Le dimanche 18 octobre 2026, au lendemain des pillages et des violences commis en marge de la journée de mobilisation du 17 octobre, le président de la République s’est adressé aux Français depuis l’Élysée. « Ceux qui ont détruit doivent payer », puis « Ceux qui ont pillé doivent rembourser », a-t-il déclaré selon le direct de TF1 Info, des propos également rapportés par Le Parisien et RTL. Il a ajouté que chaque infraction devait donner lieu à « des suites judiciaires appropriées » et, selon TF1 Info, que « la plus grande fermeté » avait été demandée aux parquets par le garde des Sceaux. Le bilan consolidé du ministère de l’Intérieur, relayé par Le Parisien et RTL, fait état de 2 397 interpellations en France et de 997 policiers et gendarmes blessés, dont sept gravement.
Rembourser, en droit, ne se décrète pas : il faut une victime qui demande réparation, une juridiction qui condamne, puis un recouvrement effectif auprès de personnes souvent jeunes et peu solvables. Entre ces étapes interviennent des acteurs que l’on oublie volontiers : l’assureur du commerçant, l’État, le fonds de garantie des victimes, les parents des mineurs. Cet article décrit, à la date du 18 octobre 2026, ce que les auteurs de pillages peuvent être condamnés à payer et à qui, puis la manière dont les sommes sont réellement récupérées. Il ne préjuge d’aucune affaire : les personnes interpellées sont présumées innocentes tant qu’une juridiction ne les a pas déclarées coupables, et seuls les jugements à venir diront qui doit quoi.
I. Ce que les pilleurs peuvent être condamnés à payer, et à qui
Un pillage cause des préjudices de nature différente : marchandises emportées, vitrine et rideau métallique brisés, stock détruit ou souillé, commerce fermé pendant plusieurs jours, parfois blessures du personnel. Il faut d’emblée distinguer deux sommes que le langage courant confond. L’amende est une peine : elle est versée au Trésor public et ne revient pas à la victime. Les dommages-intérêts, eux, réparent le préjudice de la victime et ne sont jamais accordés d’office : la victime doit les demander, devant le juge pénal ou devant le juge civil. Le remboursement évoqué par le chef de l’État passe donc d’abord par l’action civile des victimes, puis par les recours de ceux qui les auront indemnisées à la place des auteurs.
A. Devant le tribunal : la victime chiffre, le juge condamne, parfois tous les auteurs ensemble
Selon l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à « tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Le commerçant pillé, le propriétaire des murs dont la façade a été endommagée, la collectivité dont un bâtiment a été dégradé ou le vendeur blessé en tentant de protéger le magasin peuvent ainsi demander réparation au tribunal qui juge les auteurs. L’article 3 du même code précise que cette action est recevable pour tous les chefs de dommages, matériels, corporels ou moraux, qui découlent des faits poursuivis. Le préjudice d’un commerçant ne se limite donc pas au prix des articles emportés : il comprend aussi la remise en état des locaux, le stock rendu invendable et, s’ils sont prouvés, les jours de fermeture.
Après des violences urbaines, une partie des personnes interpellées est souvent jugée très vite, en comparution immédiate. La victime peut ignorer la date de l’audience, ou ne pas pouvoir s’y rendre. L’article 420-1 du code de procédure pénale lui permet de se constituer partie civile par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par voie électronique, à condition que sa demande parvienne au tribunal « vingt-quatre heures au moins avant la date de l’audience », accompagnée des pièces justificatives de son préjudice. Avec l’accord du procureur de la République, la demande peut même être formulée « au cours de l’enquête de police, auprès d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, qui en dresse procès-verbal ». Dans ces deux cas, précise le texte, « la partie civile n’est pas tenue de comparaître ». Le dépôt de plainte d’un commerçant est donc le bon moment pour chiffrer sa demande : inventaire des marchandises emportées, factures d’achat, devis de réparation, photographies, déclaration faite à l’assureur. Les démarches pratiques du commerçant, de la plainte à l’assurance, sont détaillées dans notre article consacré au commerce pillé le 17 octobre.
Le préjudice n’est pas toujours chiffrable en quelques jours : l’expert de l’assureur n’est pas encore passé, les pertes d’exploitation ne sont pas connues. L’article 464 du code de procédure pénale permet alors au tribunal, après avoir statué sur la culpabilité, de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure consacrée à l’action civile, pour que la victime puisse apporter ses justificatifs. « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles », précise le texte, qui autorise aussi le tribunal à accorder une provision. Quant aux marchandises retrouvées lors des interpellations, elles ont vocation à être rendues à leur propriétaire : les règles de cette restitution sont expliquées dans notre article sur les objets volés retrouvés.
Reste la question qui intéresse le plus les victimes comme les prévenus : chacun ne paie-t-il que ce qu’il a lui-même emporté ? L’article 480-1 du code de procédure pénale répond par une règle ancienne : « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts ». La chambre criminelle juge que cette solidarité « s’applique également à celles qui ont été déclarées coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité », et que la connexité s’étend notamment aux faits qui présentent « une identité d’objet et une communauté de résultats » (Cass. crim., 2 octobre 2024, n° 23-84.448, publié au Bulletin, à propos d’escroqueries commises par quatre infirmiers d’un même cabinet). Or l’article 203 du code de procédure pénale tient pour connexes les infractions « commises en même temps par plusieurs personnes réunies », ainsi que le vol et le recel des choses volées lorsque celles-ci ont été « en tout ou partie, recelées ». Les participants à un même pillage, comme le receleur des marchandises qui en proviennent, peuvent donc être condamnés solidairement avec les auteurs du vol.
La conséquence est lourde. L’article 1313 du code civil énonce que « La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d’eux à toute la dette » et que « Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix ». Une personne condamnée pour sa participation à un pillage peut donc être poursuivie pour la totalité des dommages-intérêts alloués au commerçant, même si elle n’a emporté qu’une paire de chaussures. La chambre criminelle l’a rappelé à propos d’un réseau dont les membres n’avaient pas tous profité de la même façon : la circonstance que les coauteurs n’ont pas tiré les mêmes bénéfices des infractions connexes « n’est pas de nature à rompre le lien de causalité existant entre la faute de chacun d’entre eux et le préjudice subi par la partie civile » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 23-86.955). Celui qui a payé plus que sa part n’est pas sans recours. Selon l’article 1317 du code civil, « Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part », et « Si l’un d’eux est insolvable, sa part se répartit, par contribution, entre les codébiteurs solvables ». En pratique, ce recours entre condamnés ne vaut que ce que vaut la solvabilité de chacun.
La solidarité n’est pas pour autant automatique. Elle suppose une condamnation pour le même délit, ou un lien de connexité que le juge doit constater à partir des faits. À défaut, il lui appartient de rechercher, dans la limite de la somme demandée, « le préjudice subi par la partie civile en raison des faits commis par chacun des prévenus », puis de condamner chacun individuellement (Cass. crim., 2 octobre 2024, n° 23-84.448). La chambre criminelle a ainsi approuvé une cour d’appel qui avait retenu, entre des violences et une omission de porter secours, des infractions « commises dans un même trait de temps et de lieu » pour caractériser cette connexité, en relevant qu’il s’agissait d’une appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim., 3 février 2026, n° 24-82.512). Deux autres limites comptent. La solidarité ne couvre pas la somme que le tribunal met à la charge du condamné, sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale, au titre des frais exposés par la victime et non payés par l’État, comme ses honoraires d’avocat : « la solidarité édictée pour les restitutions et dommages-intérêts n’est pas applicable au paiement des frais non recouvrables » (Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-82.899). Et les amendes ne peuvent être mises solidairement à la charge d’un prévenu qui s’est entouré de coauteurs ou de complices insolvables que « par décision spéciale et motivée », selon le second alinéa de l’article 480-1. L’application de ces règles aux pillages de Bordeaux est aussi analysée dans notre article sur les pillages du 17 octobre à Bordeaux, et les règles générales de ce contentieux, côté victime comme côté défense, sont présentées sur notre page plainte et défense pénale en matière de vol.
B. L’assureur, l’État, le fonds de garantie et les parents : les autres acteurs du remboursement
Pour beaucoup de commerçants, le premier argent viendra de leur assurance, lorsque le contrat couvre ce type d’événement. Ce paiement n’efface pas la dette des pilleurs : il en change le titulaire. L’article L. 121-12 du code des assurances dispose que l’assureur qui a payé l’indemnité est subrogé, « jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ». L’assureur peut donc réclamer aux auteurs condamnés ce qu’il a versé, tandis que la victime conserve le droit de leur demander la part de son préjudice que l’assurance n’a pas prise en charge, comme une franchise ou un dommage exclu du contrat. Les conditions de l’indemnisation par les assureurs après le 17 octobre, et notamment le sort des clauses relatives aux émeutes, dépassent l’objet de cet article.
Deuxième acteur, l’État. L’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure le rend civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, « à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés », contre les personnes ou contre les biens. Ce régime ne couvre pas tout pillage commis un jour de manifestation. Le Conseil d’État l’a rappelé le 18 mars 2026, à propos d’un commerce de Pointe-à-Pitre dévalisé pendant les troubles de novembre 2021 par une centaine d’individus qui avaient forcé le rideau métallique : l’assureur du magasin, subrogé dans ses droits, s’est vu opposer que des agissements « visant au pillage d’un magasin à seule fin de profit », commis par un groupe sans lien établi avec le mouvement de protestation, ne relevaient pas de ce texte (CE, 18 mars 2026, n° 496675). Pour le 17 octobre, la réponse dépendra donc des circonstances de chaque pillage. Lorsque l’État indemnise, le même article lui ouvre une voie de retour : « L’Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable ». Cette phrase, présente dans le texte depuis le 12 avril 2019, renvoie au droit commun de la responsabilité civile : il faut identifier l’auteur et prouver son fait. Un professeur de droit pénal interrogé par Public Sénat le 5 octobre 2026 relevait que cette action s’était heurtée, en pratique, à la difficulté d’identifier les auteurs des dégradations.
Troisième acteur, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Lorsqu’une personne blessée au cours d’un pillage est indemnisée par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le fonds qui paie se retourne contre les responsables. L’article 706-11 du code de procédure pénale le subroge dans les droits de la victime pour obtenir « le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge desdites personnes », y compris en se constituant partie civile devant la juridiction pénale, et même pour la première fois en appel. Les administrations, les organismes sociaux, les établissements financiers et les assureurs doivent lui communiquer les renseignements utiles à ce recours. L’auteur conserve toutefois ses moyens de défense : il « est en droit d’opposer à ce dernier les exceptions qu’il aurait été en mesure d’opposer à la victime subrogeante », notamment pour discuter l’existence et le montant des indemnités (Cass. 2e civ., 3 novembre 2011, n° 10-17.358, publié au Bulletin).
Dernier acteur, les parents. Lorsque l’auteur est mineur, l’article 1242 du code civil prévoit que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs », sauf lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. La victime dispose ainsi d’un débiteur souvent plus solvable, et parfois assuré. Les conditions de cette responsabilité, qui ne suppose aucune faute des parents, sont détaillées dans notre article sur les mineurs casseurs du 17 octobre. Le mineur lui-même peut se voir imposer, dans le cadre d’une mesure éducative judiciaire, un module de réparation, qui peut consister en « Une activité d’aide ou de réparation à l’égard de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité » ou en une médiation avec la victime, selon l’article L. 112-8 du code de la justice pénale des mineurs.
Enfin, le débat public mêle souvent le droit en vigueur et un texte en discussion. Le projet de loi dit casseurs-payeurs, dont l’examen au Sénat est annoncé à partir du 27 octobre, permettrait de rendre solidairement responsable, dans une certaine limite, une personne ayant participé à un groupement violent sans avoir elle-même cassé. Ce texte n’est pas voté et peut encore être modifié, rejeté ou censuré ; son contenu est analysé dans notre article sur le projet de loi casseurs-payeurs. Tout ce qui précède et tout ce qui suit relève, au contraire, du droit applicable aujourd’hui.
II. Du jugement au paiement : comment l’argent est réellement récupéré
Être condamné à payer ne signifie pas payer. Beaucoup de personnes interpellées lors de violences urbaines sont jeunes, sans revenus ni patrimoine saisissable. Le droit a donc multiplié les leviers : certains interviennent avant le jugement ou au moment de la peine, d’autres après, au stade de l’exécution forcée. Tous supposent que l’auteur ait été identifié, ce que les enquêteurs cherchent à faire notamment à partir des vidéos, comme l’explique notre article sur l’identification des auteurs des violences du 17 octobre.
A. Avant et pendant la peine : réparation imposée, saisies et confiscations
Pour les faits les moins graves, le procureur de la République peut, avant de décider des poursuites, « Demander à l’auteur des faits de réparer le dommage résultant de ceux-ci », selon le 4° de l’article 41-1 du code de procédure pénale. La composition pénale, ouverte aux délits punis de cinq ans d’emprisonnement au plus, comporte une règle plus contraignante : lorsque la victime est identifiée, et sauf si l’auteur justifie avoir déjà réparé, « le procureur de la République doit également proposer à ce dernier de réparer les dommages causés par l’infraction dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois » (article 41-2 du code de procédure pénale). Le vol commis par plusieurs personnes est puni de cinq ans d’emprisonnement, mais de sept ans lorsqu’il réunit deux circonstances aggravantes et de dix ans lorsqu’il en réunit trois, par exemple une dégradation ou un visage volontairement dissimulé (article 311-4 du code pénal) : seules les situations les plus simples peuvent donc relever de la composition pénale. Le choix de la voie procédurale appartient au parquet, auquel le garde des Sceaux a, selon le chef de l’État, demandé la plus grande fermeté.
Pendant l’enquête, les objets découverts et les sommes appréhendées peuvent être saisis. À l’audience, la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis de plus d’un an d’emprisonnement. Elle porte sur les biens qui ont servi à commettre l’infraction et sur ceux qui en sont l’objet ou le produit, « à l’exception des biens susceptibles de restitution à la victime » (article 131-21 du code pénal) : les marchandises retrouvées reviennent au commerçant, pas à l’État. Pour les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit, ce qui peut être le cas du vol en réunion et du recel, puni de cinq ans par l’article 321-1 du code pénal, la confiscation peut aussi atteindre les biens du condamné « lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine », selon le même article 131-21.
Ces biens confisqués peuvent servir à indemniser les victimes. L’article 706-164 du code de procédure pénale permet à la partie civile qui a obtenu une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts, et qui n’a été indemnisée ni par la commission d’indemnisation ni par l’aide au recouvrement, d’obtenir de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués un paiement « par prélèvement sur les fonds ou sur la valeur liquidative des biens de son débiteur » dont la confiscation ou la non-restitution a été décidée. La demande doit être adressée à l’agence par lettre recommandée, à peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter du jour où la décision est devenue définitive ; si plusieurs créanciers se présentent et que l’actif ne suffit pas, le paiement se fait « au prix de la course ». Le texte précise enfin que « L’Etat est subrogé, à concurrence des sommes versées, dans les droits de la victime contre l’auteur de l’infraction ». Dans un arrêt rendu sous une rédaction antérieure qui comportait déjà cette condition, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable la demande de victimes faute de saisine préalable et vaine de la commission d’indemnisation et du service d’aide au recouvrement, en relevant qu’elle avait statué en « ajoutant une condition que la loi ne prévoit pas » (Cass. 2e civ., 20 octobre 2016, n° 15-22.789, publié au Bulletin).
Le mécanisme a toutefois une limite matérielle : l’agence ne paie que sur des biens confisqués dont elle est dépositaire. Dans le cas contraire, la Cour de cassation a relevé que l’impossibilité de recourir à ce dispositif « ne prive pas les victimes de leur créance » (Cass. 2e civ., 16 janvier 2020, n° 18-20.973) : la dette reste due, mais il faut la recouvrer autrement. Pour des pilleurs sans patrimoine, cette voie restera souvent théorique, sauf lorsque du numéraire ou des biens de valeur auront été saisis au cours de l’enquête.
La peine elle-même peut être mise au service du remboursement. Lorsqu’un sursis probatoire est prononcé, la juridiction ou le juge de l’application des peines peut imposer au condamné de « Réparer en tout ou partie, en fonction de ses facultés contributives, les dommages causés par l’infraction, même en l’absence de décision sur l’action civile », selon le 5° de l’article 132-45 du code pénal. Le manquement à cette obligation n’est pas sans conséquence : le sursis peut être révoqué par le juge de l’application des peines « lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées » (article 132-47 du code pénal). La sanction-réparation va plus loin. Elle consiste dans « l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime », et le tribunal fixe d’avance l’emprisonnement, six mois au plus, ou l’amende, 15 000 euros au plus, que le juge de l’application des peines pourra faire exécuter si l’obligation n’est pas respectée (article 131-8-1 du code pénal). Lorsque la victime a déjà été indemnisée par le fonds de garantie, ces obligations s’exécutent au bénéfice du fonds, précise l’article 706-11 du code de procédure pénale. Ces outils ont un intérêt concret : ils transforment une dette civile, que le condamné pourrait négliger, en obligation dont le manquement l’expose à une sanction pénale.
B. Après le jugement : exécution forcée, aide au recouvrement et dette qui ne s’efface pas
Une fois la décision devenue exécutoire, la victime dispose d’un titre lui permettant de faire saisir les biens du condamné : l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution range parmi les titres exécutoires « Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire ». Un commissaire de justice peut alors pratiquer des saisies sur les comptes bancaires ou sur les biens du condamné. Si celui-ci travaille, ses rémunérations peuvent être saisies entre les mains de son employeur « un mois après la signification d’un commandement » (article L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution), dans la limite d’une fraction saisissable fixée par décret en application de l’article L. 3252-2 du code du travail. La victime dispose de temps : l’exécution de la décision « ne peut être poursuivie que pendant dix ans », selon l’article L. 111-4 du même code. Ce délai et les contestations qui l’entourent relèvent des règles civiles de l’exécution, même lorsque la condamnation a été prononcée par un juge pénal. La chambre criminelle a ainsi jugé que le texte permettant aux juridictions répressives de trancher les incidents d’exécution de leurs décisions « ne leur donne pas le pouvoir de constater la prescription d’une créance civile, même si elle résulte d’une décision pénale » (Cass. crim., 4 décembre 2024, n° 23-84.028, publié au Bulletin).
Lorsque le condamné ne paie pas spontanément, la victime peut se tourner vers le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions, géré par le fonds de garantie. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale réserve cependant cette aide à « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive » lui accordant des dommages-intérêts, et qui ne peut être indemnisée par la commission d’indemnisation. Un commerce exploité sous forme de société en est donc exclu, alors qu’un commerçant exerçant en nom propre ne l’est pas par le texte. La demande devient possible en l’absence de paiement « dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive », et doit être présentée, à peine de forclusion sauf relevé, dans l’année qui suit ce même jour (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le fonds paie intégralement les sommes allouées lorsqu’elles ne dépassent pas 1 000 euros ; au-delà, il verse une provision égale à 30 % de leur montant, sans pouvoir descendre sous 1 000 euros ni dépasser 3 000 euros, puis recouvre le reste pour le compte de la victime (article L. 422-7 du code des assurances). Les sommes que le fonds réclame ensuite au condamné sont majorées d’une pénalité au titre des frais de gestion, dont le pourcentage est fixé par arrêté, selon l’article L. 422-9 du même code. Le choix entre commission d’indemnisation et aide au recouvrement, ainsi que les pièces à fournir, sont détaillés dans notre article sur la CIVI et le SARVI après un jugement pénal.
Reste l’argument que les condamnés opposent parfois : l’insolvabilité et, à terme, une procédure de surendettement. Le code de la consommation ferme largement cette porte. Son article L. 711-4 exclut de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, « Sauf accord du créancier », « Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ». Le même texte ajoute que « Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ». La dette envers la victime n’est donc pas effacée par une procédure de surendettement, sauf si la victime y consent, et elle reste exigible tant que le titre peut être exécuté.
Ces mécanismes dessinent une chaîne, du pilleur identifié jusqu’au paiement effectif, dont chaque maillon peut céder. Sans identification, il n’y a ni condamnation ni recours. Sans constitution de partie civile, le juge pénal ne fixe aucun dommage-intérêt. Sans revenus ni patrimoine, le titre exécutoire reste une créance que la victime conserve et peut faire valoir pendant dix ans, mais qui ne lui procure rien dans l’immédiat. C’est pourquoi, en pratique, l’assureur ou un fonds public paient souvent les premiers et se retournent ensuite contre les auteurs. Pour les personnes poursuivies, la défense se joue aussi sur ce terrain : contester le lien de connexité qui fonderait une solidarité, discuter le montant du préjudice réclamé, faire valoir ses facultés contributives lorsque le tribunal fixe une obligation de réparer. Les conséquences pénales d’une interpellation pour pillage, de la garde à vue à l’audience, sont présentées dans notre article sur les personnes interpellées pour pillage.
Conclusion : un remboursement juridiquement possible, mais jamais automatique
Le droit en vigueur permet déjà de faire payer les auteurs de pillages, parfois bien au-delà de ce qu’ils ont emporté : solidarité entre les condamnés d’une même scène et avec les receleurs, recours de l’assureur, de l’État et du fonds de garantie, responsabilité des parents, obligations de réparer attachées à la peine, saisies et confiscations, exécution forcée pendant dix ans et dette exclue de l’effacement en cas de surendettement. Ce remboursement n’a pourtant rien d’automatique. Il suppose des auteurs identifiés, une culpabilité établie par un tribunal, des victimes qui demandent réparation et des débiteurs qui disposent de quelque chose à saisir.
Les prochains jours diront comment les parquets orientent les procédures ouvertes après le 17 octobre. Le ministre chargé du Commerce doit réunir le lundi 19 octobre à Bercy les fédérations de commerçants, les banques et les assureurs, selon Le Parisien, et le Sénat doit examiner à partir du 27 octobre le projet de loi dit casseurs-payeurs. D’ici là, les personnes interpellées restent présumées innocentes, les contrats d’assurance signés par les commerçants déterminent leur première indemnisation, et seul le juge fixera, dossier par dossier, ce que chacun devra payer.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit pénal à Paris.