Des millions d’adolescents lisent chaque soir des histoires découpées en chapitres sur Wattpad ou des bandes dessinées verticales sur Webtoon, et beaucoup y publient leurs propres récits. Wattpad est édité par Wattpad Corp., société établie à Toronto ; les conditions françaises de Webtoon désignent NAVER WEBTOON Ltd., société sud-coréenne, et ses sociétés affiliées. Les deux services se lisent sans payer, mais vendent des pièces, appelées Coins sur Webtoon, pour débloquer des épisodes, ainsi que des abonnements. Ils viennent de changer leurs règles : Wattpad a révisé ses règles de contenu le 10 août 2026, et Webtoon a mis en ligne des conditions d’utilisation pour la France datées du 12 octobre 2026, liées à un compte unifié, le WEBTOON ACCOUNT, que les membres existants sont invités à accepter. Entre-temps, le Conseil constitutionnel a censuré le 14 août 2026 l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, et un nouveau projet a été notifié à la Commission européenne.
Parents, lecteurs et auteurs se posent les mêmes questions : à partir de quel âge, avec quels contenus, que faire après un achat regretté ou un compte fermé, et que signe-t-on en publiant ? Les réponses qui suivent reposent sur les documents publiés par les deux plateformes, lus le 19 octobre 2026, et sur le droit en vigueur à cette date. Nos recherches n’ont révélé aucune décision de justice française publiée tranchant un litige avec Wattpad ou Webtoon, et la liste publique des sanctions de la CNIL ne mentionne aucun des deux services. Les conditions effectivement acceptées priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.
I. Lire sur Wattpad ou Webtoon : âge, contenus, contacts et achats
A. À partir de quel âge et avec quels contenus : ce que prévoient Wattpad et Webtoon, et ce que dit la loi française
Les conditions d’utilisation de Wattpad, dans leur version du 13 mai 2019 toujours affichée, réservent le service aux personnes âgées d’au moins 13 ans et annoncent la fermeture du compte d’un utilisateur plus jeune. La politique de confidentialité ajoute que les moins de 13 ans ne sont pas admis et que la date de naissance, demandée à l’inscription, sert à vérifier cette condition ; elle reste invisible sur le profil. Sur l’App Store français, l’application relevait le 19 octobre 2026 de la catégorie d’âge 16 ans et plus. Les conditions françaises de Webtoon du 12 octobre 2026 fixent elles aussi un minimum de 13 ans, ou l’âge légal plus élevé du pays de l’utilisateur, et ajoutent qu’entre 13 et 18 ans le service ne peut être utilisé que « sous la supervision d’un parent » ou du titulaire de l’autorité parentale, qui accepte d’être lié par le contrat. Webtoon se réserve de demander une preuve de cet accord ou de l’âge, et ses conditions précisent que les représentants « sont responsables des actes ou omissions » des mineurs qu’ils représentent. Depuis le passage au WEBTOON ACCOUNT, le centre d’aide indique qu’une vérification de l’âge est obligatoire à la création du compte ou à la connexion, et que le consentement d’un tuteur peut être exigé selon la région. L’application est classée 13 ans et plus sur l’App Store français, avec des contrôles intégrés.
Ces seuils contractuels ne se confondent pas avec la majorité civile. Selon l’article 388 du Code civil, est mineure la personne qui n’a pas encore dix-huit ans accomplis, et l’article 371-1 du Code civil confie aux parents l’autorité parentale « pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité », en les invitant à associer l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et sa maturité. La supervision que demande Webtoon s’inscrit dans cette mission, qui inclut le respect de la vie privée de l’adolescent : elle invite à un dialogue sur les lectures plutôt qu’à une surveillance de chaque page.
Pour les données personnelles, l’article 45 de la loi du 6 janvier 1978 permet à un mineur de consentir seul à partir de quinze ans au traitement de ses données par un service en ligne ; en dessous de cet âge, « le traitement n’est licite que si le consentement est donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale ». Le règlement général sur la protection des données fixe la règle de principe à seize ans tout en laissant chaque État l’abaisser jusqu’à treize ans (article 8). Les deux plateformes en tirent des conséquences différentes. Webtoon explique dans son centre d’aide que les mineurs « ne pourront pas laisser de commentaire », ni créer ou partager une série, et que la publicité personnalisée leur est fermée. Wattpad indique, dans ses informations publiées au titre du règlement européen sur les services numériques, qu’il ne présente pas aux utilisateurs de l’Union une publicité fondée sur le profilage lorsqu’il sait avec une certitude raisonnable qu’ils sont mineurs. Cette règle correspond à l’article 28 de ce règlement, qui impose en outre aux plateformes accessibles aux mineurs des mesures appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de leur vie privée, de leur sûreté et de leur sécurité. Les méthodes de vérification de l’âge varient d’un service à l’autre ; nous avons détaillé le fonctionnement de la vérification de l’âge par selfie et ses limites.
Côté contenus, Wattpad distingue deux classements, « Everyone » pour tous et « Mature », annoncé pour les 17 ans et plus, en précisant que l’âge requis peut être de 18 ans selon les pays. Ses règles de contenu révisées le 10 août 2026 admettent dans une histoire classée Mature des scènes sexuelles explicites entre adultes consentants lorsqu’elles servent le récit, mais interdisent les contenus créés principalement pour l’excitation sexuelle et tout contenu sexuel impliquant des mineurs, en annonçant une tolérance zéro et des signalements possibles aux autorités. Les histoires Mature sont écartées de la découverte pour les plus jeunes, et les images suggestives sont masquées pour les moins de 17 ans et pour les visiteurs non connectés. Une fiche destinée aux parents conseille de vérifier que l’enfant a déclaré sa vraie date de naissance, faute de quoi ces filtres ne jouent pas, et l’assistance prévient qu’elle ne rendra pas visibles les histoires Mature pour un compte qui n’y a pas accès.
Webtoon classe les séries amateurs publiées dans son espace Canvas en quatre niveaux : tous publics, adolescents (13 ans et plus), jeunes adultes (16 ans et plus) et Mature (18 ans et plus). Les séries Mature sont inaccessibles aux moins de 18 ans, leurs contenus étant, selon l’éditeur, « strictement réservés à un public adulte ». Même classées Mature, les séries Canvas ne peuvent montrer ni nudité intégrale ni actes sexuels explicites, et l’éditeur retire les séries qui sexualisent des personnages mineurs ou les placent dans des relations amoureuses ou sexuelles avec des adultes. En Allemagne, pour se conformer à la loi locale sur la protection de la jeunesse, Webtoon ferme même l’espace Canvas et les séries originales pour adultes aux moins de 16 ans.
Le risque de contact privé a changé de forme. Wattpad a supprimé sa messagerie privée le 6 mai 2024 et effacé à cette date tous les messages échangés ; seule l’équipe de Wattpad peut encore écrire directement à un utilisateur, qui ne peut pas lui répondre par ce canal. Les échanges passent désormais par les commentaires publics et l’espace de conversation des profils, avec des fonctions de mise en sourdine et de blocage, et les règles de la communauté interdisent de contacter des utilisateurs pour les entraîner hors de la plateforme. Sur Webtoon, les interactions passent par les commentaires sous les épisodes et par les publications des profils de créateurs, fermés aux mineurs. Une sollicitation peut néanmoins commencer dans un commentaire et se poursuivre sur une messagerie extérieure, où la vigilance des parents reste nécessaire.
La loi pénale française couvre ces situations. Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour un majeur de « faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique », et de cinq ans et 75 000 euros d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre (article 227-22-1 du Code pénal). Des commentaires répétés et humiliants peuvent constituer un harcèlement moral : l’article 222-33-2-2 du Code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque les faits ont été commis sur un mineur ou « Lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », et trois ans et 45 000 euros d’amende lorsque deux de ces circonstances sont réunies. Lorsque les auteurs sont des camarades de classe, notre page consacrée au harcèlement scolaire présente les démarches possibles.
Les hébergeurs ont aussi un rôle à jouer. En droit français, l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les fournisseurs de services d’hébergement « concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles » qu’il énumère, parmi lesquels figurent les articles 227-22 à 227-24 et 222-33-2 à 222-33-2-3 du Code pénal, et qu’ils informent promptement les autorités compétentes des activités illicites qui leur sont signalées. Concrètement, il est utile de signaler le commentaire, la série ou le profil par le bouton prévu, de conserver des captures d’écran datées montrant le pseudonyme et l’adresse de la page, puis de signaler les contenus manifestement illicites sur la plateforme publique Pharos. Nous expliquons dans un autre article ce que peut faire le régulateur en matière de signalement à l’Arcom. Lorsque l’adolescent a été visé, une plainte peut être déposée, et l’accompagnement d’un mineur victime permet d’organiser la procédure et la demande de réparation.
Reste une question que posent souvent les parents : Wattpad ou Webtoon sont-ils des réseaux sociaux ? La réponse juridique dépend de la définition retenue. L’article 6 de la loi du 21 juin 2004 renvoie, pour la notion de service de réseaux sociaux en ligne, au règlement européen sur les marchés numériques, qui vise une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, notamment par des publications et des recommandations. Des services où l’on suit des auteurs, commente des chapitres et reçoit des recommandations personnalisées pourraient entrer dans cette définition. Cette qualification aurait eu des effets directs si l’interdiction votée cet été avait été maintenue : dans sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a jugé que l’article 1er de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux « est contraire à la Constitution ». Il a relevé que l’interdiction visait toute plateforme répondant à cette définition, sans condition tenant aux fonctionnalités ou aux dangers, que ses exceptions laissaient de côté les services collaboratifs de partage de contenus de loisir, que les parents ne pouvaient pas la lever, et que la preuve de l’âge imposée à tous n’était entourée d’aucune garantie légale.
Un nouveau projet a été notifié à la Commission européenne le 14 septembre 2026, sous le numéro 2026/0500/FR, avec une période de statu quo qui court jusqu’au 15 décembre 2026. Il ne viserait plus que les réseaux sociaux proposant au moins une fonctionnalité jugée à risque, parmi lesquelles l’interaction avec des comptes non acceptés, la recommandation de comptes non suivis, « la création de récompenses virtuelles » pour des actions accomplies sur le service et les monnaies virtuelles échangeables contre de l’argent réel. Il exclurait en revanche les services collaboratifs de partage de contenus de loisir et permettrait aux parents d’autoriser l’accès entre 13 et 15 ans ; sa date d’entrée en vigueur reste à fixer. Wattpad et Webtoon proposent des mécanismes proches de certains éléments de cette liste, comme les pièces gagnées en regardant des publicités ou les missions récompensées ; ils pourraient aussi se réclamer de l’exclusion des services de partage de contenus de loisir. Tant que le texte n’est pas adopté, aucune interdiction légale ne s’applique, et notre analyse du nouveau texte du 14 septembre 2026 suit son calendrier.
Une partie des recherches autour de ces services porte aussi sur les webtoons pour adultes. Webtoon ne propose pas de contenus sexuels explicites, et ces requêtes conduisent souvent vers d’autres sites, parfois sans contrôle réel de l’âge. Pour l’éditeur d’un tel site, le risque pénal est réel : l’article 227-24 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la diffusion d’un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La Cour de cassation a jugé que l’atteinte portée à la liberté d’expression, « en imposant de recourir à un dispositif de vérification de l’âge de la personne accédant à un contenu pornographique, autre qu’une simple déclaration de majorité », est nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif de protection des mineurs (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 22-40.017, publié au Bulletin). L’adolescent qui consulte n’est pas l’auteur de cette infraction, qui vise ceux qui fabriquent, diffusent ou font commerce de tels messages.
Les dessins ne sont pas hors du champ de la loi. L’article 227-23 du Code pénal punit le fait de diffuser « l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique », ainsi que la consultation habituelle et la détention de telles représentations. La chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait jugé que « les images non réelles représentant un mineur imaginaire, telles que des dessins » entrent dans les prévisions de ce texte, en écartant l’explication tirée des codes graphiques des mangas et la mention d’une interdiction aux mineurs apposée sur la jaquette (Cass. crim., 12 septembre 2007, n° 06-86.763). Un auteur, un traducteur ou un site qui diffuse des planches sexuelles mettant en scène des personnages présentant les traits d’enfants s’expose donc à des poursuites, même si l’histoire leur prête un âge adulte. Nous avons détaillé ce que recouvre la consultation habituelle d’images pédocriminelles.
B. Pièces, Coins et abonnements : ce que l’on paie, ce que l’on peut annuler et se faire rembourser
Sur Wattpad, la lecture des histoires gratuites ne coûte rien ; l’argent sert à débloquer les Wattpad Originals, une sélection d’histoires payantes disponibles notamment en français, et à souscrire les abonnements Premium et Premium+. La politique de paiement du 17 novembre 2023 prévoit que ces achats se font uniquement par l’App Store ou Google Play. Elle distingue les pièces achetées, qui n’expirent jamais, et les pièces bonus, obtenues par exemple avec un abonnement, en regardant des publicités ou en accomplissant des offres de partenaires, qui expirent en principe trente jours après leur obtention. Les offres de partenaires ne sont pas proposées aux utilisateurs mineurs de l’Espace économique européen. Premium supprime la publicité et ouvre chaque mois une sélection de cinq Wattpad Originals ; Premium+ ajoute 200 pièces bonus par mois, elles aussi périssables. Le 19 octobre 2026, l’App Store français affichait notamment Premium à 5,99 euros par mois ou 59,99 euros par an, Premium+ à 10,99 euros par mois ou 99,99 euros par an, et des lots de 74 pièces à 4,99 euros et de 244 pièces à 10,99 euros.
Sur Webtoon, les séries originales se lisent sans payer au rythme des sorties ; les Coins permettent de lire en avance les épisodes signalés par le Fast Pass, et certains épisodes peuvent être débloqués pour trois jours en regardant des publicités. Les Coins s’achètent uniquement dans l’application, par Google Play ou l’App Store, et les achats depuis le site web ne sont pas proposés. Sur iPhone, un achat effectué sans être connecté à un compte reste stocké sur l’appareil et disparaît définitivement si l’application est supprimée. Le 19 octobre 2026, l’App Store français proposait notamment 10 Coins pour 0,99 euro, 52 pour 4,99 euros, 108 pour 9,99 euros et 330 pour 29,99 euros. L’abonnement WEBTOON Premium, lancé le 17 septembre 2025, recharge chaque mois un nombre de Coins assorti d’un bonus : selon la fiche française du centre d’aide, 30 Coins plus 3 pour 5,19 euros, 150 plus 15 pour 17,49 euros, et 1 000 plus 100 pour 102,99 euros. Les Coins achetés n’expirent pas, contrairement aux Coins gratuits distribués lors d’opérations promotionnelles, qui sont utilisés en premier. Les missions « Coin Hunter », qui récompensent des quiz, des inscriptions à des comptes de marques ou des achats, sont réservées en France aux 15 ans et plus. Les conditions françaises plafonnent par ailleurs la valeur des Coins détenus sur un compte à 2 000 dollars et les achats à 10 000 dollars par jour.
Lorsque l’acheteur est un adolescent, le droit des contrats le protège d’abord en tant que mineur. Les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi (article 1146 du Code civil), mais l’article 1148 du Code civil leur permet d’accomplir seuls « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». L’achat ponctuel de quelques pièces peut entrer dans cette catégorie ; une série d’achats de plusieurs dizaines d’euros en peu de temps s’en éloigne. L’article 1149 du Code civil permet d’annuler les actes courants pour simple lésion et précise : « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation. » Une fausse date de naissance saisie à l’inscription ne prive donc pas, à elle seule, l’adolescent de cette protection, sous réserve de l’appréciation du juge.
En pratique, l’argent a souvent été débité sur la carte d’un parent enregistrée dans le compte Apple ou Google du téléphone. L’article L. 133-18 du Code monétaire et financier prévoit qu’en cas d’opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales, « le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l’opération non autorisée ». Le caractère autorisé d’un achat effectué par un enfant avec un moyen de paiement enregistré par le parent se discute au cas par cas ; nous détaillons ce point à propos du paiement par carte sans l’accord du titulaire et des pièces TikTok achetées sans autorisation. La première démarche reste la demande de remboursement auprès du magasin d’applications, que les deux plateformes désignent comme le canal des remboursements, puis l’activation d’un contrôle des achats, par exemple avec le contrôle parental de l’iPhone ou Family Link sur Android.
Pour un adulte, la question est celle du droit de rétractation. Selon l’article L. 221-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ». L’article L. 221-28 du Code de la consommation exclut toutefois ce droit, en son 13°, pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, lorsque le consommateur a donné son accord exprès préalable, que le professionnel lui a confirmé cet accord, et que la condition suivante est remplie : « Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ». L’article liminaire du Code de la consommation définit le contenu numérique comme « des données produites et fournies sous forme numérique ». Un épisode débloqué relève assez naturellement de cette catégorie ; pour un lot de pièces encore inutilisé, la qualification est plus discutable, et la réponse dépend de ce que l’écran d’achat a fait accepter.
Les conditions françaises de Webtoon tranchent en faveur du lecteur : elles accordent « un droit de rétractation de 14 jours » pour l’achat de Coins, sans avoir à motiver sa décision, à exercer par une déclaration claire envoyée par courriel ou par courrier à NAVER WEBTOON Ltd., avec un modèle de formulaire, et prévoient un remboursement par le même moyen de paiement au plus tard quatorze jours après la réception de la notification. Le centre d’aide renvoie pourtant vers Google Play ou l’App Store pour annuler un achat, et précise que les Coins déjà utilisés pour débloquer des épisodes ne sont ni remboursés ni recrédités. En cas de regret, mieux vaut écrire dans le délai à l’adresse indiquée dans les conditions et, en parallèle, formuler la demande auprès du magasin, en conservant les reçus. Pour WEBTOON Premium, le remboursement se demande à Apple ou à Google, et les Coins non dépensés reçus au titre de l’abonnement sont alors repris.
Wattpad présente au contraire tous les achats comme « final and non-refundable », sauf circonstances limitées, renvoie aux politiques de remboursement d’Apple et de Google, et ne rembourse pas la période restant à courir après une résiliation d’abonnement. Une telle stipulation se combine avec les règles impératives du pays de résidence du consommateur, que le choix d’une loi étrangère ne peut pas écarter lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, comme on le verra plus loin. L’essai gratuit de sept jours de Premium bascule en abonnement payant s’il n’est pas annulé au moins vingt-quatre heures avant son terme, et la résiliation se fait dans les réglages du magasin d’applications ; nos explications sur la résiliation en trois clics précisent les obligations qui pèsent sur le professionnel.
Reste le sort des pièces qui disparaissent. Les pièces bonus de Wattpad et les Coins gratuits de Webtoon expirent : il s’agit de gratifications, que le lecteur n’a pas achetées en tant que telles. La perte de pièces payées pose une question plus délicate. La politique de paiement de Wattpad prévoit qu’en cas de fermeture du compte par Wattpad, l’utilisateur « will lose any coins » de son portefeuille ; Webtoon indique que les Coins restants sont définitivement supprimés avec le compte, et que le retrait du consentement au service efface le solde, qui n’est pas restauré en cas de nouvelle inscription. Ses conditions prévoient aussi qu’il peut mettre fin à l’utilisation des Coins moyennant un préavis d’un mois, les Coins non utilisés expirant alors. Les mêmes interrogations se posent pour d’autres monnaies de plateformes, que nous avons étudiées pour Zepeto, Weverse ou la recharge de pièces TikTok.
Les juges ont déjà examiné des clauses comparables, sur d’autres services. La cour d’appel de Paris a jugé, à propos du porte-monnaie d’une plateforme de jeux vidéo, que « les fonds du porte monnaie Steam ne peuvent être qualifiés de monnaie électronique », et que le non-remboursement du solde en cas de résiliation par l’utilisateur, clairement expliqué, n’était pas abusif (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). À l’inverse, le tribunal judiciaire de Paris a réputé non écrite la clause d’un opérateur de paris lui permettant de conserver le solde d’un joueur sans justification, en rappelant que « la confiscation du solde créditeur s’analyse en une sanction contractuelle, qui, comme telle, ne peut s’appliquer que si elle est justifiée et proportionnée », et il a ordonné la restitution de 6 935,22 euros (TJ Paris, 4 décembre 2025, n° 21/08725). La seconde décision porte sur un solde en argent réel, ce qui la distingue des pièces de lecture. Ensemble, ces décisions suggèrent que la perte de sommes payées pourrait être discutée lorsqu’elle sanctionne une fermeture décidée sans motif établi, beaucoup moins lorsqu’elle résulte du choix de l’utilisateur. Le critère général reste celui de l’article L. 212-1 du Code de la consommation, selon lequel « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
II. Compte fermé, litige et publication : les droits des lecteurs et des auteurs
A. Compte fermé, histoire retirée, conditions modifiées : quels recours contre Wattpad et Webtoon
Les deux éditeurs se réservent de larges pouvoirs. Les conditions de Wattpad lui permettent de suspendre ou de fermer un compte à tout moment et « for any reason we deem appropriate », en faisant des efforts raisonnables pour prévenir l’utilisateur, et de retirer tout contenu publié pour n’importe quelle raison. Ses règles de la communauté, mises à jour le 9 janvier 2023, affirment que ses décisions sont définitives et que les comptes supprimés pour violation ne sont pas restaurés ; sa politique de paiement ajoute qu’un compte fermé pour violation perd ses pièces et qu’une nouvelle inscription peut être refusée. Les conditions françaises de Webtoon lui permettent de suspendre ou de mettre fin à l’accès « avec ou sans préavis », « quelle qu’en soit la raison », tout en promettant des efforts commercialement raisonnables pour donner « un préavis d’au moins 30 jours », sauf situation indépendante de sa volonté ; elles prévoient aussi la résiliation automatique des droits de l’utilisateur en cas de manquement.
Le droit français de la consommation encadre ce type de stipulations. L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit, parce qu’elles sont présumées abusives de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ». Une clause qui ferait perdre des pièces achetées après une fermeture décidée sans motif pourrait être discutée sur ce fondement ; la réponse serait différente si la fermeture sanctionne un manquement établi de l’utilisateur. L’article R. 212-2 du Code de la consommation présume par ailleurs abusives, sauf preuve contraire, les clauses ayant pour objet de « Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ».
Ces textes n’interdisent pas toute fermeture immédiate. En 2025, la cour d’appel de Paris a jugé non abusive la clause d’un réseau social permettant de désactiver un compte sans préavis en cas de violations graves et répétées. Elle a relevé que l’article 1224 du Code civil, qui permet la résolution du contrat en cas d’inexécution suffisamment grave, « est applicable y compris entre un professionnel et un consommateur, mais sous réserve de sa compatibilité avec l’article R. 212-2 du code de la consommation » (CA Paris, 26 septembre 2025, n° 24/17222). Une fermeture motivée par un manquement établi et sérieux résiste donc mieux qu’une fermeture discrétionnaire, sans explication ni délai. Les créateurs dont le compte est désactivé sur d’autres réseaux trouveront des repères comparables dans notre article sur les recours du créateur dont le compte est désactivé, et ceux dont les publications perdent soudain toute visibilité dans notre article sur le shadowban.
Le règlement européen sur les services numériques ajoute des garanties de procédure applicables aux plateformes en ligne actives dans l’Union. Son article 17 impose d’adresser un exposé des motifs clair et spécifique en cas de retrait d’un contenu, de restriction de sa visibilité, de suspension ou de suppression du compte, ou de suspension des paiements. Son article 20 oblige les plateformes à offrir, pendant au moins six mois après la décision, un système interne de réclamation par voie électronique, sans coût pour l’utilisateur, y compris contre les décisions qui suspendent ou restreignent la capacité de monétiser ses contenus. Son article 21 permet ensuite de choisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, sans préjudice du droit de saisir un juge à tout moment.
Les deux éditeurs en tirent les conséquences dans leurs pages consacrées à ce règlement. Wattpad, joignable pour ces questions à l’adresse [email protected] et par courrier à Dublin, indique que l’utilisateur concerné peut faire appel pendant six mois à compter de la notification de la décision, en précisant s’il réside dans l’Union, que les mentions présentant ses décisions comme définitives ne s’appliquent pas aux mesures couvertes par le règlement, et qu’un organe extrajudiciaire certifié peut ensuite être choisi. Selon son rapport daté du 31 juillet 2025, il a reçu 255 514 signalements, fermé 26 829 comptes et reçu 5 629 recours entre le 17 février 2024 et le 31 janvier 2025, avec un délai médian d’examen de 17,8 jours pour les fermetures de comptes. Webtoon, dont les informations datées du 21 février 2025 portent sur sa plateforme anglophone, propose aux créateurs de corriger l’épisode retiré, de travailler avec son assistance ou de contester sans modification ; il fait état de 933 recours contre des retraits d’épisodes en 2024, dont 13 ont conduit à infirmer la décision. Pour un auteur francophone, la démarche passe par l’assistance aux créateurs, à l’adresse [email protected].
Pour quitter un service, les procédures diffèrent. Sur Wattpad, un compte fermé est d’abord désactivé, puis supprimé après six mois ; pendant ce délai, il peut être rouvert en se reconnectant, sauf s’il a été fermé pour violation, et les commentaires publiés restent en ligne sous forme anonyme. Sur Webtoon, la fermeture se fait désormais à deux niveaux : arrêter le seul service Webtoon, ou supprimer l’ensemble du WEBTOON ACCOUNT, de façon irréversible pour tous les services qui y sont rattachés. Avant de partir, un auteur doit supprimer ses séries Canvas, faute de quoi la suppression du compte est bloquée, et penser à effacer ses commentaires, qui ne disparaissent pas automatiquement ; les Coins restants sont perdus. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement prévus par le règlement général sur la protection des données restent ouverts, Webtoon indiquant que les parents d’un mineur peuvent demander la consultation ou la suppression de ses informations ; une réclamation peut ensuite être adressée à la CNIL.
Les conditions évoluent aussi. Celles de Wattpad prévoient qu’un changement important est annoncé et que la poursuite de l’utilisation vaut acceptation. Celles de Webtoon prévoient pour la France qu’une modification affectant significativement les droits de l’utilisateur ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai minimum de trente jours après sa notification ; c’est dans ce cadre que les membres sont invités, depuis le 12 octobre 2026, à accepter les conditions du WEBTOON ACCOUNT et les conditions mises à jour, l’éditeur assurant que comptes, abonnements et épisodes débloqués sont conservés. L’article R. 212-1 du Code de la consommation interdit par ailleurs de réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses relatives à la durée, aux caractéristiques ou au prix du service. Celui qui refuse une nouvelle version peut cesser d’utiliser le service, en mesurant ce qu’il perd.
En cas de litige, la loi et le tribunal ne sont pas forcément ceux qu’affichent les conditions. Wattpad désigne la loi de l’Ontario et les tribunaux de cette province, et limite sa responsabilité à cent dollars canadiens ; Webtoon désigne la loi californienne, mais reconnaît dans ses conditions françaises que le consommateur résidant dans l’Union garde la protection des dispositions impératives de son pays et peut saisir les tribunaux du pays où il réside. Le règlement Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays (article 6). Le règlement Bruxelles I bis permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son domicile « quel que soit le domicile » de l’autre partie, lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État de ce domicile, et n’admet les clauses contraires que dans des cas limités (articles 17 à 19). Même hors de ce cadre, la Cour de cassation juge qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422, publié au Bulletin). Le même jour, elle a cassé un arrêt qui avait donné effet à une clause désignant des juridictions étrangères contre un consommateur domicilié en France (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin).
En droit interne, l’article R. 631-3 du Code de la consommation permet au consommateur de saisir, en plus des juridictions normalement compétentes, « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Quant au plafond de responsabilité de cent dollars canadiens, il pourrait se heurter à l’interdiction des clauses ayant pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations » (article R. 212-1 du Code de la consommation, 6°). Wattpad reconnaît d’ailleurs lui-même que ses limitations ne jouent que dans la mesure permise par la loi applicable.
B. Publier et gagner de l’argent : ce que signent les auteurs, leurs revenus et leurs obligations
Publier sur l’une ou l’autre plateforme revient à accorder une licence. Wattpad affirme que l’auteur reste propriétaire de ses textes et ne demande qu’une licence non exclusive pour les publier sur son service, ce qui comprend le stockage, l’affichage, la mise en forme et la distribution ; il se réserve d’afficher de la publicité autour des contenus et de s’en servir pour promouvoir le service, en précisant qu’il ne vendra jamais les contenus à des tiers sans autorisation expresse. En s’inscrivant, l’auteur l’autorise aussi à agir comme son mandataire pour faire retirer les copies illicites de ses histoires publiées sur d’autres sites. Les conditions françaises de Webtoon sont plus larges : la licence consentie sur les publications est « non exclusive, irrévocable, gratuite, mondiale, transférable » et peut faire l’objet de sous-licences ; elle couvre notamment le droit de reproduire, de modifier, de distribuer et de « monétiser (par exemple en plaçant des publicités » ou en facturant l’accès, pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle. Pour les séries Canvas, les droits de modification et de création d’œuvres dérivées sont toutefois limités au marketing et à la promotion des séries et des services. Les questions de droit d’auteur proprement dites, comme la reprise de personnages existants dans une fanfiction, dépassent cet article ; nous les abordons à propos des œuvres dérivées et du fan art, comme nous avons étudié les conditions d’autres plateformes de créateurs telles que Pixiv ou Tumblr.
Les règles commerciales diffèrent aussi. Wattpad réserve son service à un usage personnel et non commercial et interdit d’y faire la publicité de biens ou de services ; seule est admise la mention de la vente de ses propres textes en livre numérique ou imprimé sur d’autres plateformes, et nul ne peut exiger un paiement pour lire un contenu en dehors des outils officiels. Webtoon admet les épisodes sponsorisés, qui « doivent être expressément signalés et identifiés » comme tels, sous peine de suppression. En droit français, l’auteur rémunéré par une marque pour un épisode ou un chapitre promotionnel peut exercer une activité d’influence commerciale, que l’article 1er de la loi du 9 juin 2023 définit comme celle des personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique » des contenus de promotion. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale » lorsqu’elle ne ressort pas déjà du contexte, et cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Nous détaillons ces règles à propos de la mention d’un partenariat.
Côté revenus, les deux plateformes fonctionnent surtout par sélection. Wattpad choisit les histoires qui deviennent des Wattpad Originals et conclut avec leurs auteurs des contrats particuliers ; lorsqu’un abonné Premium+ débloque une telle histoire, une partie de l’abonnement revient à l’auteur selon ces accords. Webtoon rémunère les auteurs de ses séries originales selon leurs contrats et décrit, dans des conditions publiées en anglais et mises à jour le 6 janvier 2026, un programme de partage des revenus publicitaires pour les séries Canvas. Il faut avoir 18 ans, être accepté par écrit par Webtoon, puis réunir, pour l’affichage de publicités, plus de 40 000 pages vues par mois et plus de 1 000 abonnés ; les versements passent par Patreon, à partir de 100 dollars, ou par PayPal, à partir de 25 dollars. Ces conditions qualifient l’auteur d’entrepreneur indépendant, prévoient la perte du solde accumulé en cas d’exclusion du programme, et limitent la responsabilité de Webtoon aux sommes perçues pendant les trois mois précédant la réclamation. Les Super Likes, par lesquels les lecteurs paient pour soutenir un épisode, sont réservés aux plus de 18 ans et, selon le centre d’aide, aux séries de la plateforme anglophone. Avant de compter sur ces revenus, mieux vaut vérifier dans son tableau de bord si le programme est ouvert à sa langue et à son pays.
Un auteur mineur peut publier dans les limites d’âge des plateformes, mais il ne peut pas adhérer au programme publicitaire de Webtoon avant 18 ans. Pour les contrats qu’il signerait avec une maison d’édition, une agence ou une marque, l’article 388-1-1 du Code civil prévoit que « L’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » ; les actes courants mentionnés plus haut restent l’exception. Nous détaillons ces règles pour le créateur de 16 ou 17 ans. À l’inverse, l’auteur majeur qui publie pour vendre ou être rémunéré peut perdre la qualité de consommateur, que l’article liminaire du Code de la consommation réserve à la personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les protections décrites plus haut jouent alors autrement. À propos d’un compte Instagram ouvert à titre professionnel, la Cour de cassation a jugé que la validité d’une clause désignant les tribunaux irlandais relevait de l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, et que « Cet article ne prévoit pas la réserve des lois de police », ce qui rendait inopérant l’argument tiré de l’article 1171 du Code civil (Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-12.384, publié au Bulletin).
Les sommes perçues doivent être déclarées. L’article 92 du Code général des impôts range dans les bénéfices non commerciaux les profits qui ne relèvent d’aucune autre catégorie et vise expressément « Les produits de droits d’auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs ». Selon l’article 102 ter du Code général des impôts, lorsque les recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excèdent pas 83 600 euros, le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire de 34 %, qui ne peut être inférieur à 305 euros. Sur le plan social, l’article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale affilie au régime général les artistes auteurs d’œuvres littéraires et d’œuvres graphiques, entre autres. Savoir si une part de recettes publicitaires ou un soutien versé par les lecteurs constitue un revenu d’auteur relevant de ce régime dépend de la nature du versement ; nous examinons cette question pour le statut d’artiste-auteur face à l’Urssaf. Pour une vue d’ensemble des obligations déclaratives, voir notre guide pour déclarer les revenus des plateformes.
Conclusion
Wattpad et Webtoon restent d’abord des bibliothèques gratuites, où l’argent n’intervient que pour lire plus vite, lire sans publicité ou soutenir un auteur. Pour les parents, l’essentiel tient en quelques vérifications : une date de naissance exacte, qui conditionne les filtres des contenus Mature, le contrôle des achats sur le téléphone, et l’habitude de signaler, de capturer et de parler de tout contact inquiétant. Pour les lecteurs, les conditions françaises de Webtoon accordent un droit de rétractation de quatorze jours sur les Coins, tandis que Wattpad renvoie aux magasins d’applications ; dans les deux cas, garder les reçus et agir vite simplifie les démarches. En cas de fermeture de compte, le règlement européen sur les services numériques impose une motivation et une voie de réclamation, et le droit de la consommation fragilise les clauses qui permettraient de garder des sommes payées sans motif. Pour les auteurs, la licence accordée, le signalement des épisodes sponsorisés, l’âge requis pour être payé et la déclaration des revenus méritent d’être réglés avant le premier versement.
Le cadre peut encore bouger : le projet de loi sur l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux n’est pas adopté, sa période de statu quo court jusqu’au 15 décembre 2026, et les deux plateformes modifient régulièrement leurs conditions. À la date de rédaction, aucune décision de justice française publiée ne tranche de litige avec Wattpad ou Webtoon et la liste des sanctions de la CNIL ne vise aucun des deux services ; les conditions effectivement acceptées priment sur toute analyse générale, sous réserve des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.