Le 17 octobre 2026, en marge des manifestations parisiennes, des dizaines de commerces ont été saccagés et pillés dans la capitale, notamment dans les secteurs de République et des grands boulevards, et des scènes comparables ont été rapportées à Marseille et dans plusieurs grandes villes. Le lendemain, certains rideaux de fer sont restés baissés : vitrines détruites, stocks volés, systèmes de caisse hors service, locaux déclarés inaccessibles le temps des réparations et de l’enquête. Pour les vendeuses, vendeurs, caissiers, agents de sécurité et responsables de rayon de ces magasins, la question est immédiate et très concrète : qui paie les jours sans travail ? L’employeur peut-il se contenter de ne verser aucun salaire au motif que le magasin est fermé ? Peut-il basculer toute l’équipe en chômage partiel, imposer des congés payés pour couvrir la fermeture, ou exiger ensuite de rattraper les heures perdues un dimanche ou en soirée ? Et que faire si la paie d’octobre arrive amputée sans explication ? Cet article répond point par point, avec les textes applicables et les décisions récentes des juges. La règle de départ est simple : la fermeture de l’entreprise, même provoquée par des violences extérieures, ne fait pas disparaître le contrat de travail. Soit le salaire est maintenu, soit un dispositif précis s’applique, l’activité partielle, avec une indemnité plancher de 60 % de la rémunération brute et une autorisation de l’administration. Les congés imposés et la récupération des heures perdues obéissent eux aussi à des conditions strictes que l’employeur ne peut pas inventer. Enfin, Paris et l’Île-de-France présentent des particularités pratiques, juridiction compétente et circuits d’autorisation, que vous trouverez dans la dernière partie avant la conclusion.
I. Magasin fermé après les pillages du 17 octobre : salaire maintenu ou activité partielle, qui paie et combien
A. Le salaire reste dû quand l’employeur ne fournit plus de travail, sauf bascule régulière en activité partielle indemnisée à 60 %
Le point de départ ne change pas parce que la cause de la fermeture est extérieure à l’entreprise. Le salarié tient son salaire de son contrat de travail : il se tient à la disposition de l’employeur, et c’est l’employeur qui, en fermant le magasin après le saccage, ne lui fournit plus de travail. Dans cette situation, l’employeur supporte le risque d’entreprise : il ne peut pas décider seul de suspendre le versement des salaires au motif que la caisse n’a rien encaissé, que l’assurance n’a pas encore chiffré le sinistre ou que la police n’a pas terminé ses constatations. Le salaire d’un magasin fermé par décision de l’employeur reste un salaire, avec les mêmes cotisations, la même ancienneté qui continue de courir et les mêmes droits à congés payés qui continuent de s’acquérir. Toute retenue opérée sur la paie pour des journées où vous étiez disponible mais où le magasin est resté fermé doit donc être justifiée par un mécanisme légal précis, et c’est ce mécanisme qu’il faut vérifier en premier sur le bulletin de paie.
Le mécanisme prévu par la loi pour cette hypothèse exacte s’appelle l’activité partielle, souvent désignée dans le langage courant comme le chômage partiel. L’article L. 5122-1 du code du travail dispose : « Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. » Un magasin saccagé puis fermé le temps des réparations entre mot pour mot dans le premier cas : la fermeture temporaire de l’établissement. Le même article ajoute que « Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité », ce qui signifie que vous restez salarié de l’entreprise, sans rupture ni démission à signer, avec un contrat simplement suspendu sur les heures chômées, et que l’employeur perçoit en contrepartie « une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage ». Deux conséquences pratiques en découlent : d’une part, l’employeur ne peut pas vous demander de signer un avenant, une rupture conventionnelle ou une démission pour « simplifier » la fermeture, et d’autre part, la mise en activité partielle n’est régulière que si l’autorisation administrative existe, point développé plus bas.
Le montant de l’indemnité est fixé par la partie réglementaire du code. L’article R. 5122-18 du code du travail prévoit : « Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 60 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. » Concrètement, pour une rémunération brute mensuelle de 2 200 euros, l’indemnité mensuelle pour un mois entièrement chômé s’établit autour de 1 320 euros bruts, avant application des règles de calcul précises de l’administration et du plafond prévu par le même article : « La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. » Les salariés dont la rémunération comporte des primes variables ou des éléments versés selon une périodicité non mensuelle ne sont pas oubliés : le même article précise que le salaire de référence « tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils » précédant le placement en activité partielle. Vérifiez donc votre bulletin de paie d’octobre ligne par ligne : l’indemnité d’activité partielle doit y figurer distinctement du salaire, et un simple salaire amputé sans mention de ce dispositif est une anomalie à faire expliquer par écrit. Notez enfin que rien n’interdit à l’employeur de compléter cette indemnité jusqu’à 100 % du salaire habituel, par décision unilatérale ou par accord : c’est un complément à négocier, notamment quand la fermeture s’annonce durable, et les représentants du personnel, là où ils existent, ont leur mot à dire sur ce terrain.
L’autorisation administrative n’est pas une formalité que l’employeur peut régulariser après coup à sa convenance. La Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt du 21 janvier 2026 qui éclaire toute la procédure applicable aux fermetures de 2026. Dans cette affaire, une entreprise confrontée à des difficultés d’approvisionnement avait placé des salariés en activité partielle après consultation du comité social et économique, et le litige portait sur l’étendue des obligations de consultation lors de la mise en oeuvre du calendrier des jours chômés (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-20.923). La chambre sociale y rappelle d’abord le principe, au visa notamment de l’article L. 5122-1 : « les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement, soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail », et que « Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. » Elle précise ensuite la procédure : « l’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle », et « l’absence de décision du préfet dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande et la décision de refus est motivée. » Pour un magasin parisien fermé après les pillages, cela signifie que l’employeur doit saisir le préfet du département d’implantation du magasin, que le silence gardé pendant quinze jours vaut feu vert, et qu’un refus doit être motivé et peut être contesté. Conservez ce repère de quinze jours : si votre employeur vous annonce une activité partielle « en attendant l’autorisation », l’indemnité reste due dans les conditions légales, et l’absence d’autorisation ne peut pas servir de prétexte pour ne rien verser. Le même arrêt juge qu’une fois l’autorisation obtenue après consultation du comité social et économique, l’employeur n’a plus à reconsulter le comité pour une simple modification des jours chômés dans la semaine dès lors que « cette modification n’affecte pas le volume hebdomadaire des heures dédiées à l’activité partielle » : vos délégués restent donc informés du dispositif d’ensemble, mais les ajustements de planning hebdomadaires ne rouvrent pas toute la procédure.
Les périodes d’inactivité peuvent aussi être mises à profit pour la formation, et c’est un droit à connaître plutôt qu’une contrainte. L’article L. 5122-2 du code du travail dispose : « Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier, pendant les périodes où ils ne sont pas en activité, de l’ensemble des actions et de la formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 réalisées notamment dans le cadre du plan de formation. » Une formation proposée pendant la fermeture peut donc être une opportunité, par exemple une habilitation, une certification ou une remise à niveau, mais elle ne peut pas servir à contourner l’indemnisation : les heures de formation suivies pendant la fermeture restent couvertes par le dispositif d’indemnisation sans pouvoir être requalifiées en travail effectif non déclaré, et le pourcentage de l’indemnité peut même être majoré dans ce cadre « dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat », selon le même article. Si votre employeur vous convoque pour des « inventaires », des « rangements » ou des « réunions » pendant des journées déclarées en activité partielle, ces temps sont du travail effectif et doivent être payés comme tel, en plus de l’indemnité afférente aux heures réellement chômées. Le cumul est simple à contrôler : additionnez les heures mentionnées comme travaillées et celles mentionnées comme indemnisées au titre de l’activité partielle, et comparez avec votre horaire contractuel ; tout écart inexpliqué doit faire l’objet d’une demande écrite.
B. Congés imposés pour couvrir la fermeture : un mois de prévenance sauf circonstances exceptionnelles, et une indemnité quand la fermeture dépasse les droits acquis
Face à un magasin fermé pour plusieurs semaines, le réflexe de nombreux employeurs consiste à imputer la période sur les congés payés des salariés, parfois sans prévenir, parfois en présentant la mesure comme automatique. Ce réflexe n’est régulier que dans des conditions précises. Le droit commun de la fixation des congés appartient à l’employeur, mais il est encadré. L’article L. 3141-16 du code du travail dispose qu’à défaut de stipulation conventionnelle, l’employeur « Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique : a) La période de prise des congés ; b) L’ordre des départs », en tenant compte de la situation de famille, de la durée des services et de l’activité chez d’autres employeurs, et surtout : « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » Autrement dit, imposer soudainement des congés à effet immédiat pour couvrir une fermeture décidée dans l’urgence n’est possible que si les circonstances exceptionnelles sont caractérisées et, dans tous les cas, l’avis du comité social et économique doit être recueilli là où cette institution existe. Un magasin saccagé dont la réouverture dépend d’expertises et de réparations peut relever de ces circonstances exceptionnelles, mais c’est à l’employeur de le démontrer, pas au salarié de le supposer, et la mesure doit rester proportionnée : imposer la totalité des congés annuels pour une fermeture de quelques jours expose l’employeur à une contestation sérieuse devant le juge.
Avant d’accepter une imputation sur vos congés, vérifiez votre convention collective et les accords d’entreprise, car ils priment souvent sur ce droit commun et réservent des surprises. La Cour de cassation l’a illustré le 13 mars 2024 dans un arrêt qui mérite toute votre attention si vous travaillez dans les bureaux d’études, le conseil ou l’informatique, mais dont la leçon vaut pour tous les secteurs (Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-16.677). Dans cette affaire, un employeur avait imposé par décision unilatérale la prise de la cinquième semaine de congés payés entre le 24 et le 31 décembre, pendant une fermeture de fin d’année. La Cour approuve l’analyse du syndicat demandeur en jugeant : « Aux termes du texte susvisé, l’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. » Elle en déduit que « la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement n’était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre », casse l’arrêt d’appel qui avait validé la fermeture de décembre, et « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 mars 2022 » par la cour d’appel de Versailles. La portée pour votre situation est directe : si votre convention collective encadre les périodes de fermeture annuelle, comme celle dite Syntec qui n’autorise la fermeture totale que du 1er mai au 31 octobre, une fermeture imposée en octobre-novembre pour cause de saccage ne peut pas être automatiquement convertie en congés payés ; l’employeur doit passer par le roulement avec consultation des représentants, ou par l’activité partielle. Demandez par écrit le fondement exact de l’imputation sur vos congés, article de la convention collective ou de l’accord d’entreprise à l’appui, et conservez la réponse.
La pratique des tribunaux montre que les employeurs confrontés à une fermeture subie combinent souvent activité partielle, congés imposés et récupération d’heures, et que chacun de ces leviers est contrôlé séparément par le juge. La cour d’appel de Montpellier a eu à connaître d’un dossier de ce type le 13 février 2025, dans un contexte de fermeture liée à une crise sanitaire, et son exposé des faits constitue un mode d’emploi inversé de ce qu’un employeur peut tenter (CA Montpellier, 13 février 2025, n° 22/05836). L’employeur avait informé les salariés du recours à l’activité partielle « à hauteur de 70 % de la rémunération mensuelle brute soit environ 84 % du net à payer », puis indiqué « qu’il complétera le salaire habituel à hauteur de 100 %, que les heures non travaillées mais qui seront rémunérées devront être récupérées sous forme de travail dès la reprise de l’activité normale », avec avis favorable du comité compte tenu de la gravité de la situation. Par accord d’entreprise, il avait ensuite été convenu que l’employeur pouvait « fixer ou modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un jour franc et dans la limite de six jours ouvrables », puis l’employeur avait écrit à la salariée pour lui imposer des congés « jusqu’à six jours ouvrables », en précisant qu’à défaut d’accord de sa part sous 48 heures, « son absence sera considérée comme une absence injustifiée et non rémunérée ». La salariée réclamait notamment un rappel de salaire correspondant à l’écart entre le salaire dû et l’indemnité d’activité partielle versée, ainsi que le remboursement de retenues opérées sur ses bulletins de paie des mois de septembre, octobre et décembre. Retenez de cette espèce trois repères pour votre propre dossier : le complément à 100 % et la récupération annoncée doivent résulter d’un écrit clair et accepté, l’imposition de congés avec un préavis réduit doit reposer sur un accord collectif qui le prévoit expressément, et tout différentiel entre le salaire dû et les sommes versées, comme tout prélèvement opéré sur vos bulletins, peut être réclamé en rappel de salaire. Si votre employeur vous écrit qu’à défaut d’accepter ses dates de congés votre absence sera « injustifiée et non rémunérée », ne répondez pas sous la pression du délai de 48 heures sans conserver une copie de l’échange : ce type de courrier est précisément la pièce que le juge examinera.
Enfin, quand la fermeture se prolonge au-delà de vos droits à congés, la loi prévoit une indemnité spécifique que beaucoup de salariés ignorent. L’article L. 3141-31 du code du travail dispose : « Lorsqu’un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l’employeur verse aux salariés, pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l’indemnité journalière de congés. Cette indemnité journalière ne se confond pas avec l’indemnité de congés. » Pour un magasin resté fermé plusieurs semaines après un pillage grave, une fois vos congés annuels épuisés, chaque jour ouvrable supplémentaire de fermeture ouvre donc droit à cette indemnité au moins égale à l’indemnité journalière de congés, distincte de l’indemnité de congés elle-même. Ce texte s’applique en principe à la fermeture annuelle pour congés, mais il fixe le plancher de ce que l’employeur doit verser dès lors qu’il prolonge une fermeture au-delà des droits acquis, et il constitue un argument solide dans toute négociation ou contestation : l’employeur ne peut pas transformer des semaines de fermeture en « congés sans solde » déguisés. Dans la pratique, c’est souvent le cumul de ces dispositifs qui s’applique : quelques jours de congés régulièrement posés, puis bascule en activité partielle pour la durée des réparations, puis, à défaut d’autorisation ou de dispositif, maintien intégral du salaire. Exigez un décompte écrit, jour par jour, de la nature de chaque journée d’absence : congé payé, jour d’activité partielle indemnisée, journée payée au titre du maintien de salaire. Sans ce décompte, aucun contrôle n’est possible, et c’est ce décompte que le conseil de prud’hommes réclamera en premier.
II. Heures à récupérer, télétravail imposé et paie amputée : ce que l’employeur peut exiger et comment contester ce qu’il ne peut pas
A. Faire rattraper les heures perdues et basculer en télétravail : deux facultés strictement encadrées par la loi
Une fois le magasin rouvert, certains employeurs demandent aux équipes de « rattraper » les heures perdues pendant la fermeture : samedis travaillés sans majoration, soirées prolongées, pauses supprimées. Cette récupération n’est possible que dans des cas que la loi énumère limitativement, et elle ne se présume jamais. L’article L. 3121-50 du code du travail dispose : « Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d’une interruption collective du travail résultant : 1° De causes accidentelles, d’intempéries ou en cas de force majeure ; 2° D’inventaire ; 3° Du chômage d’un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d’un jour précédant les congés annuels. » Une fermeture provoquée par le saccage du magasin relève des causes accidentelles au sens de ce texte, de sorte que la récupération est envisageable en principe, mais elle obéit ensuite à des modalités que l’employeur ne fixe pas seul : l’article L. 3121-51 du code du travail prévoit qu’un « accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut : 1° Prévoir les limites et modalités du report d’heures d’une semaine à une autre lorsqu’est mis en place un dispositif d’horaires individualisés en application de l’article L. 3121-48 ; 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l’article L. 3121-50 ». Demandez donc l’accord collectif qui fonde la récupération qu’on vous impose : sans accord applicable, l’employeur ne peut pas vous faire travailler des heures supplémentaires déguisées en « rattrapage », et les heures effectuées au-delà de votre durée contractuelle sans ce fondement doivent être payées comme des heures supplémentaires avec leurs majorations. Surtout, la récupération ne peut jamais se cumuler avec une indemnisation au titre de l’activité partielle pour les mêmes heures : des heures indemnisées à 60 % comme chômées ne peuvent pas être simultanément exigées comme travaillées, et des heures imposées en « rattrapage » de journées déjà couvertes par des congés payés reviennent à vous faire travailler pendant vos congés, ce qui est prohibé.
Le second levier utilisé après les violences urbaines est le télétravail : l’employeur propose, ou impose, de travailler depuis chez soi pendant que le magasin est remis en état, pour les fonctions qui s’y prêtent comme la comptabilité, les achats, le service client ou la gestion des stocks. La loi autorise l’employeur à recourir au télétravail dans des circonstances exceptionnelles sans recueillir l’accord préalable de chaque salarié. L’article L. 1222-11 du code du travail dispose : « En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. » Des pillages qui rendent le point de vente inaccessible ou dangereux entrent dans ces circonstances exceptionnelles, de sorte qu’un télétravail temporaire organisé pendant les réparations est en principe régulier, à condition qu’il corresponde réellement à vos fonctions : un vendeur dont l’activité suppose l’accueil du public ne peut pas être transformé en télétravailleur de fait sans contenu de travail réel, et des journées déclarées en télétravail sans tâche confiée doivent être traitées comme du temps rémunéré normalement. Inversement, si vous estimez que le retour sur site vous expose encore à un danger parce que les violences se poursuivent dans le quartier et que la protection du magasin n’est pas rétablie, le télétravail ne suffit pas toujours à répondre à la situation : le droit de retrait face au danger grave et imminent reste ouvert dans ses conditions propres, que le cabinet détaille dans son article consacré au droit de retrait face aux violences et aux pillages à Paris en octobre 2026, avec le maintien du salaire et l’interdiction de toute sanction quand les conditions sont réunies. Les deux dispositifs se complètent : le télétravail couvre la continuité de l’activité quand elle est possible à distance, le droit de retrait protège quand le danger persiste sur le lieu de travail, et l’activité partielle prend le relais quand il n’y a ni travail sur place ni travail à distance à fournir.
Dans tous les cas, exigez une traçabilité écrite de chaque période : dates exactes de fermeture du magasin, dates de placement en activité partielle, dates imputées sur les congés avec leur fondement, journées télétravaillées avec le relevé des tâches, heures de récupération demandées avec l’accord collectif visé. Cette discipline documentaire est votre meilleure protection, car les litiges sur les fermetures se jouent presque toujours sur la preuve : l’employeur qui affirme vous avoir informé, consulté ou indemnisé doit le démontrer, et le salarié qui réclame un rappel doit établir les heures et les sommes en jeu. Conservez les plannings affichés, photographiez-les, gardez les messages de la direction annonçant la fermeture et la réouverture, les attestations de collègues et les échanges sur les congés imposés. Si vous êtes dans une entreprise dotée d’un comité social et économique, demandez aux élus les avis rendus sur l’activité partielle et sur les congés : ces documents fixent la version officielle de l’employeur à une date certaine, et toute contradiction ultérieure avec vos bulletins de paie deviendra un argument devant le juge. Pour une vue d’ensemble du dispositif d’indemnisation et de ses évolutions en 2026, le dossier du cabinet sur le chômage partiel et l’activité partielle en 2026 complète utilement cette première lecture centrée sur les fermetures liées aux pillages.
B. Paie d’octobre amputée : exiger le décompte, réclamer le rappel de salaire et saisir le juge, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France
Quand la paie d’octobre arrive amputée, la méthode consiste à transformer chaque anomalie en demande écrite précise avant d’envisager le juge. Réclamez d’abord à l’employeur, par courrier ou par courriel conservé, le décompte jour par jour du mois : pour chaque journée, sa qualification exacte, journée travaillée, journée de congé payé avec le fondement de l’imposition, journée d’activité partielle avec la référence de l’autorisation administrative, ou journée maintenue en salaire. Comparez ce décompte avec votre planning réel, vos attestations de présence et les horaires d’ouverture affichés du magasin. Calculez ensuite le différentiel : salaire contractuel contre sommes versées, indemnité d’activité partielle au taux de 60 % de la rémunération brute de référence contre montant figurant sur le bulletin, congés décomptés contre solde antérieur. Chaque écart chiffré devient une ligne de réclamation, et c’est ce tableau qui servira de base à la négociation comme à la procédure. Adressez votre réclamation en recommandé ou par courriel avec accusé de réception, en rappelant les textes applicables et en fixant un délai de réponse raisonnable : un employeur de bonne foi régularise souvent à ce stade, car une erreur de paie reconnue coûte moins cher qu’un contentieux, tandis qu’un employeur qui ne répond pas ou qui répond sans pièces fige sa position pour la suite.
Le temps joue en votre faveur si vous agissez vite, mais il est strictement mesuré par la loi, et c’est ici que la règle de la prescription doit être citée exactement. L’article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Pour les retenues opérées sur la paie d’octobre 2026, le point de départ court donc du jour où vous avez connu les faits, en pratique la remise du bulletin de paie litigieux, et votre demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Ce délai de trois ans ne doit pas inciter à attendre : les preuves s’effacent vite, plannings détruits, messages supprimés, témoins dispersés, et une réclamation formée dans les semaines qui suivent la paie litigieuse pèse beaucoup plus lourd dans une négociation. Si le contrat est rompu dans l’intervalle, par licenciement ou par démission, la demande porte sur les trois années précédant la rupture, ce qui couvre sans difficulté une paie d’octobre 2026 contestée dans la foulée.
Le juge compétent pour trancher le litige est le conseil de prud’hommes, et c’est lui qu’il faut saisir si la réclamation amiable échoue. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Un rappel de salaire après fermeture abusive, une indemnité d’activité partielle au taux erroné, des congés imposés sans fondement ou des heures de récupération illégales relèvent tous de cette compétence. La procédure commence par une phase de conciliation qui aboutit fréquemment à un accord, et votre tableau chiffré accompagné des textes fera l’essentiel du travail d’explication. Pour préparer cette étape, l’appui d’un professionnel du contentieux du travail est souvent décisif : la saisine des prud’hommes obéit à des règles de preuve et de chiffrage que les salariés découvrent généralement à cette occasion, et une requête bien construite dès l’origine accélère l’issue du dossier.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques méritent d’être ajoutés. La demande d’autorisation d’activité partielle pour un magasin fermé dans la capitale est adressée au préfet du département d’implantation de l’établissement, comme le rappelle l’arrêt du 21 janvier 2026 cité plus haut, et c’est auprès des services de l’État dans le département que l’employeur suit son dossier : un salarié parisien peut donc utilement demander à son employeur la copie de la demande et de la décision, expresse ou implicite après quinze jours de silence, plutôt que de se contenter d’une affirmation verbale. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où s’exécute le contrat, donc pour un vendeur affecté à un magasin parisien, le conseil de prud’hommes de Paris, avec ses sections par secteur d’activité, dont celle du commerce pour la plupart des salariés de la vente. Les délais d’audiencement y sont notoirement longs, ce qui renforce l’intérêt de la phase amiable et de la conciliation : une réclamation chiffrée et sourcée, envoyée dès novembre 2026 pour une paie d’octobre litigieuse, laisse toutes les options ouvertes sans subir l’engorgement juridictionnel. Enfin, les salariés d’Île-de-France affectés à des magasins de banlieue mais résidant à Paris ne doivent pas se tromper de juridiction : c’est le lieu d’exécution du travail, et non le domicile, qui détermine en premier lieu le conseil compétent, même si des options de compétence existent selon la situation de l’employeur. Si un couvre-feu ou des restrictions de déplacement venaient à être ordonnés dans la capitale, ce qui n’était pas le cas à la date de rédaction, les salariés en horaires de soirée et de nuit dont le poste deviendrait impossible à rejoindre devraient exiger de l’employeur une position écrite, maintien du salaire, télétravail ou activité partielle, plutôt que de s’absenter sans consigne et de s’exposer à un grief d’absence injustifiée.
Conclusion
Un magasin saccagé puis fermé après le 17 octobre 2026 ne suspend ni votre contrat de travail ni votre droit au salaire. Soit l’employeur maintient la paie parce qu’il ne vous fournit plus de travail, soit il vous place régulièrement en activité partielle, avec une autorisation du préfet du département, une indemnité d’au moins 60 % de votre rémunération brute de référence et un contrat simplement suspendu sur les heures chômées. Les congés ne peuvent être imposés pour couvrir la fermeture que dans les conditions de l’article L. 3141-16, avec un préavis d’un mois sauf circonstances exceptionnelles démontrées, et sous réserve des règles souvent plus protectrices de votre convention collective, comme l’a jugé la Cour de cassation le 13 mars 2024. Les heures perdues ne se rattrapent que si un accord collectif le prévoit dans les cas listés par la loi, et le télétravail ne remplace le poste que s’il correspond à un travail réel. Quand la paie d’octobre arrive amputée sans décompte, exigez-le par écrit, chiffrez chaque écart, réclamez dans le délai de prescription de trois ans de l’article L. 3245-1, et portez le différend devant le conseil de prud’hommes si l’employeur ne régularise pas. Gardez chaque planning, chaque message et chaque bulletin : dans les litiges nés des fermetures, le dossier le mieux documenté l’emporte presque toujours.