sur cette mécanique figuraient parmi les dix jeux les plus problématiques de l’opérateur en 2024, et elle limite à deux, pour 2026, les lancements de jeux qui se rapprochent, dans leur conception, des machines à sous. La décision n° 2026-135 du 2 juillet 2026 en compte sept sur dix en 2025 et reconduit cette limite pour 2027.

L’Autorité est allée jusqu’au refus. Par sa décision n° 2026-143 du 21 juillet 2026, elle a refusé d’autoriser un jeu en ligne fondé sur la collecte et l’alignement de symboles au sein d’une roue, deux jeux de ce type ayant déjà été lancés en 2026, en invoquant le « risque d’intensification des pratiques de jeu » que comportent ces mécaniques. Elle admet que de tels jeux peuvent favoriser, dans une certaine mesure, la canalisation des joueurs vers l’offre légale, ce qui joue en faveur de l’opérateur, mais juge que cette considération ne permet pas de dépasser le plafond fixé. Nous avons analysé cette série de décisions à propos des nouveaux jeux à gratter de la FDJ et du jeu refusé par l’ANJ. Le contraste est saisissant : le seul opérateur autorisé à vendre des jeux instantanés en ligne ne peut lancer que deux jeux par an qui ressemblent à des machines à sous, tandis qu’un site illégal en propose autant qu’il le souhaite, sans aucun frein.

Ce contraste vaut aussi pour les taux de retour. Pour les jeux de la FDJ, l’article D. 322-10 du code de la sécurité intérieure impose une espérance de gain « comprise entre 45 % et 75 % du total des mises », et une part affectée aux gagnants comprise entre 62 % et 75 % pour chaque jeu de grattage et entre 65 % et 75 % pour chaque jeu à aléa immédiat. Sur le papier, la machine à sous illégale paraît donc bien plus généreuse que le jeu légal. Toute la question est de savoir ce que vaut cette promesse, et ce que vous pouvez faire lorsqu’elle n’est pas tenue.

II. Taux de retour, bonus, pertes : que valent les promesses et que pouvez-vous récupérer ?

A. Un taux de retour de 96 % protège-t-il votre argent ?

Le RTP, ou taux de retour au joueur, est une moyenne théorique : la part des mises que le jeu restitue sur un très grand nombre de parties. Un taux de 96,48 % signifie que, sur la durée, le jeu conserve en moyenne 3,52 euros pour 100 euros misés. Ce chiffre ne dit rien de ce qui arrivera pendant une séance de quelques centaines de tours, dont le résultat peut s’écarter fortement de la moyenne, dans un sens comme dans l’autre. Surtout, il porte sur les mises, et non sur votre budget : un joueur qui rejoue ses gains finit par miser bien plus que son dépôt initial.

Le calcul est simple. Si vous rejouez systématiquement vos gains jusqu’à épuisement d’un budget de 100 euros, le montant total misé est en moyenne voisin de ce budget divisé par l’avantage du jeu. Avec un RTP de 96,48 %, cela représente environ 2 841 euros de mises cumulées, au terme desquelles les 100 euros ont disparu ; avec 96,71 %, environ 3 040 euros. Avec le plancher de 85 % imposé aux machines des casinos, le budget s’épuise après environ 667 euros de mises. Un taux de retour élevé allonge donc la séance ; il ne rend pas le jeu favorable. La forte volatilité de jeux qui promettent des multiplicateurs de 100 ou de 2 000 fois la mise ajoute un autre effet : des gains rares et spectaculaires, séparés par de longues séries de pertes, qui entretiennent l’espoir de se refaire.

Dans un casino, ces chiffres sont encadrés : le taux de redistribution de chaque machine est déclaré au ministère de l’intérieur, en application de l’article R. 321-17 du code de la sécurité intérieure, et ne peut descendre sous 85 %. Sur un site non autorisé, rien de tel. L’éditeur indique faire certifier ses générateurs de nombres aléatoires, condition de sa présence sur les marchés réglementés ; mais personne, en France, ne vérifie quelle version du jeu un site illégal met en ligne, ni s’il paie réellement les gains affichés. C’est tout le sens de l’avertissement que l’ANJ formule sur sa page consacrée à l’offre illégale : faute d’homologation des logiciels, « la triche y est possible ».

Les offres d’accueil suivent la même logique. Bonus de dépôt, tours bonus et remboursements partiels de pertes sont assortis de conditions qui imposent de rejouer un certain nombre de fois le montant reçu avant tout retrait, et un site non autorisé les applique comme il l’entend, sans médiateur ni régulateur pour en contrôler l’exécution ; nous avons détaillé ces mécanismes à propos des bonus sans dépôt des casinos en ligne et des gains bloqués. Les versions de démonstration, jouées sans mise ni gain en argent, échappent en revanche à l’interdiction : sans sacrifice financier, il n’y a pas de jeu d’argent au sens de l’article L. 320-1. Elles servent toutefois souvent de vitrine à des casinos illégaux, et les applications qui vendent des jetons obéissent à leurs propres règles, exposées dans notre article sur les machines à sous sans gain en argent de type Coin Master ou Slotomania.

Restent les vendeurs d’astuces, de logiciels ou de signaux censés révéler le bon moment pour lancer les rouleaux. Une machine à sous repose sur un tirage aléatoire à chaque tour : aucune méthode ne permet de prédire le résultat suivant. Le code de la consommation range d’ailleurs parmi les pratiques commerciales trompeuses, au 15° de l’article L. 121-4, le fait « D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ». L’article L. 132-2 du même code punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende et précise que, lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende ». Lorsque le vendeur trompe l’acheteur par des manœuvres pour obtenir un paiement, la qualification d’escroquerie, définie par l’article 313-1 du code pénal, peut aussi être envisagée. Nous avons appliqué ce raisonnement aux prétendus logiciels de prédiction du jeu Aviator.

Un mot enfin pour les parents. L’article L. 320-7 du code de la sécurité intérieure interdit aux mineurs, même émancipés, de prendre part aux jeux d’argent dont l’offre est autorisée, sous réserve de rares exceptions, et l’ANJ souligne que les sites illégaux ne vérifient le plus souvent pas l’âge de leurs joueurs. Une machine à sous en ligne accessible à un adolescent est donc, par hypothèse, proposée hors de tout cadre légal. Les questions propres aux jeux pratiqués avant la majorité, y compris les gains refusés, sont traitées dans notre article sur les jeux d’argent pratiqués avant 18 ans.

B. Après une perte, un retrait bloqué ou des dettes : quels recours restent ouverts ?

Face au site lui-même, le code civil laisse peu de place. L’article 1965 du code civil dispose que « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari », et l’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé », sauf dol, supercherie ou escroquerie de la part du gagnant. Dans un arrêt publié du 2 septembre 2026, la Cour de cassation a jugé que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé », et qu’ils ne peuvent donc pas être opposés aux établissements dont l’activité est spécialement autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics (Cass. 1re civ., 2 septembre 2026, n° 24-21.281). Un casino en ligne non autorisé n’appartient pas à cette catégorie.

Il en résulte, sous réserve de l’appréciation des juges, deux conséquences de sens opposé. Un site non autorisé ne pourrait pas agir en justice pour réclamer une dette de jeu ; mais vous ne pourriez pas davantage récupérer une mise perdue à la loyale sans prouver une tromperie, comme un jeu truqué, un dépôt jamais crédité ou un solde manipulé. L’argument tiré de la nullité d’un contrat contraire à l’ordre public, que l’on peut fonder sur l’article 1162 du code civil, n’a pas été tranché, à notre connaissance, pour un casino en ligne ; nous l’avons exposé à propos du jeu Chicken Road et de la récupération de l’argent perdu. Les recherches menées pour le présent article dans la base Judilibre n’ont fait apparaître aucune décision française condamnant un casino en ligne non autorisé à rembourser les pertes d’un joueur.

Le retrait bloqué appelle une prudence particulière. L’ANJ rappelle, sur sa page relative à l’offre illégale, que le joueur n’y dispose d’« aucune protection légale » ni de recours contre les éditeurs du site en cas de gains impayés, et que le vol de données bancaires comme les escroqueries y sont fréquents. Si le site exige des frais, une taxe ou un nouveau dépôt pour libérer vos gains, ne payez pas : ce schéma pourrait relever de l’escroquerie plutôt que du jeu. Conservez les captures d’écran, l’historique du compte joueur, les messages échangés et vos relevés bancaires, signalez le site à l’ANJ depuis la page de sa liste noire, puis déposez plainte. La défense des victimes d’escroquerie suppose de réunir ces preuves rapidement, avant que le site ne disparaisse.

Face à la banque, tout dépend de l’autorisation donnée au paiement. L’article L. 133-6 du code monétaire et financier dispose : « Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution ». Seule une opération non autorisée, signalée « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit » selon l’article L. 133-24 du même code, doit être remboursée par la banque dans les conditions de l’article L. 133-18, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l’utilisateur et en informe la Banque de France. Un dépôt que vous avez vous-même validé sur un site de jeu est en principe une opération autorisée, même si le site est illégal ; le recours change de nature si votre carte a été utilisée à votre insu, par exemple après le vol de vos données.

Présenter ses propres dépenses de jeu comme une fraude est risqué. Le 25 juin 2026, par un jugement rendu en premier ressort, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté un client qui contestait des paiements à des opérateurs de jeux d’argent en ligne, après avoir rappelé que la responsabilité de la banque relève exclusivement du régime des articles L. 133-1 et suivants du code monétaire et financier. La banque démontrait que son client jouait auprès des mêmes opérateurs depuis 2019, plusieurs fois par jour, et qu’il avait perçu plus de 25 000 euros de gains ; il n’avait dénoncé un prétendu usage frauduleux de sa carte qu’au moment où son compte allait devenir commun avec son épouse. Le tribunal a relevé que les opérations contestées « ne présentaient aucun caractère anormal » par rapport aux précédentes, puis a condamné le couple à rembourser les 9 510,33 euros que la banque lui avait versés à titre de geste commercial, outre 2 000 euros au titre des frais de procédure (TJ Marseille, 25 juin 2026, RG n° 23/02836).

La banque n’est pas davantage tenue, en principe, de surveiller vos dépenses de jeu. Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la cour d’appel de Pau a jugé que des paiements par carte au profit de sociétés de jeux et de paris en ligne dont l’activité est réglementée, « peu important leur fréquence, leur volume et leur montant », ne présentaient aucune anomalie apparente justifiant une vigilance particulière de la banque. Elle a en revanche retenu que la banque, en accordant cinq crédits à la consommation en quelques mois à un client dont le compte fonctionnait en position débitrice, avait manqué à son devoir de mise en garde et contracté de mauvaise foi, et l’a condamnée à 20 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte de chance (CA Pau, 1er décembre 2025, RG n° 24/01946). La cour s’est appuyée sur le caractère réglementé des opérateurs ; la question de paiements répétés vers un site non autorisé n’y était pas posée. Ces responsabilités sont détaillées dans notre article sur l’addiction au jeu, les pertes et les recours contre l’opérateur, le casino ou la banque.

Lorsque les pertes ont conduit à l’endettement, la procédure de surendettement reste ouverte au débiteur de bonne foi, et les juges examinent de près la manière dont il a joué. Le 3 avril 2026, le juge des contentieux de la protection d’Annecy a déclaré recevable la demande d’un débiteur qui expliquait avoir dépensé toute son épargne dans des jeux d’argent en ligne. Au vu d’un certificat médical l’orientant vers un centre spécialisé en addictologie, de l’attestation de son père, à qui il avait donné procuration sur ses comptes, et d’une demande d’interdiction de jeux déposée auprès de l’ANJ, le juge a estimé que « L’addiction aux jeux d’argent invoquée apparaît donc caractérisée », de sorte que la mauvaise foi n’était pas établie (TJ Annecy, 3 avril 2026, RG n° 25/02308). Le tribunal judiciaire de Paris avait retenu la bonne foi, en 2024, d’un joueur endetté par des jeux en ligne sur des sites étrangers qui avait demandé son interdiction de jeux et suivait des soins réguliers (TJ Paris, 9 avril 2024, RG n° 23/00612).

À l’inverse, continuer à jouer pendant la procédure ferme la porte. Le 10 avril 2026, le juge parisien a déclaré irrecevables deux époux qui avaient souscrit sept crédits à la consommation pour 153 000 euros en un peu plus d’un an, et dont les dépenses de jeux en ligne, de l’ordre de 12 000 euros par mois en 2025, s’étaient poursuivies après la décision de recevabilité de la commission : « ils ne pouvaient ignorer que ces dépenses aggraveraient leur situation », relève le jugement (TJ Paris, 10 avril 2026, RG n° 25/00752). Le 27 janvier 2026, le juge d’Amiens a retenu le manque de bonne foi d’un débiteur qui n’avait pas déclaré un second compte, sur lequel apparaissaient, pendant la procédure, des dépenses de plateformes de jeux et, selon ses propres explications, de casino en ligne (TJ Amiens, 27 janvier 2026, RG n° 25/00161). Ces décisions, rendues à propos de jeux en ligne de toute nature, montrent que la sincérité des déclarations et l’arrêt effectif du jeu pèsent autant que le montant des pertes.

Le recours le plus utile reste préventif. L’interdiction volontaire de jeux, prévue au II de l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure, s’applique aux casinos, aux sites agréés, au site en ligne de la FDJ et à certains terminaux de jeux, et « Elle est prononcée pour une durée de trois ans renouvelable tacitement ». Elle ne peut, par construction, rien contre un site illégal, qui ne contrôle pas le fichier des personnes interdites ; elle ferme en revanche toutes les portes légales, y compris celle des machines à sous des casinos, et elle compte, on l’a vu, dans l’appréciation de la bonne foi. Ses effets et la possibilité de la lever sont détaillés dans notre article sur l’interdiction volontaire de jeux et sa levée. Si c’est un proche qui joue, les démarches possibles, du dialogue à la mesure de protection, sont exposées dans notre article sur l’addiction d’un proche aux jeux d’argent.

Conclusion

Une machine à sous en ligne jouée en argent réel n’est jamais légale en France. Le code de la sécurité intérieure réserve ces appareils aux salles des casinos, la loi du 12 mai 2010 n’ouvre en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et le poker entre joueurs, et ni une licence étrangère, que l’ANJ dit dépourvue de valeur légale, ni un réseau privé virtuel, ni la notoriété d’un jeu comme Sweet Bonanza ou Big Bass Bonanza ne rendent un site autorisé. Les adresses reprenant ces noms que l’ANJ a fait bloquer, et la prudence avec laquelle elle encadre jusque dans l’offre légale les jeux qui ressemblent à des machines à sous, disent assez le niveau de risque.

Le taux de retour de 96 % affiché par l’éditeur décrit une moyenne théorique sur un très grand nombre de tours. Il n’empêche pas la perte d’un budget rejoué jusqu’au bout, et sur un site illégal personne ne vérifie qu’il est respecté. Après une perte, les recours sont étroits : la mise perdue à la loyale ne se récupère pas sans preuve d’une tromperie, la banque ne rembourse de plein droit que les paiements non autorisés signalés dans les treize mois, et la procédure de surendettement suppose une bonne foi que les juges apprécient au regard de l’arrêt du jeu et de la sincérité du débiteur. L’interdiction volontaire de jeux, la conservation des preuves et le signalement à l’ANJ restent les réflexes les plus utiles. Les informations sur les jeux proviennent des fiches de l’éditeur consultées le 18 octobre 2026, et seul un juge peut trancher un litige précis.

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