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Secrétaire de mairie en catégorie C : passer en catégorie B avant 2028, obtenir le reclassement et contester le refus

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Secrétaire de mairie en catégorie C : passer en catégorie B avant 2028, obtenir le reclassement et contester le refus

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Depuis le 1er janvier 2028, aucune commune ne pourra plus confier le secrétariat de mairie à un agent de catégorie C. Dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire devra nommer aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B, et dans les communes de 2 000 habitants et plus, un agent de catégorie A, sauf s’il nomme un directeur général des services. C’est ce que prévoit l’article 1er de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023, qui crée à cet effet l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, dont le paragraphe II entre en vigueur le 1er janvier 2028. Pour les adjoints administratifs qui exercent aujourd’hui ces fonctions en catégorie C, souvent à temps non complet dans les petites communes, l’échéance n’est pas une simple annonce statutaire : elle conditionne le maintien dans l’emploi, le niveau de rémunération et le déroulement de carrière. Deux voies de promotion interne ont été ouvertes pour passer en catégorie B, l’une temporaire jusqu’au 31 décembre 2027, l’autre pérenne, et chaque refus opposé par l’administration peut être soumis au juge administratif, qui a déjà annulé des recrutements et des listes d’aptitude dans cette matière. Cet article décrit les règles applicables au 18 octobre 2026, les conditions chiffrées des deux dispositifs et les recours réellement exercés devant les cours administratives d’appel.

I. Le couperet du 1er janvier 2028 : qui peut encore exercer le secrétariat de mairie, et avec quelles garanties en cas de recrutement

A. Les seuils de 2 000 habitants, la clause de stock et le sort des contractuels

L’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l’article 1er de la loi du 30 décembre 2023, distingue deux situations à compter du 1er janvier 2028. Pour assurer les fonctions liées au secrétariat de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants, le maire nomme aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d’un corps ou d’un cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B. Pour les communes de 2 000 habitants et plus, il nomme un agent relevant d’un cadre d’emplois classé dans la catégorie A, sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. Quel que soit le nombre d’habitants, le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions à temps partiel ou à temps non complet, ce qui sécurise les emplois à temps non complet nombreux dans les petites communes.

Les agents déjà en poste ne sont pas chassés par l’échéance. L’article 9 du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 prévoit que, lorsqu’ils relèvent des grades d’avancement, les adjoints administratifs territoriaux nommés avant le 1er janvier 2028 peuvent être chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants. Autrement dit, un adjoint administratif principal de 2e ou de 1re classe en fonctions avant cette date peut continuer à exercer, mais aucun recrutement nouveau en catégorie C ne sera possible après l’échéance, et l’agent qui voudra changer de commune ou être nommé ailleurs devra relever de la catégorie B. C’est toute la différence entre une tolérance pour le stock existant et un droit à la mobilité : rester, oui ; partir et revenir, seulement en catégorie B.

Pour les contractuels, la loi a ajouté un fondement permanent. Le 7° de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, créé par l’article 9 de la loi du 30 décembre 2023, autorise les communes de moins de 2 000 habitants à occuper de manière permanente les emplois de secrétaire général de mairie par des agents contractuels territoriaux. Le principe reste celui de l’article L. 311-1 du même code, aux termes duquel, sauf dérogation, les emplois civils permanents des communes sont occupés par des fonctionnaires. Mais la dérogation joue ici dans les deux sens : elle permet le recrutement contractuel, et elle n’éteint pas les droits des fonctionnaires candidats, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux le 21 avril 2026. Les contractuels recrutés sur ce fondement sont engagés par contrat à durée déterminée d’une durée maximale de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans, la reconduction au-delà ne pouvant avoir lieu que pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique. Un agent contractuel en poste depuis plusieurs années sans perspective de contrat à durée indéterminée a donc intérêt à faire vérifier la régularité de ses renouvellements et la réalité de la vacance publiée, car un recrutement irrégulier profite parfois à un concurrent et lèse un fonctionnaire évincé.

B. Candidate évincée d’un poste de secrétaire de mairie : présélection justifiée, égal accès et erreur manifeste

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 21 avril 2026, n° 24BX00546, rendu public par mise à disposition au greffe et consultable sur Légifrance, est la décision la plus proche du quotidien des secrétaires de mairie. Une fonctionnaire territoriale, forte d’une longue expérience dans les collectivités dont deux ans comme secrétaire générale de mairie, avait vu sa candidature au poste de secrétaire de mairie de La Chapelle-Moulière, commune de moins de 1 000 habitants, rejetée le 1er juin 2021 au profit d’une contractuelle dont l’expérience territoriale se limitait à quelques mois à l’accueil et à l’état civil. La cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers, la décision de rejet, la décision d’attribution du poste à la concurrente et le rejet du recours gracieux, et a mis 1 500 euros à la charge de la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Trois enseignements se dégagent des motifs, et chacun donne une prise concrète. D’abord, la commune doit justifier l’écart en présélection. La cour rappelle les articles 2-5, 2-6, 2-9 et 2-10 du décret du 15 février 1988 : l’autorité peut écarter une candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché, les candidats présélectionnés sont convoqués à un ou plusieurs entretiens, un document d’appréciation sur chaque candidat présélectionné est établi, et les candidats non retenus sont informés du rejet. Ces dispositions visent les contractuels, mais la cour juge que la fonctionnaire peut utilement invoquer le principe de parité : la commune est tenue de justifier par tout moyen les raisons pour lesquelles la candidature devait être manifestement écartée au stade de la présélection, au regard de la formation suivie et de l’expérience acquise. En l’espèce, la commune s’était bornée à soutenir en défense que l’intéressée était surqualifiée, alors que le poste avait été ouvert aux fonctionnaires de son propre cadre d’emploi. Faute de justification, l’irrégularité a privé l’intéressée d’une garantie et entraîné l’annulation. Concrètement, tout candidat écarté sans entretien doit exiger les raisons écrites de l’écart et, si la commune ne produit ni grille d’analyse ni appréciation, saisir le juge de cette privation de garantie.

Ensuite, le rejet et la nomination portent atteinte au principe d’égal accès aux emplois publics lorsque la comparaison des mérites n’a pas eu lieu. La cour l’affirme expressément après avoir constaté l’absence de grille d’analyse des candidatures. Enfin, le juge contrôle l’erreur manifeste d’appréciation, y compris pour les communes de moins de 1 000 habitants autorisées à recruter des contractuels par dérogation au principe de préférence des fonctionnaires. La cour relève que la requérante justifiait d’une formation de secrétaire de mairie remplaçante et d’une expérience généraliste et technique de plus de dix ans, que la candidate retenue n’avait qu’une expérience très limitée, et que la commune n’établissait pas qu’elle n’aurait pas pu assumer financièrement le recrutement de la fonctionnaire, s’exposant par son choix de gestion aux conséquences de l’ouverture du poste à ce grade. L’erreur manifeste est donc caractérisée, et avec elle l’illégalité des deux décisions. Une candidate évincée dans des circonstances comparables dispose ainsi d’un modèle de requête : recours gracieux contre le rejet et l’attribution, puis recours en annulation devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision, en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, aux termes duquel la juridiction ne peut être saisie que par un recours formé contre une décision dans les deux mois de sa notification ou de sa publication.

II. Passer en catégorie B : les deux voies de promotion interne et le contrôle du juge sur chaque refus

A. Plan de requalification jusqu’au 31 décembre 2027, puis formation-promotion pérenne

La première voie est temporaire et calendaire : au 18 octobre 2026, il reste un peu plus d’un an avant l’échéance du 31 décembre 2027 fixée par l’article 2 de la loi. Par dérogation à l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, l’article 2 de la loi du 30 décembre 2023 permet, jusqu’au 31 décembre 2027, aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie de bénéficier d’une promotion interne en catégorie B sans qu’aucune proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. L’absence de quota est l’atout majeur : aucune règle de un pour trois ni contingent local ne peut faire échec à une candidature qui remplit les conditions. Le dispositif est applicable depuis le quatrième mois suivant la publication de la loi, soit depuis 2024, et chaque année perdue réduit d’autant les campagnes restantes.

L’article 1er du décret n° 2024-826 du 16 juillet 2024 fixe les conditions : être titulaire des grades d’adjoint administratif territorial principal de 2e classe ou de 1re classe, exercer dans une commune de moins de 2 000 habitants et compter au moins quatre ans de services publics effectifs dans les fonctions de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. Le premier grade du cadre d’emplois, adjoint administratif sans principal, est exclu, parce que ses titulaires n’ont pas statutairement vocation à exercer ces fonctions. Deux assouplissements comptent pour les parcours réels : l’exercice de fonctions de secrétaire général de mairie accomplies comme adjoint administratif territorial ou comme agent contractuel est pris en compte, le cas échéant, pour le calcul de la durée de services de quatre ans, et l’article 2 du même décret précise que cette ancienneté est prise en compte pour sa durée totale, y compris donc pour les services à temps non complet. L’article 2 du même décret précise que cette ancienneté est prise en compte « pour sa durée totale », ce qui couvre les services accomplis à temps non complet. L’agent doit aussi avoir rempli ses obligations de formation, et la nomination prononcée après inscription l’est au grade de rédacteur, sans application des seuils démographiques qui limitent ordinairement l’accès à ce grade.

La seconde voie est pérenne et ouverte à tous les fonctionnaires de catégorie C des grades d’avancement, quelle que soit leur filière, qui souhaitent devenir secrétaire de mairie. L’article 3 de la loi du 30 décembre 2023 prévoit une liste d’aptitude établie après validation d’un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante, toujours sans qu’aucune proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. L’article 8-1 du décret du 30 juillet 2012, créé par l’article 4 du décret n° 2024-826, exige au moins huit ans de services publics effectifs dans un emploi de catégorie C. L’examen comporte une seule épreuve orale : un entretien de vingt minutes, dont cinq minutes au plus d’exposé sur les acquis de l’expérience professionnelle, suivi de questions sur les facultés d’analyse, l’aptitude et la motivation à exercer les missions et, le cas échéant, à encadrer une équipe, en application du décret n° 2024-831 du 16 juillet 2024. Le jury arrête la liste des admis par ordre alphabétique. Deux limites encadrent la suite : le fonctionnaire inscrit ne peut être recruté que pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie et a l’obligation d’exercer ces fonctions pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation. Celui qui envisage cette voie pour quitter rapidement la filière administrative se trompe de porte : l’engagement de trois ans est une condition de la nomination, et un départ anticipé expose à un contentieux sur le respect de l’obligation.

Quelle que soit la voie, la formation accompagne la prise de fonctions. L’article L. 422-34-1 du code général de la fonction publique, créé par l’article 5 de la loi, dispose que les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, « dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée ». Les articles 6 à 8 du décret n° 2024-826 en fixent la durée à quinze jours pour les rédacteurs comme pour les adjoints administratifs accédant à un premier emploi de secrétaire général de mairie. Enfin, l’article 8 de la loi accorde aux agents exerçant ces fonctions un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, et l’article 7 impose aux autorités qui établissent les listes d’aptitude de droit commun de veiller à ce qu’elles « comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie », phrase ajoutée à l’article L. 523-5 du code général de la fonction publique. Ces listes « ont une valeur nationale », et le nombre d’inscrits ne peut dépasser le nombre d’emplois pouvant être effectivement pourvus. Pour un agent des fonctions publiques d’État ou hospitalière, ou d’un autre versant territorial, qui souhaiterait rejoindre une mairie, la liste d’aptitude obtenue ailleurs vaut donc sur tout le territoire, sous réserve qu’un emploi soit vacant et publié.

B. Faire juger le refus : liste d’aptitude annulable, refus de nomination contrôlé, délais et frais

Le contentieux des listes d’aptitude est le premier levier. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 27 mars 2024, n° 22LY01222, consultable sur Légifrance, a rejeté le recours du centre de gestion de la Côte-d’Or contre le jugement qui avait annulé sa liste d’aptitude d’accès au grade d’attaché par promotion interne. La cour rappelle qu’en application de l’article L. 523-1 du code général de la fonction publique, la liste est « établie par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience professionnelle des candidats », et que l’autorité doit avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chaque agent remplissant les conditions, puis tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments ayant fondé la comparaison des mérites. En l’espèce, le centre avait pondéré des critères tels que le grade détenu, l’ancienneté, la formation initiale ou la préparation du concours, qui ne révèlent pas la valeur professionnelle manifestée dans les missions, à l’exception des fonctions d’encadrement, sans établir que les comptes rendus d’entretien professionnel et les propositions du chef de service avaient été effectivement comparés. La cour ajoute que l’ancienneté ne peut servir qu’à départager des candidats d’égal mérite : « Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d’avancement par ordre de mérite ou sur la liste d’aptitude. Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l’ancienneté dans le grade ». Tout agent écarté d’une liste d’aptitude de promotion interne, y compris les listes dérogatoires de secrétaire de mairie établies sans quota, peut donc demander au juge de vérifier que sa valeur professionnelle a été réellement examinée et comparée, pièces du dossier à l’appui. Le défaut de communication des éléments à la commission ou l’usage de critères étrangers aux mérites entraîne l’annulation de la liste en son entier, et tout agent a intérêt à agir contre les nominations et promotions aux grades supérieurs de son cadre d’emplois, ce qui sécurise la recevabilité de la requête.

Le refus de nomination, lui, obéit à une logique différente, moins favorable mais non désespérée. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 3 juillet 2025, n° 24PA03859, consultable sur Légifrance, juge que « tant l’inscription sur la liste d’aptitude établie au titre de la promotion interne après la réussite d’un examen professionnel que la nomination d’un fonctionnaire inscrit dessus ne constituent pas un droit et relèvent d’une appréciation des mérites et de la qualité des services ». Il en déduit que le refus n’a pas à être motivé au sens de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui n’impose la motivation que pour les décisions qui, selon le 6° de cet article, « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Un secrétaire de mairie dont la promotion est refusée ne peut donc pas exiger systématiquement les motifs écrits. Mais le juge contrôle l’erreur manifeste : dans cette affaire, le refus fondé sur l’inaptitude physique médicalement établie et, pour l’avancement au choix, sur une sanction disciplinaire d’exclusion de trois mois pour cumul d’activités privées pendant cinq ans, n’était entaché ni d’erreur de droit ni d’erreur manifeste, et la requérante a été condamnée à verser 1 500 euros à la commune. La leçon est double : un refus fondé sur des faits établis et en rapport avec l’aptitude ou la manière de servir résiste au recours, tandis qu’un refus sans dossier, sans grille et sans justification, comme dans l’affaire bordelaise, tombe. Avant de saisir le juge, l’agent a intérêt à constituer son dossier dans l’autre sens : comptes rendus d’entretien professionnel favorables, propositions motivées du chef de service, attestations de formation, ancienneté dans les fonctions, et comparaison objective avec le profil retenu.

Reste la procédure, où les erreurs coûtent cher. Le recours en annulation se forme devant le tribunal administratif dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Un recours gracieux préalable auprès du maire ou du président du centre de gestion permet d’obtenir un réexamen et, dans l’affaire bordelaise, le rejet du gracieux a été annulé avec les décisions initiales. Les conclusions indemnitaires supposent une demande préalable chiffrée adressée à l’administration. Quant aux frais, l’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » : 1 500 euros dans chacune des deux affaires citées, à la charge de la commune qui a perdu à Bordeaux comme à la charge de l’agent qui a perdu à Paris. Le contentieux se prépare donc avec un budget et un calendrier : contester vite, motiver sa demande par des pièces de valeur professionnelle, et viser l’annulation de la décision plutôt qu’une nomination que le juge ne prononce pas à la place de l’administration. Les agents qui souhaitent être accompagnés dans ces démarches peuvent consulter la page consacrée au contentieux de la fonction publique à Paris pour vérifier les voies de recours adaptées à leur situation statutaire.

En conclusion, l’échéance du 1er janvier 2028 ne pardonne pas l’attentisme : les adjoints administratifs principaux de 2e et 1re classe qui exercent le secrétariat d’une commune de moins de 2 000 habitants depuis au moins quatre ans doivent viser la campagne de promotion interne dérogatoire avant le 31 décembre 2027, sans quota mais avec un dossier de valeur professionnelle solide ; les autres agents de catégorie C des grades d’avancement, justifiant de huit ans de services, doivent engager la formation qualifiante et l’examen oral de la voie pérenne en acceptant l’engagement de trois ans dans les fonctions ; et tout refus de recrutement, d’inscription sur liste d’aptitude ou de nomination doit être contesté dans les deux mois, au vu des garanties de présélection, de comparaison des mérites et de contrôle de l’erreur manifeste que les cours administratives d’appel appliquent déjà. La réforme ouvre des portes étroites et temporaires : celles et ceux qui les franchissent avec un dossier complet passent en catégorie B, les autres resteront cantonnés au stock existant sans mobilité.

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