Un concurrent importe d’Asie un produit qui reprend trait pour trait votre système breveté, l’expose sur son site et le propose à vos propres clients à prix cassé. Pendant que vous hésitez, les cartons s’écoulent et chaque semaine qui passe rend la preuve plus difficile. Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé avec netteté qu’un titulaire de brevet ne reste pas désarmé face à ce scénario : dans l’affaire opposant la société Insulet aux sociétés Medtrum à propos de distributeurs d’insuline, elle a validé le maintien d’une interdiction d’importation, d’offre en vente et de mise dans le commerce sous astreinte, l’engagement verbal du concurrent de ne pas commercialiser les produits n’ayant pas suffi à écarter la mesure. Quelques mois plus tôt, le 17 janvier 2025, la cour d’appel de Paris condamnait un distributeur à plus de 270 000 euros de dommages et intérêts pour avoir importé, détenu et utilisé des volets anti-chute reproduisant un brevet français. Ces deux décisions récentes dessinent la feuille de route du titulaire copié : faire constater vite par une saisie-contrefaçon, bloquer les produits en référé, puis obtenir réparation au fond. Cet article explique chaque étape, les textes qui la fondent, les montants que le juge alloue et les erreurs qui font perdre un dossier, à Paris comme ailleurs en France.
I. Faire constater la copie et bloquer les produits : saisie-contrefaçon puis interdiction en référé
Face à un produit copié, la priorité n’est pas d’écrire au concurrent mais de figer la preuve et d’arrêter l’hémorragie commerciale. Le code de la propriété intellectuelle offre deux armes rapides, qui se combinent : la saisie-contrefaçon sur requête, puis l’interdiction provisoire en référé.
A. Saisie-contrefaçon sur requête : prouver la copie avant qu’elle disparaisse
Le principe est posé par l’article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. A cet effet, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » Concrètement, votre avocat présente une requête au juge, sans que le concurrent soit prévenu, en joignant le brevet, le registre qui établit votre qualité et les premiers indices de copie : photographies du produit adverse, captures du site marchand, facture d’achat d’un exemplaire, prospectus du salon où il était exposé. Sur cette base, le juge autorise un huissier à se présenter dans les locaux, sur le stand ou à l’entrepôt du concurrent pour décrire le produit, prélever des échantillons et saisir les documents commerciaux qui permettront ensuite de chiffrer les volumes : bons de commande, factures d’importation, listings de clients. L’ordonnance peut même autoriser, selon le même texte, « la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l’absence de ces derniers », ainsi que la saisie des « matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ». Pour préparer cette étape décisive, la procédure de saisie-contrefaçon devant le juge suit des règles strictes de forme et de délai que toute erreur fait sanctionner.
Le choix des personnes qui accompagnent l’huissier mérite une attention particulière. Le 27 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché un débat (Cass. com., 27 mars 2019, n° 18-15.005) qui empoisonnait les dossiers : le fabricant JCB avait fait réaliser des tests privés par deux conseils en propriété industrielle sur une machine Manitou suspectée de copie, puis les avait fait désigner pour assister l’huissier pendant la saisie. La cour d’appel de Paris avait annulé tout le procès-verbal au motif que ces experts manquaient d’impartialité. La Cour de cassation a cassé cet arrêt en jugeant « que le fait que le conseil en propriété industrielle de la partie saisissante ait, à l’initiative de celle-ci, établi un rapport décrivant les caractéristiques du produit incriminé ne fait pas obstacle à sa désignation ultérieure, sur la demande du saisissant, en qualité d’expert pour assister l’huissier dans le cadre d’une saisie-contrefaçon de brevet, sa mission n’étant pas soumise au devoir d’impartialité et ne constituant pas une expertise au sens des articles 232 et suivants du code de procédure civile ». En pratique, vous pouvez donc confier l’analyse technique préalable et l’assistance du jour J au même conseil, ce qui évite de recommencer les explications et de perdre des semaines. Reste une limite sévère à ne jamais perdre de vue : le même article L. 615-5 prévoit que « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » La saisie ne vaut que si l’assignation au fond suit dans le délai réglementaire ; un dossier qui dort après une belle saisie se retourne contre son auteur, qui expose le saisissant à des dommages et intérêts (CPI, art. L. 615-5). Le juge peut subordonner ces opérations à la constitution de garanties par le demandeur, destinées à indemniser le défendeur si l’action est ensuite jugée non fondée ou la saisie annulée : prévoyez une provision à cet effet dans votre budget procédural, car une requête ambitieuse sans garantie proposée risque le refus ou une limitation des mesures.
B. Interdiction provisoire en référé : stopper l’importation et la vente sous astreinte
Pendant que le procès au fond se prépare, les produits copiés continuent de se vendre. L’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle permet de couper ce flux : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Le juge des référés statue en quelques semaines, parfois en quelques jours lorsque les circonstances exigent que les mesures ne soient pas prises contradictoirement, « notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ». Il ne tranche pas définitivement la contrefaçon : le même texte précise que « la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente. » La saisie-contrefaçon prend ici tout son sens : le procès-verbal de l’huissier et les échantillons prélevés constituent précisément ces éléments rendant l’atteinte vraisemblable. Le juge peut alors « interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon », subordonner cette poursuite à la constitution de garanties, ou « ordonner la saisie ou la remise entre les mains d’un tiers des produits soupçonnés de porter atteinte aux droits conférés par le titre, pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux ».
L’arrêt du 28 janvier 2026 (Cass. com., 28 janvier 2026, n° 23-16.425) illustre la puissance de ce référé. La société Insulet, titulaire d’un brevet européen portant sur des distributeurs d’insuline, avait obtenu en référé l’interdiction faite aux sociétés Medtrum d’importer, d’offrir en vente et de mettre dans le commerce en France deux modèles de distributeurs, sous astreinte. Devant la Cour de cassation, les sociétés Medtrum soutenaient notamment qu’elles s’étaient engagées par conclusions à ne pas commercialiser les produits et que la mesure était disproportionnée. La chambre commerciale a rejeté le pourvoi en retenant « que l’engagement pris par voie de conclusions par les sociétés Medtrum de ne pas commercialiser en France les produits argués de contrefaçon, lequel est en lui-même dénué de force exécutoire, n’était pas suffisant pour empêcher de manière effective la poursuite des agissements constatés », dès lors que les sociétés avaient importé les produits en France, fait réaliser des essais cliniques et les présentaient sur leur site internet, « préparant ainsi la clientèle potentielle à la commercialisation prochaine de ces produits ». Elle en a déduit, « en l’absence de moyen sérieux de nullité du brevet », que « le maintien de la mesure d’interdiction d’importation, d’offre en vente et de mise dans le commerce des dispositifs « A6 Touchcare » et « A7+ Touchcare » sous astreinte était proportionné » (Cass. com., 28 janvier 2026). Trois enseignements pratiques s’en dégagent pour le titulaire copié : une promesse de ne pas vendre, même écrite dans des conclusions, ne vaut pas une interdiction judiciaire et ne fait pas lever la mesure ; présenter les produits sur internet et préparer leur lancement suffit à caractériser le risque qui justifie l’interdiction ; et l’absence de moyen sérieux de nullité du brevet, vérifiée dès le stade du référé, verrouille la mesure. À l’inverse, le concurrent mis en cause ne peut se contenter de promesses : s’il estime le brevet nul, il doit produire dès le référé un moyen sérieux de nullité documenté, faute de quoi l’interdiction tombe et l’astreinte commence à courir.
II. Prouver la contrefaçon et obtenir réparation devant le juge du brevet
Les mesures d’urgence gagnées, le procès au fond décide de tout : le brevet est-il valable, le produit adverse le reproduit-il, et combien vaut le préjudice. Cette phase se joue devant les juridictions spécialisées, selon une méthode de comparaison rigoureuse.
A. Comparer le produit copié aux revendications et répondre à l’attaque en nullité
La contrefaçon de brevet ne se juge pas sur une impression de ressemblance mais sur la comparaison entre le produit adverse et les revendications du brevet, ces paragraphes numérotés placés à la fin du fascicule qui définissent exactement l’étendue de la protection. L’article L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Toute atteinte portée aux droits du propriétaire du brevet, tels qu’ils sont définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6 , constitue une contrefaçon. La contrefaçon engage la responsabilité civile de son auteur. » (CPI, art. L. 615-1) Et l’article L. 613-3 détaille les actes interdits « à défaut de consentement du propriétaire du brevet » : « a) La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, l’importation, l’exportation, le transbordement, ou la détention aux fins précitées du produit objet du brevet », ainsi que l’utilisation du procédé breveté et la commercialisation du produit obtenu directement par ce procédé. Importer le produit copié, le stocker, l’offrir sur un site, le vendre ou simplement l’utiliser dans son activité : chacun de ces gestes constitue un acte de contrefaçon distinct, ce qui autorise le juge à additionner les griefs et élargit l’assiette des dommages et intérêts. Une nuance protège toutefois les intermédiaires : toujours selon l’article L. 615-1, « l’offre, la mise sur le marché, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise sur le marché d’un produit contrefaisant, lorsque ces faits sont commis par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause. » Le revendeur ou le distributeur qui ignorait de bonne foi la contrefaçon échappe à la condamnation, tandis que celui qui a été averti par une mise en demeure restée sans effet ne peut plus plaider l’ignorance : d’où l’importance d’adresser tôt une mise en demeure précise, visant le numéro du brevet et les revendications concernées, avant d’assigner.
Dans la quasi-totalité des dossiers, le défendeur réplique en demandant l’annulation du brevet : antériorité qui aurait déjà divulgué l’invention, insuffisance de description, extension au-delà de la demande initiale. Cette bataille sur la validité conditionne tout, car un brevet annulé ne fonde aucune interdiction ni aucune réparation. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 (RG 22/15057) montre comment le titulaire solide gagne les deux manches. La société Touraine Emballage Recyclage, titulaire du brevet français n° 03 02695 intitulé « Chariot de transport de marchandises comportant au moins un volet anti-chute », poursuivait son ancien client TransGourmet Opérations, qui s’était mis à importer des volets reproduisant l’invention. La cour a d’abord « Rejette les demandes de nullité des revendications 1, 2, 7 à 9, 11 à 13, 19 et 35 du brevet français n°03 02695 », validant le titre, puis a « Dit que la société TransGourmet Opérations a commis des actes de contrefaçon du brevet français n°03 02695 en important, détenant et utilisant en France des volets anti-chute et en détenant et utilisant en France des chariots munis de volets anti-chutes reproduisant les revendications 1, 2, 7 à 9, 11 à 13, 19 et 35 du brevet français n°03 02695 ». La leçon pour le breveté est claire : avant d’attaquer, faites auditer la solidité de vos revendications par votre conseil, car chaque revendication annulée réduit le périmètre de la condamnation ; et pour le mis en cause, la nullité reste la défense la plus efficace, mais elle exige des antériorités précises et datées, pas de simples affirmations. Si votre brevet n’est pas encore délivré ou si vous hésitez sur la stratégie de protection, relisez les étapes et le coût d’un dépôt de brevet en France : un titre mal rédigé à la naissance devient inattaquable pour personne, sauf pour vos adversaires.
Avant d’assigner, adressez une mise en demeure circonstanciée : numéro du brevet, revendications précitées, description du produit adverse avec photographies, et délai raisonnable pour cesser la commercialisation et proposer une indemnisation. Ce courrier ne constitue pas une condition de recevabilité de l’action, mais il établit la connaissance de cause du distributeur qui poursuivrait ses ventes, verrouille le point de départ de votre préjudice et démontre au juge des référés votre bonne foi. Joignez-y la copie du registre des brevets prouvant votre titularité ou votre licence inscrite, car le défendeur contestera systématiquement votre qualité à agir. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception, ainsi que tout constat d’achat postérieur qui établira la poursuite des actes malgré l’avertissement.
B. Chiffrer le préjudice et obtenir réparation : manque à gagner, bénéfices du copieur et atteinte à la réputation
Une fois la contrefaçon établie, le juge chiffre. L’article L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle, que la cour d’appel de Paris cite dans l’arrêt du 17 janvier 2025, impose une méthode en trois postes : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Le texte ajoute une voie alternative : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire », supérieure aux redevances qui auraient été dues si le copieur avait demandé une licence. L’arrêt parisien applique cette grille au euro près : 247 223,40 euros alloués à la société licenciée Sufilog, incluant la redevance indemnitaire qui aurait été due et 8 205 euros de bénéfice indu, la cour relevant que le distributeur, « Si la société TransGourmet ne commercialise pas les volets contrefaisants, qu’elle met à disposition de ses clients sur des chariots, il n’en demeure pas moins que du fait de la poursuite de l’utilisation de ces volets anti-chutes, soit 12,8% de la masse contrefaisante, elle a réalisé un bénéfice indu puisqu’elle n’a pas eu à s’équiper à nouveau de ce nombre de volets » (CA Paris, 17 janvier 2025) ; et 25 000 euros à la société titulaire TER pour son préjudice propre, car « Ces faits ont causé un préjudice à la titulaire du brevet en banalisant l’invention et portant atteinte à sa réputation, ses autres clients ayant pu douter de l’existence ou de la portée du brevet » (CA Paris, 17 janvier 2025). Autrement dit, même le titulaire qui n’exploite plus directement mais licencie obtient réparation : la banalisation de l’invention et le doute semé chez les clients se paient. La cour ajoute un rappel utile aux condamnés qui traînent les pieds : l’interdiction provisoire prononcée en référé dès 2019 avec rappel des circuits commerciaux devait être exécutée, et « Par ailleurs, le fait qu’elle ne dispose pas de moyens coercitifs n’est pas de nature à la faire échapper à l’obligation d’exécuter les mesures d’interdiction provisoire ».
Reste la question du temps. L’article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les actions en contrefaçon prévues par la présente section sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer. » Chaque nouvel acte de commercialisation du produit copié fait ainsi courir un nouveau point de départ, mais les faits anciens de plus de cinq ans connus du titulaire sont perdus : surveillez le marché en continu, conservez les constats d’achat datés et agissez dès la découverte au lieu d’attendre que le préjudice devienne spectaculaire. Pour les litiges parisiens et franciliens, la pratique concentre ces affaires devant les chambres spécialisées : les décisions citées ont été rendues par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris et le pôle 5 de la cour d’appel de Paris, et l’article L. 615-17 réserve ces actions « exclusivement » aux tribunaux judiciaires « déterminés par voie réglementaire ». Concrètement, un fabricant d’Île-de-France qui découvre la copie sur un salon professionnel ou dans les rayons d’un distributeur francilien fait dresser son constat par huissier sur place, dépose sa requête en saisie-contrefaçon puis son référé devant le juge parisien, et poursuit au fond devant la même juridiction spécialisée, ce qui évite la dispersion des procédures entre plusieurs tribunaux. Constituez dès le premier jour un dossier chiffré : factures d’importation saisies, volumes vendus par le copieur, marges perdues, dépenses de recherche et développement, échanges avec les clients détournés. Sans pièces, même la contrefaçon la mieux établie se solde par une indemnité symbolique.
Conclusion
Un produit breveté copié ne se défend ni par des courriers indignés ni par l’attente : il se défend en trois temps, saisie-contrefaçon sur requête pour figer la preuve, interdiction en référé sous astreinte pour stopper les ventes, action au fond pour faire reconnaître la contrefaçon et chiffrer chaque poste de préjudice. La jurisprudence la plus récente conforte cette stratégie : la Cour de cassation valide en janvier 2026 l’interdiction provisoire contre l’importateur qui se contentait de promettre, et la cour d’appel de Paris alloue en 2025 plus de 270 000 euros en distinguant le manque à gagner du licencié, le bénéfice indu du copieur et l’atteinte à la réputation du titulaire. Vérifiez la solidité de vos revendications avant d’assigner, respectez le délai pour agir au fond après la saisie, et surveillez le délai de cinq ans qui court depuis la connaissance des faits. Le brevet ne vaut que par l’action de son titulaire : exercée tôt et documentée, elle transforme la copie subie en réparation chiffrée.