Depuis la rentrée 2026, chaque école élémentaire, chaque collège et chaque lycée, publics ou privés sous contrat, doit organiser autour du 11 Novembre une cérémonie d’hommage à tous les « Morts pour la France ». La circulaire du 2 juillet 2026 publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale l’a instituée pour tous les élèves à partir du CM1, dans l’enceinte de l’établissement, à une date choisie dans les quatre jours qui précèdent ou suivent l’anniversaire de l’armistice. Le 11 novembre 2026 tombant un mercredi, la première édition se tiendra dans les jours qui entourent ce mercredi férié. Le 15 octobre, le conseil municipal de Saint-Jean-de-Boiseau, en Loire-Atlantique, a adopté par 17 voix pour, 4 contre et 8 abstentions un vœu demandant l’abrogation de cette circulaire, selon la liste des délibérations publiée par la commune. Ouest-France précise que le texte avait été présenté par la minorité municipale.
Trois questions se posent dès lors aux maires et aux conseillers municipaux. Une commune peut-elle empêcher la cérémonie dans ses écoles ? Que vaut juridiquement un vœu de ce type, et qui peut le contester ? Quelle place le maire, ses adjoints, l’opposition et le correspondant défense peuvent-ils revendiquer, à l’école comme devant le monument aux morts ? La réponse tient en trois idées. La cérémonie scolaire relève de l’État et de la direction de l’école, non de la mairie. Le vœu est en principe licite lorsqu’il porte sur un objet d’intérêt local, mais il n’oblige personne et seul le préfet peut le soumettre au juge. Au monument aux morts, enfin, le maire organise la cérémonie communale dans un cadre national qui donne un rang à tous les conseillers municipaux, de la majorité comme de l’opposition.
I. À l’école, une cérémonie de l’État que la commune ne peut pas bloquer
A. Le directeur organise, la commune fournit les murs : qui décide de quoi
La circulaire, signée par le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, pose le principe en une phrase : une cérémonie commémorative annuelle d’hommage à tous les « Morts pour la France » est instituée dans chaque établissement d’enseignement scolaire. Elle confie la responsabilité de son organisation à la directrice ou au directeur d’école, à la cheffe ou au chef d’établissement, et l’inscrit dans le travail pédagogique mené en enseignement moral et civique, en histoire-géographie et en éducation artistique et culturelle. Le guide de mise en œuvre publié sur Éduscol en août 2026 ajoute que le directeur « préside la cérémonie », que celle-ci dure à titre indicatif une quinzaine de minutes et qu’elle peut suivre quatre temps : l’accueil, la présentation des projets des élèves, le recueillement suivi de la Marseillaise, puis la clôture. Le texte annuel du ministre peut y être lu, de préférence par l’organisateur lui-même.
Ce choix découle du code de l’éducation. Le directeur d’école tient de l’article L. 411-1 du code de l’éducation la mission de veiller « à la bonne marche de chaque école maternelle, élémentaire ou primaire », et il « bénéficie d’une délégation de compétences de l’autorité académique pour le bon fonctionnement de l’école qu’il dirige ». Dans le second degré, l’article L. 421-3 prévoit que le chef d’établissement « est désigné par l’autorité de l’Etat » et qu’il « représente l’Etat au sein de l’établissement ». La circulaire elle-même se rattache à la mission que l’article L. 111-1 assigne au service public de l’éducation : « Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l’école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. » Organiser un temps commémoratif pendant les heures de classe relève donc de l’autorité de l’État sur le service public de l’enseignement, et non d’une décision municipale.
La commune n’est pas pour autant absente du paysage. Selon l’article L. 212-4 du même code, « La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux » et en assure l’équipement et le fonctionnement. Mais la propriété des murs ne donne pas au maire la maîtrise de ce qui s’y déroule pendant le temps scolaire. L’article L. 212-15 ne l’autorise à utiliser les locaux et les équipements scolaires, pour des activités culturelles, sportives, sociales ou socio-éducatives, que « pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue », après avis du conseil d’école, et à condition de respecter les principes de neutralité et de laïcité. La cérémonie voulue par la circulaire se tient pendant le temps scolaire, sous la responsabilité du directeur, et elle est présentée comme le prolongement des enseignements. Un maire qui prétendrait en interdire la tenue, refuser l’accès de la cour ou subordonner l’usage des locaux à son accord ne trouverait, dans les textes que nous avons examinés, aucune disposition l’y autorisant.
La même logique vaut pour les collèges et les lycées, dirigés par un chef d’établissement qui représente l’État, et pour les établissements privés sous contrat, que la circulaire vise expressément. Pour ces derniers, l’article L. 442-5 prévoit que, « Dans les classes faisant l’objet du contrat, l’enseignement est dispensé selon les règles et programmes de l’enseignement public » ; c’est entre l’établissement et l’autorité académique, et non avec la mairie, que se discute l’application de la circulaire.
Reste la question des enseignants. Plusieurs syndicats, dont la FSU-SNUipp, SUD éducation et FO, demandent le retrait de la circulaire, et la FSU-SNUipp appelle les personnels à refuser les tâches qui ne relèvent pas de leurs obligations de service, en invoquant notamment la liberté pédagogique. L’article L. 912-1-1 dispose que « La liberté pédagogique de l’enseignant s’exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l’éducation nationale ». Savoir si une cérémonie entre dans ces instructions, et ce que risque un enseignant qui refuse d’y prendre part, est une question qui oppose l’État à ses agents : une délibération municipale ne peut ni autoriser ce refus ni l’interdire. Ce débat relève du droit de la fonction publique, et nous ne le traitons pas ici.
Où se situent alors les élus ? Le guide prévoit que le directeur « peut inviter des élus locaux » et que, s’ils participent, ils sont accueillis comme des personnalités publiques, « suivant les usages du protocole républicain ». Il recommande de privilégier les liens avec le correspondant défense de la commune, présenté comme l’« élu du bloc communal » qui sert de relais local sur les questions de défense, de mémoire et de citoyenneté. L’élu n’a donc ni droit à être invité ni droit à intervenir : sa présence dépend de l’invitation du directeur, et sa place du déroulé que celui-ci arrête. Le guide envisage certes les « éventuelles interventions » des autorités invitées, mais elles sont préparées en amont avec l’organisateur, et la liste qu’il dresse de ceux qui peuvent prendre la parole ne mentionne que le directeur ou le chef d’établissement, des enseignants et des élèves préparés à l’exercice. Il précise que les discours et lectures doivent demeurer sobres, « respectant le principe de neutralité ». Une autorité invitée peut en revanche déposer une gerbe, lorsque le déroulé le prévoit.
Cette exigence de neutralité n’est pas une simple recommandation de style. Le juge administratif rappelle que, dans les locaux scolaires, la neutralité s’impose non seulement aux enseignants mais aussi à ceux qui participent à des activités comparables : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 23 juillet 2019 (n° 17LY04351) que les personnes qui, à l’intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des enseignants doivent être « astreintes aux mêmes exigences de neutralité ». Un élu invité qui s’adresserait aux élèves pendant la cérémonie pourrait être regardé comme tenu à une réserve comparable. Il ne saurait, en tout état de cause, transformer ce moment en tribune, ni sur la circulaire elle-même ni sur aucun autre sujet de débat public.
Dernier détail, qui n’en est pas un pour les intéressés : le guide évoque des élus « munis de leur écharpe tricolore ». Or l’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit le port de l’écharpe par les maires « dans les cérémonies publiques », et ne le prévoit pour les adjoints que dans leurs fonctions d’officier d’état civil ou de police judiciaire et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire. Quant aux conseillers municipaux, ils « portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent lorsqu’ils remplacent le maire en application de l’article L. 2122-17 ou lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire ». Un correspondant défense qui n’est que conseiller municipal, et qui ne remplace pas le maire, n’entre donc dans aucun des cas où ce texte prévoit le port de l’écharpe. Nous détaillons ces règles dans notre article sur qui peut porter l’écharpe tricolore, du maire au conseiller municipal.
B. Le vœu de Saint-Jean-de-Boiseau : licite en principe, sans effet sur la circulaire
Le fondement d’un tel vœu se trouve à l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal émet des voeux sur tous les objets d’intérêt local. » Le Conseil d’État en a précisé la portée dans une décision du 4 avril 2025 (n° 472245), rendue à propos d’un vœu du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sur la police nationale. En abrogeant en 1982 l’interdiction des vœux politiques, le législateur a reconnu aux assemblées locales la faculté d’adopter des vœux, des prises de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique et en dehors de leurs domaines de compétence, « pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local ». Dans cette affaire, l’organisation, les moyens et le fonctionnement de la police nationale dans le département ont été jugés d’intérêt public local.
Appliquée à Saint-Jean-de-Boiseau, la condition d’intérêt local paraît pouvoir être remplie : la circulaire s’applique aux écoles situées sur le territoire de la commune, la commune est propriétaire des locaux des écoles publiques, et le texte désigne le correspondant défense de la commune parmi les partenaires de la cérémonie. Le juge n’admet toutefois pas tout. En 2019, la cour administrative d’appel de Paris (n° 17PA02686) a confirmé l’annulation d’un vœu d’Ivry-sur-Seine qui demandait, entre autres, le retrait de circulaires ministérielles relatives à l’interdiction des appels au boycott, au motif que les liens invoqués par la commune ne suffisaient pas à caractériser « une incidence suffisamment directe entre le contenu de cette délibération et l’intérêt de la commune ou de ses habitants ». La différence tient à l’objet : une question de politique internationale à Ivry, l’organisation d’une cérémonie dans les écoles de la commune à Saint-Jean-de-Boiseau. Les arguments échangés en séance, qui portaient aussi, selon Ouest-France, sur la place de l’armée à l’école ou sur l’hommage rendu aux morts de tous les conflits, ne paraissent pas changer cet objet.
Le juge contrôle aussi la teneur des termes employés. En 2023, la même cour (n° 22PA00176) a confirmé l’annulation d’un vœu de L’Île-Saint-Denis contre les violences policières, jugé, en raison de la reprise de slogans militants, des amalgames qu’il opérait et de ses propos excessifs, comme excédant « les attributions du conseil municipal ». Cet arrêt est antérieur à la décision du Conseil d’État de 2025, qui ne s’est pas prononcée sur ce point. En revanche, la neutralité ne peut pas être opposée à un vœu : selon la décision du Conseil d’État du 4 avril 2025, « la méconnaissance du principe de neutralité ne saurait être utilement invoquée » contre un tel texte, dont le législateur a entendu qu’il puisse revêtir un caractère politique. Un vœu qui critique une circulaire en termes mesurés reste donc dans le cadre de la loi, comme d’autres prises de position votées ces dernières semaines, par exemple le vœu adopté à Saint-Denis sur l’excision.
Qui peut contester le vœu ? Ni un habitant ni un élu qui l’a combattu en séance, du moins pas directement. Selon la même décision n° 472245, la délibération qui émet un vœu « ne constitue pas un acte faisant grief » et échappe au recours pour excès de pouvoir, sauf lorsque la loi en dispose autrement, comme pour le déféré du préfet. L’article L. 2131-6 permet au représentant de l’État de déférer au tribunal administratif les actes « qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission », et les délibérations du conseil municipal font partie des actes transmis en application de l’article L. 2131-2. Celui qui conteste le vœu ne peut donc que demander au préfet de le déférer, selon les règles que nous avons exposées à propos du contrôle de légalité et des recours de l’opposition. La date de transmission de la délibération de Saint-Jean-de-Boiseau, qui fait courir ce délai, n’est pas publique à notre connaissance.
Le vœu émanait, selon Ouest-France, de la minorité municipale. Ce point n’est pas anodin : un groupe minoritaire n’a pas la maîtrise de l’ordre du jour, que fixe le maire, mais le refus d’y inscrire son vœu n’échappe pas au juge. Dans un arrêt du 17 septembre 2026 (n° 25LY01061), la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que la décision par laquelle un maire refuse de donner suite à une demande d’inscription d’un vœu à l’ordre du jour, parce qu’elle peut porter atteinte aux droits attachés au mandat des conseillers, « est une décision faisant grief susceptible de recours ». La demande a toutefois été rejetée dans cette affaire, le vœu ayant été inscrit à l’ordre du jour et lu en séance par son auteur, puis modifié par un amendement adopté au vote. Les modalités de dépôt sont souvent fixées par le règlement intérieur, dont nous avons présenté les règles dans notre article sur le règlement intérieur du conseil municipal et les droits de l’opposition.
Reste l’essentiel : le vœu n’a aucun effet sur la circulaire. Il n’oblige ni le ministre ni le directeur d’école, et la cérémonie doit se tenir comme prévu. La commune qui voudrait obtenir la disparition du texte devrait saisir le juge. Le Conseil d’État admet que les circulaires puissent être attaquées lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir « des effets notables sur les droits ou la situation d’autres personnes que les agents chargés » de les mettre en œuvre, notamment lorsqu’elles ont un caractère impératif (CE, Section, 12 juin 2020, n° 418142). Il en connaît directement, l’article R. 311-1 du code de justice administrative lui attribuant en premier et dernier ressort les recours dirigés contre les circulaires et instructions de portée générale des ministres. Mais le délai de l’article R. 421-1 court « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » : pour une circulaire publiée au Bulletin officiel du 2 juillet 2026, il a expiré au début du mois de septembre 2026.
Une autre voie consiste à demander au ministre le retrait ou l’abrogation de la circulaire, puis à contester son refus. C’est la démarche qu’avait suivie une entreprise dans l’affaire jugée par le Conseil d’État le 27 mai 2026 (n° 508579), sa requête ayant été rejetée parce que le compte rendu de réunion qu’elle produisait n’était pas un document de portée générale. Une commune devrait en outre justifier d’un intérêt à agir qui lui soit propre, alors que la circulaire ne lui impose aucune obligation et s’adresse aux personnels de l’Éducation nationale : l’issue d’un tel recours serait incertaine. Quant au référé-suspension de l’article L. 521-1, il suppose une requête au fond, l’urgence et un moyen « propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour la cérémonie de novembre 2026, le vœu restera donc, juridiquement, l’expression d’une opinion.
II. Au monument aux morts, le maire organise et chaque élu a un rang
A. La cérémonie communale : un cadre national et des obligations précises pour le maire
La cérémonie scolaire ne remplace pas la cérémonie communale. Celle-ci se tient le 11 novembre lui-même, le plus souvent devant le monument aux morts, et la loi du 28 février 2012 en fixe le sens à son article 1er : « Le 11 novembre, jour anniversaire de l’armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, il est rendu hommage à tous les morts pour la France. » Le cadre protocolaire est celui du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989, selon lequel « Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l’initiative d’une autorité publique. » Le maire, qui organise en pratique la commémoration dans sa commune, y occupe une place que ce texte précise.
L’ordre des préséances, d’abord. Hors de Paris, l’article 3 du décret place en tête le préfet, puis les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen, le président du conseil régional et celui du conseil départemental, avant « Le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie », qui occupe le septième rang. Les conseillers municipaux figurent au vingt-sixième rang, sous la formule « Les conseillers municipaux de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie ». Le texte ne distingue pas la majorité de l’opposition : il range au même rang tous les conseillers municipaux présents. L’article 14 ajoute qu’« un adjoint représentant un maire » occupe le rang de préséance de celui qu’il représente.
Les prises de parole, ensuite. L’article 19 du décret prévoit que « Lorsque la cérémonie comporte des allocutions, celles-ci sont prononcées par les autorités dans l’ordre inverse des préséances. » Lorsque plusieurs autorités s’expriment, le maire parle donc avant les parlementaires et avant le représentant de l’État. Ce texte règle l’ordre des allocutions lorsque la cérémonie en comporte ; il ne dit pas qui doit en prononcer, et il ne confère à aucun élu présent un droit à la parole. Quant aux honneurs, l’article 33 prévoit que les honneurs militaires peuvent être rendus aux « monuments aux morts pour la patrie », et le maire y porte l’écharpe, comme le prévoit l’article D. 2122-4 pour les cérémonies publiques.
Le cortège, aussi. Le défilé traditionnel entre la mairie et le monument aux morts n’a pas, en principe, à être déclaré : l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet les manifestations sur la voie publique à une déclaration préalable, mais précise que « sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux ». Une cérémonie commémorative répétée chaque année au même endroit peut être regardée comme l’une de ces sorties. Un rassemblement d’une autre nature, organisé le même jour à l’initiative d’un parti ou d’un collectif, obéit en revanche aux règles que nous avons rappelées à propos des rassemblements devant les mairies.
Les noms gravés sur le monument, enfin, relèvent d’une obligation et non d’une faveur. L’article L. 515-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, qui a remplacé l’article 2 de la loi de 2012, dispose dans sa rédaction en vigueur depuis le 3 août 2023 que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l’acte de décès, « l’inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou du dernier domicile ou du lieu d’inhumation ou sur une stèle placée dans l’environnement immédiat de ce monument est obligatoire ». La demande est adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux, l’Office national des combattants et des victimes de guerre ou les associations ayant intérêt à agir.
Le juge veille au respect de cette obligation. Le 19 mars 2026, la cour administrative d’appel de Lyon (n° 25LY02160) a confirmé l’annulation d’une délibération par laquelle le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Joux avait refusé, en 2024, d’inscrire sur le monument aux morts le nom d’un homme décédé en août 1944, dont l’acte de décès portait la mention en exécution d’une décision de 1966, ainsi que l’injonction de procéder à l’inscription prononcée par le tribunal administratif de Dijon. La cour a relevé que la demande de réexamen de cette mention, adressée au ministre par le préfet, ne changeait rien tant que la mention demeurait. Hors des cas prévus par la loi, le maire retrouve en revanche sa liberté : pour un monument situé dans une commune qui n’était ni le lieu de naissance ni le dernier domicile des défunts, la cour administrative d’appel de Nancy (n° 19NC02624) a jugé, sous l’empire de la rédaction antérieure du texte, qui ne mentionnait pas le lieu d’inhumation, que le refus n’était pas susceptible de recours, aucun texte ne fixant les conditions d’inscription et l’autorité communale disposant de « toute latitude pour décider à titre gracieux ou non d’ajouter des noms sur un monument existant ».
B. Opposition, correspondant défense, candidats de 2027 : ce qui peut être exigé, ce qui peut être reproché
Un conseiller municipal d’opposition peut-il exiger d’être invité, placé ou entendu ? Le décret de 1989 lui assure un rang lorsqu’il assiste à une cérémonie publique dans sa commune, au même titre que les élus de la majorité ; il ne lui garantit ni la parole ni un dépôt de gerbe. S’il s’estime écarté, il lui faut viser une décision précise. La cour administrative d’appel de Marseille, le 22 juin 2020 (n° 18MA04134), a rejeté la demande d’un conseiller d’opposition qui disait avoir été expulsé de la cérémonie de présentation des vœux du maire et demandait au juge d’enjoindre à ce dernier de l’intégrer comme élu officiel à toutes les manifestations organisées par la commune : « Ces conclusions à fin d’injonction, présentées à titre principal, étaient irrecevables », et l’existence de la décision verbale invoquée n’était pas établie. Un refus écrit d’invitation, une consigne de placement ou une décision d’exclusion, conservés et datés, sont la condition d’un recours ; ils n’en garantissent pas le succès.
Le correspondant défense occupe une place particulière en novembre. Le guide de l’Éducation nationale en fait l’interlocuteur privilégié des écoles et lui reconnaît un rôle de mise en relation avec les acteurs associatifs locaux. Mais, à l’école, il intervient seulement « à l’initiative » du directeur, selon la circulaire, et dans le cadre que celui-ci définit ; au monument aux morts, il prend place parmi les conseillers municipaux, sauf s’il est adjoint et représente le maire. À Saint-Jean-de-Boiseau, le correspondant défense a dit en séance, selon Ouest-France, ne pas contester entièrement les objectifs de la circulaire tout en s’interrogeant sur les moyens retenus : sa fonction ne lui dicte aucune position au conseil municipal.
Le maire, enfin, répond de ce qu’il dit. Sa parole lors d’une commémoration est celle d’une autorité publique, et le Conseil d’État a admis qu’elle puisse fonder une sanction. Dans une décision d’Assemblée du 27 février 1981 (n° 14361), il a validé la suspension pour trois mois puis la révocation par décret du maire de Lifou, en Nouvelle-Calédonie, en raison des propos qu’il avait tenus publiquement lors de la commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918, en présence du représentant du Gouvernement et de membres d’associations d’anciens combattants. Compte tenu de leur caractère outrancier et des circonstances de temps et de lieu, ces propos justifiaient selon lui l’application des sanctions prévues par le code des communes. Aujourd’hui, l’article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales permet la suspension d’un maire « par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n’excède pas un mois » et sa révocation « par décret motivé pris en conseil des ministres », laquelle « emporte de plein droit l’inéligibilité aux fonctions de maire et à celles d’adjoint pendant une durée d’un an ». Ces sanctions restent exceptionnelles ; nous en avons détaillé la procédure en examinant ce que la loi permet contre un maire pour ses propos ou sa présence dans une manifestation.
La campagne présidentielle ajoute une contrainte. Le premier tour étant annoncé pour le 18 avril 2027, comme nous l’avons rappelé à propos de la date de l’élection présidentielle de 2027, l’interdiction posée par l’article L. 52-1 du code électoral s’applique depuis le 1er octobre 2026 : « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962, dans sa rédaction en vigueur, rend cette règle applicable à l’élection présidentielle, comme l’article L. 52-8, selon lequel les personnes morales autres que les partis ne peuvent participer au financement de la campagne d’un candidat en lui consentant des dons « sous quelque forme que ce soit ». Un discours du 11 Novembre n’est pas, en soi, une campagne de promotion. Mais le juge de l’élection examine l’usage qui est fait des cérémonies : le Conseil d’État a ainsi recherché, le 11 mars 2009 (n° 317588), si le maire de Solferino avait dressé le bilan de son action municipale lors des cérémonies du 11 novembre 2007, avant d’écarter le grief faute de preuve. Un maire qui soutient un candidat, ou qui l’est lui-même, a donc intérêt à cantonner son discours à la mémoire et à l’hommage, et à ne pas mobiliser les moyens de la commune au service d’une candidature, comme nous l’avons expliqué à propos d’un maire candidat à la présidentielle et des moyens de sa commune.
Conclusion
La circulaire du 2 juillet 2026 a déplacé une partie de la commémoration du 11 Novembre de la place de la mairie vers la cour de l’école, et c’est ce déplacement qui inquiète ou mobilise certains élus. Le droit répartit pourtant clairement les rôles. À l’école, la cérémonie relève du directeur ou du chef d’établissement, qui agit pour l’État ; la commune, propriétaire des locaux des écoles publiques, ne peut ni l’empêcher ni la conditionner pendant le temps scolaire, et ses élus n’y viennent que s’ils sont invités, sans autre rôle que celui que le directeur leur confie, et sous une exigence de neutralité. Le vœu adopté à Saint-Jean-de-Boiseau entre dans ce que la loi permet à un conseil municipal, pourvu qu’il porte sur un objet d’intérêt local et reste mesuré dans ses termes ; il exprime une position, il ne suspend rien, et seul le préfet pourrait le soumettre au juge. Une action contre la circulaire elle-même relèverait du Conseil d’État, avec un délai de recours expiré et un intérêt à agir de la commune incertain.
Au monument aux morts, la commune retrouve la main : le maire organise la cérémonie, le décret de 1989 fixe les rangs, et tous les conseillers municipaux présents, majorité comme opposition, y ont leur place, sans droit acquis à la parole. Les noms des morts pour la France doivent être inscrits lorsque la loi l’exige, à la demande de la famille ou des autres demandeurs qu’elle désigne. Dans les mois qui précèdent l’élection présidentielle, enfin, la sobriété du discours commémoratif n’est pas seulement une affaire de protocole : elle protège le maire contre une sanction ou un grief électoral, et elle préserve le caractère d’un hommage que la loi veut rendre, chaque 11 novembre, à tous les morts pour la France.