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Abattement 40 % dividendes : conditions, calcul et contestation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Abattement 40 % dividendes : conditions, calcul et contestation en 2026

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Associé d’une SARL, d’une SAS ou d’une SASU, vous avez perçu des dividendes en 2025 et vous vous demandez si l’abattement de 40 % s’applique à votre déclaration de revenus déposée en 2026. La question revient chaque année parce que l’enjeu est direct : sur 50 000 euros de dividendes, l’abattement retranche 20 000 euros de la base imposable quand le dirigeant choisit le barème progressif au lieu du prélèvement forfaitaire unique. Mais l’abattement n’est ni automatique ni cumulable avec la flat tax : il suppose une option globale pour le barème, des dividendes versés par une société passible de l’impôt sur les sociétés établie en France ou dans un État couvert, et une décision de distribution prise régulièrement par l’organe compétent. Quand l’une de ces conditions manque, l’administration refuse l’abattement en contrôle et rappelle l’impôt, avec l’intérêt de retard et parfois une majoration de 40 % pour manquement délibéré. Deux décisions rendues en 2019, l’une par le Conseil d’État et l’autre par la cour administrative d’appel de Marseille, montrent exactement où passe la frontière : un simple défaut d’inscription au registre des décisions de l’associé unique ne suffit pas à écarter l’abattement, tandis que des versements sans délibération d’assemblée générale le font perdre pour leur totalité. Ce guide explique les conditions de l’abattement de 40 % sur les dividendes, l’arbitrage entre flat tax et barème avec un exemple chiffré, les cas de refus rencontrés en vérification de comptabilité et la méthode pour contester un rappel devant l’administration puis devant le tribunal administratif.

I. Abattement 40 % dividendes : conditions de l’article 158 et option pour le barème en 2026

A. Abattement 40 % dividendes : les trois conditions de l’article 158 du code général des impôts

Le texte qui crée l’abattement figure au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts, dans sa version en vigueur : les revenus distribués éligibles « sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu » (article 158 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se lisent dans le même alinéa. D’abord, les dividendes doivent être « distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt » : les dividendes d’une SARL, d’une SAS, d’une SASU ou d’une SA à l’impôt sur les sociétés entrent dans le champ, tandis que les distributions d’une société de personnes non soumise à cet impôt n’y entrent pas. Ensuite, ces sociétés doivent avoir « leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » : les dividendes d’une filiale établie dans un État sans convention comportant cette clause sont exclus de l’abattement. Enfin, les revenus doivent résulter « d’une décision régulière des organes compétents » : c’est la condition qui alimente l’essentiel des litiges en contrôle fiscal, car l’administration vérifie le procès-verbal d’assemblée générale, la date de la décision et sa conformité aux règles de distribution du code de commerce.

Le même article écarte expressément plusieurs catégories de produits, même quand ils ressemblent à des dividendes : les produits des actions de sociétés de capital-risque prélevés sur des bénéfices exonérés d’impôt sur les sociétés, les produits des actions de sociétés d’investissement réglementées et les bénéfices distribués par les sociétés d’investissements immobiliers cotées ainsi que par leurs filiales ne bénéficient pas de l’abattement (article 158 du code général des impôts). La doctrine administrative précise le périmètre : La doctrine administrative range ces distributions éligibles dans l’assiette de l’impôt sur le revenu pour leur montant après abattement et renvoie aux conditions d’éligibilité détaillées dans le BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). Le dirigeant qui perçoit des dividendes de sa holding animatrice ou de sa société d’exploitation doit donc vérifier ces trois points avant de cocher la case d’option pour le barème : le régime fiscal de la société distributrice, le siège de cette société et la régularité de la décision de distribution. Quand la société distributrice est étrangère, la vérification porte aussi sur la ventilation des distributions : la doctrine exige que les organismes procèdent à une ventilation des versements selon leur nature et leur origine, faute de quoi la part éligible à l’abattement ne peut pas être identifiée (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10).

B. Abattement 40 % dividendes ou flat tax : option pour le barème, prélèvements sociaux et exemple de calcul

L’abattement de 40 % ne s’applique que si le foyer fiscal renonce au prélèvement forfaitaire unique. Par défaut, les dividendes supportent un taux forfaitaire : « Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % », auquel s’ajoutent 17,2 % de prélèvements sociaux, soit 30 % au total (article 200 A du code général des impôts). « Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158 », et « Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration » (article 200 A du code général des impôts). Trois conséquences pratiques découlent de ce mécanisme. D’abord, l’option est globale : elle attire au barème l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer, y compris les intérêts et les plus-values mobilières, de sorte qu’un foyer qui détient aussi un portefeuille taxable à la flat tax doit chiffrer l’effet sur tous ses revenus avant d’opter. Ensuite, l’option est annuelle et enfermée dans le délai de déclaration : une fois la date limite passée, le choix pour les revenus de l’année est définitif et ne peut plus être modifié par réclamation. Enfin, l’abattement de 40 % ne joue que sur l’impôt sur le revenu : les prélèvements sociaux de 17,2 % restent calculés sur le montant brut des dividendes, sans abattement.

L’option pour le barème ouvre en revanche un avantage que la flat tax ne donne pas : la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée. La CSG acquittée sur des revenus imposés au barème « est admise en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points » (article 154 quinquies du code général des impôts). Un exemple chiffré éclaire l’arbitrage pour un dirigeant célibataire sans autres revenus, qui perçoit 50 000 euros de dividendes de sa SAS. À la flat tax, il paie 15 000 euros (30 % de 50 000), sans autre calcul. Au barème avec abattement, la base d’impôt sur le revenu tombe à 30 000 euros (50 000 moins 40 %), l’impôt brut selon le barème s’applique à cette base réduite, puis 8 600 euros de prélèvements sociaux (17,2 % de 50 000) s’ajoutent, et 6,8 % de CSG déductible allègent le revenu imposable de l’année suivante. Quand le taux marginal du dirigeant est de 11 %, le barème avec abattement coûte nettement moins cher que la flat tax ; quand son taux marginal est de 41 % ou 45 %, la flat tax redevient gagnante malgré l’abattement. L’erreur fréquente consiste à cocher la case d’option sans comparer les deux totaux, prélèvements sociaux et CSG déductible compris, ou à oublier que l’option attire au barème les autres revenus mobiliers du foyer.

Avant même la déclaration annuelle, les dividendes supportent un acompte : les personnes fiscalement domiciliées en France qui reçoivent des revenus distribués « sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % », calculé sur le montant brut (article 117 quater du code général des impôts). Les foyers modestes peuvent être dispensés : ceux dont « le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année » est « inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement » (article 117 quater du code général des impôts). La demande se fait « au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus », par « une attestation sur l’honneur » remise à l’établissement payeur, qui la conserve et la produit à l’administration sur demande (article 242 quater du code général des impôts). Un point souvent ignoré fausse les simulations : l’abattement de 40 % est réintégré pour calculer le revenu fiscal de référence. La doctrine administrative ajoute le montant de l’abattement en base de 40 % aux revenus nets pour déterminer le revenu fiscal de référence mentionné à l’article 1417 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20). Autrement dit, un dirigeant qui efface 20 000 euros de base imposable grâce à l’abattement les retrouve dans son RFR, ce qui peut lui faire dépasser les seuils de la dispense d’acompte de 50 000 ou 75 000 euros l’année suivante, ou modifier ses droits à des avantages sous conditions de ressources. La simulation complète compare donc les revenus nets après abattement pour l’impôt, et les revenus majorés de l’abattement pour le RFR.

L’acompte n’est jamais perdu : « Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu », il « s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré » et « s’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué » (article 117 quater du code général des impôts). Le dirigeant dispensé à tort, parce que son revenu fiscal de référence dépassait les seuils, s’expose à une amende spécifique, tandis que celui qui a oublié de demander la dispense récupère l’excédent à la liquidation de l’impôt, sans démarche particulière.

II. Abattement 40 % dividendes et contrôle fiscal : refus de l’abattement et contestation du redressement

A. Quand l’administration refuse l’abattement 40 % : décision irrégulière, distributions occultes et rappel d’impôt

En vérification de comptabilité, le refus de l’abattement de 40 % frappe d’abord les distributions sans décision régulière. L’exemple jugé par la cour administrative d’appel de Marseille le 18 juin 2019 est parlant : l’associé majoritaire d’une SARL avait perçu 90 000 euros en 2009, 80 000 euros en 2010 et 215 300 euros en 2011, mais seule une fraction des versements de 2009 était couverte par une délibération d’assemblée générale. Le service a admis 86 462 euros comme distribution régulière éligible à l’abattement et a écarté l’abattement sur le surplus, puis a regardé l’intégralité des dividendes de 2010 et 2011, « faute de délibération régulière justifiée », comme « des distributions irrégulières non éligibles à l’abattement de 40 % » (CAA Marseille, 18/06/2019, n° 17MA02485). La cour a confirmé : « c’est à bon droit que l’administration fiscale a refusé d’appliquer aux dividendes en litige l’abattement de 40 % prévu aux dispositions du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts précitées » (CAA Marseille, 18/06/2019, n° 17MA02485). Ni la comptabilisation des versements ni leur déclaration spontanée par l’associé n’ont changé l’issue : « les moyens tirés de ce que les distributions en cause ont été constatées dans la comptabilité de la société  » Montis  » et que M. E… a régulièrement déclaré ces dividendes, sont sans incidence sur le bien-fondé des impositions en litige » (CAA Marseille, 18/06/2019, n° 17MA02485). Pour le dirigeant, la leçon est concrète : chaque distribution doit être adossée à une délibération datée de l’organe compétent, avec un montant, avant ou au moment du versement, et non reconstituée après coup pendant le contrôle.

Le refus frappe aussi les distributions occultes, c’est-à-dire les sommes prélevées sans décision de distribution et requalifiées en revenus distribués par le vérificateur : avances en compte courant jamais remboursées, dépenses personnelles passées en charges, rémunérations déguisées. Ces sommes sont imposées comme revenus de capitaux mobiliers mais sans abattement, puisqu’elles ne résultent d’aucune décision régulière. La rectification suit alors la procédure contradictoire : quand l’administration « constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul » de l’impôt, « les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » (article L. 55 du livre des procédures fiscales). Le contribuable reçoit une proposition de rectification motivée, dispose d’un délai pour présenter ses observations, et peut demander un débat oral avec le vérificateur puis saisir l’interlocuteur départemental. Le rappel se prescrit dans le délai de reprise de droit commun : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales). Au-delà de l’impôt rappelé et de l’intérêt de retard, une majoration de 40 % pour manquement délibéré peut être appliquée quand l’administration établit que l’insuffisance ne résulte ni d’une erreur ni d’une interprétation défendable : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration » entraînent l’application d’une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du code général des impôts). Face à un refus d’abattement assorti d’une telle majoration, l’assistance d’un avocat contrôle fiscal permet de vérifier la motivation de la proposition de rectification, la computation du délai de reprise et la preuve du caractère délibéré du manquement avant d’engager la contestation.

B. Contester le refus de l’abattement 40 % : la décision irrégulière selon le Conseil d’État et les pièces à réunir

Tout refus d’abattement n’est pas fondé, et le Conseil d’État a tracé la limite que l’administration ne peut pas franchir. Dans un arrêt du 27 mars 2019, l’associé unique d’une EURL avait inscrit 120 000 euros au crédit de son compte courant et les avait déclarés comme revenus de capitaux mobiliers, alors que le procès-verbal d’assemblée générale ne mentionnait une distribution que pour 60 000 euros. L’administration avait refusé l’abattement sur l’excédent au motif que la distribution n’était pas régulière. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi du ministre et a posé la définition de référence : « Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices » (CE, 8e-3e ch. réunies, 27/03/2019, n° 421211). En l’espèce, le seul défaut de consignation de l’intégralité de la somme dans le procès-verbal et au registre des décisions de l’associé unique, prévu par l’article L. 223-31 du code de commerce, ne permettait pas de regarder la distribution « ni comme n’ayant pas été décidée par l’organe compétent de la société, ni comme entachée de fraude, ni comme n’entrant pas dans l’un des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices », de sorte que « la cour n’a pas commis d’erreur de droit » en maintenant l’abattement (CE, 8e-3e ch. réunies, 27/03/2019, n° 421211). Le pourvoi a été rejeté et l’État a été condamné à verser 3 000 euros au titre des frais de justice (CE, 8e-3e ch. réunies, 27/03/2019, n° 421211). Autrement dit, une maladresse de formalisme sur le registre ne vaut pas irrégularité de la décision : l’administration doit établir l’un des trois cas, l’incompétence de l’auteur, la fraude ou la distribution hors des cas autorisés par le code de commerce.

La contestation se prépare dès la proposition de rectification. Le dirigeant réunit le procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la distribution avec son montant et sa date, le registre des décisions quand la société ne compte qu’un associé, les statuts et l’extrait Kbis établissant la qualité de l’organe, la comptabilité retraçant le versement, l’avis d’imposition et la déclaration de revenus mentionnant l’option pour le barème. Quand la distribution provient d’une société étrangère, il ajoute les statuts traduits, la preuve du régime fiscal équivalent à l’impôt sur les sociétés et la convention fiscale applicable avec sa clause d’assistance administrative. La réponse écrite aux observations du vérificateur doit citer le considérant du Conseil d’État quand le refus repose sur un simple vice de forme, et démontrer la compétence de l’organe et l’absence de fraude. Si le service maintient, la réclamation contentieuse puis le recours devant le tribunal administratif reprennent les mêmes moyens, avec une attention particulière à la charge de la preuve : c’est l’administration qui doit établir l’irrégularité au sens des trois cas, tandis que le contribuable prouve l’existence et la date de la décision. Quand la majoration de 40 % pour manquement délibéré a été appliquée, la contestation porte aussi sur l’intention : une interprétation défendable des conditions de l’abattement, appuyée sur la doctrine administrative, exclut le caractère délibéré. La doctrine rappelle d’ailleurs que l’abattement s’applique dans les conditions de droit commun en cas d’option pour le barème progressif et détaille les obligations de ventilation et d’information des établissements payeurs, dont le non-respect par la société distributrice ne doit pas être imputé au contribuable de bonne foi (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 ; BOI-RPPM-RCM-20-10-30).

Conclusion

L’abattement de 40 % sur les dividendes récompense le dirigeant qui choisit le barème progressif, à condition de respecter trois exigences : des dividendes versés par une société à l’impôt sur les sociétés établie en France, dans l’Union européenne ou dans un État lié par une convention avec clause d’assistance administrative, une option globale et annuelle pour le barème exercée dans le délai de déclaration, et une décision de distribution régulière de l’organe compétent. Le calcul comparé avec la flat tax, prélèvements sociaux et CSG déductible inclus, décide du bon choix chaque année, et la dispense d’acompte se demande avant le 30 novembre par attestation sur l’honneur. En contrôle, le refus d’abattement se conteste pièce par pièce : les versements sans délibération sont perdus, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Marseille, tandis que le simple défaut d’inscription au registre ne suffit pas à écarter l’abattement, comme l’a jugé le Conseil d’État. Conserver les procès-verbaux, vérifier les seuils de dispense et motiver l’option chaque année reste la protection la plus simple contre un rappel d’impôt, une majoration de 40 % et trois années de procédure, car un dossier complet dès la vérification évite le contentieux et sécurise durablement la trésorerie de la société comme celle du dirigeant.

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