À six mois du premier tour de l’élection présidentielle de 2027, dont nous avons détaillé le calendrier et les échéances, les intentions de vote se publient presque chaque jour. Le 18 octobre 2026, Le Canard enchaîné et La Provence, cette dernière dans un entretien avec Jean Gaeremynck, président de la Commission des sondages, ont relancé une question que cette commission avait posée le 9 septembre 2026 : que vaut un sondage dont une partie des répondants n’a jamais été interrogée ?
Ce jour-là, la Commission démentait avoir approuvé la méthode de la société Fairgen, qui le revendiquait sur son site. Elle relevait qu’un sondage réalisé par l’Ifop en juin 2024, à la demande de cette société, sur le vote des enseignants aux européennes, se présentait comme l’équivalent statistique de 580 enseignants issus de « 116 interviews extrapolées ». Elle ajoutait que les éléments exigés par la loi n’avaient pas été déposés en temps utile, mais renonçait à contrôler ce sondage, faute d’effet utile plus de deux ans après le scrutin. Le communiqué ne fait état d’aucune sanction et, selon le magazine Socialter, un responsable de l’Ifop indique que l’institut réserve ces échantillons augmentés à des études marketing privées. La Commission annonce surtout qu’elle sera particulièrement attentive, pour les prochaines échéances, à la représentativité des échantillons.
À la date de rédaction, aucune source officielle ne constate de dommage, aucune responsabilité n’est établie, et seuls la Commission, sous le contrôle du Conseil d’État, et les juges peuvent dire si un sondage donné a respecté la loi. Nous verrons donc ce que la loi du 19 juillet 1977 appelle un sondage et ce qu’elle oblige à révéler (I), puis ce que peuvent faire un électeur, un candidat ou un média face à un sondage dont l’échantillon aurait été complété par l’intelligence artificielle (II).
I. Ce que la loi appelle un sondage : des personnes réellement interrogées, choisies pour être représentatives
A. Un répondant fabriqué par un logiciel n’est pas une personne interrogée
Le point de départ est la définition légale. Depuis la réforme de 2016, l’article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 définit le sondage, quelle que soit sa dénomination, comme « une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon ». Le même article précise : « Les personnes interrogées sont choisies par l’organisme réalisant le sondage de manière à obtenir un échantillon représentatif de la population concernée. » Deux éléments ressortent de cette rédaction. Le sondage mesure ce que pensent des personnes, et il le mesure en les interrogeant. La représentativité ne se constate pas après coup : elle résulte du choix des personnes interrogées par l’institut.
Le décret d’application de 1980 tire les conséquences de cette exigence. L’article 2 du décret n° 80-351 du 16 mai 1980 dispose que « L’échantillon des personnes interrogées doit être représentatif de l’ensemble des catégories sur lesquelles porte l’enquête. » L’article 7 du même décret impose d’informer la personne interrogée du nom de l’organisme qui réalise le sondage et de lui rappeler qu’elle peut refuser de répondre ou mettre fin à l’entretien. Ces garanties supposent un être humain. Un profil généré par un modèle statistique ou par une intelligence artificielle n’est ni informé, ni libre de refuser, ni interrogé : il est calculé à partir des réponses d’autres personnes.
Il en résulte une première conséquence, qui reste une analyse en l’absence de décision publiée sur ce point précis : les réponses produites par un logiciel ne pourraient pas, en elles-mêmes, être comptées parmi les « personnes interrogées » au sens de la loi. Elles ne disparaissent pas pour autant du champ du droit des sondages. Elles pourraient être regardées comme le résultat d’un traitement statistique des réponses réellement recueillies, comparable à un redressement, puisque l’outil part d’un petit nombre d’interviews pour en déduire des réponses supplémentaires. Or l’article 5 du décret du 16 mai 1980 prévoit que « Les redressements des résultats bruts de l’enquête éventuellement opérés ne doivent pas avoir pour effet d’affecter la sincérité des résultats du sondage. » Toute la question serait alors de savoir si l’extrapolation de quatre réponses calculées pour une réponse réelle, comme dans l’exemple relevé par la Commission, reste un redressement compatible avec la sincérité des résultats, ou si elle les remplace.
La loi prévoit une autre catégorie qui ferme la porte à un contournement. Le dernier alinéa de l’article 1er de la loi de 1977 dispose : « Sont assimilées à des sondages pour l’application de la présente loi les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au débat électoral. » Une projection construite par un algorithme à partir d’un échantillon réel ne sort donc pas du régime légal au motif qu’elle serait une simulation et non un sondage classique. Elle reste soumise aux mêmes obligations de transparence et au même contrôle. La loi, que nous avons relue dans sa version en vigueur au 19 octobre 2026, ne contient aucune disposition consacrée à l’intelligence artificielle. Elle ne l’interdit pas et ne l’autorise pas expressément. Elle pose des exigences de méthode et de transparence qui s’appliquent quel que soit l’outil utilisé.
Reste à savoir quels sondages sont concernés en 2027. Le deuxième alinéa de l’article 1er de la loi vise les sondages « portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral ». Le juge apprécie ce lien au cas par cas. En 2016, le Conseil d’État a admis que la Commission écarte de son contrôle un sondage sur les engagements souhaités des candidats, publié plus de dix-neuf mois avant la présidentielle de 2017, en jugeant qu’elle avait pu estimer que « ce sondage ne présentait pas de rapport avec une élection présidentielle » (CE, 4 avril 2016, n° 393863). À six mois du scrutin, la question ne se pose plus pour les intentions de vote. La Commission a d’ailleurs élargi son contrôle par deux communiqués de 2026 : depuis le 15 avril, elle y fait entrer les enquêtes de popularité et de notoriété des personnalités politiques, et depuis le 15 septembre, les enquêtes d’opinion sur les thèmes débattus dans la campagne présidentielle. Un sondage partiellement synthétique sur l’immigration, la sécurité ou le pouvoir d’achat, publié pendant la campagne, entrerait donc lui aussi dans le champ de la loi.
L’exemple de 2024 illustre ce que la Commission relève, et ce qu’elle ne dit pas. Son communiqué du 9 septembre 2026 ne qualifie pas la méthode d’illégale. Il constate que les éléments exigés par la loi n’ont pas été déposés au moment où le sondage a été rendu public, et que le contrôle n’aurait plus d’effet utile. La Commission ajoute qu’au regard des questions que soulèvent les données synthétiques ou extrapolées, elle attachera une importance particulière à l’exigence légale d’échantillons représentatifs. Pour les instituts, l’enjeu est donc moins l’outil que la preuve : pouvoir démontrer, notice et documents à l’appui, que le résultat publié repose sur un échantillon de personnes réellement interrogées et représentatif de la population visée.
B. Ce que la publication et la notice doivent révéler quand des réponses ont été extrapolées
La loi organise une transparence à deux étages. Le premier vise le public, au moment même de la publication. Selon l’article 2 de la loi de 1977, la première publication ou diffusion de tout sondage est accompagnée de huit indications établies sous la responsabilité de l’institut : son nom, celui du commanditaire et de l’acheteur, « Le nombre de personnes interrogées », les dates des interrogations, le texte intégral des questions, une mention rappelant que tout sondage est affecté de marges d’erreur, ces marges elles-mêmes et le droit de consulter la notice. Le même texte exige d’indiquer « Les marges d’erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire ».
Ces deux mentions prennent un relief particulier avec les répondants synthétiques. Le nombre à publier est celui des personnes interrogées, et non celui des réponses traitées. Annoncer un échantillon de 580 personnes lorsque 116 seulement ont répondu paraîtrait difficilement conciliable avec cette exigence, sauf à préciser clairement la part des réponses calculées. De même, une marge d’erreur se calcule à partir des réponses réellement recueillies. Fabriquer des réponses supplémentaires ne réduit pas l’incertitude statistique. Selon Socialter, le statisticien Thomas Delclite observe même qu’un biais présent dans l’échantillon de départ pourrait s’en trouver amplifié. Une marge d’erreur affichée sur 580 réponses dont 464 seraient calculées pourrait donc donner au lecteur une image de précision que l’enquête n’offre pas.
Le second étage vise la Commission des sondages. L’article 3 de la loi de 1977 impose à l’institut, avant toute publication, de déposer auprès d’elle une notice qui précise au minimum l’objet du sondage, « La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon », les conditions des interrogations, la proportion de personnes n’ayant pas répondu et, le cas échéant, « les critères de redressement des résultats bruts du sondage ». Dès la publication, toute personne peut consulter cette notice, que la Commission rend publique sur son site. C’est dans cette notice que devrait apparaître, en toute logique, le recours à une extrapolation par intelligence artificielle : il s’agit à la fois d’un élément de la composition de l’échantillon et d’un traitement des résultats bruts.
La Commission dispose aussi d’un accès aux données de travail. L’article 4 de la loi oblige l’institut à lui remettre, en même temps que la notice, les documents sur la base desquels le sondage a été publié. L’article 8 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ajoute que, le cas échéant, « la commission peut demander des renseignements en complément des indications exigées par la loi ». Pour un sondage complété par des réponses synthétiques, ces pouvoirs permettraient de demander le nombre exact d’interviews, la répartition des réponses réelles et calculées par catégorie, le modèle utilisé et les variables qui ont servi à générer les réponses. C’est le travail de traçabilité que décrivait le président de la Commission dans son entretien du 18 octobre 2026 : comprendre comment on passe des réponses recueillies aux résultats publiés.
Ces obligations sont assorties de sanctions pénales. L’article 12 de la loi de 1977 punit de 75 000 euros d’amende le fait d’employer le mot sondage pour une enquête liée au débat électoral qui ne répond pas à la définition de l’article 1er. Il punit de la même peine « Le fait de commander, réaliser, publier ou laisser publier, diffuser ou laisser diffuser un sondage en violation de la présente loi et des textes réglementaires applicables ». Ces textes visent l’institut, mais aussi le commanditaire et le média. Une enquête dont la majorité des réponses serait calculée, présentée comme un sondage d’intentions de vote, pourrait ainsi exposer ses auteurs à des poursuites si un juge estimait que la définition légale n’est pas remplie. Aucune décision publiée n’a, à notre connaissance, tranché cette question pour des répondants synthétiques. Le risque est réel, mais son issue dépendrait de la méthode exacte, de ce que la notice en disait et de la manière dont les résultats ont été présentés.
Ces règles ne valent que pour les sondages entrant dans le champ de la loi. Une étude de marché ou un baromètre sans lien avec le débat électoral n’est pas soumis au contrôle de la Commission, ce qui explique que des instituts puissent tester ces techniques dans le marketing sans dépôt de notice. La frontière se déplace toutefois à mesure que la campagne avance, comme le montrent les communiqués d’avril et de septembre 2026. Les règles générales applicables aux enquêtes de la campagne sont détaillées dans notre article sur les règles applicables aux sondages de la présidentielle 2027.
II. Face à un sondage complété par l’IA pendant la campagne : ce que peuvent faire l’électeur, le candidat et le juge
A. Saisir la Commission des sondages dans les cinq jours : ce qu’elle peut obtenir, et ce qu’elle ne peut pas interdire
La voie la plus rapide est la réclamation devant la Commission. Selon l’article 11 du décret du 25 janvier 1978, « La commission est saisie par une demande signée adressée à son secrétariat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cinq jours de la publication ou de la diffusion d’un sondage ». La demande indique le nom de l’organisme qui a publié ou diffusé le sondage et la date de publication, et précise les motifs pour lesquels le demandeur estime que le sondage contrevient à la loi. Le même article permet à la Commission de se saisir d’office. Ce délai de cinq jours est très bref : un électeur, un candidat ou un parti qui doute de la méthode d’un sondage doit conserver aussitôt l’article, sa date, les mentions publiées et la notice, puis rédiger une réclamation précise, par exemple sur l’écart entre le nombre de personnes annoncé et le nombre de personnes réellement interrogées.
Les pouvoirs de la Commission sont larges. L’article 5 de la loi de 1977 lui donne « tout pouvoir pour vérifier » que les sondages ont été commandés, réalisés, publiés ou diffusés conformément à la loi. L’article 9 lui permet d’ordonner à toute personne qui publie ou diffuse un sondage réalisé en violation de la loi, ou en altérant la portée des résultats obtenus, de publier une mise au point. Cette mise au point est présentée comme émanant de la Commission et doit bénéficier d’une audience équivalente à celle du sondage. Ses modalités pratiques, ses délais et sa contestation sont détaillés dans notre article sur la mise au point aussi visible que l’article.
Le précédent le plus proche d’un échantillon complété par l’intelligence artificielle est celui de Cluster 17. En février 2022, la Commission avait ordonné à l’éditeur du journal Marianne de publier une mise au point invitant les lecteurs à une prudence particulière sur les sondages de cet institut, dont les échantillons étaient constitués à partir d’une base d’adresses électroniques achetée en gros, sans contrôle sur l’identité et le profil des répondants. Le Conseil d’État a validé cette mise au point. Il juge que la Commission peut ordonner une mise au point dès lors qu’au vu des informations dont elle dispose, « elle n’est pas en mesure de s’assurer de la conformité d’un tel sondage aux exigences de la loi du 19 juillet 1977 », notamment lorsque la qualité ou l’objectivité du sondage lui paraît en question (CE, 20 décembre 2022, n° 461279). Il relève aussi que l’institut ne pouvait utilement soutenir, pour prouver l’absence de biais, que ses résultats étaient proches de ceux des autres instituts ou des résultats réels.
Ce raisonnement pourrait être transposé à un échantillon dont une large part des réponses est calculée. Si l’institut ne peut pas démontrer que les réponses générées reflètent celles des personnes qu’elles sont censées représenter, la Commission pourrait estimer ne pas être en mesure de s’assurer de la représentativité exigée par la loi, et en avertir le public. Le même arrêt précise que la mise au point « a pour objet non de sanctionner les manquements à cette loi » mais d’assurer la bonne information du public (CE, 20 décembre 2022, n° 461279). Elle n’a donc pas à être précédée des garanties propres aux sanctions, ni d’une expertise scientifique, mais l’institut doit avoir pu présenter ses observations.
Les pouvoirs de la Commission ont aussi des limites, que le Conseil d’État rappelle régulièrement. Elle ne peut pas interdire un sondage : la Haute juridiction a jugé que « la commission des sondages ne tient d’aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d’interdire la publication ou la diffusion d’un sondage » (CE, 8 février 2012, n° 353357). Dans la même décision, à propos d’un sondage d’intentions de vote publié en septembre 2011, elle a précisé qu’une mise au point s’impose lorsque les conditions de réalisation ou de publication d’un sondage ont porté « une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions légales et réglementaires » dont la Commission assure l’application. Elle a également jugé que les documents remis par l’institut sont des documents administratifs communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, notamment le secret des affaires. Un électeur peut donc demander à les consulter, sans être assuré d’accéder aux paramètres d’un modèle qu’un institut tiendrait pour confidentiels.
La Commission ne peut pas davantage édicter une règle générale interdisant les répondants synthétiques. Saisi par un candidat déclaré absent d’un sondage sur la présidentielle de 2027, le Conseil d’État a jugé qu’« il ne résulte ni des dispositions citées ci-dessus ni d’aucun autre texte ou d’aucun principe que la commission des sondages dispose du pouvoir d’imposer, par voie réglementaire, des règles à respecter par les instituts de sondage » (CE, 17 juin 2026, n° 510694). L’annonce du 9 septembre 2026 n’est donc pas un règlement. Elle indique la manière dont la Commission exercera son contrôle, sondage par sondage, au regard de la loi et du décret de 1980. Seul le législateur ou le pouvoir réglementaire pourrait encadrer spécifiquement ces techniques. Les règles qui concernent l’usage de l’intelligence artificielle par les candidats eux-mêmes relèvent d’autres textes, que nous avons examinés à propos des vidéos truquées et deepfakes de campagne.
La décision de la Commission peut enfin être contestée. L’article 10 de la loi de 1977 prévoit qu’elle est notifiée et publiée, et précise : « Elles sont susceptibles de recours devant le Conseil d’Etat. » L’article 14 du décret du 25 janvier 1978 enferme ce recours pour excès de pouvoir « dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision ». Le référé ne suspend pas facilement une mise au point. En juillet 2026, l’éditeur du site Francesoir.fr demandait la suspension de celle que la Commission lui avait imposée pour une enquête d’intentions de vote publiée le 4 juin. Le juge des référés a rejeté la demande, faute d’urgence, en relevant que la mise au point avait déjà été insérée dans l’article et qu’« il n’est pas établi que la mise à exécution de la décision contestée porte atteinte, de manière suffisamment grave, à la situation des requérants » (CE, ord., 28 juillet 2026, n° 517759). Il n’a pas eu à se prononcer sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée contre l’article 9.
B. Le juge pénal et le juge de l’élection : des voies plus lourdes, rarement décisives
Le juge pénal peut être saisi des infractions de l’article 12. Outre l’amende, le dernier alinéa de cet article 12 prévoit que « La décision de justice est publiée ou diffusée par les mêmes moyens que ceux par lesquels il a été fait état du sondage ». La Cour de cassation a appliqué cette règle en 1996 au directeur d’un hebdomadaire qui avait publié, dans la semaine précédant le référendum sur le traité de Maastricht, un sondage sur la construction européenne. Elle a jugé que l’interdiction alors applicable pendant une semaine poursuivait un but légitime, l’article 11 de la loi étant celui « qui protège la liberté des élections et la sincérité du scrutin » (Cass. crim., 14 mai 1996, n° 94-82.440).
Cinq ans plus tard, la même chambre a retenu la solution inverse pour cette interdiction d’une semaine. Elle a jugé que les textes poursuivis instauraient « une restriction à la liberté de recevoir et de communiquer des informations qui n’est pas nécessaire » à la protection des intérêts énumérés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, et qu’ils ne pouvaient fonder une condamnation (Cass. crim., 4 septembre 2001, n° 00-85.329). Ces deux arrêts rappellent que le juge pénal met en balance la sincérité du scrutin et la liberté d’informer. Une poursuite contre un sondage partiellement synthétique ne serait donc pas automatique : elle supposerait de démontrer que la définition légale ou les obligations de transparence ont été méconnues, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté de publier des informations.
Le droit actuel a réduit la période d’interdiction. L’article 11 de la loi de 1977 dispose désormais que « la veille et le jour de chaque scrutin, aucun sondage électoral ne peut faire l’objet, par quelque moyen que ce soit, d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire ». Pour l’élection présidentielle, cette interdiction court sur tout le territoire à partir du samedi précédant le scrutin à zéro heure et prend fin à la fermeture du dernier bureau de vote en métropole. Les sondages publiés avant la veille peuvent continuer à être diffusés et commentés, à condition d’indiquer leur date de première publication, le média qui les a publiés et l’institut qui les a réalisés. Un sondage synthétique publié pendant cette période tomberait sous le coup de l’interdiction comme n’importe quel autre. Les autres règles de la veille du scrutin, qui concernent aussi les publications des candidats sur les réseaux sociaux, sont présentées dans notre article sur la période de réserve électorale.
Reste le juge de l’élection. Pour la présidentielle, c’est le Conseil constitutionnel, qui selon l’article 58 de la Constitution veille à la régularité de cette élection, examine les réclamations et proclame les résultats. Pour les autres scrutins, ce sont le tribunal administratif et le Conseil d’État. L’expérience montre qu’un sondage contesté fait rarement annuler une élection. En 2010, une candidate aux régionales d’Île-de-France soutenait que trois sondages avaient minoré ses intentions de vote. L’Assemblée du contentieux a relevé qu’aucun élément ne montrait une méthode inhabituelle ni une violation de la loi de 1977, et qu’« il était d’ailleurs loisible, si elle entendait contester la validité de ces enquêtes, de saisir la Commission des sondages ». Elle a jugé que l’écart avec d’autres enquêtes et avec le résultat réel « ne peut être regardée comme constitutive d’une manoeuvre » (CE, Ass., 4 juillet 2011, n° 338033).
Cette décision a une portée pratique directe. Le candidat qui ne saisit pas la Commission dans les cinq jours, puis invoque un sondage douteux devant le juge de l’élection, part avec un handicap : il lui faudra prouver à la fois l’irrégularité de la méthode et son influence sur le scrutin. Pour un sondage complété par l’intelligence artificielle, la preuve passerait d’abord par la notice et par les éléments obtenus par la Commission. Sans ce travail préalable, la contestation risquerait de se limiter à des soupçons.
Les candidats et les partis sont eux-mêmes concernés. Selon le rapport d’activité 2025-2026 de la Commission, 37 % des sondages des municipales ont été commandés par des candidats, leurs soutiens ou des partis. Le rapport relève que des candidats peuvent en diffuser des extraits sans prévenir l’institut, ce qui conduit à publier sans notice ni mentions légales. Le même rapport décrit la multiplication de faux sondages sur les réseaux sociaux pendant la campagne municipale, treize communiqués d’avertissement et un signalement au procureur de la République pour un faux sondage à Montpellier. Le candidat qui commanderait une enquête complétée par des réponses synthétiques et la diffuserait comme un sondage prendrait donc un double risque : celui d’une mise au point publique en pleine campagne, et celui des poursuites prévues par l’article 12. Les mêmes précautions valent pour les outils qui ressemblent à des sondages sans en être, comme les cotes des marchés de prédiction ou les applications qui indiquent pour qui voter.
Pour l’électeur, la vérification tient en quelques gestes. Il peut lire, à côté des résultats, le nombre de personnes interrogées et les dates de l’enquête. Il peut ensuite consulter la notice publiée par la Commission, qui doit décrire le choix et la composition de l’échantillon et, s’il y a lieu, les critères de redressement. Si ces documents mentionnent une extrapolation, un boost ou des réponses synthétiques, ou si le nombre de réponses traitées dépasse sensiblement celui des personnes interrogées, il dispose de cinq jours à compter de la publication pour adresser une réclamation motivée à la Commission. Il peut aussi demander communication des documents remis par l’institut, sous réserve du secret des affaires.
Conclusion
Le droit français ne contient aucune règle propre aux sondages réalisés avec l’intelligence artificielle, mais il n’en a pas besoin pour poser des limites. La loi du 19 juillet 1977 définit le sondage par l’interrogation de personnes choisies pour former un échantillon représentatif, et le décret de 1980 interdit les redressements qui affectent la sincérité des résultats. Un échantillon complété par des réponses calculées n’est donc pas interdit en tant que tel, mais il doit pouvoir être justifié devant la Commission des sondages et décrit honnêtement au public : nombre réel de personnes interrogées, méthode, part des réponses extrapolées et marges d’erreur cohérentes avec les données recueillies.
La Commission ne peut ni interdire un sondage ni édicter une règle générale contre ces techniques, comme l’a rappelé le Conseil d’État en juin 2026. Elle peut en revanche ordonner une mise au point lorsqu’elle ne parvient pas à s’assurer de la représentativité d’un échantillon, comme elle l’a fait pour Cluster 17 en 2022, et elle a annoncé qu’elle y serait particulièrement attentive pendant la campagne présidentielle. Pour le sondage de juin 2024 cité dans son communiqué, la Commission ne fait état d’aucune sanction, aucune responsabilité n’a été établie et, selon Socialter, l’institut indique réserver cette méthode à des études marketing. Les contrats conclus entre instituts, commanditaires et médias priment sur toute analyse générale de leurs obligations respectives, et seuls la Commission, sous le contrôle du Conseil d’État, puis les juges pénal et électoral peuvent dire si un sondage donné a respecté la loi.