Un dégât des eaux venu du plafond, un cambriolage pendant les vacances, des fissures apparues après un été très sec, une vitre brisée lors de dégradations commises en marge d’un rassemblement : lorsque le sinistre touche un logement couvert par l’Assurance Habitation BNP Paribas, la question n’est pas seulement de savoir si le contrat joue. Il faut aussi identifier l’assureur, retrouver la bonne édition des conditions générales, respecter des délais très courts et savoir comment réagir lorsque Cardif IARD refuse sa garantie ou propose une indemnité qui paraît insuffisante.
Pour ce guide, nous avons lu les conditions générales « Octobre 2023 » auxquelles renvoie, au 18 octobre 2026, la page assurance habitation du site de la banque, et nous les avons rapprochées des éditions antérieures que nous avons pu consulter. Nous avons également lu, dans leur texte intégral, une quinzaine de décisions rendues entre 2022 et 2026 dans des litiges opposant des assurés à Cardif IARD, ainsi que les arrêts de la Cour de cassation qui encadrent ces contentieux, dont un arrêt du 8 octobre 2026 sur la clause de prescription. La première partie identifie l’assureur, les garanties et les obligations qui conditionnent l’indemnisation. La seconde examine les refus que les juges contrôlent, puis les moyens d’obtenir le juste montant dans les délais. Ce guide ne remplace pas la lecture de vos conditions particulières, qui priment sur toute présentation générale.
I. Avant de contester : savoir qui vous assure, ce que couvre le contrat et ce qu’il exige de vous
A. L’assureur, l’édition des conditions générales et l’étendue des garanties : les vérifications préalables
Cardif IARD est votre assureur, la banque est l’intermédiaire
Le contrat est commercialisé par BNP Paribas, en agence et en ligne, et les mêmes conditions générales prévoient un circuit de réclamation propre à la clientèle Hello bank!. La banque n’est pourtant pas l’assureur. Les conditions générales l’indiquent dès leurs premières pages : l’assureur du contrat est Cardif IARD, société d’assurance du groupe BNP Paribas. Cette distinction a des conséquences concrètes. C’est à Cardif IARD que la déclaration de sinistre est due, c’est elle qui mandate l’expert et c’est contre elle que l’action en paiement doit être dirigée. Lorsque la souscription est passée par la banque, les réclamations portant sur l’information, le conseil ou les conditions de souscription relèvent, elles, de BNP Paribas et d’un médiateur distinct, celui qui siège auprès de la Fédération bancaire française.
Il ne faut pas non plus confondre ce contrat avec l’assurance habitation vendue directement sur le site de Cardif en partenariat avec Lemonade. Il s’agit d’un autre produit, avec ses propres documents contractuels, que ce guide n’analyse pas.
Les contrats anciens réservent une difficulté supplémentaire. Plusieurs des contrats examinés par les tribunaux avaient été souscrits auprès de Natio Assurance ; selon le jugement du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône du 5 mars 2026, Cardif IARD vient aux droits de cette société en vertu d’une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution du 20 avril 2018 (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 5 mars 2026, RG 24/00295). D’autres conditions particulières, plus anciennes encore, désignent la banque elle-même. La Cour de cassation a ainsi examiné un contrat habitation souscrit en 2011 « auprès de la société BNP Paribas, aux droits de laquelle vient la société Cardif IARD » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.410). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté le 25 mars 2024 les demandes que plusieurs parties, dont les assurés eux-mêmes, avaient dirigées contre « BNP Paribas Cardif IARD », parce que les conditions particulières portaient le numéro d’immatriculation de la société BNP Paribas (tribunal judiciaire de Bobigny, 25 mars 2024, RG 20/06868). La première vérification consiste donc à lire vos conditions particulières pour savoir quelle société s’est engagée envers vous, et à quelle date.
L’édition des conditions générales applicable à votre sinistre
Le contrat se compose des conditions particulières et des conditions générales auxquelles elles renvoient. Les décisions que nous avons lues font apparaître au moins quatre éditions : les conditions générales de mars 2018, celles de juin 2020, une édition d’octobre 2022 et l’édition d’octobre 2023, que la banque met aujourd’hui en ligne. La numérotation change d’une édition à l’autre : la garantie dégât des eaux figurait à l’article 7.4 du contrat jugé à Bordeaux en 2026, elle figure à l’article 5.4 de l’édition actuelle. Avant toute discussion, demandez à l’assureur la copie des conditions particulières signées et de l’édition des conditions générales qu’elles visent.
Cette vérification n’est pas une formalité, car la preuve de l’information pèse sur l’assureur. La deuxième chambre civile juge que « pour satisfaire au devoir d’information qui lui incombe, l’assureur doit démontrer que l’assuré a eu connaissance, en temps utile, des conditions générales et particulières du contrat d’assurance » ; elle a cassé pour ce motif, le 24 novembre 2022, l’arrêt qui avait fait peser sur une assurée de Cardif IARD la preuve d’un manquement de l’assureur à son obligation d’information (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.410).
Le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en a tiré une conséquence très pratique le 7 novembre 2024. Les conditions particulières d’un assuré cambriolé fin 2019 renvoyaient aux « CG MRH – 06/20 », mais l’assureur produisait l’édition de mars 2018. Le juge a retenu que « le fait que les conditions générales de mars 2018 contiennent les informations suffisantes n’est pas de nature à démontrer qu’il en est de même s’agissant des conditions générales de juin 2020 », et il a déclaré recevable l’action engagée près de quatre ans après le vol, la prescription biennale n’étant pas opposable (tribunal judiciaire de Paris, juge de la mise en état, 7 novembre 2024, RG 24/00066).
Ce que couvrent le socle et les options
Le tableau récapitulatif des conditions générales distingue la résidence principale, la résidence secondaire et le bien mis en location. Pour une résidence principale, le socle comprend la responsabilité civile vie privée et la responsabilité civile liée à l’habitation, la défense pénale et le recours suite à accident, l’incendie et les événements assimilés, le vol, la tentative de vol et le vandalisme, le dégât des eaux, le gel et l’inondation, l’attentat, l’événement climatique, les catastrophes naturelles et technologiques, les dommages électriques aux bâtiments, le bris de vitres et de glaces, ainsi que le remboursement des mensualités de crédit immobilier ou le relogement. La perte de loyers est incluse pour le bien donné en location.
D’autres garanties ne jouent que si elles figurent aux conditions particulières : les aménagements extérieurs, la piscine et le spa, les équipements de développement durable comme les panneaux solaires ou les pompes à chaleur géothermiques. Viennent ensuite les options : responsabilité civile pour l’accueil à domicile ou les chambres louées, protection juridique liée aux biens assurés, mobilier extérieur, recherche de fuites et réparation des canalisations extérieures, dommages électriques aux appareils et contenu du congélateur, rééquipement à neuf renforcé, bris de glaces du mobilier et de l’électroménager, panne électroménager, vol hors domicile des objets de loisirs et assistance voyages. Seules les garanties mentionnées aux conditions particulières vous sont accordées.
Votre qualité d’occupant modifie aussi l’étendue de la couverture. Le propriétaire bénéficie des garanties de dommages sur les biens immobiliers. Le locataire, l’occupant à titre gratuit et l’usufruitier ne sont couverts, pour l’immobilier, qu’au titre du bris de glaces et des embellissements réalisés à leurs frais ; leur protection principale réside dans la responsabilité locative à l’égard du propriétaire. Le copropriétaire est assuré pour ses parties privatives ; pour les parties communes, la garantie est proportionnelle à sa quote-part et n’intervient qu’en cas d’absence ou d’insuffisance de l’assurance de l’immeuble.
Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 24 mars 2026 à un propriétaire bailleur dont les travaux de reprise d’un dégât des eaux étaient bloqués par l’état des poutres du plancher, qui sont des parties communes : l’assuré « ne peut demander à son propre assureur de prendre en charge la réfection des parties communes », dont la remise en état relève du syndicat des copropriétaires et de son assureur. Le même jugement a écarté la demande tendant à faire exécuter les travaux par Cardif IARD sous astreinte. Il s’appuie sur l’article L. 121-1 du code des assurances, selon lequel « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » (article L. 121-1 du code des assurances), pour juger : « Il s’en déduit que la condamnation de l’assureur ne peut porter que sur le coût des travaux à réaliser. » Faute de demande chiffrée au titre des travaux, et parce que les pertes de loyers invoquées tenaient selon le tribunal à l’état des parties communes, le bailleur a été débouté de toutes ses prétentions et condamné à verser 2 000 euros à l’assureur au titre des frais de procédure (tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, RG 22/04720).
Capitaux assurés et règle proportionnelle : une renonciation à lire avec ses limites
Les conditions générales contiennent une clause favorable à l’assuré : Cardif IARD y déclare renoncer à la règle proportionnelle de capitaux, qui permet ordinairement de réduire l’indemnité lorsque la valeur réelle des biens dépasse la somme assurée. La même clause précise toutefois que la somme maximale assurée ne prouve ni l’existence ni la valeur des biens : il vous appartient de les justifier par tous moyens et documents.
Cette renonciation ne concerne pas les déclarations faites à la souscription. Le questionnaire porte notamment sur le nombre de pièces principales, la surface habitable, la présence d’une cheminée ou d’un poêle, d’une piscine ou d’une activité d’assistante maternelle. Une réponse inexacte expose à une réduction de l’indemnité si la mauvaise foi n’est pas établie, et à la nullité du contrat dans le cas contraire, comme le rappellent les conditions générales. Nous détaillons ces deux situations dans nos articles sur la règle proportionnelle appliquée aux pièces non déclarées et sur l’annulation du contrat pour fausse déclaration. Si un même bien est couvert par plusieurs contrats, par exemple par l’assurance d’une carte bancaire, vous devez en informer chaque assureur ; voir notre article sur le risque assuré deux fois.
B. Après le sinistre : déclarer, porter plainte, prouver et ne rien détruire
Les délais de déclaration et leur sanction réelle
Les conditions générales fixent la déclaration à cinq jours ouvrés pour les dommages aux biens, la responsabilité civile et la protection juridique, à deux jours ouvrés pour le vol, la tentative de vol et le vandalisme, à trente jours suivant la publication de l’arrêté pour la catastrophe naturelle, et « dans le plus bref délai » pour la catastrophe technologique. Ces délais correspondent aux minima que fixe la loi, et la sanction est encadrée par le même texte : lorsqu’une clause la prévoit, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et elle ne joue jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances). Les conditions générales reprennent cette limite. Un retard de quelques jours n’est donc pas, à lui seul, un motif valable de refus.
La déclaration peut être faite depuis l’espace client ou l’application de la banque, par téléphone ou, en cas d’impossibilité, par courrier. Privilégiez un canal écrit et conservez la preuve de l’envoi. Indiquez dès la déclaration la date et les circonstances du sinistre, ses causes connues ou présumées, la nature et le montant approximatif des dommages, les coordonnées des témoins et de l’éventuel responsable, l’existence d’un rapport de police ou d’un constat, et les autres contrats couvrant le même risque. Une précision utile : à la date où nous l’avons consultée, la page « déclarer un sinistre » du site de la banque mentionne encore des adresses distinguant les offres souscrites avant et après septembre 2010, qui ne correspondent pas aux coordonnées de Cardif IARD figurant dans l’édition 2023. En cas d’hésitation, suivez les indications de vos conditions générales et de votre espace client.
Vol : la plainte « dans les 12 heures » et ce que la loi interdit d’en déduire
En cas de vol, les conditions générales imposent d’aviser la police ou la gendarmerie « dans les 12 heures » qui suivent la constatation du vol et de déposer plainte. La plainte doit être nominative lorsque le vol est imputé à un employé de maison, et elle ne doit pas être retirée sans l’accord de l’assureur. Pour les objets précieux et les bijoux, une photographie doit être fournie en plus des factures ou justificatifs d’achat.
Un délai aussi bref ne peut pas, à lui seul, faire perdre la garantie. La loi déclare nulles « Toutes clauses frappant de déchéance l’assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces », l’assureur conservant seulement le droit de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé (article L. 113-11 du code des assurances).
La Cour de cassation l’a appliqué le 25 mai 2023 à un assuré qui avait déposé plainte dix-huit jours après le vol aggravé de son matériel et qui ne justifiait pas avoir transmis ses pièces dans le délai contractuel de deux jours. La cour d’appel ne pouvait lui refuser la garantie « alors qu’elle constatait qu’il n’était pas contesté que l’assuré avait adressé à l’assureur les pièces justificatives au soutien de sa demande de paiement de l’indemnité d’assurance » (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-22.161). Déposer plainte rapidement reste indispensable, car la plainte sert de preuve du vol ; mais un dépôt tardif se discute sur le terrain du préjudice de l’assureur, non sur celui d’une déchéance automatique.
Si les objets volés sont retrouvés, vous devez en avertir l’assureur dans les huit jours par lettre recommandée. Avant le paiement de l’indemnité, vous reprenez les biens et l’assureur ne règle que les détériorations et les frais de récupération. Après le paiement, vous pouvez les reprendre en remboursant l’indemnité, sous déduction des détériorations et des frais, à condition d’en faire la demande dans les trente jours. L’omission de signaler la récupération figure parmi les causes de déchéance du contrat. Nous détaillons ces situations dans notre article sur les objets volés retrouvés après un cambriolage.
L’état estimatif, les justificatifs et la clause de perte de tout droit à indemnité
Au cours de l’instruction du dossier, vous devez remettre dans les vingt jours, et dans les cinq jours en cas de vol, un état estimatif certifié sincère et signé des biens endommagés, détruits, disparus ou sauvés, en justifiant leur existence et leur date d’acquisition par des factures, des tickets de caisse, des bordereaux de vente aux enchères ou des relevés bancaires. Les conditions générales ajoutent qu’à défaut de communication des documents demandés « vous perdez tout droit à indemnité » pour le sinistre en cause.
Cette clause doit être lue à la lumière de l’article L. 113-11 déjà cité : un simple retard dans la production des pièces ne peut pas entraîner de déchéance. Elle ne peut donc viser utilement que l’absence persistante de justificatifs, et il faut alors distinguer la sanction d’un manquement de la simple absence de preuve, qui empêche de chiffrer le dommage. Le principe reste celui du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Le tribunal judiciaire de Bordeaux en a rappelé la portée en matière d’assurance le 21 mai 2026 : il appartient à l’assuré d’établir que les conditions de la garantie sont réunies, et à l’assureur qui invoque une exclusion d’en démontrer les conditions (tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mai 2026, RG 24/10205). Rassemblez donc, dès les premiers jours, photographies, factures, relevés et attestations : un bien dont l’existence et la valeur ne sont pas établies ne sera pas indemnisé, même si la garantie est acquise.
Mesures d’urgence : limiter les dommages sans détruire la preuve
Les conditions générales vous obligent à prendre immédiatement les mesures nécessaires pour limiter l’importance des dommages et sauvegarder vos biens. Pour la résidence principale ou secondaire, le contrat prévoit une assistance d’urgence après sinistre : envoi d’un professionnel avec prise en charge du déplacement et de la première heure de main-d’œuvre, hébergement en hôtel de type deux étoiles dans la limite de vingt nuits si le logement est inhabitable, gardiennage pendant 72 heures si le domicile est exposé au vol, transfert du mobilier et garde-meubles pendant un mois, remplacement des effets de première nécessité dans la limite de 765 euros. Les dépenses engagées de votre propre initiative restent en principe à votre charge : appelez l’assistance avant d’agir, sauf urgence immédiate.
Limiter les dommages ne signifie pas tout réparer avant que l’assureur ait pu constater. Le juge des référés du tribunal judiciaire d’Évry a rejeté le 10 avril 2026 les demandes d’expertise et de provision d’une propriétaire dont l’appartement avait été touché par un incendie en janvier 2022, au motif que « la demanderesse a d’ores et déjà réalisé des travaux réparatoires dans son appartement de sorte qu’il n’est plus possible de constater l’existence des désordres invoqués ». Cardif IARD soutenait en outre que la déclaration était tardive et que l’authenticité des factures produites était sujette à caution (tribunal judiciaire d’Évry, référé, 10 avril 2026, RG 25/01209).
Le tribunal judiciaire de Bobigny avait déjà relevé, le 10 juin 2024, qu’aucune nouvelle investigation n’était envisageable sur un réseau d’évacuation dont les assurés avaient modifié l’état par leurs travaux (tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juin 2024, RG 23/04887). Avant tout travail définitif, faites constater : photographies datées, constat amiable avec le voisin ou le syndic, procès-verbal de commissaire de justice, conservation des pièces endommagées et accord écrit de l’assureur sur les réparations conservatoires.
Déclarer exactement : fausse déclaration, devis exagéré et déchéance
Les conditions générales prévoient la déchéance de tout droit à garantie si vous faites de fausses déclarations sur la nature, les circonstances, les causes ou les conséquences du sinistre, si vous employez des moyens frauduleux ou des documents mensongers, ou si vous omettez de signaler la récupération des biens volés. Cette sanction ne s’applique pas à une simple erreur. Selon la deuxième chambre civile, « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre » (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.491).
Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration le 9 avril 2026, dans un litige né d’un dégât des eaux survenu en avril 2022. Cardif IARD avait refusé sa garantie en reprochant à son assuré d’avoir exagéré intentionnellement les conséquences du sinistre, sur la foi d’un devis de 28 792,50 euros, alors que son propre expert avait chiffré le dommage à 3 929,13 euros ; l’expert judiciaire a ensuite retenu 9 175 euros de travaux. Le tribunal a jugé que l’assureur « n’est pas en mesure non plus d’établir la mauvaise foi de l’assuré qui conditionne la mise en œuvre de la déchéance », le devis émanant d’une entreprise réelle sans collusion démontrée, et il a relevé que Cardif IARD avait longtemps refusé de communiquer à son assuré le rapport de son expert. Il a ajouté : « En se prévalant à tort d’une déchéance, et en retenant par devers lui les résultats de l’expertise amiable, l’assureur a retardé la prise en charge de son assuré ». Cardif IARD a été condamnée, avec le syndicat des copropriétaires et l’assureur de l’immeuble, à une indemnité de 10 419,20 euros au titre du préjudice de jouissance, dont elle supporte 10 % dans les rapports entre codébiteurs. Le jugement n’exonère pas pour autant l’assuré, puisqu’il retient que « l’assuré aurait dû solliciter d’autres devis et il n’est pas en mesure d’établir avoir cherché à le faire » (tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2026, RG 23/14282).
Un devis isolé et très supérieur à l’évaluation de l’expert fragilise votre position, même sans mauvaise foi. Produisez plusieurs devis détaillés, limités aux dommages causés par le sinistre. Notre article sur la déclaration circonstanciée du sinistre détaille les erreurs à éviter.
II. Après la décision de Cardif IARD : contester un refus, discuter le montant et tenir les délais
A. Les refus les plus fréquents et ce qu’en disent les juges
Dégât des eaux par infiltration : une condition de garantie requalifiée en exclusion
La garantie dégât des eaux, à l’article 5.4 de l’édition 2023, couvre les dommages causés par l’eau en cas de rupture ou de débordement d’appareils et d’installations, de fuite accidentelle de canalisations intérieures, d’engorgement des chéneaux et gouttières ou de refoulement, ainsi que d’infiltrations à travers les murs, toitures, terrasses, carrelages, portes et fenêtres. Pour ces infiltrations, une condition de garantie impose à l’assuré de prouver qu’elles proviennent du voisinage ou des parties communes, ou qu’elles ont un caractère accidentel et n’ont pas été rendues possibles par une absence de réparation antérieure lui incombant, « laissant perdurer les infiltrations ». La même idée est reprise parmi les exclusions, qui écartent les dommages dus à un défaut d’entretien ou à une absence de réparation imputables à l’assuré, ainsi que l’humidité naturelle, la condensation et la porosité.
Les frais de recherche de fuite sur les canalisations intérieures encastrées sont pris en charge dans la limite de 3 000 euros, la réparation des canalisations elles-mêmes ne concernant que les propriétaires. La recherche de fuite sur les canalisations extérieures relève d’une option, plafonnée à 5 000 euros pour les propriétaires d’une maison. Nous traitons ces situations dans nos articles sur la fuite d’une canalisation enterrée après le compteur et sur la canalisation qui éclate sous l’effet du gel.
La distinction entre condition de garantie et exclusion est décisive, car seule l’exclusion est soumise à l’exigence légale : les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (article L. 113-1 du code des assurances). La Cour de cassation a jugé en 2021 qu’une clause écartant les dommages ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation, présentée comme une clause de non-assurance, est en réalité une exclusion : « une telle clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie » (Cass. 2e civ., 14 octobre 2021, n° 20-14.094).
Le tribunal judiciaire de Bordeaux a appliqué ce raisonnement à la clause de l’Assurance Habitation BNP Paribas le 21 mai 2026. Un propriétaire avait souscrit en avril 2021 un contrat pour une résidence secondaire achetée le même jour ; en janvier 2024, des infiltrations dues au déboîtement d’une descente d’eau pluviale en zinc de plus de vingt ans avaient endommagé l’habitation. Cardif IARD refusait sa garantie en invoquant un défaut d’entretien que révélaient, selon elle, des photographies de la façade prises en 2013. Le tribunal a jugé : « Cette clause doit donc être requalifiée en clause d’exclusion de garantie, qui répond à un autre régime juridique. » Relevant que la clause ne se référait ni à des critères précis ni à des hypothèses limitativement énumérées, il a ajouté : « La clause d’exclusion de garantie n’est ni formelle ni limitée et sera déclarée nulle. » Cardif IARD a été condamnée à payer 10 157,07 euros au titre des dommages matériels, 3 000 euros au titre du préjudice de jouissance et 2 000 euros au titre des frais de procédure, la réparation de la descente en zinc elle-même restant hors garantie (tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 mai 2026, RG 24/10205). Il s’agit d’un jugement de première instance, susceptible d’appel, qui ne lie pas les autres juridictions ; mais la clause critiquée figure dans les mêmes termes dans l’édition d’octobre 2023.
Le tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens le 25 juin 2026 au profit d’une propriétaire non occupante, à laquelle Cardif IARD reprochait d’avoir fait réaliser les réparations vingt-deux mois après l’identification de l’origine de la fuite : « il n’est pas démontré par la société Cardif IARD que les premières manifestations des désordres étaient dépourvues de caractère accidentel ». L’assureur a été condamné à rembourser 10 032 euros de reprise du parquet et des peintures, et à supporter les dépens, frais d’expertise judiciaire compris. Le même jugement marque la limite de la garantie : il écarte le remplacement du mitigeur, du flexible du lave-vaisselle et du groupe de sécurité du chauffe-eau, à l’origine des désordres, « lesquels constituent des dépenses d’entretien et non des dommages causés par les dégâts des eaux au sens des garanties invoquées » (tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2026, RG 23/08318). Les appareils à l’origine du sinistre ne sont donc pas remplacés au titre du dégât des eaux. Voir aussi nos articles sur l’humidité, la condensation et les moisissures et sur le chauffe-eau qui fuit.
Vol et vandalisme : effraction, moyens de protection et réduction de 50 %
À l’intérieur des locaux, la garantie vol suppose que l’auteur soit entré, ou ait tenté d’entrer, par effraction ou usage de fausses clés, clandestinement ou par ruse alors que l’occupant était présent, ou après avoir exercé des violences sur lui. À l’extérieur, elle couvre seulement le vol et le vandalisme des portes, fenêtres, volets et gouttières, ainsi que les dégradations des portails et clôtures commises à l’occasion d’un vol. Les tags et graffitis extérieurs et les biens mobiliers situés dehors sont exclus. Le remplacement à l’identique des serrures est pris en charge lorsque les clés ont été volées à l’intérieur des locaux.
Le contrat exige des moyens de protection précis. Les portes doivent comporter une serrure à deux points d’ancrage, ou un seul point complété d’un verrou à clé ou d’un système d’alarme ou de télésurveillance en fonctionnement. Les fenêtres et ouvertures dont la partie basse est située à moins de trois mètres du sol doivent être équipées de volets, de barreaux espacés de 11 centimètres au plus, d’un verre retardateur d’effraction de type feuilleté ou d’une alarme. Au-delà d’un capital mobilier de 150 000 euros ou de 35 000 euros d’objets précieux et de bijoux, une télésurveillance certifiée APSAD type P3 est exigée, et les garanties cessent de plein droit si elle n’est pas installée dans les trois mois de la prise d’effet du contrat. Il faut enfin utiliser ces protections : fermer les portes à clé la nuit et en cas d’absence, fermer fenêtres ou volets, activer l’alarme, et fermer les volets en cas d’absence de plus de 24 heures. Si le sinistre survient ou est aggravé du fait de l’inobservation de ces règles, « l’indemnité due est réduite de 50 % ».
Cette réduction n’est pas automatique. La clause elle-même exige un lien entre le manquement et la survenance ou l’aggravation du vol, et c’est à l’assureur d’en rapporter la preuve. La cour d’appel de Montpellier l’a jugé le 21 mai 2026 à propos d’une clause comparable d’un autre assureur : l’effraction d’une porte vitrée au moyen d’un tournevis était établie par l’enquête de gendarmerie, et rien ne prouvait que le volet roulant de cette porte était relevé. « L’assureur échouant dès lors à établir que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l’indemnisation de 50% sont réunies », la cour a écarté la réduction et alloué l’indemnité entière (cour d’appel de Montpellier, 21 mai 2026, RG 25/02910).
Conservez les éléments qui décrivent l’état des lieux après le vol : constatations des enquêteurs, photographies, procès-verbal de plainte, images de vidéosurveillance, dont nous expliquons l’usage dans notre article sur la caméra et la preuve du cambriolage. Pour une résidence secondaire, les bijoux ne sont couverts que pendant les périodes d’occupation effective, et les objets précieux autres que les bijoux ne le restent en votre absence qu’avec une télésurveillance activée ; voir notre article sur la maison inoccupée ou la résidence secondaire et, pour les dégradations, celui sur le vandalisme au domicile.
Incendie, tempête, émeutes et squat : des conditions à confronter au dossier
Pour l’incendie, le contrat impose de faire ramoner les conduits au moins une fois par an, voire deux selon le règlement sanitaire départemental, par un professionnel qualifié qui remet un certificat à fournir en cas de sinistre. Si le sinistre survient ou est aggravé par le non-respect de cette obligation, « votre indemnisation est réduite de 20% ». Là encore, la réduction suppose un lien de causalité entre l’absence de ramonage et l’incendie. Lorsque des éléments objectifs révèlent une origine non accidentelle, la garantie est subordonnée à un dépôt de plainte ; un incendie allumé par un tiers reste couvert, seule la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré étant exclue, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’incendie volontaire et le refus pour faute intentionnelle.
La garantie événement climatique couvre l’action directe du vent ou le choc d’un arbre ou d’un objet projeté lorsque le vent détruit ou endommage des bâtiments édifiés selon les normes dans la commune ou les communes limitrophes, ou lorsque sa vitesse dépassait 100 km/h. Les dégâts survenus dans les 72 heures qui suivent les premiers dommages forment un seul sinistre. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a écarté cette garantie le 6 octobre 2025 pour la chute de pins sur une propriété, le vent n’ayant atteint que 78 km/h selon le rapport d’expertise, mais il a retenu la garantie catastrophe naturelle, une inondation reconnue par arrêté ayant saturé les sols quinze jours plus tôt. L’intervention du vent « n’exclut pas la garantie catastrophe naturelle dès lors que l’inondation a été la cause déterminante des dommages, et ce même si elle n’en a pas été la cause exclusive ». Cardif IARD a été condamnée à payer 10 152,52 euros, dans les limites des plafonds des garanties souscrites, la remorque écrasée par les arbres n’étant pas couverte (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 6 octobre 2025, RG 24/00633).
Les émeutes appellent une lecture attentive. La garantie intitulée « Attentat et acte de terrorisme », à l’article 5.2, couvre les dommages matériels directs d’incendie, d’explosion et de bris de glaces consécutifs à « une émeute ou un mouvement populaire », à condition que vous n’ayez pas pris personnellement part à ces actes. Mais la liste des exclusions applicables à toutes les garanties mentionne, au titre des exclusions issues du code des assurances, les dommages occasionnés par les émeutes ou les mouvements populaires, en renvoyant à l’article L. 121-8. Ce texte, applicable au 18 octobre 2026, dispose : « L’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés soit par la guerre étrangère, soit par la guerre civile, soit par des émeutes ou par des mouvements populaires. » (article L. 121-8 du code des assurances). L’article 5.2 constitue précisément la convention contraire pour l’incendie, l’explosion et le bris de glaces.
Si l’assureur se prévalait de l’exclusion générale contre cette garantie particulière, la règle d’interprétation du code de la consommation trouverait à s’appliquer : les clauses des contrats proposés aux consommateurs doivent être claires et compréhensibles, et « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » (article L. 211-1 du code de la consommation). Les autres dégradations commises lors d’émeutes, comme une porte forcée, relèvent de la garantie vol et vandalisme dans ses propres conditions. Relevons enfin une coquille sans portée pratique : la même liste renvoie, pour les dommages causés intentionnellement par l’assuré, à un « article L.133-1 », alors que la règle figure à l’article L. 113-1 du code des assurances. Notre article sur la garantie émeutes et la contribution annoncée pour 2027 fait le point sur l’évolution annoncée de ce régime.
Le contrat prévoit enfin la suspension des garanties de responsabilité civile habitation, de dommages aux biens, d’assistance et des options pendant l’occupation totale ou partielle des locaux par des personnes « sans droit, ni titre », pendant une réquisition des locaux ou pendant une évacuation ordonnée par les autorités. Un logement occupé illicitement doit donc faire l’objet de démarches immédiates : plainte, information de l’assureur et procédure d’évacuation, que nous décrivons dans notre article sur l’évacuation d’un logement squatté.
Sécheresse et catastrophe naturelle : arrêté, cause déterminante et assureur en place
La garantie catastrophe naturelle ne peut jouer qu’après la publication au Journal officiel d’un arrêté interministériel ; elle couvre les dommages matériels directs subis par les biens assurés et, selon le contrat, les frais de relogement. La loi définit les effets des catastrophes naturelles comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel » ; depuis le 1er janvier 2024, elle vise aussi, pour les mouvements de terrain liés à la sécheresse, la succession anormale d’événements de sécheresse d’ampleur significative (article L. 125-1 du code des assurances).
Plusieurs règles propres à cette garantie figurent dans l’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 mai 2026. Pour la sécheresse, « la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ». L’assureur dispose d’un mois, à compter de la déclaration ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise, puis d’un mois pour proposer une indemnisation après réception de l’état estimatif ou du rapport définitif. « L’assureur communique à l’assuré le rapport d’expertise définitif relatif au sinistre déclaré », avec, pour la sécheresse, un compte rendu de chaque visite. Une provision doit être versée dans les deux mois de la remise de l’état estimatif ou de la publication de l’arrêté. Après votre accord, « l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due », faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. En matière de sécheresse, l’indemnité doit être utilisée pour réparer les dommages (article L. 125-2 du code des assurances). Les conditions générales d’octobre 2023, antérieures à plusieurs de ces règles, ne les reproduisent pas toutes ; elles s’imposent néanmoins à l’assureur, sans préjudice de stipulations contractuelles plus favorables.
Le cœur du contentieux reste la cause déterminante. Elle n’a pas à être exclusive : « Cette cause déterminante n’a pas à être la cause exclusive et peut ainsi coexister avec des causes aggravantes », rappelle le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône dans son jugement du 5 mars 2026. Cette décision montre pourtant la difficulté de la preuve. Les assurés réclamaient 150 604,90 euros pour des fissures qu’ils imputaient à la sécheresse de l’été 2018. L’expert judiciaire a retenu une pluralité de causes, la nature structurelle hétérogène du bâtiment et surtout une sécheresse antérieure, celle de 2017 ; les notes techniques produites par les assurés, établies sans visite du bien, et leur étude géotechnique n’ont pas suffi, le tribunal rappelant que « le juge ne peut se fonder uniquement sur un rapport d’expertise amiable non contradictoire qui n’est pas corroboré par d’autres éléments de la procédure ». Les assurés ont été déboutés et condamnés aux dépens, frais d’expertise compris (tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 5 mars 2026, RG 24/00295).
Encore faut-il s’adresser au bon assureur. La Cour de cassation juge qu’« en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle » (Cass. 2e civ., 16 janvier 2014, n° 13-11.356).
Le tribunal judiciaire de Bobigny en a fait application le 10 juin 2024 contre des assurés de Cardif IARD dont le contrat avait pris effet le 8 avril 2019. Leurs fissures, apparues à l’été 2019, se rattachaient à un épisode reconnu pour la fin de l’année 2018, avant la prise d’effet du contrat, et leur aggravation sous l’effet d’une sécheresse postérieure n’y changeait rien, car « il ne s’agit pas de nouveaux dommages, mais de la poursuite de mêmes désordres ». Le tribunal a également écarté la garantie dégât des eaux, faute de preuve technique, et rappelé que « le refus de garantie opposé par un assureur n’est pas en soi fautif dès lors qu’il repose sur des motifs sérieux » (tribunal judiciaire de Bobigny, 10 juin 2024, RG 23/04887). Si vous changez d’assureur ou achetez une maison déjà fissurée, la date des épisodes reconnus et celle de l’apparition des fissures déterminent l’assureur à solliciter. Nous développons ces questions dans nos articles sur la maison fissurée par la sécheresse et le refus de l’assureur et sur le logement vendu après un sinistre.
Face à un refus fondé sur le seul rapport de l’expert de l’assureur, la voie habituelle est l’expertise judiciaire avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner une mesure d’instruction, notamment en référé (article 145 du code de procédure civile). Lorsque la mesure porte sur un immeuble, c’est le juge du lieu de l’immeuble qui est compétent, selon le même texte.
Le juge des référés de Lyon a ainsi ordonné une expertise le 23 septembre 2025 au contradictoire de Cardif IARD, qui avait refusé sa garantie sur la base d’un rapport concluant à des désordres antérieurs à l’épisode reconnu et liés à la nature de la construction. Les photographies, l’arrêté, ce rapport, la critique qu’en faisait un second cabinet en l’absence d’étude géotechnique et une proposition d’étude de sol de type G5 « rendent vraisemblable que les dommages puissent résulter d’un phénomène de retrait-gonflement des sols liés à l’intensité anormale de la sécheresse ». Les assurés ont dû consigner une provision de 4 000 euros sur la rémunération de l’expert et supporter provisoirement les dépens, et leur demande dirigée contre les vendeurs de la maison a été rejetée (tribunal judiciaire de Lyon, référé, 23 septembre 2025, RG 24/02369). Une étude de sol réalisée avant la procédure peut renforcer la vraisemblance de la demande.
Cotisation impayée : vérifier la résiliation avant d’accepter le refus
Un refus peut enfin reposer sur la suspension ou la résiliation du contrat pour défaut de paiement. La procédure est stricte : à défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et l’assureur ne peut résilier le contrat que dix jours après l’expiration de ce délai (article L. 113-3 du code des assurances).
Dans l’affaire jugée le 24 novembre 2022, l’assureur avait refusé de garantir l’incendie d’une maison survenu en octobre 2015 en invoquant une résiliation intervenue en avril pour défaut de paiement. La mise en demeure réclamait 83,90 euros au titre d’une échéance de juillet 2014 qui avait été partiellement prélevée. La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait validé la résiliation sans vérifier que la somme réclamée constituait bien une fraction de prime impayée, en précisant que la cour d’appel « ne pouvait se fonder, pour rejeter la demande de garantie, sur l’absence de paiement de fractions de primes pour lesquelles aucune mise en demeure n’avait été adressée » (Cass. 2e civ., 24 novembre 2022, n° 21-17.410). Vérifiez donc la date, le montant et le contenu de la mise en demeure ; notre article sur la cotisation impayée et la garantie suspendue détaille ces contrôles.
B. Expertise, indemnité, délais et recours : obtenir le juste montant
Contester l’évaluation : expertise contradictoire, devis et expert d’assuré
L’estimation des dommages est faite de gré à gré sur la base des prix au jour du sinistre. En cas de désaccord sur l’évaluation, les conditions générales organisent une expertise amiable contradictoire : chaque partie choisit son expert, les deux experts s’adjoignent un tiers s’ils ne s’accordent pas et, à défaut de désignation, le tribunal du lieu du domicile de l’assuré nomme l’expert manquant. Chacun paie son expert et la moitié du tiers expert ; mais si le résultat infirme les conclusions de l’expert mandaté par Cardif IARD, l’assureur vous rembourse les frais et honoraires exposés. Cette clause réduit le risque financier lié à l’intervention d’un expert d’assuré, dont nous détaillons le rôle dans notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires.
Le rapport de l’expert de l’assureur n’a pas de valeur décisive devant le juge. La chambre mixte de la Cour de cassation juge que, si le juge ne peut refuser d’examiner une pièce régulièrement débattue, « il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée à la demande de l’une des parties » (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710). La règle vaut aussi pour vos propres pièces.
Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi retenu le 6 mai 2024, pour un dégât des eaux de novembre 2015 resté sans règlement pendant plus de huit ans, le chiffrage de 2 094,71 euros établi par l’expert mandaté par l’assureur, en jugeant que le devis de l’assuré « est insuffisant pour étayer de son allégation que le chiffrage de l’expert serait sous-évalué », car il comprenait des postes sans lien démontré avec le sinistre. Il a toutefois condamné l’assureur, qui ne comparaissait pas, à payer cette somme avec intérêts, et retenu que « la SA CARDIF IARD sera tenue au paiement de 500 euros pour résistance abusive » (tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, RG 23/07237). Un devis utile décrit pièce par pièce les seuls dommages causés par le sinistre, avec des quantités et des prix vérifiables. Avant de signer une lettre d’acceptation, lisez notre article sur l’offre d’indemnisation et les réserves à formuler ; si une expertise judiciaire vous paraît partiale, voyez celui sur la contestation de l’expertise judiciaire.
Valeur à neuf, vétusté et indemnité différée
Pour les locaux d’habitation et leurs embellissements, l’indemnité est calculée en valeur de reconstruction à l’identique, sans déduction de la vétusté lorsqu’elle n’excède pas 25 %, seule la fraction supérieure étant déduite, à trois conditions cumulatives : une reconstruction ou une remise en état achevée dans le délai de deux ans suivant le sinistre, réalisée au même endroit sauf interdiction administrative ou accord de l’assureur, et effectuée sans modification de la structure ni de la destination des locaux. À défaut, l’indemnité est calculée vétusté déduite, ou limitée à la valeur vénale si elle est inférieure. Le paiement intervient en deux temps : d’abord le coût des travaux, déduction faite de la vétusté et de la TVA, puis la TVA et la part de vétusté non déductible, sur présentation des factures, au fur et à mesure des travaux. Le délai de deux ans est donc essentiel : conservez les devis signés, les factures et les preuves du démarrage des travaux. Nous expliquons les conséquences de ce mécanisme dans notre article sur la TVA, la vétusté et la valeur à neuf, et celles d’un paiement direct de l’artisan dans notre article sur l’artisan payé par l’assureur.
Pour les biens mobiliers acquis neufs, le rééquipement à neuf n’est accordé, sans option, que pendant la première année suivant l’achat. Au-delà, un taux forfaitaire de vétusté s’applique selon la catégorie du bien : 20 % la deuxième année pour les ordinateurs, tablettes, téléphones et jouets, jusqu’à 80 % à partir de la cinquième ; 10 % la deuxième année pour l’électroménager, les meubles, la literie ou la vaisselle, jusqu’à 80 % à partir de la neuvième ; 40 %, 60 %, puis 80 % pour les vêtements ; la valeur d’occasion pour les bijoux et pour tous les biens achetés d’occasion. L’option de rééquipement à neuf renforcé supprime la vétusté pour la plupart des biens, à l’exception notamment des appareils informatiques et nomades, des appareils électriques de plus de sept ans, des vêtements, des bijoux et des biens achetés d’occasion.
La réparation due par un locataire responsable d’un incendie peut être plus large que l’indemnité d’une assurance de dommages. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 23 mai 2025 dans un litige où Cardif IARD intervenait comme assureur de locataires dont la maison louée avait été détruite par un incendie : faute de clause contractuelle liant en ce sens l’assureur et les propriétaires, « pour réparer les conséquences de l’incendie, il doit être effectué une remise à neuf », sans abattement pour vétusté. Le préjudice des propriétaires a été fixé à 541 327,48 euros, dont il restait 100 000 euros à payer après déduction des provisions déjà versées (cour d’appel de Bordeaux, 23 mai 2025, RG 23/00149).
Délais de paiement, intérêts et résistance abusive
Une fois l’accord intervenu, les conditions générales prévoient un paiement dans les trente jours de l’accord amiable ou de la décision judiciaire exécutoire, dans les trois mois pour la catastrophe technologique et dans les vingt et un jours de votre accord pour la catastrophe naturelle, avec intérêts au taux légal en cas de retard. Pour une résidence principale rendue inhabitable, la garantie de relogement prend en charge soit les mensualités du prêt immobilier, dans la limite de 3 000 euros par mois et de vingt-quatre échéances, soit les frais de relogement dans la limite de la valeur locative, pendant vingt-quatre mois au plus pour un propriétaire et trois mois pour un locataire, portés à six mois en cas de catastrophe naturelle.
Au-delà des intérêts, des dommages et intérêts supposent une faute distincte. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a refusé d’en allouer, en jugeant que « La seule mauvaise interprétation du contrat d’assurance s’agissant de l’application des dispositions relatives à la catastrophe naturelle ne saurait caractériser la mauvaise foi » de l’assureur (tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 6 octobre 2025, RG 24/00633). À Paris, en revanche, l’inertie prolongée de l’assureur a été sanctionnée par 500 euros pour résistance abusive (tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, RG 23/07237), et un refus fondé sur une déchéance infondée par une part du préjudice de jouissance (tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2026, RG 23/14282). Notre article de fond sur l’assureur qui tarde à indemniser et les délais issus de la loi du 26 mai 2026 détaille les intérêts de retard et les recours ouverts à l’assuré.
Réclamation, médiation et protection juridique
Avant le juge, une réclamation écrite est utile et, pour la médiation, indispensable. Pour la gestion d’un sinistre, les conditions générales désignent le service indemnisation de Cardif IARD, qui confirme la prise en charge de la réclamation dans les dix jours ouvrables et y répond au plus tard dans les deux mois. En cas de désaccord ou de silence passé ce délai, vous pouvez saisir par écrit le Médiateur de l’Assurance, présenté comme le dernier recours amiable avant une action en justice. Lorsque la souscription est passée par la banque, les réclamations relatives à la distribution du contrat relèvent de BNP Paribas puis du médiateur auprès de la Fédération bancaire française.
Le code de la consommation encadre la saisine : le médiateur ne peut examiner le litige si vous ne justifiez pas d’une réclamation écrite préalable auprès du professionnel, ni lorsque « Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Les conditions générales rappellent que la prescription est suspendue à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la médiation. Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance précise les délais de réponse et la portée de l’avis.
La protection juridique du contrat ne vous aidera pas contre Cardif IARD : la garantie défense pénale et recours suite à accident exclut « les sinistres vous opposant à nous-mêmes », et la protection juridique optionnelle exclut de la même manière les litiges qui vous opposent à l’assureur. Elle reste utile contre un voisin, un syndic ou une entreprise responsable du sinistre, dans les limites de ses plafonds. En cas de désaccord avec le gestionnaire sur les mesures à prendre, une procédure d’arbitrage est prévue ; voir notre article sur la protection juridique qui refuse sa prise en charge.
Prescription : deux ans, cinq ans pour la sécheresse, et une clause à relire
L’action contre l’assureur se prescrit en principe par deux ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour les mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle, les actions « sont prescrites par cinq ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». En cas de sinistre, le délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent l’avoir ignoré jusque-là (article L. 114-1 du code des assurances).
La prescription est interrompue par les causes ordinaires d’interruption, notamment une demande en justice, même en référé, et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », ainsi que par une lettre recommandée avec accusé de réception, ou un envoi recommandé électronique, adressé par l’assuré à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances). En revanche, une expertise amiable organisée après l’expiration du délai ne fait pas renaître l’action : le juge des référés de Lyon a jugé le 15 septembre 2026 que le fait, pour Cardif IARD, d’avoir mandaté un cabinet d’expertise en 2025 « n’emporte pas renonciation à se valoir de la prescription biennale » (tribunal judiciaire de Lyon, référé, 15 septembre 2026, RG 26/00863).
Cette prescription courte n’est opposable que si la police vous en a informé. Les polices doivent rappeler les dispositions légales concernant « la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance » (article R. 112-1 du code des assurances). La Cour de cassation exige, à peine d’inopposabilité, le rappel des différentes causes d’interruption et du point de départ du délai, sans imposer de détailler les cas où l’interruption est non avenue (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498).
Le 8 octobre 2026, à propos du contrat d’un autre assureur, elle a jugé qu’une police qui se borne à mentionner d’une manière générale les causes ordinaires d’interruption ne satisfait pas à cette exigence : la cour d’appel ne pouvait déclarer l’action prescrite « alors qu’il résultait de ses constatations que le contrat d’assurance ne précisait pas les causes ordinaires d’interruption de la prescription » (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). L’édition 2023 des conditions générales reproduit les articles du code des assurances et les dispositions du code civil relatives à l’interruption et à la suspension. Les éditions antérieures doivent être lues une à une, et l’assureur doit prouver laquelle vous a été remise, comme l’a montré l’ordonnance parisienne de novembre 2024 (tribunal judiciaire de Paris, juge de la mise en état, 7 novembre 2024, RG 24/00066).
Pour les catastrophes naturelles, la Cour de cassation précise que « le point de départ de la prescription de l’action en indemnisation des conséquences dommageables d’un sinistre de catastrophe naturelle se situe à la date de publication de l’arrêté, mais peut être reporté au-delà si l’assuré n’a eu connaissance des dommages causés à son bien par ce sinistre qu’après cette publication » (Cass. 2e civ., 11 juillet 2024, n° 22-21.366).
Le délai de cinq ans applicable à la sécheresse a été introduit par la loi du 28 décembre 2021, dont l’article 10 dispose : « La présente loi ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication. » (article 10 de la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021). Mais la reconduction tacite donne naissance à un nouveau contrat. Le juge des référés de Lyon en a déduit, pour un contrat Cardif IARD souscrit le 21 février 2019, que la première déclaration de juillet 2021, restée sans démarche interruptive pendant deux ans, était prescrite, tandis que la seconde, liée à un arrêté publié le 10 décembre 2023, bénéficiait du délai quinquennal : « la tacite reconduction intervenue le 21 février 2022 a rendu ce délai applicable au nouveau contrat né de cette reconduction ». Une expertise judiciaire a été ordonnée pour ces nouveaux désordres (tribunal judiciaire de Lyon, référé, 15 septembre 2026, RG 26/00863). Notre article sur la prescription biennale et ses causes d’interruption propose une méthode de calcul.
Saisir le juge : quelle société assigner et quoi demander
Si la discussion amiable échoue, l’action est portée devant le tribunal judiciaire. Trois précautions ressortent des décisions lues. Désignez d’abord la société exacte figurant aux conditions particulières, Cardif IARD dans les contrats récents, et non une dénomination approximative : les demandes dirigées contre « BNP Paribas Cardif IARD » ont été rejetées à Bobigny en 2024, les conditions particulières désignant une autre société du groupe (tribunal judiciaire de Bobigny, 25 mars 2024, RG 20/06868).
Chiffrez ensuite vos demandes poste par poste, plutôt que de demander à l’assureur de faire lui-même les travaux : le tribunal judiciaire de Paris a refusé de condamner Cardif IARD, qui n’est pas maître d’ouvrage, à exécuter des travaux sous astreinte (tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, RG 22/04720). Distinguez enfin ce qui relève de la garantie, comme le relogement ou la perte de loyers dans les limites du contrat, et ce qui relève de la responsabilité de l’assureur pour une mauvaise exécution, comme le préjudice de jouissance causé par un refus injustifié (tribunal judiciaire de Paris, 9 avril 2026, RG 23/14282).
Lorsque l’origine ou l’étendue des dommages est discutée, l’expertise judiciaire en référé constitue fréquemment un préalable utile. Une provision peut aussi être demandée au juge des référés lorsque l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable ; elle a été refusée à Évry faute de preuve suffisante des dommages (tribunal judiciaire d’Évry, référé, 10 avril 2026, RG 25/01209). Après plusieurs sinistres, l’assureur peut aussi résilier le contrat dans les conditions prévues ; notre article sur la résiliation pour trop de sinistres explique comment se réassurer. Nous avons consacré des guides comparables aux contrats habitation de BPCE Assurances IARD, d’AXA et de Direct Assurance.
Conclusion
Un sinistre déclaré à Cardif IARD se gagne souvent avant le procès : en identifiant l’assureur et l’édition des conditions générales applicables, en déclarant par écrit et sans tarder, en conservant les preuves avant toute réparation et en produisant des chiffrages sérieux. Les décisions rendues depuis 2024 montrent que les refus ne sont pas toujours définitifs : la clause des infiltrations a été requalifiée en exclusion et déclarée nulle à Bordeaux, une déchéance pour devis exagéré a été écartée à Paris faute de mauvaise foi, et une prescription a été jugée inopposable faute de preuve de l’édition remise. Elles montrent aussi les limites de la contestation : l’assuré qui fait réparer avant tout constat, qui ne prouve pas la cause déterminante d’une sécheresse ou qui demande à l’assureur d’exécuter lui-même les travaux s’expose à un rejet complet et aux frais de procédure de son adversaire.
Deux délais méritent une vigilance particulière. Le premier est celui de la prescription, de deux ans, porté à cinq ans pour la sécheresse reconnue catastrophe naturelle dans les contrats conclus ou reconduits après la publication de la loi du 28 décembre 2021, que seule une cause d’interruption prévue par la loi arrête. Le second est celui de la reconstruction, de deux ans, dont dépend le versement de la part différée de l’indemnité en valeur à neuf. Ces décisions sont des jugements rendus sur des faits particuliers, souvent en première instance, et les conditions particulières que vous avez signées priment sur toute analyse générale ; en cas de désaccord persistant, seul le juge tranche.