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Votre magasin est repris en redressement judiciaire : transfert du contrat, salaire impayé, ancienneté et contester aux prud’hommes (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Votre magasin est repris en redressement judiciaire : transfert du contrat, salaire impayé, ancienneté et contester aux prud’hommes (2026)

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À la mi-octobre 2026, la presse économique annonce qu’une grande enseigne nationale de bazar discount, plusieurs centaines de magasins en France, pourrait demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, avec un comité social et économique extraordinaire convoqué pour le 20 octobre et des offres de reprise de magasins attendues devant le tribunal de commerce. Pour les vendeuses, les vendeurs, les responsables de magasin et les équipiers logistiques, l’inquiétude est immédiate et concrète : le salaire d’octobre sera-t-il versé, le contrat se poursuit-il avec le repreneur, l’ancienneté est-elle conservée, et que se passe-t-il si le magasin n’est pas repris. Cet article répond à ces questions dans l’ordre où elles se posent : le sort du contrat de travail en cas de cession, le sort des salariés non repris et licenciés dans le cadre du plan, le paiement des salaires impayés par l’AGS, puis la contestation devant le conseil de prud’hommes, avec les délais et les pièces à préparer, y compris à Paris et en Île-de-France.

I. Votre contrat de travail est-il transféré au repreneur de votre magasin

A. Le transfert automatique du contrat de travail vers le repreneur : salaire, ancienneté et clauses conservés

Le principe est posé par le premier texte à connaître. Aux termes de l’article L1224-1 du code du travail : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. » Concrètement, si votre magasin est repris dans le cadre d’un plan de cession arrêté par le tribunal, votre contrat n’est ni rompu ni renégocié de zéro : il se poursuit avec le repreneur, qui devient votre nouvel employeur par l’effet de la loi, sans que votre accord soit requis et sans période d’essai nouvelle.

La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt récent rendu en matière de cession d’entreprise en redressement judiciaire. Dans son arrêt du 1er juillet 2025, pourvoi n° 23-21.614, la chambre sociale juge : « Il résulte de ces textes que la cession de l’entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de commerce entraîne, en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à l’entreprise cédée. » La condition posée par les juges mérite l’attention : il faut qu’une entité économique autonome, magasin, entrepôt ou service, conserve son identité en passant d’un exploitant à l’autre. Quand un magasin rouvre avec la même activité, la même équipe et les mêmes locaux sous l’enseigne du repreneur, cette condition est en pratique remplie.

Le contenu du contrat transféré est protégé. Le repreneur doit reprendre le salaire brut, la qualification et la classification, l’ancienneté acquise chez l’ancien employeur, les congés payés acquis non pris et les avantages contractuels individualisés. Le texte qui encadre ses obligations est l’article L1224-2 du code du travail : « Le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification, sauf dans les cas suivants : 1° Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; 2° Substitution d’employeurs intervenue sans qu’il y ait eu de convention entre ceux-ci. » L’exception visant les procédures collectives porte sur la dette antérieure, qui reste dans le passif de la procédure et relève de la garantie des salaires, et non sur la poursuite du contrat lui-même : le repreneur ne peut pas effacer votre ancienneté ni aligner votre paie sur une grille inférieure au motif qu’il vient d’acheter le magasin.

En pratique, vérifiez dès les premiers jours de la reprise les points suivants. Votre premier bulletin de paie du repreneur doit mentionner la date d’ancienneté d’origine et la classification antérieure. Votre qualification ne peut pas être déclassée sans votre accord. Si le repreneur vous soumet un avenant qui modifie la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail ou les fonctions, sachez qu’une modification d’un élément essentiel du contrat exige votre accord exprès : un refus de signer ne constitue pas une faute et ne peut pas justifier à lui seul une sanction. Si vous êtes représentant du personnel, délégué syndical, membre du comité social et économique ou salarié protégé pour un autre mandat, signalez votre statut par écrit dès l’annonce de la reprise : le transfert de votre contrat suppose alors une autorisation administrative préalable, et toute mutation vers le repreneur intervenue sans cette autorisation encourt la nullité. Conservez chaque document : contrat initial, avenants, douze derniers bulletins de paie, planning, évaluations et tout écrit annonçant la cession.

L’arrêt du 1er juillet 2025 apporte une précision utile aux salariés recrutés très vite après la cession. Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée par une société liée au cessionnaire sur un poste équivalent, à des conditions comparables, avec conservation de sa classification, dans une proximité temporelle étroite avec la reprise des actifs. La cour d’appel en avait déduit le maintien de plein droit du contrat par application du transfert légal, et la salariée invoquait en outre une priorité de réembauche. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, mais pour un motif qui éclaire la règle applicable : le plan de cession litigieux autorisait des licenciements et la reprise du contrat de la salariée n’était pas prévue par le plan, de sorte que le contrat ne lui avait pas été transféré. Autrement dit, tout se joue dans le contenu du jugement qui arrête le plan : les salariés rattachés à l’activité cédée et non visés par les licenciements autorisés suivent l’activité chez le repreneur, avec leur contrat, leur ancienneté et leur rémunération.

B. Licenciement prévu par le plan de cession : délai d’un mois, catégories visées et comment contester son licenciement

Le plan de cession peut autoriser des licenciements pour motif économique. Il s’agit d’une dérogation strictement encadrée au transfert automatique. La chambre sociale, dans le même arrêt du 1er juillet 2025, pourvoi n° 23-21.614, énonce la règle applicable : « Il est dérogé à ces dispositions lorsqu’en application de l’article L. 642-5 du code de commerce, le plan de cession prévoit des licenciements pour motif économique qui doivent intervenir dans le délai d’un mois après le jugement. » Ce délai d’un mois court à compter du jugement qui arrête le plan, et le texte ajoute une exigence de précision : « Le jugement arrêtant le plan doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées. » Un licenciement prononcé au-delà du délai d’un mois après le jugement, ou visant une catégorie professionnelle non mentionnée par le jugement, peut donc être contesté comme intervenu hors du cadre légal de la dérogation.

Le cadre général de la procédure est fixé par le code de commerce. D’une part, l’article L631-1 du code de commerce dispose : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. » Le même article assigne à la procédure sa finalité : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. » D’autre part, l’article L642-1 du code de commerce définit l’objectif de la cession : « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif. » Le maintien de l’emploi est donc un objectif légal de la cession, pas une simple formule : un plan qui sacrifie des postes sans respecter le cadre des licenciements autorisés s’expose à la censure.

Si vous êtes licencié dans ce cadre, plusieurs vérifications s’imposent avant tout recours. Demandez une copie du jugement arrêtant le plan, ou au minimum son extrait relatif aux licenciements autorisés, et comparez votre catégorie professionnelle, votre magasin et la date de notification de votre licenciement avec ce que le jugement autorise. Vérifiez que la lettre de licenciement énonce un motif économique précis et qu’elle vous a été notifiée dans le délai d’un mois après le jugement. Contrôlez le calcul de l’indemnité de licenciement, du solde de tout compte, de l’indemnité compensatrice de congés payés et de l’indemnité compensatrice de préavis : en procédure collective, ces sommes doivent figurer dans le relevé des créances salariales et être avancées par la garantie des salaires dans les conditions examinées ci-après. Si le délai d’un mois est dépassé, si votre catégorie n’était pas visée ou si le motif économique est inexistant, vous pouvez contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes, qui reste le juge de la rupture même quand l’employeur est en redressement judiciaire, sous réserve des règles de la procédure collective sur la fixation des créances.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à signer, sous la pression des événements, une rupture d’un commun accord ou une démission pour « rendre service » au magasin : en procédure collective, une démission vous prive des indemnités de rupture et complique l’indemnisation du chômage, tandis qu’un accord amiable sans garanties écrites sur les sommes dues laisse vos créances sans chiffrage opposable. La seconde consiste à attendre passivement le solde de tout compte sans vérifier le relevé des créances : si une prime, des heures supplémentaires ou un rappel de salaire n’y figure pas, l’omission ne se répare pas toute seule et nécessite une réclamation chiffrée et documentée. Dans les deux cas, le réflexe utile est le même : exiger chaque engagement par écrit, conserver les preuves du travail accompli et faire vérifier vos droits avant de signer quoi que ce soit.

II. Salaire impayé, garantie des salaires et recours aux prud’hommes

A. Salaire impayé en redressement judiciaire : relevé des créances, paiement sous dix jours et avances de l’AGS

Le non-paiement du salaire est le premier choc pour les équipes d’un magasin en difficulté. La loi organise une garantie spécifique. Aux termes de l’article L3253-6 du code du travail : « Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés mentionnés à l’article L. 5422-13 , contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. » Cette assurance obligatoire, couramment appelée garantie des salaires ou AGS, avance aux salariés les sommes qui leur sont dues quand l’entreprise n’est plus en mesure de les payer.

L’étendue de la garantie est définie par l’article L3253-8 du code du travail, qui couvre : « Les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ». Le même article couvre ensuite les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant « Pendant la période d’observation » et « Dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession ». En clair, les salaires et accessoires dus au jour du jugement d’ouverture sont garantis, de même que les indemnités de rupture des licenciements prononcés pendant la période d’observation ou dans le mois qui suit le jugement arrêtant le plan. Les créances nées d’une rupture intervenue en dehors de ces fenêtres relèvent d’un examen au cas par cas, ce qui renforce l’importance de dater précisément chaque rupture.

Le mécanisme de paiement repose sur le relevé des créances établi par le mandataire judiciaire. C’est ce document qui recense, salarié par salarié, les sommes dues : arriérés de salaire, indemnités de congés payés, primes contractuelles, rappels d’heures supplémentaires justifiées, indemnités de rupture. L’article L3253-15 du code du travail dispose à ce sujet : « Les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 avancent les sommes comprises dans le relevé établi par le mandataire judiciaire, même en cas de contestation par un tiers. » Une contestation émise par un tiers ne bloque donc pas l’avance : les sommes inscrites au relevé doivent être avancées. Vérifiez que le relevé vous concernant est complet en le comparant à vos bulletins de paie et à votre contrat, et signalez par écrit au mandataire judiciaire toute omission, prime contractuelle oubliée, rappel d’heures supplémentaires documenté ou solde de congés erroné, pièces justificatives à l’appui.

Lorsque l’entreprise dispose encore de fonds, la loi impose un paiement rapide des créances salariales privilégiées. La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-12.283, rappelle la règle applicable : les créances salariales garanties par le privilège « doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu’il a une mission d’assistance, par l’administrateur, si le débiteur ou l’administrateur dispose des fonds nécessaires et, qu’à défaut de disponibilités, ces sommes doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds ». Ce délai de dix jours court à compter du jugement d’ouverture, et il s’applique lorsque des fonds sont disponibles ou dès les premières rentrées. Si aucune trésorerie n’existe, la garantie des salaires prend le relais par ses avances.

Le même arrêt du 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-12.283 précise la position de la garantie des salaires après ses avances. La Cour juge que « les institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du code du travail sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances ». La subrogation signifie que l’AGS, après vous avoir avancé les fonds, récupère vos droits contre la procédure à hauteur des sommes versées : vous êtes payé sans attendre l’issue de la procédure, et la garantie exerce ensuite le recours. Pour les salariés, la conséquence pratique est simple : ne renoncez jamais par écrit à une créance salariale au motif que « l’entreprise n’a plus d’argent », car l’existence de la garantie rend ce renoncement sans contrepartie inutile et dangereux.

Pour chiffrer ce qui vous est dû, additionnez méthodiquement les postes suivants : salaires bruts impayés des derniers mois, indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis non pris, prorata de prime annuelle ou trimestrielle prévu par le contrat ou l’usage de l’entreprise, rappels d’heures supplémentaires justifiés par les relevés d’heures, indemnité de licenciement et indemnités compensatrices de préavis en cas de rupture. Joignez à chaque poste sa pièce : contrat, bulletins, relevés d’heures signés, accord ou usage sur les primes, lettre de licenciement. Un chiffrage poste par poste, daté et signé, adressé au mandataire judiciaire avec copie conservée, vaut mieux qu’une réclamation orale au téléphone, dont il ne reste aucune trace en cas de litige ultérieur sur le relevé.

B. Contester aux prud’hommes à Paris et en Île-de-France : délais de douze mois et deux ans, pièces et déroulement

Le conseil de prud’hommes reste le juge naturel de vos demandes, même quand l’employeur est en redressement judiciaire : contestation du licenciement, rappel de salaire omis du relevé, contestation du transfert ou de ses conditions, indemnités de rupture mal calculées. La procédure collective n’interdit pas le recours au juge prud’homal ; elle impose seulement que les créances antérieures au jugement d’ouverture soient fixées dans la procédure et que les organes de la procédure, mandataire judiciaire et administrateur, soient appelés en cause pour que le jugement leur soit opposable. Saisir le conseil sans mettre en cause le mandataire judiciaire expose à un jugement inexécutable contre la procédure : l’assignation ou la requête doit viser l’employeur et les organes de la procédure, et la garantie des salaires est avisée pour intervenir si des avances sont en jeu.

Les délais de prescription applicables devant le conseil de prud’hommes sont fixés par l’article L1471-1 du code du travail. Le texte dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même article dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Concrètement, la contestation d’un licenciement notifié le 15 novembre 2026 doit être portée devant le conseil au plus tard le 15 novembre 2027, et une demande de rappel de prime exigible en mars 2025 doit être introduite au plus tard en mars 2027. Le point de départ de deux ans se calcule au jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir, par exemple la remise d’un bulletin de paie incomplet ou d’un relevé de créances amputé.

Le même article L1471-1 prévoit toutefois une réserve importante pour les salaires. Le même article L1471-1 du code du travail précise que les deux alinéas de prescription de deux ans et douze mois « ne sont toutefois pas applicables », notamment, « aux actions en paiement ou en répétition du salaire ». Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le régime de prescription propre à chaque action en paiement du salaire, qui suit ses règles particulières : face à cette réserve légale, le réflexe prudent consiste à agir vite, à dater chaque réclamation et à ne jamais déduire de ce texte un délai applicable aux salaires qu’il ne pose pas lui-même. En pratique, adressez dès le premier impayé une réclamation écrite et datée à l’employeur et au mandataire judiciaire, conservez-en la preuve d’envoi, et faites vérifier sans attendre le délai applicable à votre créance précise.

À Paris et en Île-de-France, le salarié d’un magasin parisien relève en principe du conseil de prud’hommes de Paris, juridiction compétente pour les litiges nés dans la capitale, tandis que les salariés des magasins de banlieue relèvent du conseil du lieu de leur établissement de rattachement. La requête doit exposer les faits dans l’ordre chronologique, chiffrer chaque demande poste par poste et lister les pièces : contrat de travail et avenants, douze derniers bulletins de paie, jugement d’ouverture de la procédure et jugement arrêtant le plan quand ils sont disponibles, relevé des créances salariales, lettre de licenciement, preuves des heures et des primes, échanges écrits avec l’employeur et le mandataire. La procédure prud’homale débute en principe par une phase de conciliation, qui peut aboutir à un accord partiel sur les sommes non contestées, puis par un jugement sur le surplus. Prévoyez des délais pratiques de plusieurs mois entre la saisine et le jugement, et ne quittez pas la région sans laisser d’adresse de correspondance à jour : les convocations et les relevés complémentaires vous y seront envoyés.

Quatre points d’attention parisiens méritent d’être soulignés. D’abord, les CPH franciliens traitent un volume élevé de dossiers liés aux procédures collectives : une requête claire, chiffrée et accompagnée d’un bordereau de pièces ordonné accélère sensiblement l’examen. Ensuite, si votre magasin parisien est repris par un repreneur identifié, dirigez aussi vos demandes relatives à la période postérieure à la reprise contre ce repreneur, qui a succédé à l’employeur pour les contrats transférés. Puis, si vous êtes licencié puis réembauché rapidement par une structure liée au repreneur, conservez les preuves de la continuité d’activité, plannings, badges, consignes, photographies de l’agencement inchangé, car ces éléments permettent au juge d’apprécier la réalité du transfert. Enfin, si l’AGS conteste la garantie d’une créance, demandez que la garantie soit mise en cause devant le conseil afin que le jugement tranche aussi son obligation, plutôt que de multiplier les démarches parallèles.

Conclusion

Quand un magasin est repris en redressement judiciaire, le contrat de travail suit en principe l’activité chez le repreneur, avec le salaire, l’ancienneté et la classification, et les licenciements que le plan autorise doivent intervenir dans le mois du jugement pour les catégories qu’il vise. Quand le salaire reste impayé, le relevé du mandataire judiciaire déclenche les avances de la garantie des salaires, y compris en cas de contestation par un tiers, et les créances privilégiées doivent être payées sous dix jours dès que des fonds existent. Devant le conseil de prud’hommes, la contestation de la rupture se prescrit par douze mois à compter de sa notification et les demandes liées à l’exécution du contrat par deux ans à compter de la connaissance des faits, les actions en paiement du salaire suivant leur régime propre. Le fil conducteur de chaque étape est identique : exiger les écrits, vérifier le jugement et le relevé, chiffrer chaque créance avec ses pièces et agir dans les délais, à Paris comme dans toute l’Île-de-France.

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