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Soignant suspendu pour défaut de vaccination Covid : annuler la suspension irrégulière, obtenir l’indemnisation et agir avant la prescription

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Soignant suspendu pour défaut de vaccination Covid : annuler la suspension irrégulière, obtenir l’indemnisation et agir avant la prescription

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Entre septembre 2021 et la mi-mai 2023, des milliers d’agents publics hospitaliers ont été suspendus de leurs fonctions sans traitement pour avoir refusé de satisfaire à l’obligation de vaccination contre la covid-19. Infirmiers, aides-soignants, personnels administratifs et techniques : la mesure frappait tous ceux qui exerçaient dans un établissement de santé, quel que soit leur métier. Dix-huit mois sans rémunération, sans allocation de chômage, avec une carrière mise entre parenthèses. Puis le décret du 13 mai 2023 a suspendu l’obligation vaccinale, et les agents ont retrouvé leur poste. Beaucoup pensent aujourd’hui qu’il n’y a plus rien à demander. Les décisions rendues depuis par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel racontent une histoire plus nuancée : la suspension était légale dans son principe, mais plusieurs mesures individuelles étaient entachées d’illégalité, et ces illégalités ouvrent un droit à indemnisation pour les agents concernés. Encore faut-il agir dans les délais, car la prescription quadriennale a commencé à effacer les créances les plus anciennes.

Cet article s’adresse aux agents de la fonction publique hospitalière suspendus entre 2021 et 2023 : il expose le mécanisme légal de la suspension, les trois vices que le juge sanctionne, ce que l’agent peut réellement obtenir, et les délais qui ferment chaque mois un peu plus la porte des recours.

I. Une suspension légale dans son principe, strictement encadrée dans sa mise en oeuvre

A. Le mécanisme prévu par la loi du 5 août 2021

La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a imposé la vaccination contre la covid-19 à un périmètre très large de professionnels. Son article 12 dispose que doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : « Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 ». Sont visées les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l’article L. 6111-1 du code de la santé publique, puis les centres de santé, les maisons de santé, les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les aides à domicile auprès de personnes vulnérables, les sapeurs-pompiers, les professionnels libéraux en contact avec des patients et les étudiants en santé. Dans un hôpital public, l’obligation visait donc l’ensemble des agents, soignants ou non, dès lors qu’ils y exerçaient leur activité.

Pour établir qu’elles satisfaisaient à cette obligation, les personnes concernées devaient présenter un certificat de statut vaccinal, ou pour sa durée de validité un certificat de rétablissement, ou établir qu’elles n’y étaient pas soumises en présentant un certificat médical de contre-indication. L’article 13 l’énonce en deux branches : satisfaire à l’obligation en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12, ou ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Les agents publics justifiaient de leur situation auprès de leur employeur, et pouvaient transmettre le certificat de rétablissement ou de contre-indication au médecin du travail, seul destinataire des données de santé : l’employeur ne recevait que l’information que l’obligation était satisfaite ou non, sans accès au dossier médical. La cour administrative d’appel de Lyon a validé ce circuit, en jugeant que le directeur d’établissement bénéficiait de l’habilitation législative nécessaire et que les garanties entourant le contrôle préservaient le secret médical (CAA Lyon, 24 septembre 2025, n° 24LY01385).

L’interdiction d’exercer courait à compter du 15 septembre 2021 pour les agents qui n’avaient présenté aucun des documents requis. L’article 14 de la loi prévoit qu’à compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l’article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n’ont pas présenté les documents mentionnés au I de l’article 13, avec une tolérance jusqu’au 15 octobre 2021 pour les agents engagés dans un schéma à plusieurs doses qui justifiaient d’au moins une dose et présentaient un test de dépistage négatif. Quand l’employeur constatait qu’un agent public ne pouvait plus exercer, il devait l’en informer sans délai : lorsque l’employeur constate qu’un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l’informe sans délai des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L’agent pouvait utiliser des jours de congés payés avec l’accord de son employeur ; à défaut, la loi ordonnait la suspension : à défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagnait de l’interruption du versement de la rémunération et prenait fin dès que l’agent remplissait de nouveau les conditions d’exercice : la suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l’agent public remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité prévues au I. La période n’était pas assimilée à du travail effectif pour les congés payés ni pour l’ancienneté : elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l’agent public au titre de son ancienneté. Seule protection maintenue pendant la suspension : les garanties de protection sociale complémentaire souscrites par l’agent, car pendant cette suspension, l’agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit.

Ce régime covid s’ajoutait aux vaccinations durablement obligatoires pour les soignants. L’article L. 3111-4 du code de la santé publique impose toujours à toute personne exposée dans un établissement de prévention ou de soins d’être immunisée contre plusieurs maladies : une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention, de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l’exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe. L’obligation covid a suivi un chemin inverse : créée pour la crise, elle a été suspendue par le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023, dont l’article 1er dispose que l’obligation de vaccination contre la covid-19 prévue par l’article 12 de la loi du 5 août 2021 susvisée est suspendue. Le décret, pris après la recommandation de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023 et publié au Journal officiel du 14 mai 2023, a fait disparaître le fondement des interdictions d’exercer, et les agents suspendus ont été réintégrés à la mi-mai 2023.

Trois situations particulières méritent l’attention car elles ont piégé de nombreux agents. D’abord, les contractuels en contrat à durée déterminée : la loi prévoyait que lorsque le contrat à durée déterminée d’un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension. Le contractuel dont le CDD expirait pendant la suspension perdait donc son contrat sans indemnité de fin de contrat liée à ce motif, et sans que la réintégration de 2023 puisse le ressusciter : seuls un renouvellement ou un nouveau contrat pouvaient le remettre dans l’emploi. Ensuite, les professionnels de santé inscrits à un ordre : passé trente jours d’impossibilité d’exercer, l’employeur devait avertir l’ordre, puisque lorsque l’employeur ou l’agence régionale de santé constate qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en application du présent article depuis plus de trente jours, il en informe, le cas échéant, le conseil national de l’ordre dont il relève. Ce signalement ne constituait pas une sanction ordinale, mais l’agent avait intérêt à vérifier ce que son dossier ordinal mentionnait et à en demander la rectification si nécessaire. Enfin, les agents qui disposaient d’une contre-indication médicale : le certificat pouvait comporter une date de validité, car la loi précise que ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. À l’échéance, l’agent redevenait soumis à l’obligation et devait justifier de nouveau de sa situation ; plusieurs suspensions contestées devant les tribunaux portaient sur des certificats arrivés à expiration sans que l’agent ait anticipé le renouvellement. Pour les personnes qui n’étaient ni salariées ni agents publics, comme les libéraux, le contrôle relevait des agences régionales de santé, chargées de vérifier que les intéressés ne méconnaissaient pas l’interdiction d’exercer. Chaque situation appelle donc une vérification individualisée des pièces et des dates.

B. Les trois vices que le juge administratif sanctionne

Premier vice : l’absence d’information préalable personnelle. La loi impose à l’employeur d’informer sans délai l’agent des conséquences de l’interdiction d’exercer et des moyens de régulariser sa situation, avant de le suspendre. La cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de cette exigence : cette information, qui doit intervenir à compter du constat d’impossibilité d’exercer de l’agent, est nécessairement personnelle et préalable à l’édiction de la mesure de suspension. Dans cette affaire, l’hôpital avait adressé à l’infirmière deux notes de service et un courrier nominatif détaillant l’obligation, l’interdiction d’exercice, la suspension sans traitement et les alternatives (congés, compte épargne-temps, disponibilité) : la cour a estimé l’obligation satisfaite et annulé le jugement qui avait annulé la suspension. La leçon est double. Quand l’agent a reçu une information individuelle complète avant la mesure, le moyen manque en fait. Quand l’établissement s’est contenté d’affichages généraux sans s’assurer que l’agent était informé de sa situation personnelle, la suspension est entachée d’illégalité, et cette omission prive l’agent d’une garantie. Un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux nuance toutefois l’exigence : des notes diffusées à l’ensemble du personnel peuvent suffire dès lors qu’elles contenaient toute l’information requise et qu’il n’est pas allégué que leur diffusion n’aurait pas atteint tout le personnel, car l’agent est tenu de prendre connaissance des notes de sa hiérarchie (CAA Bordeaux, 6 juillet 2023, n° 22BX02368). Tout se joue donc sur les pièces du dossier : notes produites, preuve de réception, contenu exact de l’information délivrée.

Deuxième vice : la suspension à effet immédiat d’un agent placé en congé de maladie. C’est le point sur lequel la jurisprudence est la plus nette, et il a été fixé par le Conseil d’État lui-même. Dans une décision du 2 mars 2022, le Conseil d’État a jugé que le directeur d’un établissement public de santé peut prendre une mesure de suspension à l’égard d’un agent qui ne satisfait pas à l’obligation vaccinale alors que cet agent est déjà en congé de maladie, mais que cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu’à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l’agent en question. Le juge des référés qui suspend l’exécution d’une décision appliquée immédiatement à un agent en arrêt maladie ne commet donc aucune erreur de droit. La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’en faire une application indemnitaire éclatante : une infirmière en congé maladie depuis le 30 août 2021 avait été suspendue sans traitement à compter du 15 septembre 2021, puis sommée de rembourser le traitement perçu depuis cette date. La cour juge que la décision du 15 septembre 2021 prononçant la suspension à effet immédiat de Mme L… de ses fonctions sans traitement, alors qu’elle était placée en congé de maladie, est entachée d’illégalité, et que la créance de remboursement mise à sa charge était mal fondée, engageant la responsabilité pour faute de l’hôpital (CAA Toulouse, 6 octobre 2026, n° 24TL01323). En pratique, l’agent suspendu pendant son arrêt maladie conserve ses droits à congé maladie et au traitement correspondant jusqu’à la fin de l’arrêt ; la suspension ne mord que sur la période postérieure. L’hôpital de Perpignan avait d’ailleurs fini par placer l’infirmière en congé de longue durée à plein traitement à titre rétroactif depuis le début de son arrêt, par une décision qui retirait la suspension, la demande de remboursement et la réintégration, et le trop-perçu avait été restitué. Mais la faute commise entre-temps restait indemnisable, comme on le verra.

Troisième point, qui est une fausse piste pour beaucoup de requérants : la suspension n’est pas une sanction disciplinaire. La cour administrative d’appel de Lyon l’affirme sans détour : cette mesure, qui ne révèle aucune intention répressive, ne saurait, dès lors, être regardée comme une sanction déguisée. L’autorité se borne à constater que l’agent ne remplit plus les conditions légales d’exercice. Il en découle que les garanties de la procédure disciplinaire ne s’appliquent pas : ni communication préalable du dossier, ni passage devant le conseil de discipline, ni consultation des représentants du personnel, car la mesure n’entre dans aucune des catégories de décisions individuelles soumises à leur examen. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire en matière disciplinaire tombe avec lui, comme l’a jugé la cour de Bordeaux. De la même façon, les contestations frontales de la loi elle-même ont toutes échoué devant le juge administratif. La cour administrative d’appel de Lyon a écarté l’incompatibilité avec la convention d’Oviedo et avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, en relevant qu’aucun des éléments qu’il apporte n’est de nature à remettre en cause le large consensus scientifique selon lequel la vaccination contre la covid-19 prémunit contre les formes graves de la maladie et présente des effets indésirables limités au regard de son efficacité (CAA Lyon, 29 mai 2024, n° 22LY02894). La différence de traitement entre vaccinés et non-vaccinés est justifiée par les missions des établissements de santé et la vulnérabilité des patients, et la restriction apportée à la vie privée est proportionnée à l’objectif de santé publique. L’agent qui veut obtenir quelque chose du juge doit donc viser la régularité de sa mesure individuelle, pas la loi elle-même.

II. Ce que l’agent suspendu peut encore obtenir, et dans quels délais

A. Pas de rappel automatique, mais une indemnisation des illégalités fautives

Premier rappel : une suspension régulière n’ouvre droit à aucun rappel de traitement. L’interruption de la rémunération accompagne légalement la suspension, et l’agent qui refusait de se conformer à l’obligation se plaçait dans l’impossibilité de poursuivre son activité. La cour administrative d’appel de Nantes l’a confirmé en 2026 en rejetant l’action d’un agent qui demandait 85 815 euros à l’État : ni la responsabilité pour faute, tirée d’une prétendue atteinte au droit de propriété par la loi elle-même, ni la responsabilité sans faute ne pouvaient prospérer. Sur ce second fondement, la cour relève que l’obligation vaccinale ayant ainsi concerné plusieurs milliers de personnes, le caractère spécial du préjudice de M. A… n’est pas caractérisé, et que la protection de la santé publique pouvait justifier, dans des circonstances exceptionnelles, l’atteinte alléguée (CAA Nantes, 17 mars 2026, n° 25NT00795). Les demandes de reconstitution de carrière et de compensation des droits à retraite nés de la période de suspension se heurtent au même mur : la loi a expressément prévu que cette période ne compte ni pour les congés ni pour l’ancienneté. L’agent réintégré en mai 2023 ne récupère donc pas, de droit, les mois perdus.

Le tableau change quand la mesure individuelle était illégale. L’arrêt de Toulouse du 6 octobre 2026 montre ce qu’un agent peut obtenir quand la suspension prononcée pendant son congé maladie est fautive. La cour alloue 2 939,79 euros : 1 739,79 euros de surcoût d’intérêts né de l’avenant au prêt immobilier que l’infirmière avait dû conclure pour suspendre la moitié de ses échéances pendant un an, parce que ce surcoût présentait un lien direct avec la suspension illégale, et 1 200 euros de préjudice moral, l’intéressée se trouvant en situation de fragilité psychologique attestée et un certificat de psychiatre établissant que la suspension avait aggravé son état clinique. En revanche, la cour rejette les frais bancaires dont le lien avec la saisie du trop-perçu n’était pas établi, le prêt familial ni versé ni réclamé en remboursement, et les frais de justice engagés dans d’autres instances, qui relevaient de ces instances. La méthode du juge est donc exigeante : chaque chef de préjudice doit être prouvé et directement rattaché à la faute. Les attestations vagues, les relevés bancaires sans lien démontré et les demandes forfaitaires sont écartés.

La procédure indemnitaire obéit à une discipline stricte, rappelée par ce même arrêt. Devant le juge administratif, la demande d’argent n’est recevable qu’après une réclamation préalable adressée à l’administration, comme l’exige l’article R. 421-1 du code de justice administrative : lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. Le silence gardé par l’administration sur cette réclamation fait naître une décision implicite de rejet qui lie le contentieux, et l’article R. 421-2 du code de justice administrative ouvre alors le recours : sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Mais cette liaison ne vaut que pour le fait générateur invoqué dans la réclamation : l’infirmière qui avait réclamé réparation pour la suspension illégale et le titre de remboursement ne pouvait pas ajouter devant le juge des préjudices nés d’une prétendue discrimination et d’un harcèlement moral, rattachés à un autre fait générateur jamais soumis à l’administration. Pour une analyse d’ensemble du recours indemnitaire dans la fonction publique, de la demande préalable aux intérêts, on se reportera utilement à la présentation du recours indemnitaire de l’agent public, de la demande préalable à la réparation. Concrètement, l’agent qui veut agir doit écrire à son établissement une réclamation qui décrit précisément la mesure contestée et chaque préjudice, poste par poste, avec les pièces : avis d’arrêt de travail couvrant la période de suspension, décision de suspension, titre de remboursement, relevés bancaires, échéanciers de prêt, certificats médicaux. C’est cette lettre qui fixe le périmètre de tout le procès à venir.

B. Les délais qui commandent chaque recours

Le contentieux de l’annulation obéit au délai de droit commun : la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Pour des décisions de suspension notifiées à l’automne 2021, ce délai est expiré depuis longtemps, et avec lui la possibilité de faire annuler la mesure elle-même. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans l’affaire de Toulouse : les conclusions en annulation avaient été abandonnées en cours d’instance, et seule la voie indemnitaire subsistait. L’agent qui découvre aujourd’hui son dossier doit en tirer la conséquence : sauf décision récente encore dans le délai, le combat ne se joue plus sur l’annulation mais sur la réparation.

En urgence, à l’époque des suspensions, le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative permettait d’obtenir la suspension de l’exécution de la décision quand l’urgence le justifiait et qu’un moyen créait un doute sérieux sur sa légalité. Le Conseil d’État a validé ce raisonnement pour une infirmière suspendue pendant son congé maladie : la décision portait à sa situation financière une atteinte suffisamment grave et immédiate, et aucun intérêt public lié à la protection de la santé publique ne s’attachait au maintien de son exécution, dès lors qu’elle était de toute façon absente du service pour maladie (CE, 2 mars 2022, n° 458353). Cet épisode appartient au passé pour les suspensions levées en 2023, mais il éclaire la règle de fond qui demeure : l’atteinte financière immédiate caractérise l’urgence, et la suspension pendant un congé maladie caractérise le doute sérieux.

Reste la voie indemnitaire, seule encore praticable, et elle est elle-même enfermée dans deux délais. D’abord, la réclamation préalable puis la requête doivent intervenir dans les deux mois de la décision de rejet, expresse ou implicite née du silence gardé par l’administration, en application des articles R. 421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. Ensuite, et c’est le couperet actuel, la prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 dispose que sont prescrites toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, et que sont prescrites dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d’un comptable public, ce qui vise directement les hôpitaux publics. Pour les traitements et préjudices nés des suspensions de l’automne 2021, les droits ont été acquis en 2021 et le délai de quatre ans court à compter du 1er janvier 2022, en application de ce texte : ces créances sont prescrites depuis le 1er janvier 2026, sauf acte interruptif accompli à temps, comme une réclamation ou une requête antérieure. Pour les préjudices nés en 2022, le compteur court depuis le 1er janvier 2023 et s’éteint au 1er janvier 2027. Chaque mois qui passe rapproche donc des créances de leur extinction, et l’agent qui n’a jamais écrit à son établissement doit le faire sans attendre, en visant chaque poste de préjudice et en joignant les pièces, car la loi attache à toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l’autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance un effet interruptif de la prescription, et c’est cette réclamation qui liera le contentieux.

La réintégration intervenue à la mi-mai 2023 ne répare rien par elle-même : elle met fin à la suspension pour l’avenir, sans effacer la faute passée ni indemniser les mois sans traitement. L’agent réintégré qui a subi une suspension irrégulière, notamment pendant un congé de maladie, ou sans information préalable sur ses droits, dispose d’un fondement solide pour demander réparation des préjudices que cette illégalité lui a directement causés, surcoût d’emprunt, frais établis et préjudice moral attesté médicalement. En revanche, celui dont la suspension était régulière dans sa procédure et son application ne peut attendre du juge ni rappel de traitement, ni reconstitution de carrière, ni condamnation de l’État sans faute : ces voies ont été fermées par les arrêts rendus entre 2023 et 2026. Entre ces deux situations, tout dépend du dossier individuel, et le premier geste utile est de le reconstituer pièce par pièce avant que la prescription ne le rende inutile.

Suspendu sans paie pendant des mois, réintégré sans un mot sur le passé : la loi avait prévu la mesure, le juge en a fixé les limites, et la réparation existe pour les agents dont la suspension a méconnu ces limites. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 6 octobre 2026 le démontre, en indemnisant une infirmière suspendue pendant son congé maladie. Mais cette réparation ne se demande pas, elle se construit : réclamation préalable précise, preuves du lien direct entre la faute et chaque euro réclamé, et respect absolu des délais, dont la prescription quadriennale qui a déjà effacé les créances de 2021. L’agent qui s’y reconnaît doit donc ouvrir son dossier aujourd’hui, vérifier s’il était en arrêt maladie au jour de sa suspension, retrouver l’information qu’on lui a ou non délivrée, chiffrer ses préjudices réels, et saisir son établissement avant que le temps n’ait tout prescrit.

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