Vous avez quitté votre résidence principale il y a plus d’un an sans réussir à la vendre, et vous venez de lire qu’un vote de l’Assemblée nationale change la donne pour votre plus-value. La réponse courte est la suivante : le vendredi 17 octobre 2026 au matin, les députés ont adopté en séance publique, dans l’examen du projet de loi de finances pour 2027, deux amendements qui assouplissent l’exonération de plus-value sur la cession de l’ancienne résidence principale, selon la presse fiscale spécialisée qui suit le texte au jour le jour. L’un confirme l’exonération après une longue occupation du logement, l’autre allonge le délai de vente ouvert aux personnes entrées dans un établissement pour personnes âgées ou adultes handicapés. Mais ce vote n’est qu’une étape de la navette parlementaire : à la date de rédaction de cet article, aucun de ces dispositifs n’est en vigueur, et le droit applicable reste celui du code général des impôts et de la doctrine administrative que cet article expose à partir des textes eux-mêmes. Concrètement, si vous vendez aujourd’hui, c’est la règle du délai normal d’après votre départ qui s’applique, avec ses conditions strictes ; si votre vente peut attendre, les amendements votés méritent d’être suivis de près, sans transformer une adoption en première lecture en droit acquis.
La première partie rappelle le droit en vigueur : l’exonération au jour de la cession, la tolérance administrative du délai normal de vente, les deux cas déjà écrits dans la loi pour les départs en établissement et la première cession avec remploi, et le sort des biens détenus depuis longtemps grâce à l’abattement pour durée de détention. La seconde décrypte ce que les amendements du 17 octobre 2026 prévoient vraiment, ce qu’ils ne règlent pas, et la conduite pratique à tenir selon que votre vente est imminente ou peut être programmée.
I. L’exonération de l’ancienne résidence principale dans le droit applicable aujourd’hui
A. Le principe : l’exonération vaut au jour de la cession, avec une tolérance pour le délai normal de vente
Le code général des impôts écarte de l’imposition des plus-values immobilières les immeubles « Qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession ». La formule est exigeante : ce n’est pas l’occupation passée qui compte à elle seule, c’est la qualité de résidence principale à la date où la vente se réalise. L’ensemble de ces règles figure dans le code général des impôts consultable sur Légifrance. Le site officiel service-public.fr le résume en des termes identiques : exonération totale sur la vente de la résidence principale et de ses dépendances, à condition que le logement soit la résidence principale au moment de la vente, ce qui fait toute la difficulté des dossiers.
Dans la vie réelle, on quitte rarement son logement le jour même de la signature chez le notaire. Mutation professionnelle, séparation, entrée dans un logement plus adapté, mise en vente qui s’éternise sur un marché ralenti : un délai sépare presque toujours le départ effectif et la cession. L’administration fiscale admet dans sa doctrine officielle que ce décalage ne fait pas perdre automatiquement l’exonération, dès lors que l’immeuble a été occupé par le cédant jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans des délais normaux. Le bénéfice de cette tolérance suppose en outre que le logement n’ait été ni donné en location ni occupé gratuitement par des proches ou des tiers pendant la période intermédiaire. Trois conditions se dégagent de cette doctrine : avoir occupé le bien jusqu’à sa mise en vente, vendre dans un délai regardé comme normal, et ne pas avoir loué le logement ni l’avoir mis gratuitement à la disposition de proches ou de tiers entre-temps.
Aucun chiffre ne figure dans cette doctrine, et c’est un point que beaucoup de vendeurs découvrent trop tard. Le Bulletin officiel des finances publiques précise dans la même doctrine qu’aucun délai maximum ne peut être fixé par avance et que chaque situation appelle une appréciation circonstanciée, y compris au vu des raisons conjoncturelles qui peuvent retarder la vente. Autrement dit, il n’existe pas dans les textes un délai d’un an gravé dans le marbre, même si la pratique des contrôles retient souvent une durée d’environ un an comme repère. Chaque dossier s’apprécie au cas par cas : les caractéristiques du bien, le marché local, les diligences réelles de mise en vente et les raisons conjoncturelles du retard entrent en ligne de compte. La doctrine prévoit aussi le cas fréquent des séparations. Quand le logement a été occupé par l’ex-conjoint jusqu’à sa mise en vente et que la cession intervient dans les délais normaux de vente, le contribuable qui a quitté les lieux plus tôt peut néanmoins bénéficier de l’exonération prévue pour les résidences principales, dès lors que les conditions du délai normal sont remplies. Concrètement, l’époux attributaire du logement dans le cadre du divorce ou de la séparation n’est pas le seul concerné : celui qui est parti, mais dont l’ancien conjoint a continué d’occuper le bien jusqu’à sa mise en vente, conserve une porte de sortie vers l’exonération, à condition que la vente intervienne dans ce même délai normal et que le bien n’ait connu ni location ni mise à disposition gratuite entre-temps. Les dossiers de divorce avec un bien commun mis en vente tardivement doivent donc être examinés avec la même méthode que les autres : date du départ, date de la mise en vente, occupation intermédiaire et diligences réelles.
Pour un vendeur, la conséquence est directe : conserver les preuves de la mise en vente rapide, des mandats confiés aux professionnels, des baisses de prix consenties et de l’absence totale d’occupation ou de location pendant la période intermédiaire, car c’est sur ces pièces que se joue le maintien de l’exonération en cas de contrôle.
Le prix de l’erreur est connu et mesurable. Quand l’exonération tombe, la plus-value imposable supporte l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire prévu par la loi : « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 %. » À cet impôt s’ajoutent les prélèvements sociaux, calculés selon leurs règles propres, si bien que la perte de l’exonération se chiffre rapidement en dizaines de milliers d’euros sur les ventes réalisées dans les zones où les prix ont fortement progressé. C’est cette arithmétique qui explique l’émotion suscitée par chaque annonce parlementaire sur le sujet, et c’est elle aussi qui commande de distinguer soigneusement le droit en vigueur des projets en discussion.
B. Les deux cas déjà écrits dans la loi et le sort des biens détenus depuis longtemps
Le législateur a déjà prévu deux situations où l’exonération survit au départ du logement, avec des conditions écrites noir sur blanc dans le code. La première concerne les personnes qui entrent dans un établissement d’accueil. Sont visés les immeubles « Qui ont constitué la résidence principale du cédant et n’ont fait l’objet depuis lors d’aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d’un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles si, au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession, il n’est pas passible de l’impôt sur la fortune immobilière et n’a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l’article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l’entrée dans l’établissement ». Ces établissements sont, aux termes du code de l’action sociale et des familles, « Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale » pour le 6°, et « Les établissements et les services, y compris les foyers d’accueil médicalisé, qui accueillent des personnes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge » pour le 7°. Trois verrous cumulatifs encadrent donc le dispositif actuel : aucune occupation du bien depuis le départ, une situation fiscale modeste vérifiée sur l’avant-dernière année avant la cession, et une vente réalisée moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement. C’est précisément ce délai de deux ans que l’un des amendements votés le 17 octobre 2026 propose d’allonger, comme on le verra dans la seconde partie.
La seconde situation écrite dans la loi vise les personnes qui n’ont jamais été propriétaires de leur résidence principale. Lors de la première cession d’un logement autre que la résidence principale, « L’exonération est applicable à la fraction du prix de cession défini à l’article 150 VA que le cédant remploie, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. » Le mécanisme est celui d’un remploi : le vendeur échappe à l’impôt à proportion du prix qu’il réinvestit sous vingt-quatre mois dans sa future habitation principale, et l’exonération est remise en cause l’année où l’une des conditions cesse d’être remplie. Ce régime ne concerne pas le propriétaire qui revend l’appartement ou la maison où il habitait : il profite aux locataires de leur résidence principale qui cèdent un bien détenu par ailleurs, à condition de ne pas avoir été propriétaires de leur logement au cours des quatre années précédentes et de réinvestir vite et réellement.
Reste le cas du propriétaire qui a conservé son bien pendant des décennies : même sans exonération au titre de la résidence principale, la durée de détention réduit mécaniquement l’impôt. La doctrine administrative applicable en 2026 fixe l’abattement pour durée de détention à 6 % pour chaque année au-delà de la cinquième et jusqu’à la vingt-et-unième, puis 4 % au terme de la vingt-deuxième année, de sorte que l’exonération d’impôt sur le revenu est acquise au-delà de vingt-deux ans de détention. Un bien détenu depuis plus de vingt-deux ans échappe ainsi à l’impôt sur le revenu sur sa plus-value, quel qu’ait été son usage. C’est sur ce socle que vient se greffer l’amendement dit de longue occupation voté le 17 octobre : confirmer l’exonération après une longue occupation de l’ancienne résidence principale, alors même que le bien n’est plus la résidence du vendeur au jour de la vente et que la durée de détention totale n’atteint pas forcément les seuils de l’abattement. La nuance est subtile mais décisive pour les familles, car elle joue sur l’occupation passée du logement plutôt que sur la seule durée de propriété.
II. Les amendements du 17 octobre 2026 : contenu réel, limites et conduite à tenir
A. Deux assouplissements votés en séance, un délai de trente-six mois évoqué en commission
Le cadre procédural doit être posé avant tout commentaire. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 et doit désormais être examiné par le Parlement, comme le rappelle la présentation officielle du ministère de l’économie. Le texte déposé est consultable dans le dossier législatif de l’Assemblée nationale. Les votes intervenus les 7 et 17 octobre l’ont été d’abord en commission des finances puis en séance publique, en première lecture à l’Assemblée : ils modifient le texte en discussion, mais ils devront survivre à la suite de la navette, à l’examen du Sénat, à la commission mixte paritaire et, le cas échéant, au contrôle du Conseil constitutionnel avant de devenir du droit applicable. Toute présentation qui transformerait ces votes en réforme acquise serait inexacte à la date de rédaction de cet article.
Sur le fond, la presse fiscale spécialisée décrit avec précision le vote du vendredi 17 octobre au matin. Selon le suivi législatif de la séance, l’Assemblée nationale a adopté ce vendredi matin en séance publique deux amendements assouplissant l’exonération de plus-value sur la cession de l’ancienne résidence principale. Le premier confirme l’exonération après vingt-deux ans d’occupation du logement, le second allonge le délai de vente ouvert aux résidents d’un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés. Le premier dispositif est identifié comme l’amendement I-367, décrit comme la confirmation de l’exonération après une longue occupation de l’ancienne résidence principale. Un grand quotidien national a corroboré l’information le même jour en relevant que la revente d’une résidence principale a jusqu’ici toujours été exonérée d’imposition sur les plus-values et qu’un amendement adopté par l’Assemblée assouplit ce régime pour les anciennes résidences principales. Le faisceau est donc concordant sur l’existence et le sens du vote, même si le texte définitif des amendements, tel qu’adopté en séance, devra être vérifié dans le compte rendu officiel avant toute application à un dossier individuel.
Un troisième élément, antérieur, éclaire la logique des députés. Dès le 8 octobre, avant même le vote en séance, la presse fiscale spécialisée interrogeait déjà l’émergence d’un nouveau régime d’exonération pour les anciennes résidences principales au stade de l’examen en commission, signe que la question du délai de vente après le départ du logement était identifiée comme un angle mort du droit actuel. Cette antériorité compte pour le lecteur : elle montre que les amendements du 17 octobre ne sont pas une initiative isolée de dernière minute, mais l’aboutissement d’un débat ouvert depuis le dépôt du projet de loi de finances. Elle ne change rien, en revanche, à leur portée juridique à ce stade : tant que la loi n’est pas définitivement adoptée, ces textes restent des intentions de réforme, utiles pour anticiper, insuffisantes pour fonder un calcul d’impôt ou un calendrier de signature.
Un troisième élément, antérieur, éclaire la logique des députés. Dès l’examen en commission, un amendement proposait que la vente d’une ancienne résidence principale intervienne dans les trente-six mois suivant le départ effectif du propriétaire, avec l’objectif affiché d’éviter qu’un propriétaire ayant occupé son logement pendant plusieurs décennies perde l’exonération pour la seule raison qu’il n’a pas vendu assez vite après son départ. Sont expressément visés les personnes âgées qui rejoignent un logement plus adapté, les départs en maison de retraite et les mutations familiales qui exigent un délai de vente plus long. Ce délai de trente-six mois, s’il était confirmé dans le texte final, remplacerait pour les anciennes résidences principales concernées l’appréciation actuelle au cas par cas du délai normal, avec un repère chiffré et opposable. Mais il faut insister sur le conditionnel : à ce stade, il s’agit d’un amendement adopté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027, qui devra encore être confirmé lors des différentes étapes du processus législatif avant une éventuelle entrée en vigueur.
Trois enseignements se dégagent pour le lecteur. D’abord, les dispositifs en discussion ne créent pas une exonération nouvelle pour les résidences secondaires : ils sécurisent la sortie d’un bien qui a été la résidence principale du vendeur, après son départ. Ensuite, ils reposent sur des durées longues d’occupation et des délais de vente allongés, ce qui exclut les opérations rapides d’achat-revente spéculatives que d’autres amendements du même projet de loi entendent au contraire taxer davantage. Enfin, aucun de ces textes ne supprime les conditions de fond du droit actuel pour les ventes réalisées avant leur éventuelle entrée en vigueur : un vendeur qui signe aujourd’hui reste jugé sur le délai normal, l’absence de location intermédiaire et les preuves de ses diligences. Pour vérifier où en est exactement la procédure au jour où vous lisez ces lignes, le réflexe utile consiste à consulter le dossier législatif du projet de loi de finances pour 2027 sur le site de l’Assemblée nationale et à demander à votre notaire sur quel texte en vigueur il fonde le calcul des droits de votre vente. Les lecteurs qui souhaitent être accompagnés dans la sécurisation de leur calendrier de vente et de leur calcul d’impôt peuvent se tourner vers un avocat fiscaliste à Paris pour vérifier votre impôt sur la vente, afin de vérifier quelle règle s’applique à leur situation avant de signer.
B. Vendre maintenant ou attendre : la méthode selon votre calendrier
Premier cas : votre vente est imminente ou déjà engagée. Le droit applicable est celui qui vient d’être rappelé, sans attendre les amendements. Vérifiez d’abord la date de votre départ effectif et celle de la mise en vente : l’administration exige une occupation jusqu’à la mise en vente, de sorte qu’un logement resté vacant plusieurs mois avant d’être confié à un professionnel fragilise le dossier. Vérifiez ensuite que le bien n’a été ni loué ni occupé gratuitement, même par un enfant ou un parent, depuis votre départ : la doctrine fait de cette abstention une condition expresse du maintien de l’exonération. Rassemblez les mandats de vente, les annonces, les comptes rendus de visite, les baisses de prix et toute correspondance attestant que le délai écoulé tient au marché et non à votre inaction. Si vous relevez du cas des établissements d’accueil, contrôlez les trois verrous de la loi : absence d’occupation depuis le départ, situation fiscale sous les seuils vérifiée sur l’avant-dernière année, et cession moins de deux ans après l’entrée dans l’établissement. Si l’un de ces verrous est déjà enfoncé, par exemple parce que le délai de deux ans est dépassé, la vente reste imposable en l’état actuel des textes, et c’est précisément pour ces dossiers que le suivi des amendements en navette présente un intérêt : un allongement voté puis confirmé pourrait rouvrir une exonération aujourd’hui perdue, mais seulement pour les cessions intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, selon les règles d’application dans le temps que le texte final fixera.
Deuxième cas : votre vente peut être programmée dans les prochains mois. La tentation serait d’attendre la loi de finances pour bénéficier du délai allongé ou de la confirmation après longue occupation. Cette stratégie comporte un risque symétrique qu’il faut peser froidement : les amendements peuvent être modifiés, supprimés au Sénat ou censurés, et leur champ final différer sensiblement de ce qui a été voté le 17 octobre. Attendre sans sécuriser le dossier actuel, c’est parier sur un texte futur tout en laissant se dégrader le dossier présent, puisque chaque mois supplémentaire allonge le délai que l’administration appréciera si l’amendement ne va pas au bout. La méthode prudente consiste à préparer les deux branches : constituer dès maintenant le dossier du délai normal comme si vous vendiez sous le droit actuel, et faire chiffrer par votre notaire la plus-value dans les deux hypothèses, avec et sans l’exonération espérée. Si le calcul montre que l’abattement pour durée de détention efface déjà l’essentiel de l’impôt sur le revenu, l’enjeu des amendements se réduit et la vente peut se faire sans attendre la fin de la navette. Si au contraire l’exonération conditionne l’équilibre financier de l’opération, par exemple pour financer l’entrée dans un établissement ou l’achat d’un logement adapté, alors le calendrier de la signature doit intégrer explicitement la date d’entrée en vigueur espérée et une clause de rendez-vous avec votre conseil après le vote définitif.
Troisième point de vigilance, commun aux deux cas : ne confondez pas l’ancienne résidence principale avec les autres exonérations. La première cession avec remploi sous vingt-quatre mois obéit à ses conditions propres et ne couvre que la fraction réinvestie dans la future habitation principale. L’abattement pour durée de détention joue indépendamment de l’usage du bien mais ne produit l’exonération de l’impôt sur le revenu qu’au-delà de vingt-deux ans de détention. Et les résidences secondaires détenues depuis peu restent intégralement dans le champ de l’imposition, sans que les amendements du 17 octobre ne les concernent. Les articles de presse généraliste qui titrent sur les plus-values sans distinguer ces régimes entretiennent une confusion coûteuse : avant de prendre une décision de vente ou d’attente, faites qualifier votre situation exacte au regard du texte applicable, pas au regard du titre lu le matin même.
Un dernier point mérite l’attention des vendeurs pressés par le temps : la date qui compte pour l’exonération est celle de la cession, c’est-à-dire en pratique celle de l’acte authentique signé chez le notaire, et non celle du compromis. Un avant-contrat signé aujourd’hui avec une réitération prévue après l’adoption définitive de la loi de finances ne place pas la vente sous le régime futur : c’est la loi en vigueur au jour de l’acte définitif qui s’applique, avec les règles transitoires que le texte final prévoira éventuellement. D’où l’importance de caler le calendrier de signature avec votre notaire en fonction de l’avancement réel de la navette, et non des seuls titres de presse. Les dispositions transitoires, quand elles existent, précisent si les cessions déjà engagées mais non réitérées peuvent bénéficier du régime nouveau ; en leur absence, le droit commun s’applique strictement.
En définitive, le vote du 17 octobre 2026 est une bonne nouvelle en puissance pour les propriétaires qui ont longtemps habité leur logement avant de le quitter, et pour les familles confrontées à l’entrée d’un parent dans un établissement d’accueil. Mais une bonne nouvelle en puissance n’est pas un droit acquis : seule la loi de finances définitivement adoptée, dans sa rédaction finale et avec ses dates d’application, dira qui vendra sans impôt et à quelles conditions. D’ici là, le droit en vigueur continue de s’appliquer à chaque signature, avec son exigence de résidence principale au jour de la cession, sa tolérance encadrée du délai normal et ses deux régimes écrits pour les départs en établissement et la première cession avec remploi. Suivre la navette, conserver ses preuves de mise en vente, faire chiffrer les deux hypothèses et ne signer qu’une fois la règle applicable identifiée : telle est, à la date de rédaction de cet article, la seule conduite qui protège vraiment le budget d’un foyer vendeur.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.