Dans la nuit du 17 au 18 octobre 2026, Paris a connu des dégradations d’une ampleur qui a propulsé les requêtes « dégâts Paris » et « émeutes » en tête des recherches en France, avec plus de 500 000 recherches, pendant que l’allocution du président de la République rassemblait des millions de téléspectateurs. Depuis, les photographies de vitrines brisées, les vidéos de heurts et les extraits du discours circulent par milliers sur TikTok, Instagram, YouTube et X. Photographe amateur dont le cliché est repris sans crédit par un compte à forte audience, vidéaste dont l’extrait est remonté dans une compilation monétisée, créateur qui illustre son décryptage de l’allocution avec des images trouvées en ligne : tous se posent la même question. Reprendre une image d’actualité ou un extrait de discours qui circule librement, est-ce permis ou est-ce une contrefaçon qui expose à une condamnation ? La réponse tient en deux temps. D’un côté, le droit d’auteur protège la photo et la vidéo dès leur création, et le fait qu’elles soient visibles par tous ne les rend pas libres de droits. De l’autre, la loi ménage des exceptions étroites pour l’information d’actualité, la courte citation et les discours publics, dont les conditions sont vérifiées au cas par cas par les tribunaux. Cet article expose ce qui est permis, ce qui expose à une sanction pénale et civile, et comment faire retirer une reprise illicite, prouver l’atteinte et obtenir réparation.
I. Reprendre une image des émeutes ou un extrait de l’allocution sans autorisation : ce que le droit permet et ce qu’il sanctionne
A. Photo ou vidéo d’autrui reprise sur TikTok, Instagram ou YouTube : pourquoi l’absence d’autorisation reste une contrefaçon et quelles sanctions elle expose
Le réflexe le plus répandu consiste à estimer qu’une image publiée sur un réseau social appartient à tout le monde. Le code de la propriété intellectuelle dit l’inverse : « L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous » (article L111-1 du code de la propriété intellectuelle). La photographie d’une rue de Paris pendant les dégradations, la vidéo d’un affrontement filmée depuis un balcon, le montage d’un vidéaste : chacun de ces objets naît protégé, sans formalité de dépôt, dès lors qu’il porte l’empreinte de la personnalité de son auteur. Le seul fait de l’avoir trouvée en accès libre sur une plateforme ne transfère aucun droit.
Le principe d’interdiction est large : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (article L122-4 du code de la propriété intellectuelle). Reprendre le cliché d’un photographe pour illustrer son propre fil d’actualité, l’intégrer dans une vidéo YouTube monétisée, le republier recadré avec son propre logo : chaque usage constitue une reproduction ou une représentation soumise à autorisation préalable. L’argument selon lequel l’image aurait été copiée sur un autre compte, et non sur celui de l’auteur, ne change rien à l’analyse. Dans un jugement du 26 juin 2025, le tribunal judiciaire de Bordeaux a retenu que le fait d’avoir copié une photographie sur un autre site ne dispensait pas de vérifier l’origine du cliché et le détenteur des droits, et a jugé le 26 juin 2025 (RG 22/01772) que l’exploitant d’un site qui avait reproduit sans autorisation une photographie exploitée par une photothèque avait commis des actes de contrefaçon de droits d’auteur à son préjudice (tribunal judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile). La leçon vaut pour le créateur qui pioche une photo des émeutes sur un compte de relais : il lui appartient de remonter jusqu’au titulaire des droits avant toute reprise.
La cour d’appel de Paris confirme la même sévérité pour les exploitations d’images sans l’accord de tous les titulaires de droits : la cour d’appel de Paris a jugé le 21 mars 2025 (RG 23/04222, pôle 5, chambre 2) que l’exploitation de photographies sans l’accord de l’ensemble des ayants droit constituait des actes de contrefaçon des droits patrimoniaux, avec une atteinte conjointe aux droits moraux des auteurs. Le droit moral mérite une attention propre, car il survit à toute cession et ne s’éteint jamais : « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre » (article L121-1 du code de la propriété intellectuelle). Republier la photo d’un confrère sans le créditer, la recadrer de façon à en altérer le sens, superposer un commentaire qui la détourne de son propos : ces gestes portent atteinte au droit au nom et au respect de l’oeuvre, indépendamment de tout préjudice économique. Le droit de divulgation renforce encore la protection : « L’auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre » (article L121-2 du code de la propriété intellectuelle). Diffuser avant l’auteur une image qu’il n’avait pas encore rendue publique, par exemple une vidéo transmise dans un cercle restreint puis mise en ligne par un tiers, viole ce droit premier.
Les sanctions sont doubles. Sur le plan pénal, « Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi » (article L335-3 du code de la propriété intellectuelle), et « La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende » (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). La mise à disposition du public sur internet entre dans ces textes : la mise à disposition d’oeuvres sans autorisation sur un réseau d’échanges entre internautes a donné lieu à des poursuites pénales pour contrefaçon portées jusqu’à la chambre criminelle de la Cour de cassation (27 février 2018, pourvoi n° 16-86.881, publié au Bulletin, décision ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113). Sur le plan civil, la victime obtient la cessation de l’illicite et des dommages et intérêts dont les règles de calcul figurent à l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, examiné dans la seconde partie. Retenir l’essentiel de cette sous-partie : une image d’actualité vue en ligne n’est jamais un bien sans maître, et celui qui la reprend sans autorisation vérifiée prend le risque d’une condamnation pour contrefaçon, y compris lorsque la reprise a duré peu de temps ou n’a rapporté aucun gain direct.
B. Extraits de l’allocution présidentielle et images d’information : courte citation, revue de presse et discours publics, des exceptions étroites à manier avec prudence
Si le principe est l’autorisation préalable, la loi ouvre des exceptions que les créateurs invoquent souvent, parfois à tort. La première est la courte citation : « Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées » (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle), à la condition que « soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source ». Trois conditions cumulatives en découlent : un extrait bref, une finalité critique ou d’information réelle, et la mention visible de l’auteur et de la source. Reprendre en intégralité une séquence de plusieurs minutes de l’allocution pour ouvrir sa vidéo, sans apport critique, ne remplit ni la brièveté ni la justification. De même, citer sans nommer le photographe ou la chaîne d’origine prive le repreneur du bénéfice de l’exception, quand bien même l’extrait serait bref.
La deuxième exception concerne la presse : les revues de presse sont permises, et surtout « La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles » (article L122-5 du code de la propriété intellectuelle). L’allocution présidentielle diffusée à titre d’information relève de cet esprit. Deux limites doivent être comprises. D’abord, le texte vise la voie de presse ou de télédiffusion : un journal télévisé qui rediffuse des passages de l’allocution dans son édition du soir se situe au coeur de l’exception, tandis qu’un compte de divertissement qui remixe le discours avec une musique parodique ou qui l’exploite comme habillage de vidéos commerciales s’en éloigne. Ensuite, l’exception couvre le discours lui-même, pas les images qui l’accompagnent : les plans réalisés par une chaîne de télévision, le conducteur de l’émission, les infographies du diffuseur restent des oeuvres distinctes dont la reprise relève de l’autorisation. Les droits voisins suivent la même logique : « La diffusion, même intégrale, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles » (article L211-3 du code de la propriété intellectuelle).
La jurisprudence récente illustre le contrôle concret exercé par les juges sur ces moyens de défense. Saisi d’extraits d’un film documentaire repris dans une vidéo à message politique diffusée à l’occasion d’une candidature à l’élection présidentielle, le tribunal judiciaire de Paris a écarté l’argument de l’accessoire en retenant que des extraits d’un film documentaire repris dans une vidéo de candidature à l’élection présidentielle n’étaient pas accessoires au sujet traité, puisque leur auteur les avait délibérément choisis pour servir de support à son message politique (tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, 1re section, 23 janvier 2025, RG 22/03349). L’enseignement pour le créateur qui commente l’actualité des émeutes ou de l’allocution est direct : lorsque l’extrait repris sert délibérément de support au propos, il n’est pas un décor fortuit et la défense de l’inclusion accessoire ne prospère pas. Restent possibles les usages qui respectent strictement le triptyque brièveté, finalité d’information et crédit complet, par exemple quelques secondes d’images citées avec le nom du photographe et la source, intégrées dans une analyse qui les commente réellement. Hors de ce cadre, la voie prudente consiste à demander l’autorisation, à utiliser les extraits mis à disposition par les diffuseurs pour un tel usage, ou à décrire les faits avec ses propres images. La parodie, prévue au 4° de l’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle, obéit aux lois du genre et ne couvre pas le simple remontage : détourner l’allocution dans un but humoristique identifiable n’équivaut pas à la rediffuser telle quelle sous un titre accrocheur.
II. Photo reprise sans autorisation ou mise en cause pour une reprise : faire retirer, prouver et obtenir réparation
A. Faire retirer une reprise illicite de vos images et répondre à une mise en demeure quand vous avez repris celles d’autrui
Le photographe ou le vidéaste qui découvre sa photo des émeutes sur un compte qui n’a rien demandé gagne à agir avec méthode. La première étape consiste à figer la preuve : captures d’écran datées de la publication, de l’adresse du compte, du nombre de vues et des commentaires, enregistrement de l’URL, conservation du fichier original avec ses métadonnées. La seconde étape consiste à faire établir un constat par un commissaire de justice, qui dresse un procès-verbal dont la force probante devant le juge dépasse celle de simples captures. La troisième étape consiste à signaler la publication à la plateforme au moyen de son formulaire de signalement pour atteinte au droit d’auteur, en indiquant l’oeuvre, la titularité des droits et l’URL litigieuse, puis à adresser à l’auteur de la reprise une mise en demeure décrivant l’image, rappelant l’absence d’autorisation et demandant le retrait, la cessation de toute exploitation et la réparation. Le retrait obtenu rapidement n’éteint pas le droit à réparation pour la période d’exploitation : dans l’affaire jugée à Bordeaux, l’exploitant avait retiré le cliché dès le lendemain du message de signalement, ce qui n’a pas empêché le tribunal de constater la contrefaçon et de le condamner à indemniser la photothèque. Lorsque la reprise s’accompagne d’injures, de menaces ou d’un usage portant atteinte à l’honneur, un signalement sur la plateforme dédiée des autorités peut compléter utilement les démarches de droit d’auteur.
Le créateur qui reçoit une mise en demeure après avoir repris une image des émeutes ou un extrait de l’allocution doit traiter le courrier avec le même sérieux. La première mesure consiste à retirer ou déréférencer le contenu litigieux sans attendre, car chaque jour de maintien aggrave le préjudice allégué et nourrit le calcul de l’indemnisation. La deuxième mesure consiste à vérifier l’origine de l’image et la chaîne des droits : qui a filmé ou photographié, qui a publié en premier, quelle licence la plateforme affichait-elle, l’extrait relevait-il d’une exception réelle au regard des critères exposés dans la première partie. La troisième mesure consiste à conserver tous les éléments de bonne foi, échanges avec l’auteur, recherches d’autorisation, mentions de source ajoutées, chiffres d’audience et de revenus générés par la publication, car le juge en tient compte dans l’appréciation des responsabilités et des montants. La quatrième mesure consiste à répondre par écrit, en indiquant le retrait effectué et en proposant une issue, ce qui ouvre souvent la voie à un règlement amiable par le paiement d’une redevance correspondant à l’usage constaté. Ignorer la mise en demeure expose à une action en contrefaçon devant le tribunal, avec le risque d’une injonction de cessation, d’une publication du jugement et d’une condamnation financière. Dans les deux camps, la conservation des preuves dès les premiers jours conditionne l’issue : captures, constats, échanges et relevés d’audience forment le dossier sur lequel le juge statue. Les étapes et les effets de la saisie-contrefaçon devant le juge permettent, sur ordonnance, de faire décrire ou saisir les exemplaires litigieux et les documents s’y rapportant avant que les preuves ne disparaissent.
B. Prouver l’atteinte, chiffrer la réparation et agir depuis Paris et l’Île-de-France quand vos images sont pillées
Devant le juge, la démonstration suit un ordre simple. Le demandeur établit d’abord sa titularité : fichier original, données de prise de vue, publication antérieure sous son nom, contrat de cession lorsque les droits ont été transmis. Le défendeur qui conteste cette qualité doit apporter la preuve contraire, et la simple affirmation selon laquelle l’image circulait librement ne suffit pas. Le demandeur établit ensuite la matérialité de la reprise : constat du commissaire de justice, captures, comparaison des fichiers. Le juge compare l’oeuvre et la reprise, écarte les ressemblances de scènes imposées par l’actualité elle-même, et retient la contrefaçon lorsque les caractéristiques originales de l’oeuvre se retrouvent dans la publication litigieuse. Le retrait spontané, la brièveté de l’exploitation ou l’absence de bénéfice direct n’effacent pas la qualification, même s’ils pèsent sur le montant de la réparation.
Le calcul de l’indemnisation obéit à des règles écrites que la Cour de cassation impose aux juges du fond. « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits » (article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle). La Cour de cassation l’a rappelé dans une décision publiée au Bulletin : La chambre criminelle statue dans ce sens dans une décision publiée au Bulletin rendue dans une affaire de mise à disposition d’oeuvres sans autorisation sur un réseau d’échanges entre internautes, soldée par une condamnation à quatorze mois d’emprisonnement avec sursis (Cour de cassation, chambre criminelle, 27 février 2018, pourvoi n° 16-86.881, publié au Bulletin, décision ECLI:FR:CCASS:2018:CR00113). Concrètement, le photographe dont l’image des émeutes a servi de visuel à une chaîne monétisée demande la redevance éludée, l’atteinte à son droit moral lorsque son nom a été omis ou son image dénaturée, et la prise en compte des économies réalisées par le repreneur qui a illustré son contenu sans payer ni photographe ni agence. À titre alternatif, la victime peut solliciter une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si l’autorisation avait été demandée. Le tribunal de Bordeaux a appliqué cet esprit dissuasif : dans l’affaire bordelaise déjà citée, le tribunal a porté l’indemnité au triple du montant de la redevance éludée pour lui donner un caractère dissuasif, en allouant 1 100 euros au titre du préjudice patrimonial et 600 euros au titre du préjudice moral (tribunal judiciaire de Bordeaux, 1re chambre civile, 26 juin 2025, RG 22/01772). Pour sécuriser les preuves avant l’assignation, « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon » et « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant » (article L332-1 du code de la propriété intellectuelle).
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les rédactions, les agences photo et une grande partie des créateurs, la méthode se décline ainsi. Faites constater les reprises par un commissaire de justice exerçant dans le ressort, en visant les publications franciliennes qui génèrent l’essentiel de l’audience litigieuse. Rassemblez vos originaux, vos publications antérieures et vos grilles de tarifs ou factures de cession, car le juge parisien chiffre la redevance éludée à partir de vos conditions habituelles d’exploitation. Adressez la mise en demeure en visant précisément chaque URL et chaque usage, puis portez l’action devant le tribunal judiciaire de Paris lorsque les règles de compétence le permettent, en joignant le constat, la comparaison des visuels et le décompte des préjudices patrimoniaux et moraux. Les photographes de presse et les agences dont les images des dégradations ont été reprises par des comptes commerciaux obtiennent ainsi des condamnations qui dépassent le prix d’une simple licence, grâce à l’effet dissuasif voulu par les textes. Les créateurs franciliens mis en cause pour une reprise ont intérêt, de leur côté, à retirer sans attendre, à chiffrer spontanément la redevance correspondant à leur usage et à proposer un règlement, car une démarche amiable documentée limite l’addition finale devant le juge.
Conclusion
Les images des émeutes de Paris et les extraits de l’allocution présidentielle appartiennent à ceux qui les ont créés ou diffusés, même lorsqu’elles défilent librement sur les écrans. Reprendre la photo d’autrui sans autorisation expose à une condamnation pour contrefaçon, avec des sanctions pénales pouvant atteindre trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende et une réparation civile calculée pour dépasser le prix de la licence éludée. Seules des exceptions étroites, courte citation justifiée par l’information avec crédit complet, diffusion d’un discours public par la voie de presse à titre d’information d’actualité, permettent une reprise sans autorisation, et les tribunaux en vérifient chaque condition, comme l’a montré le rejet de la défense de l’accessoire pour des extraits utilisés comme support d’un message politique. Photographes et vidéastes pillés : figez la preuve par constat, signalez, mettez en demeure puis faites chiffrer vos préjudices patrimoniaux et moraux. Créateurs mis en cause : retirez sans attendre, vérifiez la chaîne des droits et proposez une redevance. Dans les deux situations, le dossier constitué dans les premiers jours fait la différence devant le juge.