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Les indemnités de grand déplacement face au contrôle URSSAF : arrêté du 4 septembre 2025, justification des dépenses supplémentaires de repas et de logement, preuve à produire pendant la phase contradictoire et contestation du redressement

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Les indemnités de grand déplacement face au contrôle URSSAF : arrêté du 4 septembre 2025, justification des dépenses supplémentaires de repas et de logement, preuve à produire pendant la phase contradictoire et contestation du redressement

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Le présent article propose une analyse générale et ne prétend ni à l’exhaustivité ni à la prévision d’une issue contentieuse. Il repose sur les textes et les décisions publiés à la date de rédaction, et chaque dossier suppose l’examen de ses pièces propres.

Les entreprises dont les salariés travaillent sur des chantiers éloignés versent fréquemment des indemnités de grand déplacement, afin de couvrir les repas et l’hébergement. Ces sommes échappent à l’assiette des cotisations dans des limites réglementaires, ce qui en fait un terrain privilégié de redressement lors d’un contrôle. Or, le texte qui fixe ces limites a changé le 7 septembre 2025, ce que beaucoup d’employeurs ignorent encore.

L’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux frais professionnels déductibles a en effet remplacé l’arrêté du 20 décembre 2002, que Légifrance présente désormais comme abrogé. Les décisions récentes de la Cour de cassation continuent pourtant de s’appliquer aux périodes anciennes, et leur lecture éclaire les dossiers en cours. Il importe donc de distinguer l’état actuel du droit et la règle qui régit une période contrôlée.

Deux questions structurent le contentieux de ces indemnités, la première portant sur le fond et la seconde sur la preuve. À quelles conditions l’employeur peut-il déduire ces sommes de l’assiette des cotisations, et quelles pièces doit-il produire, à quel moment, sous peine de les voir écartées ?

I. Les conditions de déduction des indemnités de grand déplacement

A. Un régime fixé par arrêté et renouvelé par le texte du 4 septembre 2025

Le principe est posé par l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, dont la version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, accessible sur Légifrance, définit l’assiette des cotisations par référence aux revenus d’activité. Ce texte pose la règle générale d’assujettissement, dont la déduction des frais professionnels constitue une exception qu’il faut donc justifier.

La Cour de cassation rappelle ce principe dans un arrêt du 27 février 2025. Elle juge que les cotisations « sont assises sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, quelles qu’en soient la dénomination ainsi que la qualité de celui qui les attribue ». Cette formule, que l’on lit dans l’arrêt n° 22-24.506, confirme que toute somme versée au salarié entre en principe dans l’assiette.

Par ailleurs, la déduction des frais professionnels constitue une exception qui suppose la réunion de conditions précises. Selon l’article 2 de l’arrêté du 4 septembre 2025, l’indemnisation s’effectue « soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé », soit sur la base d’allocations forfaitaires. Dans la première hypothèse, le même texte précise que « l’employeur est tenu de produire les justificatifs afférents », ce qui fixe d’emblée la charge probatoire.

Dans la seconde hypothèse, la déduction est admise « sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet ». Le texte ajoute que « cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3 à 9 », selon l’article 2 du même arrêté. La présomption d’utilisation conforme n’est donc pas un droit automatique, mais une facilité qui suppose un fait générateur.

L’article 5 de l’arrêté définit précisément les indemnités forfaitaires de grand déplacement. En métropole, celles qui compensent le logement et le petit déjeuner sont réputées utilisées conformément à leur objet « pour la fraction qui n’excède pas 75,60 euros par jour » à Paris et dans trois départements limitrophes. Dans les autres départements métropolitains, le plafond est de 56,10 euros par jour, selon ce même article.

Les repas obéissent à un plafond distinct, puisque le texte renvoie au montant prévu au 1° de l’article 3. Ce montant s’établit à 21,10 euros par repas, d’après l’article 3 de l’arrêté du 4 septembre 2025. Un employeur qui verse une somme supérieure à ces plafonds s’expose donc à la réintégration de l’excédent, sauf à établir la réalité des dépenses supportées.

Le texte nouveau reprend aussi la présomption de situation de grand déplacement. Le salarié est présumé empêché de regagner sa résidence « lorsque la distance séparant le lieu de résidence du lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller ou retour) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1 h 30 (trajet aller ou retour) ». Cette présomption figure à l’article 5. Elle s’accompagne d’une règle de fait pour les salariés qui ne peuvent rentrer en fin de journée.

Le texte précise en effet que « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est empêché de regagner son domicile en fin de journée pour des circonstances de fait, il est considéré comme étant dans la situation de grand déplacement ». À cet égard, la qualification ne dépend pas seulement de la distance, mais aussi de l’impossibilité effective de rentrer. Cette double approche ouvre un champ de discussion que le juge exploite lorsqu’il examine les conditions concrètes de travail.

L’arrêté de 2025 modifie par ailleurs le traitement des affectations longues. Lorsque l’affectation sur un même lieu de travail se prolonge au-delà de trois mois, l’employeur peut déduire « 85 % du montant des indemnités » pour la période comprise entre trois et vingt-quatre mois. Au-delà de vingt-quatre mois et jusqu’au soixantième mois, la déduction est limitée à « 70 % du montant des indemnités », selon l’article 5, II. Le texte ajoute que l’employeur « ne peut bénéficier de la déduction pour les périodes d’affectation au-delà du soixantième mois ».

La comparaison avec le texte précédent est instructive. Dans la version de l’arrêté du 20 décembre 2002, en vigueur du 2 novembre 2022 au 7 septembre 2025, les plafonds de logement s’élevaient à 69,50 euros et 51,60 euros par jour. Ce même texte prévoyait des abattements de 15 % au-delà de trois mois et de 30 % au-delà de vingt-quatre mois, « dans la limite de quatre ans ». La réforme a donc relevé les plafonds, converti les abattements en pourcentages déductibles et fixé une limite expresse au soixantième mois.

Dès lors, un contrôle portant sur des années antérieures à septembre 2025 oblige à retrouver la rédaction applicable à la période vérifiée. Les arrêts consultés dans le cadre de cette étude visent d’ailleurs l’arrêté du 20 décembre 2002 lorsque le litige porte sur des exercices anciens. Les décisions consultées ne tranchent pas la question de savoir comment la jurisprudence antérieure sera transposée aux dispositions du texte nouveau.

B. La justification des dépenses supplémentaires, condition de la présomption d’utilisation conforme

La Cour de cassation a précisé la portée de cette présomption dans un arrêt du 10 avril 2025. Elle y énonce que l’employeur « doit justifier que ces indemnités sont destinées à compenser des dépenses supplémentaires de repas et de logement, la présomption d’utilisation conforme dans les limites fixées réglementairement ne pouvant jouer qu’une fois cette preuve apportée ». Cette solution figure dans l’arrêt n° 23-10.593, rendu par la deuxième chambre civile.

En conséquence, l’employeur ne peut se borner à invoquer le plafond réglementaire, car il lui appartient d’établir que le salarié a effectivement exposé des dépenses supplémentaires, sans quoi la déduction tombe. La présomption d’utilisation conforme n’opère qu’une fois cette démonstration faite, et non avant, ce qui ordonne le débat. Le débat probatoire se déroule ainsi en deux temps distincts : la preuve de la charge, puis le jeu de la présomption.

L’espèce montre comment cette preuve peut être rapportée : la société procédait au paiement des loyers des logements occupés temporairement par ses salariés, en concluant des baux directement avec les bailleurs. Elle se remboursait ensuite par des retenues sur la paie, et les salariés devaient trouver un hébergement autre que leur domicile lorsqu’ils étaient en grand déplacement. La cour d’appel avait annulé le redressement, et la Cour de cassation approuve ce raisonnement sur ce point.

La Haute juridiction juge qu’« il importe peu que la charge de ces dépenses supplémentaires soit avancée par l’employeur, dès lors qu’elle est effectivement supportée par le salarié, ce qu’il appartient au juge de vérifier ». Elle relève que la cour d’appel « a pu retenir que les salariés supportaient effectivement des charges inhérentes à leurs fonctions ». Dès lors, l’avance de frais par l’employeur ne fait pas obstacle à la déduction, pourvu que le salarié en supporte finalement le coût.

La solution est favorable à l’employeur dans cette espèce, puisque la Cour juge que la société « était fondée à déduire de l’assiette des cotisations les indemnités de grand déplacement d’un montant égal aux limites fixées réglementairement qui étaient présumées avoir été utilisées conformément à leur objet ». Elle doit toutefois se lire avec prudence, car elle repose sur l’appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant les juges du fond. Une espèce voisine, mais mal documentée, pourrait recevoir une solution contraire, ce que la décision ne tranche pas.

La Cour de cassation exige également que la situation de grand déplacement soit réellement caractérisée. Dans un arrêt du 30 janvier 2025, elle juge que « les indemnités de missions ne constituent des frais professionnels déductibles de l’assiette des cotisations de sécurité sociale qu’en cas de déplacement professionnel du travailleur salarié ou assimilé, empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle ». Ce principe est énoncé dans l’arrêt n° 22-20.960, rendu par la deuxième chambre civile.

Dans cette affaire, un salarié commercial résidait loin du siège de l’entreprise mais exerçait l’essentiel de son activité ailleurs. La cour d’appel avait retenu qu’il était en grand déplacement lorsqu’il se rendait à des réunions au siège, « peu important la mention purement formelle du contrat de travail relative au lieu d’exécution du travail ». La Cour de cassation censure cette analyse et relève des « motifs impropres à caractériser une situation de grand déplacement professionnel ».

Cet arrêt rappelle que le lieu de travail stipulé au contrat n’épuise pas la qualification, mais qu’il ne peut être écarté par une simple affirmation. Le juge doit caractériser concrètement l’empêchement de regagner la résidence habituelle, sans s’en tenir à une affirmation générale. L’employeur qui verse des indemnités de grand déplacement à des salariés dont le contrat fixe un lieu de travail proche de leur domicile doit donc conserver les éléments qui établissent cet empêchement.

La même décision rappelle la définition des frais professionnels. Selon l’arrêté applicable au litige, ils « s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions ». Le même arrêt applique cette définition à l’indemnité de restauration sur le lieu de travail, dont il juge que « est déductible » celle qui est servie au salarié contraint, en raison de conditions particulières d’horaires, de prendre un repas sur place. Cette définition demeure l’armature du régime, sous l’empire du texte ancien comme du texte nouveau, dont l’article 1 reprend les mêmes termes.

Les indemnités kilométriques obéissent à une logique voisine, qui éclaire la méthode du juge. Selon l’article 4 de l’arrêté du 4 septembre 2025, « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale ». Le texte conditionne donc la présomption à la contrainte d’utiliser le véhicule personnel, ce qui suppose de l’établir.

La Cour de cassation a sanctionné, le 19 mars 2026, une cour d’appel qui avait validé un redressement sans examiner la nature des sommes versées. Elle reproche aux juges d’avoir statué « sans rechercher, comme il lui était demandé, si les sommes versées par la société à ses salariés à titre d’indemnités de transports pouvaient relever du régime des frais professionnels ». Il en résulte une cassation pour défaut de base légale, prononcée par la deuxième chambre civile dans l’arrêt n° 23-20.200.

II. La preuve et la contestation du redressement

A. Les pièces à produire pendant le contrôle et la phase contradictoire

Le contentieux des indemnités de grand déplacement est d’abord un contentieux de la preuve. Le contrôle trouve son fondement à l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, qui confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application du code par les employeurs. La Cour de cassation relève que ces organismes « peuvent exiger des cotisants la production des éléments nécessaires à cette vérification », selon l’arrêt n° 22-17.437 précité. L’essentiel du dossier se joue donc à ce stade.

La Cour de cassation a défini, le 4 septembre 2025, les limites du droit de produire des pièces devant le juge. Elle juge d’abord que « le cotisant doit pouvoir produire devant celui-ci l’ensemble des pièces nécessaires au succès de ses prétentions ». Elle pose ensuite une réserve importante, énoncée dans le même arrêt du 4 septembre 2025.

Cette réserve est la suivante : « le cotisant ne peut produire pour la première fois devant le juge une pièce qui lui a été expressément demandée par l’organisme de recouvrement lors des opérations de contrôle ou de la phase contradictoire ». Le même arrêt énonce que « lorsque la charge de la preuve de la conformité à la législation de sécurité sociale des informations déclarées incombe au cotisant, celui-ci doit produire les pièces justificatives au cours du contrôle ou de la phase contradictoire ». Or, l’arrêt cite expressément « l’application des règles de déduction des frais professionnels » parmi les hypothèses visées.

Il en résulte une conséquence pratique directe pour les indemnités de grand déplacement. L’employeur qui n’apporte pas, pendant le contrôle ou pendant la période contradictoire, les justificatifs des dépenses de repas et de logement s’expose à ne plus pouvoir les produire utilement devant le juge. La phase de contrôle ne constitue donc pas une simple formalité, mais le temps où se constitue le dossier de preuve.

La Haute juridiction justifie cette solution par la nature déclarative du système. Elle relève que le droit à la preuve doit être concilié avec « les modalités propres à la déclaration, au calcul et au paiement des cotisations et contributions sociales qui reposent sur un système déclaratif, sous la seule responsabilité de l’employeur ». Elle en déduit que « les cotisants doivent conserver les éléments de preuve de nature à démontrer l’exactitude de leurs déclarations ».

La même décision juge que ces limitations sont compatibles avec le droit à un procès équitable. Elle retient que « ces limitations du droit à la preuve, qui préservent un contrôle juridictionnel suffisant, sont compatibles avec les exigences de l’article 6, § 1, de la Convention », dès lors que la procédure contradictoire garantit au cotisant la faculté d’apporter des éléments de preuve. Par conséquent, l’argument tiré de la conventionalité de cette règle de preuve a peu de chances de prospérer.

La phase contradictoire obéit à un cadre précis. Selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, les observations de l’inspecteur « sont motivées par chef de redressement » et comprennent « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement ». La personne contrôlée « dispose d’un délai de trente jours pour y répondre », et ce délai « peut être porté, à la demande de la personne contrôlée, à soixante jours ». Ce texte, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, organise le temps utile pour produire les justificatifs.

Le même article précise le contenu de la réponse, dans laquelle la personne contrôlée peut indiquer « toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés ». Il ajoute que « chaque observation exprimée de manière circonstanciée par la personne contrôlée fait l’objet d’une réponse motivée ». Il s’ensuit que l’employeur a intérêt à formuler des observations détaillées, poste par poste, afin d’obtenir une réponse motivée de l’inspecteur.

Les avantages en nature offrent un exemple voisin de la répartition de la charge de la preuve. La Cour de cassation juge, le 9 janvier 2025, que la charge de la preuve se partage. Selon elle, « s’il incombe d’abord à l’URSSAF d’établir, notamment par le procès-verbal des agents de contrôle qui fait foi jusqu’à preuve contraire, la mise à disposition permanente, par l’employeur, d’un véhicule au profit de ses salariés, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l’intermédiaire d’un tiers, est exclusive de tout avantage en nature ». Cette règle résulte de l’arrêt n° 21-25.916, relatif à la mise à disposition de véhicules.

Cet arrêt ajoute que la preuve peut être rapportée par tout moyen, mais qu’elle « ne peut cependant résulter des seules facturations établies par le tiers qui met les véhicules à disposition des salariés, lesquelles doivent être corroborées par d’autres éléments de preuve ». Par analogie, un employeur qui s’appuie sur les seuls états récapitulatifs de ses services pour justifier des indemnités de grand déplacement prend un risque. Les décisions consultées ne transposent pas expressément cette exigence aux indemnités de grand déplacement, mais elle trace une ligne de prudence.

B. Les garanties de la procédure et les voies de contestation du redressement

La contestation du redressement ne se limite pas au fond, car la procédure de contrôle repose sur des garanties dont la méconnaissance peut entraîner la nullité. La Cour de cassation précise toutefois, dans l’arrêt n° 22-22.989, que « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés ». L’employeur doit donc identifier chaque chef de redressement et l’irrégularité qui l’affecte, de manière distincte.

Dans cette affaire du 4 septembre 2025, les inspecteurs n’avaient répondu que partiellement aux observations de la société sur certains chefs de redressement. La cour d’appel a retenu que ce grief était sans portée, et la Cour de cassation approuve la limitation de la nullité aux chefs concernés. Une irrégularité ponctuelle ne permet donc pas, à elle seule, d’obtenir l’annulation de l’ensemble du redressement.

La même décision encadre la modification du fondement du redressement. Elle énonce que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires ». Elle ajoute : « Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement ».

La Cour de cassation censure d’ailleurs la cour d’appel qui avait refusé la déduction forfaitaire spécifique pour un motif que l’URSSAF n’avait pas retenu dans sa lettre d’observations. Elle relève que la cour d’appel « constatait que l’existence d’engagement de frais supplémentaires n’avait pas été retenue par l’URSSAF dans sa lettre d’observations pour fonder le redressement ». Cet arrêt concerne la déduction forfaitaire spécifique, et les décisions consultées ne l’appliquent pas expressément aux indemnités de grand déplacement, mais le principe énoncé vise le fondement du redressement en général.

En pratique, la lecture de la lettre d’observations doit donc être minutieuse. Si l’inspecteur fonde la réintégration des indemnités sur l’absence de justificatifs, l’employeur ne peut se voir opposer en fin de procédure un motif différent, tel que l’absence d’empêchement de regagner le domicile. À cet égard, la motivation de la lettre d’observations conditionne, selon cette jurisprudence, le périmètre du débat judiciaire.

La contestation s’inscrit ensuite dans le cadre contentieux ordinaire, où, selon l’arrêt du 4 septembre 2025 précité, « le cotisant peut soulever des moyens de contestation autres que ceux soulevés devant la commission de recours amiable ». Pour qui entend contester un redressement URSSAF, la stratégie d’ensemble gagne ainsi à être arrêtée dès la lettre d’observations, en articulant les recours avec la phase contradictoire.

Les erreurs de qualification de l’empêchement, de preuve des dépenses et de fondement du redressement se cumulent souvent dans un même dossier. Un contrôle sur plusieurs exercices peut en outre mêler le texte de 2002 et celui de 2025, ce qui complique l’identification des plafonds applicables. Le contentieux du recouvrement des cotisations suppose alors une reconstitution précise des périodes et des règles correspondantes.

Les points de vigilance se déduisent des solutions rapportées, et l’employeur doit conserver, pour chaque salarié et chaque période de déplacement, les justificatifs de domicile, de lieu de chantier et d’hébergement. Il doit aussi distinguer les remboursements sur frais réels et les allocations forfaitaires, puisque l’article 2 de l’arrêté ne soumet pas les deux modes d’indemnisation aux mêmes exigences.

Conclusion

Les indemnités de grand déplacement illustrent la tension entre un régime favorable et une charge de la preuve exigeante. Le texte du 4 septembre 2025 a relevé les plafonds, modifié les abattements pour affectation prolongée et fixé une limite au soixantième mois. La jurisprudence de la deuxième chambre civile, rendue sous l’empire du texte ancien, demeure néanmoins utile pour comprendre la méthode du juge.

Deux enseignements se dégagent de cette étude. Sur le fond, la présomption d’utilisation conforme ne joue qu’une fois établie la réalité de dépenses supplémentaires supportées par le salarié, comme l’a jugé l’arrêt du 10 avril 2025. Sur la procédure, les justificatifs demandés doivent être produits pendant le contrôle ou la phase contradictoire, faute de quoi ils risquent d’être écartés par le juge.

Reste une incertitude : les décisions consultées ne disent pas comment les juridictions articuleront la jurisprudence ancienne avec les nouvelles règles de plafonds et d’abattements. Les employeurs et leurs conseils devront donc suivre les arrêts à venir, en gardant à l’esprit que seul le juge décide, au vu des pièces de chaque dossier. Cette étude ne vaut pas consultation et ne remplace pas l’examen des contrats et des justificatifs propres à chaque entreprise.

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