Le jeudi 8 octobre 2026, le tribunal administratif de Versailles a annulé les élections municipales des 15 et 22 mars à Poissy (Yvelines) et déclaré inéligible pendant un an Maxime Legrand, tête de la liste « Poissy Debout ! », arrivée sixième au premier tour avec 464 voix. Aucun grief n’a été retenu contre la maire réélue, Sandrine Berno Dos Santos, dont la liste avait devancé au second tour celle du député Karl Olive. Elle a annoncé le jour même un appel devant le Conseil d’État, selon Le Monde, et la presse locale le présente désormais comme formé. Depuis, chacun avance ses pions : M. Legrand demande aux colistiers de la maire de démissionner pour provoquer un vote rapide, le groupe de Karl Olive annonce une « liste de rassemblement », et des habitants interrogés par actu.fr, dans un article publié le 18 octobre, redoutent « plusieurs mois d’incertitude ».
Nous avions analysé, avant l’audience, les conclusions du rapporteur public sur les faux soutiens et les logos de partis à Poissy. Le jugement, que nous avons lu en entier, permet maintenant de répondre aux questions pratiques : pourquoi une maire étrangère aux manœuvres perd son élection, qui peut faire appel et dans quel délai, qui dirige la ville en attendant, ce que changeraient des démissions, si M. Legrand pourra se présenter et à partir de quand les dépenses de la prochaine campagne compteront. Une réserve s’impose : ce jugement n’est pas définitif, M. Legrand, qui contestait toute manœuvre devant le tribunal, envisageait le 8 octobre un éventuel appel, et seul le Conseil d’État tranchera.
I. Ce que le tribunal a jugé, et ce que le Conseil d’État devra trancher
A. Une élection annulée sans faute retenue contre la maire : le raisonnement du jugement du 8 octobre
Les chiffres officiels expliquent tout le dossier. Selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur, 13 294 suffrages ont été exprimés au premier tour, le 15 mars, pour 13 598 votants. La liste « KO 2026 » de Karl Olive en a recueilli 5 664 (42,61 %), la liste « Ensemble pour Poissy » de la maire sortante 4 310 (32,42 %), la liste « Mieux Vivre Poissy » de Mathieu Paranthoën, qui unissait la gauche et les écologistes, 1 271 (9,56 %) ; suivaient la liste de La France insoumise (842 voix), « Passionnément Poissy » (597), « Poissy Debout ! » (464) et Lutte ouvrière (146). Or l’article L. 264 du code électoral prévoit que « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. » Le seuil était donc de 1 330 voix : il en a manqué 59 à la liste de M. Paranthoën. Au second tour, le 22 mars, la liste de la maire l’a emporté avec 6 876 voix (52,96 %) et 33 sièges, contre 6 108 voix (47,04 %) et 10 sièges pour celle de Karl Olive, dans un conseil de 43 membres.
Deux protestations ont été jointes par le tribunal. La première, enregistrée le 25 mars sous le n° 2603956, émanait de Karl Olive : elle visait le second tour, demandait le rejet du compte de campagne de la maire et son inéligibilité pour trois ans. La seconde, enregistrée le 27 mars sous le n° 2604088, était présentée par M. Paranthoën et ses colistiers contre les deux tours ; elle réclamait l’inéligibilité de M. Legrand et la transmission du dossier au procureur de la République. Le tribunal administratif de Versailles a statué par un seul jugement, rendu par sa 6e chambre après l’audience du 24 septembre, et l’a publié avec un communiqué.
Le tribunal rappelle d’abord sa limite : il n’est pas compétent pour vérifier la régularité des investitures au regard des statuts des partis, mais il lui appartient d’apprécier les faits révélant des manœuvres. Il détaille ensuite les supports de M. Legrand. Ses affiches officielles, apposées sur les panneaux électoraux, portaient les photographies de Bernard Cazeneuve et de Raphaël Glucksmann avec leurs noms en gros caractères. Sa profession de foi s’ouvrait sur un message de soutien signé de Bernard Cazeneuve, qui concernait en réalité les élections législatives de 2024, auxquelles M. Legrand était candidat dans le Nord. Ses documents comportaient un photomontage le faisant apparaître sur l’estrade d’un meeting aux côtés des deux hommes, alors qu’il ne figurait pas sur la photographie originale. Le mouvement Place publique avait indiqué ne l’avoir jamais soutenu, l’avoir suspendu et avoir engagé une procédure d’exclusion, en qualifiant l’usage de l’image de son dirigeant de « trompeuse ». La trésorière de La Convention, le mouvement de Bernard Cazeneuve, a attesté qu’aucune demande de soutien n’avait été faite pour ces municipales. S’y ajoutait la mention de deux associations, « Les Écolos ! » et « Yvelines socialistes », déclarées en préfecture les 2 et 21 avril 2026, après le scrutin, alors que la liste de M. Paranthoën avait reçu le soutien officiel des Écologistes et du Parti socialiste.
M. Legrand soutenait n’avoir affiché que le soutien qu’il entendait lui-même apporter à ces personnalités. Le tribunal a jugé que cette explication n’avait pas dissipé « l’ambiguïté entretenue ». Il a ensuite pesé l’effet possible de ces procédés : la diffusion « au demeurant limitée » de certains démentis, publiés « tardivement » avant le premier tour, l’ampleur des manœuvres, l’écart de cinquante-neuf voix et le fait que les deux listes de gauche pouvaient partager « une partie de leur électorat ». Il en a déduit que les manœuvres avaient été de nature à altérer les résultats du premier tour et a annulé l’ensemble des opérations des 15 et 22 mars, sans examiner les autres griefs. Deux précisions comptent pour la suite. D’une part, les motifs ne s’appuient pas sur les messages attribués au Mouvement des citoyens et au Parti radical de gauche, dont la défense de la maire mettait en doute l’authenticité. D’autre part, les griefs de la liste de M. Paranthoën qui visaient la communication de la maire n’ont pas été examinés, puisque l’annulation était acquise par un autre motif.
Les demandes de Karl Olive dirigées contre la maire ont, elles, été examinées et rejetées. Le tribunal a écarté, faute d’éléments suffisants sur leur origine, leur diffusion ou leur influence, les faux comptes Facebook dénoncés par le député, un message publié sur Snapchat la veille du premier tour, des images parodiques et les appels à voter diffusés le samedi 21 mars, dont un compte totalisait 215 000 vues sur la semaine mais très peu de réactions. Il a jugé que les articles du magazine municipal de septembre 2025 et de janvier 2026 se bornaient à un état des travaux et investissements déjà votés, qu’aucune intervention électorale n’apparaissait dans la séance du conseil municipal du 16 février 2026 et qu’il n’était pas établi que la maire ait disposé sans contrepartie de la salle de sa réunion publique du 22 janvier. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avait approuvé, le 21 juillet 2026, les comptes de campagne de sept candidats, dont ceux de la maire, de Karl Olive, de M. Paranthoën et de M. Legrand. Le compte de la maire n’a donc pas été rejeté, et sa demande d’inéligibilité a été écartée. Le tribunal n’a mis aucune somme à la charge des parties au titre des frais de procédure.
Pourquoi la maire perd-elle une élection qu’elle a gagnée sans qu’aucune faute ne lui soit imputée ? Parce que le juge de l’élection, lorsqu’il annule, ne sanctionne pas la liste élue : il vérifie la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État l’a jugé à Cholet, pour les municipales de 2020, dans une décision publiée au recueil Lebon. La liste du maire sortant y avait recueilli 53,95 % des suffrages, mais la liste adverse avait été admise au second tour alors qu’elle avait été irrégulièrement constituée. Le Conseil d’État a jugé que la participation de cette liste « a porté atteinte à la sincérité du scrutin dans son ensemble », a annulé toute l’élection et a déclaré inéligible pendant un an la tête de la liste irrégulière (CE, 20 juillet 2021, n° 449688). Le schéma est proche à Poissy : l’irrégularité ne vient pas de la liste élue, mais elle a pu changer la composition du second tour.
La maire objecte que les deux listes en cause représentaient « moins de 13 % des votants cumulés ». Le calcul est exact : 1 271 et 464 voix font 1 735 voix sur 13 598 votants, soit 12,8 %. Mais le critère du juge n’est pas le poids des listes en cause ; c’est l’écart avec le seuil d’accès au second tour. Le Conseil d’État admet qu’un protestataire invoque contre le second tour « les irrégularités qui auraient entaché le premier tour si celles-ci sont susceptibles d’avoir modifié la situation des listes en présence au regard de leur possibilité de participer au second tour » (CE, 4 novembre 2021, n° 454069). C’est exactement l’enjeu des cinquante-neuf voix, que nous avions détaillé dans notre premier article avec la jurisprudence sur les faux soutiens.
B. L’appel devant le Conseil d’État : qui peut le former, dans quel délai, avec quelles issues possibles
Le délai est bref. L’article R. 123 du code électoral impose de déposer le recours au Conseil d’État, « à peine d’irrecevabilité », « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». L’article L. 250 ouvre ce recours « soit au préfet, soit aux parties intéressées ». Le Conseil d’État en a précisé la portée : « si tout électeur, même s’il n’a pas été présent en première instance, est recevable à faire appel d’un jugement qui a annulé une élection ou qui en a modifié les résultats, seul l’auteur ou les auteurs de la protestation sont recevables à faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la protestation » (CE, 10 février 2022, n° 448723). Appliquée à Poissy, cette règle dessine trois voies. La maire et ses colistiers élus, comme tout électeur de la commune, peuvent contester l’annulation. Karl Olive, seul auteur de la protestation n° 2603956, est le seul à pouvoir contester le rejet de ses demandes visant la maire. M. Legrand peut contester l’article 2 du jugement, qui le déclare inéligible ; selon actu.fr, il a indiqué vouloir « consulter ses avocats » avant de se décider.
Le calendrier dépend ensuite de l’article L. 250-1. Le tribunal aurait pu suspendre le mandat des élus, mais seulement en cas d’annulation pour « manoeuvres dans l’établissement de la liste électorale ou irrégularité dans le déroulement du scrutin ». Les manœuvres retenues à Poissy concernent la propagande, et le jugement ne prononce aucune suspension. Dans ce cas, le même article prévoit que « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». Si l’appel a bien été enregistré en octobre, comme l’indique la presse locale, l’échéance se situe au printemps 2027, au moment de l’élection présidentielle, dont le premier tour est fixé au 18 avril 2027. La maire a d’ailleurs dit attendre une décision qui n’arrivera « qu’après un processus de plusieurs mois ».
Que jugera le Conseil d’État ? Il réexaminera d’abord le motif retenu : la réalité et l’ampleur des manœuvres, la portée des démentis, le lien avec les cinquante-neuf voix. S’il confirme, l’annulation devient définitive. S’il estime au contraire que le tribunal s’est trompé, il ne s’arrête pas là : « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel », il lui appartient « d’examiner les autres griefs » soulevés en première instance (CE, 15 décembre 2021, n° 448354). À Poissy, ces autres griefs existent, et aucun n’a été jugé. La liste de M. Paranthoën reprochait à M. Legrand des vidéos publiées sur Facebook le samedi 14 mars, veille du premier tour, alors que l’article L. 49 interdit, « A partir de la veille du scrutin à zéro heure », de diffuser tout message de propagande par voie électronique. Elle dénonçait aussi des affiches collées sur les panneaux officiels deux jours avant la date autorisée, et soutenait que onze des quarante-quatre candidats de sa liste n’étaient pas inscrits sur la liste électorale, ce que M. Legrand conteste. Elle mettait encore en cause la communication de la maire sur les comptes Facebook de la ville et dans une vidéo de vœux, ainsi que l’usage par Karl Olive de ses comptes de député et le travail de ses assistants parlementaires. Ces griefs ne sont pas établis à ce stade : ils n’ont simplement pas été examinés. Le Conseil d’État peut enfin valider l’élection. Il l’a fait à Bondoufle, en annulant un jugement du même tribunal de Versailles et en déclarant que les opérations électorales « sont validées » (CE, 15 septembre 2021, n° 450600).
Les arguments en présence se dessinent déjà. La maire fera valoir qu’aucune irrégularité n’est imputée à sa liste, que des démentis existaient avant le premier tour et que le report des électeurs de M. Legrand vers la liste de M. Paranthoën reste une hypothèse. Les protestataires opposeront l’emplacement des affiches sur les panneaux officiels, le message de soutien placé en tête de la profession de foi et la création des associations après le scrutin. Le précédent de Cholet montre que l’absence de faute de la liste élue ne suffit pas à sauver une élection ; la décision de Bondoufle rappelle que le Conseil d’État ne confirme pas automatiquement les annulations prononcées en première instance. Toute prévision serait hasardeuse : le juge apprécie ces éléments au cas par cas, et la décision lui appartient. Poissy n’est pas un cas isolé : à Tergnier, où une liste élue avec 977 voix d’avance a vu son élection annulée le 1er octobre, le maire avait lui aussi annoncé un appel.
II. Jusqu’au nouveau vote : la mairie, les démissions réclamées et la campagne déjà lancée
A. Qui dirige Poissy pendant l’appel, et ce que changeraient des démissions
Tant que le Conseil d’État n’a pas statué, rien ne change à l’hôtel de ville. L’article L. 250 du code électoral le dit en une phrase : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » La presse locale parle d’un appel « suspensif » ; juridiquement, c’est ce texte qui maintient la maire, ses adjoints et les 43 conseillers en place, opposition comprise. La maire conserve ses fonctions, et le conseil continue de délibérer.
Si l’annulation devient définitive, le basculement est rapide. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’« en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres », « une délégation spéciale en remplit les fonctions ». Elle est nommée par le préfet « dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections » (article L. 2121-36). Elle compte trois membres, nombre qui « peut être porté jusqu’à sept dans les communes d’une population supérieure » à 35 000 habitants (article L. 2121-37). La maire a parlé d’une « mise sous tutelle » de la commune : l’image est forte, mais le régime est précis. Selon l’article L. 2121-38, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente », et elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l’enseignement public. Ses fonctions expirent de plein droit dès que le conseil municipal est reconstitué (article L. 2121-39).
L’intercommunalité est également touchée. Dans sa version en vigueur depuis le 13 août 2025, l’article L. 273-5 du code électoral prévoit qu’en cas d’annulation de l’élection de l’ensemble du conseil municipal, « le mandat des conseillers communautaires la représentant prend fin à la même date que celui des conseillers municipaux ». Les onze conseillers communautaires de Poissy, neuf issus de la majorité et deux de l’opposition selon les résultats officiels, perdraient donc leur siège au même moment. Nous avons détaillé ce fonctionnement dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.
Le nouveau scrutin suit ensuite un calendrier encadré. Selon l’article L. 251, lorsque l’annulation est devenue définitive, « l’assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le texte ne prévoit qu’une exception, lorsque l’annulation intervient « dans les trois mois qui précèdent le renouvellement général des conseils municipaux », ce qui n’est pas le cas. Pour une élection partielle, les électeurs sont convoqués par arrêté du sous-préfet, et « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection » (article L. 247). Le vote aurait donc lieu entre six semaines et trois mois après la décision définitive ; ces textes ne réservent aucune exception pour la période de l’élection présidentielle, et la date est fixée par le représentant de l’État dans ces limites. Les questions d’inscription sur les listes électorales pour un tel scrutin sont celles que nous avons traitées pour les municipales annulées de Tournefeuille.
Reste la demande de M. Legrand. Selon actu.fr, il demande à la maire d’« inviter ses colistiers à démissionner sans délai » pour que de nouvelles élections soient convoquées dans les prochaines semaines. Selon InfosYvelines, il invoque l’article L. 258 du code électoral. Ce texte prévoit bien qu’à défaut de remplaçants « il est procédé à des élections complémentaires » lorsque le conseil a perdu le tiers de ses membres, mais il appartient au chapitre consacré aux petites communes, qui s’ouvre sur l’article L. 252 : « Dans les communes de moins de 1 000 habitants ». Pour Poissy, la règle est celle de l’article L. 270, dont le mécanisme est voisin. Une démission est définitive dès sa réception par le maire, selon l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales. Mais elle ne vide pas le siège : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Ce n’est que lorsque ce remplacement ne peut plus jouer qu’il est procédé au renouvellement du conseil, « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ».
À Poissy, il faudrait donc au moins quinze sièges vacants et impossibles à pourvoir. La liste de la maire détient 33 sièges ; ses candidats non élus, dont le nombre ne peut excéder de plus de deux celui des sièges selon l’article L. 260, seraient appelés les premiers et devraient renoncer à leur tour. L’opposition seule, avec ses dix élus et les suivants de sa liste, ne peut pas provoquer ce renouvellement, puisque dix sièges n’atteignent pas le tiers du conseil. Un tel renouvellement aurait aussi un effet sur l’appel. Le Conseil d’État a jugé, à propos d’un élu de La Réunion déclaré démissionnaire d’office, que le renouvellement intégral des conseils intervenu après son appel avait rendu celui-ci sans objet « eu égard à la nature du contentieux électoral » (CE, 29 juin 2026, n° 511123). Par analogie, un nouveau vote provoqué par des démissions pourrait priver d’objet le litige sur le scrutin de mars.
Des démissions collectives ne seraient pas, en elles-mêmes, une manœuvre. À Gentilly, le Conseil d’État a écarté cet argument, faute pour l’instruction d’établir que les lettres de démission « ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner ni qu’elles seraient le résultat de pressions exercées sur eux » (CE, 6 février 2025, n° 494627). Le choix est donc politique : la majorité peut attendre le Conseil d’État, avec la perspective d’une validation de son élection, ou provoquer un vote plus rapide. Rien ne l’oblige à suivre M. Legrand. Les mécanismes de remplacement sont détaillés dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire, et le cas d’une démission du maire après une annulation dans notre analyse du dossier de Paray-le-Monial.
B. Qui pourra se présenter, et quelles règles pour une campagne déjà lancée
La première question concerne M. Legrand lui-même. L’article L. 118-4 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible, « pour une durée maximale de trois ans », le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ; cette inéligibilité « s’applique à toutes les élections », mais « elle n’a pas d’effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision ». Le tribunal a retenu un an, au regard de la nature, de l’ampleur et des effets des manœuvres, sans retenir l’argument de M. Legrand selon lequel il ne pouvait être frappé d’inéligibilité faute d’avoir été élu. Reste à savoir quand cette année commence. Pour l’inéligibilité liée aux comptes de campagne, le Conseil d’État juge qu’elle « s’applique à toutes les élections et s’exécute à compter de la date à laquelle la décision du juge la constatant devient définitive » (CE, 1er août 2022, n° 462166). À Cholet, il a déclaré la tête de liste inéligible pour un an « à compter de la présente décision ». La même logique devrait valoir à Poissy : l’année ne courrait qu’à partir du moment où l’inéligibilité deviendrait définitive, soit à l’expiration du délai d’appel, soit par la décision du Conseil d’État.
Or le nouveau scrutin, s’il a lieu, suivra de trois mois au plus l’annulation définitive. Dans le calendrier prévu par les textes, et sauf réformation de l’article 2 du jugement, ce scrutin tomberait donc pendant l’année d’inéligibilité, et M. Legrand ne pourrait pas y être candidat. Son annonce d’une campagne qui « commence aujourd’hui » ne modifie pas cette donnée juridique : rien ne lui interdit de soutenir une liste, mais il ne pourrait pas y figurer. L’inéligibilité ne le prive pas, en revanche, du droit de vote, que l’article L. 118-4 ne vise pas.
La deuxième question porte sur l’argent de la campagne qui s’ouvre. Les comptes des listes de mars ont été examinés par la Commission nationale des comptes de campagne : les candidats de Poissy sont soumis aux règles de financement, avec mandataire, compte de campagne et plafond de dépenses. L’article L. 52-4 fixe le point de départ pour un scrutin comme celui-ci : « En cas d’élection anticipée ou partielle, ces dispositions ne sont applicables qu’à compter de l’événement qui rend cette élection nécessaire. » Le Conseil d’État a appliqué cette notion à Aubenas, où une lettre du maire sortant portait la date de la démission de la moitié du conseil, « événement qui rendait une élection nécessaire » ; financée par la commune, elle a justifié le rejet du compte de campagne (CE, 24 octobre 2001, n° 230441). Pour une annulation contentieuse, le guide 2025-2026 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, mis à jour le 8 septembre 2025, retient comme fait générateur la date de « la lecture de la décision rendant définitive » l’annulation. Les dépenses engagées avant cette date n’entrent pas dans le compte, sauf « si leurs effets » se produisent pendant la période de financement : leur coût devrait alors y être inscrit, en tout ou partie.
Concrètement, des tracts imprimés aujourd’hui et distribués après la décision du Conseil d’État, un local loué dès maintenant et toujours utilisé, ou des contenus en ligne qui restent actifs relèveraient de ce régime. Les listes déjà en campagne, celle de M. Legrand comme celle annoncée par Génération Poissy, le groupe de Karl Olive, ont donc intérêt à conserver dès maintenant les factures, les dates et les lieux de diffusion de chaque support. Le mandataire peut être désigné à partir du fait générateur, et doit l’être au plus tard à l’enregistrement de la candidature.
La troisième question concerne la communication de la majorité sortante pendant l’appel. L’article L. 52-1 interdit, pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection, l’utilisation à des fins de propagande de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par un moyen de communication audiovisuelle. Son deuxième alinéa, qui prohibe les campagnes de promotion des réalisations ou de la gestion d’une collectivité, ne vise en revanche, selon sa lettre, que la période précédant le mois au cours duquel « il doit être procédé à des élections générales ». Un nouveau vote limité à Poissy n’entre pas dans ces termes. La commune n’en est pas libre pour autant : l’article L. 52-8 interdit aux personnes morales, à l’exception des partis, de « participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », et l’affaire d’Aubenas montre qu’un document municipal de propagande diffusé pendant la période de financement peut coûter le compte de campagne. Une fois l’annulation définitive, la question se posera d’ailleurs autrement, puisque la délégation spéciale aura pris le relais du conseil.
La quatrième question touche le cumul des fonctions. Karl Olive, député, conduisait en mars la liste arrivée en tête du premier tour. L’article LO 141-1 du code électoral rend le mandat de député incompatible avec « Les fonctions de maire, de maire d’arrondissement, de maire délégué et d’adjoint au maire ». Si un député était élu maire à l’issue d’un nouveau scrutin, l’article LO 151 l’obligerait à démissionner « du mandat ou de la fonction qu’il détenait antérieurement », au plus tard le trentième jour suivant la proclamation des résultats ou, en cas de contestation, la date à laquelle le jugement confirmant l’élection est devenu définitif ; « A défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit. » Les articles consultés ne précisent pas qui conduirait la liste annoncée par Génération Poissy. Nous avons expliqué ces arbitrages pour les députés élus maires en 2026.
La dernière question est pénale, et elle reste ouverte. L’article L. 117-1 prévoit que « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. » Le tribunal de Versailles a jugé irrecevables, en premier ressort, les conclusions de M. Paranthoën en ce sens, au motif que de telles conclusions ne peuvent pas être soumises au juge de l’élection statuant en premier ressort. Le Conseil d’État, lui, statue définitivement et applique ce texte lorsqu’il retient de tels faits ; dans une affaire polynésienne, il a jugé qu’« Il y a lieu, en conséquence, de communiquer le dossier au procureur de la République » (CE, 10 novembre 2021, n° 450401). L’article L. 97 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ceux qui, « à l’aide de fausses nouvelles, bruits calomnieux ou autres manoeuvres frauduleuses », ont surpris ou détourné des suffrages. Seul un juge pénal pourrait en décider ; aucune poursuite n’a été annoncée à notre connaissance, et M. Legrand bénéficie de la présomption d’innocence. La défense de la maire a, de son côté, indiqué devant le tribunal avoir porté plainte pour faux le 23 juillet 2026 au sujet de documents produits par le protestataire ; les suites de cette plainte ne sont pas connues.
Conclusion
Le jugement du 8 octobre tient en une idée : cinquante-neuf voix séparaient la liste de M. Paranthoën du second tour, et des soutiens présentés comme acquis, alors qu’ils ne l’étaient pas, ont pu les lui coûter. Le tribunal en a tiré l’annulation des deux tours sans reprocher aucune irrégularité à la maire, comme le Conseil d’État l’avait fait à Cholet pour une liste élue sans faute. Tout dépend désormais de l’appel. Jusqu’à la décision du Conseil d’État, que le texte situe dans les six mois de l’enregistrement du recours, la maire et le conseil restent en fonctions. Si l’annulation est confirmée, une délégation spéciale aux pouvoirs limités prendra le relais, les sièges intercommunaux de Poissy tomberont, et les électeurs seront convoqués dans les trois mois, par un arrêté publié six semaines au moins avant le vote. Des démissions ne raccourciraient ce délai que si elles laissaient au moins quinze sièges impossibles à pourvoir, ce qui dépend de la seule majorité.
M. Legrand, sauf réformation de son inéligibilité, ne devrait pas pouvoir se présenter au prochain scrutin. Les dépenses des listes déjà en campagne ne compteront qu’à partir de la décision définitive, sauf pour celles dont les effets se prolongent au-delà. Ces analyses reposent sur un jugement frappé d’appel : elles ne préjugent ni de la décision du Conseil d’État, qui peut confirmer, réformer ou valider l’élection, ni d’éventuelles suites pénales, qui relèveraient du seul juge répressif.