Un conducteur routier, une préparatrice en pharmacie, un serveur de brasserie ou un agent immobilier meurt, et sa famille découvre sur ses bulletins de paie une cotisation de prévoyance au nom de Klesia ou de Carcept Prev. Ces deux noms relèvent du même groupe de protection sociale : Carcept Prévoyance est l’institution de prévoyance historique du transport, Klesia Prévoyance assure les salariés d’autres branches à travers les contrats souscrits par leurs employeurs. Le capital décès qu’elles peuvent devoir ne se partage pas comme un héritage. Il obéit au contrat collectif, à la notice remise au salarié et, dans le transport, à un barème conventionnel dont le champ a encore été modifié au 1er janvier 2026. Les questions des proches sont donc très concrètes : quel organisme doit payer, combien, à qui, avec quelles pièces, et que faire lorsque l’institution refuse en invoquant un taux d’alcool, un changement d’assureur ou la fin du contrat de travail.
Ce guide s’appuie sur les codes et la loi du 31 décembre 1989 dans leur version en vigueur au 19 octobre 2026, sur l’accord collectif du 20 avril 2016 relatif aux garanties décès et invalidité du transport et ses avenants, sur les pages et formulaires publiés par Klesia et Carcept Prev consultés le même jour, et sur des décisions rendues entre 2010 et 2026. Ces décisions tranchent des situations particulières ; plusieurs ont été rendues en premier ressort ou sont encore en cours, et elles n’établissent ni pratique générale des institutions ni responsabilité dans d’autres dossiers. Le contrat et la notice applicables au défunt priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Ce que Klesia ou Carcept Prev doit verser après le décès, et à qui
A. Trouver l’organisme réellement engagé et vérifier que la garantie existait au jour du décès
Le premier travail consiste à identifier la personne morale qui doit le capital. Klesia Prévoyance et Carcept Prévoyance sont des institutions de prévoyance, c’est-à-dire, selon l’article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, des personnes morales de droit privé à but non lucratif, administrées paritairement par les entreprises adhérentes et les salariés participants. Le nom du groupe figure sur les courriers, mais ce n’est pas lui qui répond du contrat. Dans une affaire jugée à Bourges, la famille avait assigné à la fois l’institution du transport et la société Klesia : le tribunal a mis cette société hors de cause, et le litige s’est poursuivi en appel contre la seule institution Carcept Prévoyance, auprès de laquelle l’employeur avait souscrit le contrat (CA Bourges, 7 septembre 2023, n° 22/00295). Dans un dossier lillois, les deux entités du groupe soutenaient de même que le contrat avait été souscrit auprès de l’institution et que les lettres portaient simplement le nom du groupe (CA Douai, 4 mai 2023, n° 22/00991). La notice d’information, le certificat d’adhésion ou la mention de la cotisation sur les bulletins de paie indiquent l’organisme à qui écrire et, le cas échéant, contre qui agir.
Dans le transport, la couverture ne dépend pas d’un choix de la famille. Elle trouve son origine dans le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955, que les partenaires sociaux ont réécrit par un accord collectif du 20 avril 2016, étendu, dont les dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2017. Dans sa version applicable depuis le 1er janvier 2026, l’article 37 de ce texte oblige les entreprises relevant de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, sauf trois codes d’activité exclus, ainsi que celles des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, à souscrire un contrat garantissant le décès et l’invalidité auprès de l’organisme assureur de leur choix. Depuis 2017, le capital n’est donc pas toujours dû par Carcept Prev. Le tribunal judiciaire de Blois a ainsi examiné le cas d’une entreprise de transport qui avait quitté Carcept pour un autre assureur en décembre 2019, le mois même où le salarié avait été embauché (TJ Blois, 6 août 2026, n° 22/01725). Le tribunal de Vannes a, lui, été saisi d’un dossier où l’employeur d’un conducteur routier avait un contrat auprès de Carcept Prévoyance et un second contrat, mis en place en 2018, auprès d’un autre assureur (TJ Vannes, 25 août 2026, n° 24/01364). La famille a intérêt à interroger les deux pistes lorsque les papiers du défunt mentionnent plusieurs organismes.
Le régime conventionnel du transport vise les salariés non cadres. Un avenant n° 3 du 9 juillet 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026 et étendu par un arrêté du 16 décembre 2025, a supprimé l’exclusion d’un code d’activité de l’entreposage, afin, selon son préambule, d’étendre les garanties invalidité-décès aux salariés non cadres du secteur de la logistique, qui bénéficient désormais du même régime. Le même avenant a retiré du champ la convention collective des voies ferrées d’intérêt local. Pour les cadres, la règle vient de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres : l’employeur doit verser une cotisation de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale, affectée par priorité au décès. S’il ne justifie pas, au moment du décès, avoir souscrit un contrat comportant cette cotisation, il doit verser aux ayants droit une somme égale à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale, dans l’ordre que fixe l’accord : le conjoint survivant non séparé, à défaut les descendants, à défaut la succession.
Hors du transport, Klesia Prévoyance intervient au titre des contrats souscrits par les employeurs. Ses formulaires de déclaration citent notamment la pharmacie d’officine, les laboratoires de biologie médicale, les fleuristes, les hôtels, cafés et restaurants, l’immobilier ou l’horlogerie de gros. Selon sa page consacrée au capital décès, ces contrats peuvent comporter un capital et, selon le contrat souscrit par l’employeur, des rentes d’éducation ou de conjoint. Le contenu exact dépend de la notice, que l’employeur remet au salarié et qui reste consultable dans l’espace client.
Il faut ensuite vérifier que la garantie couvrait encore le défunt au jour du décès. La Cour de cassation l’a rappelé dans un litige opposant une veuve à Klesia Prévoyance : un médecin biologiste retraité avait repris un contrat à durée déterminée d’un mois, était tombé malade pendant ce contrat et était mort plus d’un an après. Elle a jugé que « la garantie décès ne constitue pas une prestation différée » et que la clause qui faisait cesser les garanties à la date d’effet de la retraite était valable ; elle a cassé l’arrêt qui avait accordé 188 017,20 euros à la veuve (Cass. 2e civ., 4 février 2016, n° 14-27.249). Sur renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a débouté la veuve, en relevant que l’article 7-1 de la loi Evin ne pouvait jouer faute de « résiliation » ou de « non-renouvellement » du contrat (CA Aix-en-Provence, 31 mai 2018, n° 17/01255).
Trois mécanismes prolongent pourtant la protection au-delà du contrat de travail. Le premier est la portabilité : selon l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié dont le contrat a pris fin pour un autre motif qu’une faute lourde et qui est indemnisé par l’assurance chômage conserve, sans cotisation à sa charge, la couverture décès de son ancienne entreprise pendant la durée de son indemnisation, dans la limite de la durée du dernier contrat et de douze mois ; l’article 37 de l’accord du transport renvoie expressément à ce texte. Le deuxième protège le salarié malade lorsque l’employeur change d’assureur. Selon l’article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, la résiliation du contrat collectif est « sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ». L’article 7-1 de la même loi ajoute que la couverture du décès « doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d’incapacité de travail ou d’invalidité ». La Cour de cassation en a déduit que « Le maintien de la garantie décès, qui présente un caractère autonome, s’impose à l’assureur, y compris lorsque les garanties incapacité de travail et invalidité ont été souscrites par l’employeur auprès d’un autre assureur » (Cass. 2e civ., 21 septembre 2023, n° 21-22.197). Concrètement, si le salarié était en arrêt de travail lorsque l’entreprise a quitté Klesia ou Carcept, et qu’il est mort sans avoir repris, l’ancien organisme peut rester tenu du capital. Le troisième mécanisme concerne les conducteurs partis en congé de fin d’activité : selon Carcept Prev, des avenants de 2001 et 2002 leur ont étendu la garantie décès conventionnelle dont ils bénéficiaient en activité, au moyen d’une adhésion collective que les organismes gestionnaires de ce congé ont souscrite auprès de Carcept Prévoyance, et cette garantie est maintenue pendant toute la durée de versement de l’allocation.
Enfin, le contrat d’entreprise ne doit pas être confondu avec les autres droits ouverts par le décès. Klesia commercialise aussi auprès des particuliers un contrat individuel, KLESIA Prévoyance Décès, assuré par KLESIA Mut’, mutuelle du code de la mutualité : selon son document d’information, c’est un contrat collectif d’assurance vie entière à adhésion facultative, qui ne garantit pas le décès non accidentel pendant les six premiers mois d’adhésion. Ses règles relèvent du code de la mutualité, comme celles que nous avons détaillées pour les contrats d’une autre mutuelle d’épargne et de prévoyance. Le capital versé par l’assurance maladie obéit à d’autres règles encore, exposées dans notre guide sur le capital décès du régime général, et la retraite complémentaire Agirc-Arrco, pour laquelle Klesia publie aussi une procédure de demande de réversion, ouvre ses propres droits, présentés dans notre article sur le capital décès de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
B. Calculer le capital et identifier les bénéficiaires
Dans le transport, l’article 39 du décret de 1955, dans sa rédaction issue de l’accord du 20 avril 2016, fixe le capital en pourcentage d’un salaire de référence. Ce salaire correspond aux rémunérations brutes soumises à cotisations, hors frais professionnels, perçues pendant les douze mois qui précèdent l’arrêt de travail ou le décès, dans la limite de trois plafonds annuels de la sécurité sociale. Lorsque le salarié avait moins de douze mois d’ancienneté, on retient la rémunération prévue par son contrat de travail. La référence aux douze mois précédant l’arrêt de travail protège la famille d’un salarié longtemps malade, dont les derniers bulletins de paie étaient très faibles ; le texte prévoit en outre une revalorisation de ce salaire lorsque le salarié était en incapacité ou en invalidité au jour du décès.
La situation de famille s’apprécie au jour du décès. Pour un salarié célibataire, veuf, divorcé ou séparé de fait, le capital représente 50 % du salaire de référence sans enfant à charge, 100 % avec un enfant à charge, dont 70 % pour le ou les bénéficiaires et 30 % pour l’enfant, puis 30 % de plus par enfant à charge supplémentaire. Pour un salarié marié et non séparé de fait, pacsé ou vivant en concubinage, le capital atteint 100 % sans enfant à charge, 130 % avec un enfant, dont 100 % pour le ou les bénéficiaires et 30 % pour l’enfant, puis 30 % de plus par enfant supplémentaire. Le total, majorations comprises, ne peut dépasser 200 % du capital de base. L’enfant à charge est en principe celui qui a moins de 18 ans au décès, n’exerce pas d’activité rémunérée régulière et est à la charge du salarié au sens de la sécurité sociale ou reçoit de lui une pension alimentaire ; la limite d’âge est portée à 21 ans pour l’enfant inscrit comme demandeur d’emploi et à 25 ans pour l’étudiant, et sans limite d’âge pour l’enfant handicapé au sens de la sécurité sociale, sauf s’il fait une déclaration personnelle de revenus. L’enfant né viable moins de 300 jours après le décès est pris en compte.
Le même article prévoit trois mécanismes que les familles ignorent souvent. L’invalidité absolue et définitive déclenche le versement anticipé du capital, qui met alors fin à la garantie décès : elle suppose une invalidité de troisième catégorie ou une incapacité permanente totale de 100 % reconnue au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, l’obligation de recourir à vie à une tierce personne et une survenance avant la liquidation de la retraite. La garantie double effet verse aux enfants à charge un capital supplémentaire, dans la limite de 200 % du capital de base, si le conjoint meurt en même temps que le salarié ou dans les deux ans qui suivent, tant qu’il avait encore l’un de ces enfants à charge. Enfin, lorsque le capital dépasse 2,5 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, le bénéficiaire peut demander un paiement échelonné, à régler dans les cinq ans, après une information précise sur le calcul et les intérêts.
Ce barème est le socle du texte conventionnel ; le contrat de l’entreprise peut être plus favorable. À Bourges, le contrat souscrit auprès de Carcept Prévoyance prévoyait 300 % du salaire de référence, soit 109 756,11 euros (CA Bourges, 7 septembre 2023, n° 22/00295). À Blois, le contrat de l’autre assureur retenait 160 % d’un salaire calculé sur les douze mois précédant le décès : le salarié ayant été en arrêt pendant une grande partie de cette période, le tribunal a reconstitué un salaire annuel de 21 100,32 euros à partir des seuls mois rémunérés et alloué 33 760,51 euros à la compagne et aux deux enfants du défunt (TJ Blois, 6 août 2026, n° 22/01725). La définition du salaire de référence mérite donc une lecture attentive, car elle pèse directement sur le montant. Pour les conducteurs en congé de fin d’activité, Carcept Prev publie une grille distincte, exprimée en pourcentage de l’assiette des prestations : 50 % pour une personne seule sans personne à charge, 100 % pour une personne seule avec au moins un enfant à charge ou pour un couple sans enfant, avec une majoration de 30 % par enfant selon les cas, dans la limite de 200 % du capital de base.
Reste à savoir qui reçoit le capital. Le salarié peut désigner librement ses bénéficiaires et modifier ce choix à tout moment ; l’accord de 2016 prévoit une déclaration par lettre recommandée avec avis de réception, et Klesia comme Carcept Prev proposent aujourd’hui une désignation en ligne. Klesia recommande d’indiquer l’identité complète de chaque bénéficiaire, la répartition en pourcentage ou par parts égales et des bénéficiaires de rang subsidiaire, la dernière désignation annulant la précédente. Faute de désignation, l’article 39 fixe l’ordre suivant : le conjoint survivant non séparé de droit ou de fait ou le partenaire de pacs ; à défaut, le concubin, sous conditions ; à défaut, les enfants à charge par parts égales ; à défaut, les autres enfants, vivants ou représentés ; à défaut, les ascendants ; à défaut, les héritiers. Le concubin doit prouver une vie commune notoire d’au moins deux ans jusqu’au décès, avec au moins deux justificatifs de domicile commun, sauf si un enfant est né de l’union et a été reconnu avant le décès, ou si la compagne était enceinte.
Ces règles s’articulent avec le code des assurances, que l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale rend applicable aux opérations d’assurance sur la vie des institutions de prévoyance, sous les exceptions qu’il énumère. L’article L. 132-8 du code des assurances précise que l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. Il ajoute que « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires » et qu’« Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession ». Selon l’article L. 132-12 du même code, le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré » : il ne se partage pas devant le notaire avec les autres biens, et un enfant qui renonce à une succession déficitaire peut le percevoir. Les règles applicables lorsque le couple s’était défait avant le décès sont détaillées dans notre article sur le capital décès lorsque le couple vivait séparé.
La cour d’appel de Bourges a appliqué cet ordre avec rigueur. Le salarié n’avait désigné personne ; une procédure de divorce était en cours, mais l’attestation notariale qualifiait son épouse d’« épouse survivante ». La cour a jugé qu’« en présence d’un conjoint, seul celui-ci est bénéficiaire du capital décès » et a écarté les trois enfants, dont le tribunal avait admis l’action (CA Bourges, 7 septembre 2023, n° 22/00295). La solution dépend toutefois des termes exacts de la clause : la notice appliquée à Bourges n’écartait que le conjoint séparé de corps judiciairement ou divorcé, alors que l’accord de 2016 écarte aussi le conjoint séparé de fait. Sous l’empire du texte conventionnel, une séparation de fait établie au jour du décès pourrait donc conduire à un autre résultat.
La désignation elle-même peut être contestée. Dans une affaire jugée à Paris, un salarié en arrêt de travail avait adressé au nouvel assureur de son employeur un formulaire désignant sa sœur pour l’intégralité du capital ; après son décès, ce nouvel assureur a refusé de payer et Klesia Prévoyance, ancien organisme, a versé 158 859,91 euros à l’épouse. En première instance, le tribunal judiciaire de Bobigny avait condamné l’institution à payer la sœur, en retenant qu’elle n’avait pas cherché à s’assurer de la volonté du défunt et ne pouvait se prévaloir d’un paiement de bonne foi au sens de l’article L. 132-25 du code des assurances, qui rend le paiement « libératoire pour l’assureur de bonne foi » lorsqu’il ignorait la désignation. En appel, la cour a rappelé que « La volonté de modifier la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie doit être claire et non équivoque » ; la sœur ayant reconnu avoir rempli le formulaire sous la dictée de son frère, l’institution a demandé une vérification d’écriture, que l’article 1373 du code civil ouvre aussi aux héritiers, et la cour a ordonné une expertise dont le rapport est attendu avant le 15 décembre 2026 (CA Paris, 1er avril 2026, n° 23/08857). L’affaire n’est pas jugée au fond. Elle montre qu’une désignation doit être adressée à l’organisme qui porte réellement la garantie, signée de la main du salarié et conservée en copie avec la preuve de son envoi.
Le capital peut enfin interférer avec l’indemnisation due par un tiers. Après le décès d’un agent immobilier à la suite d’un accident médical survenu sans faute d’un professionnel de santé, la cour d’appel de Versailles a examiné le capital de 37 556,54 euros versé par Klesia, correspondant à 80 % du salaire annuel prévu par le contrat pour les non-cadres. Elle a relevé que ce capital était indexé sur le revenu du défunt, « ce qui caractérise une prestation à vocation indemnitaire du préjudice économique des ayants droit, et non un simple forfait », et l’a déduit de la part de la veuve dans l’indemnisation due par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (CA Versailles, 18 juin 2026, n° 23/01421). Les familles engagées dans une procédure contre un responsable ou un fonds d’indemnisation doivent donc déclarer le capital perçu et anticiper cette imputation. Sur le plan fiscal, l’article 990 I du code général des impôts exclut de son prélèvement les contrats mentionnés au 1° de l’article 998 du même code, qui vise, sous des conditions précises, les opérations collectives souscrites par une entreprise au profit de ses salariés en exécution d’une convention ou d’un accord collectif ; le capital d’un régime obligatoire comme celui du transport devrait en principe y échapper, sous réserve de l’examen du contrat.
II. Refus, retard ou paiement à la mauvaise personne : les moyens de la famille
A. Discuter les motifs de refus : alcool, notice non remise, nullité, défaut d’affiliation, cause du décès
L’article 39 du décret de 1955, dans sa rédaction conventionnelle, énumère les cas où aucun capital n’est dû : guerre et émeutes, risques atomiques, navigation aérienne sans autorisation réglementaire, participation active à une rixe, à une émeute ou à un acte de terrorisme, sauf légitime défense ou assistance à personne en danger, manipulation d’explosifs prohibés. Il exclut aussi les conséquences de la constatation, au jour du sinistre, d’un taux d’alcoolémie égal ou supérieur au taux légal précisé par l’article R. 234-1 du code de la route, ainsi que l’usage de stupéfiants ou de médicaments hors prescription. Le formulaire de demande de capital de Carcept Prévoyance mis en ligne en janvier 2026 réclame en cas de décès accidentel le procès-verbal de gendarmerie ou de police accompagné du rapport d’analyses toxicologiques.
Le taux de référence n’est pas unique. L’article R. 234-1 du code de la route retient une concentration d’alcool dans le sang de « 0,20 gramme par litre » pour le conducteur d’un véhicule de transport en commun, le conducteur en permis probatoire ou en apprentissage, et de « 0,50 gramme par litre » pour les autres conducteurs. Ce texte vise la conduite d’un véhicule. L’application de l’exclusion à un décès survenu alors que le salarié ne conduisait pas, par exemple comme piéton ou comme passager, pourrait donc prêter à discussion ; aucune décision publiée consultée ne tranche cette question, que seul le juge pourrait résoudre au vu de la notice applicable.
Surtout, une exclusion n’est opposable que si elle a été portée à la connaissance du salarié. Selon l’article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, l’institution établit une notice qui précise notamment les exclusions et les délais de prescription, l’entreprise adhérente doit la remettre à chaque salarié, et « La preuve de la remise de la notice au participant et de l’information relatives aux modifications contractuelles incombe à l’adhérent ». Le jugement de Vannes du 25 août 2026 en donne une illustration. Un conducteur routier était mort dans une chute de trottinette électrique en 2022 ; les analyses post mortem avaient relevé 1,65 puis 1,56 gramme d’alcool par litre de sang, et Carcept Prévoyance avait refusé le capital en invoquant l’exclusion de sa notice et celle de l’accord de 2016. Le tribunal a relevé que l’employeur indiquait seulement remettre les documents en main propre ou par courrier, sans signature, alors que le contrat de travail datait de 2014 et la notice applicable de septembre 2016. Il a jugé que « la sanction du non respect de ce devoir vis à vis du participant est l’inopposabilité des clauses de la notice d’information », y compris pour les exclusions reprises de l’accord collectif, et a condamné l’institution à verser 70 786,24 euros à la veuve, avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 4 mars 2024. Il a en revanche rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, faute de mauvaise foi démontrée (TJ Vannes, 25 août 2026, n° 24/01364). Ce jugement de premier ressort peut être frappé d’appel.
Il rejoint une jurisprudence de la Cour de cassation rendue pour les contrats de groupe des compagnies d’assurance. L’article L. 141-4 du code des assurances impose au souscripteur de remettre la notice et d’informer par écrit des modifications trois mois avant leur entrée en vigueur. La Cour a jugé que ce texte « ne prévoit pas d’exception à cette obligation d’information lorsque la modification apportée aux droits et obligations des adhérents au contrat résulte d’un accord collectif », et que la remise de la notice conditionne l’opposabilité des nouvelles garanties (Cass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 21-15.842). La famille d’un salarié affilié de longue date peut donc demander à l’employeur la preuve de la remise de la notice en vigueur au jour du décès, et pas seulement de la notice remise à l’embauche.
Le raisonnement a ses limites. Il porte sur les exclusions et les déchéances, que l’organisme oppose pour refuser une garantie par ailleurs acquise. Il ne dispense pas la famille de prouver que les conditions de la garantie sont réunies, en application de l’article 1353 du code civil, selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». À propos d’un capital doublé en cas d’accident, la cour d’appel de Versailles a jugé qu’« il appartient à l’assuré ou au bénéficiaire de l’indemnité d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu la garantie », que le défaut d’information imputable à l’employeur ne rendait pas le contrat lui-même inopposable, et que la rupture d’anévrisme d’un salarié mort sur son lieu de travail ne constituait pas un accident au sens du contrat (CA Versailles, 10 septembre 2026, n° 25/04213). Dans le dossier lillois, Carcept Prévoyance ne prouvait pas avoir remis la notice d’un contrat individuel garantissant un capital de 60 000 euros en cas de décès accidentel ; la cour a jugé qu’« A défaut d’une telle preuve, la notice valant conditions générales invoquée par Carcept Prévoyance n’est pas opposable à l’ayant droit », puis a néanmoins rejeté la demande du fils, faute de lien de causalité établi entre une chute survenue en 2007 et le décès de sa mère en 2010 (CA Douai, 4 mai 2023, n° 22/00991). Le dossier médical, le certificat de décès et, le cas échéant, l’enquête de gendarmerie restent donc des pièces décisives.
L’organisme peut aussi invoquer une fausse déclaration du salarié lors de son affiliation. Pour les institutions de prévoyance, l’article L. 932-7 du code de la sécurité sociale prévoit la nullité de la garantie en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, mais écarte cette sanction lorsque l’adhésion résulte d’une obligation prévue par une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel. La Cour de cassation a jugé que cette exception joue sans distinction « selon les modalités de désignation de l’institution, le niveau des garanties souscrites, le nombre ou la qualité des salariés bénéficiaires », même lorsque l’employeur conservait le choix de l’organisme (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 18-14.351). L’obligation conventionnelle du transport pourrait ainsi priver une institution de prévoyance de ce moyen. Lorsque le contrat a été souscrit auprès d’une compagnie d’assurance, l’article L. 113-8 du code des assurances exige une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle : à Blois, l’assureur qui reprochait à l’employeur l’absence du salarié sur la liste du personnel n’a pas prouvé d’intention, l’omission tenant vraisemblablement au calendrier de l’embauche et ayant été régularisée par un bulletin d’adhésion mentionnant l’arrêt de travail. Le tribunal a ajouté 1 500 euros de dommages et intérêts pour le refus prolongé de toute avance à une famille endeuillée (TJ Blois, 6 août 2026, n° 22/01725).
Lorsque le salarié n’avait jamais été affilié, la famille se tourne vers ceux qui devaient l’affilier. En 2010, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Carcept Prévoyance contre un arrêt qui l’avait condamnée, in solidum avec l’employeur, son expert-comptable et l’assureur de ce dernier, à payer 87 552 euros à la veuve d’un cadre mort dans un accident du travail un an après son embauche. L’institution savait que l’employeur voulait affilier ce salarié et lui avait adressé un bulletin prérempli ; selon les juges du fond, approuvés par la Cour, il lui appartenait de s’assurer du caractère effectif de cette souscription et, à tout le moins, d’informer l’entreprise des conséquences de son absence (Cass. 2e civ., 12 mai 2010, n° 09-13.496). Pour un cadre, l’accord national de 2017 ajoute la somme forfaitaire de trois plafonds annuels due par l’employeur défaillant. Une action contre l’employeur suppose cependant de caractériser un manquement : la cour d’appel de Douai a rejeté les demandes d’une veuve qui reprochait à l’entreprise de son mari, chauffeur manutentionnaire, une rétention d’informations sur la garantie Carcept, alors qu’elle n’alléguait pas l’absence de remise de la notice et que l’employeur avait lui-même engagé les démarches de capital décès dans les semaines qui ont suivi le décès (CA Douai, 27 janvier 2023, n° 20/01323).
B. Constituer le dossier, faire courir les délais et saisir le bon interlocuteur
Le dossier de demande se prépare avec l’employeur, qui doit compléter une partie du formulaire : dates d’entrée et de sortie, catégorie du salarié, arrêt de travail ou invalidité éventuels, salaires des périodes de référence, cachet et signature. Le formulaire de Carcept Prévoyance mis en ligne en janvier 2026 se retourne à l’adresse Capital Décès 2, CS 30027, 93108 Montreuil Cedex, tandis que la page de l’institution indique un envoi au service décès de Carcept Prévoyance, à la même boîte postale, par voie électronique ou par lettre recommandée avec avis de réception. Celui de Klesia, également mis en ligne en janvier 2026, se retourne à l’adresse Capital Décès 3, CS 30027, 93108 Montreuil Cedex, ou par voie électronique. Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, Klesia demande d’indiquer en objet du message le numéro de sécurité sociale, le nom et le prénom de la personne décédée ; la rente d’éducation, ou la rente de conjoint à défaut d’enfant à charge, se demande sur un formulaire distinct, et l’employeur transmet sa propre attestation. Mieux vaut conserver une copie de chaque envoi et privilégier un mode qui en prouve la date.
Les pièces demandées sont nombreuses. Dans tous les cas, le formulaire de Carcept Prévoyance réclame l’acte de naissance du défunt avec mentions marginales établi après le décès, l’acte de naissance de moins de trois mois de chaque bénéficiaire, son relevé d’identité bancaire et sa pièce d’identité. S’y ajoutent, selon la situation, un acte de notoriété ou une attestation dévolutive pour une personne seule, le dernier avis d’imposition et une attestation de non-séparation pour un couple marié ou pacsé, deux justificatifs de domicile commun pour les concubins, complétés par des justificatifs couvrant les deux années de vie commune lorsqu’aucun enfant n’est né de l’union, les certificats de scolarité ou l’inscription comme demandeur d’emploi des enfants majeurs, et, en cas de licenciement ou de maladie avant le décès, les justificatifs de l’assurance chômage ou des indemnités journalières. En cas de décès dans la première année d’affiliation, un certificat médical précisant la date d’apparition de la maladie peut être demandé ; en cas de décès accidentel, le procès-verbal et le rapport toxicologique. Klesia propose de son côté un modèle d’attestation d’hérédité, une attestation sur l’honneur et une attestation médicale confidentielle, à faire remplir par le médecin traitant ou le médecin qui a constaté le décès et à adresser sous pli confidentiel à son médecin-conseil.
Une fois le dossier complet, les délais légaux s’appliquent. Par le renvoi de l’article L. 932-23 du code de la sécurité sociale, l’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’organisme quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires ; à réception de celles-ci, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Au-delà du délai de quinze jours, puis au-delà du délai d’un mois, le capital produit de plein droit des intérêts au double, puis au triple du taux légal. Dans l’affaire parisienne, le jugement de première instance avait appliqué ces intérêts majorés à la somme réclamée à Klesia Prévoyance (CA Paris, 1er avril 2026, n° 23/08857). À Bourges, Carcept Prévoyance avait réglé le capital en trois fois en 2021, après l’assignation, en ajoutant 3 643,53 euros d’intérêts de retard ; la cour a jugé la veuve remplie de ses droits et a refusé des dommages et intérêts supplémentaires, faute de préjudice distinct de celui que réparent ces intérêts (CA Bourges, 7 septembre 2023, n° 22/00295). Une mise en demeure datée, qui rappelle ces délais, fait courir les intérêts et prépare la suite.
En cas de désaccord, la réclamation écrite précède la médiation. Klesia s’engage à accuser réception d’une réclamation dans un délai maximum de dix jours ouvrables et à y répondre dans un délai maximum de deux mois, en informant le réclamant si des circonstances particulières allongent ce délai. Si la réponse ne satisfait pas la famille, ou en l’absence de réponse après deux mois, le Médiateur de la protection sociale, 10 rue Cambacérès, 75008 Paris, peut être saisi par courrier ou par le formulaire en ligne qu’il met à disposition. Carcept Prev précise que le médiateur ne peut pas être saisi si une action judiciaire est déjà engagée sur le même désaccord. La médiation ne remplace pas la vigilance sur les délais de prescription.
Ces délais sont fixés par l’article L. 932-13 du code de la sécurité sociale. Les actions dérivant des opérations des institutions de prévoyance se prescrivent en principe par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance, délai qui ne court qu’à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance de la réalisation du risque s’ils prouvent l’avoir ignorée. La prescription est portée à dix ans, notamment, pour les engagements dépendant de la durée de la vie humaine lorsque « le bénéficiaire n’est pas le participant », ce qui est en principe la situation des proches qui réclament un capital décès ; pour les contrats d’assurance sur la vie, l’action du bénéficiaire se prescrit au plus tard trente ans après le décès. La cour de Douai a rappelé que ce délai de dix ans joue aussi, dans la couverture du risque accident, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit du participant décédé (CA Douai, 4 mai 2023, n° 22/00991). Mieux vaut ne pas attendre : les preuves de la remise de la notice, de l’envoi d’une désignation ou de la cause du décès s’effacent avec le temps.
Si le refus persiste, le litige relatif au capital se porte devant le juge civil : les affaires de Vannes, Blois et Bourges ont été jugées en première instance par un tribunal judiciaire. L’action de la veuve contre l’employeur, à Douai, avait suivi la voie prud’homale. Lorsque l’authenticité d’une désignation est discutée, la vérification d’écriture peut être demandée au juge, comme l’a fait Klesia Prévoyance devant la cour d’appel de Paris. Pour des questions voisines posées par d’autres groupes de protection sociale, on pourra consulter nos analyses consacrées aux garanties décès de PRO BTP, au capital décès et à la rente éducation chez Malakoff Humanis et, plus largement, au capital décès d’un contrat de prévoyance ou d’une mutuelle. Les désaccords qui mêlent prévoyance collective, retraite et prestations de la sécurité sociale relèvent quant à eux du contentieux de la retraite et de la sécurité sociale.
Conclusion
Après le décès d’un salarié couvert par Klesia ou Carcept Prev, la famille gagne du temps en suivant un ordre simple. D’abord, identifier l’organisme réellement engagé : l’institution nommée dans la notice, et non le seul nom du groupe, en sachant que depuis 2017 une entreprise de transport peut avoir choisi un autre assureur et qu’un ancien organisme peut rester tenu si le salarié était en arrêt de travail au moment du changement. Ensuite, vérifier la catégorie du défunt, cadre ou non-cadre, et la date du décès, puisque le régime conventionnel du transport vise les non-cadres et s’étend depuis le 1er janvier 2026 aux salariés de la logistique. Puis reconstituer le calcul : salaire de référence, situation de famille au jour du décès, enfants à charge, double effet, et lire la désignation de bénéficiaire avant l’ordre conventionnel.
Face à un refus, trois questions guident la réponse. L’organisme invoque-t-il une exclusion, et la preuve de la remise de la notice en vigueur au jour du décès est-elle rapportée ? Les conditions de la garantie, notamment le caractère accidentel du décès, sont-elles établies par des pièces médicales et l’enquête ? La garantie couvrait-elle encore le défunt, par l’effet du contrat, de la portabilité ou du maintien prévu par la loi Evin ? Une réclamation écrite, une mise en demeure rappelant le délai d’un mois et, si nécessaire, la médiation puis le juge permettent d’avancer sans laisser courir la prescription.
Les décisions citées comportent aussi des éléments favorables aux institutions : Carcept Prévoyance a obtenu gain de cause à Bourges sur l’identité du bénéficiaire et à Douai sur la cause du décès, Klesia Prévoyance l’a emporté devant la Cour de cassation en 2016, et les deux organismes publient des procédures de déclaration et un dispositif de réclamation et de médiation. Les jugements de Vannes et de Blois ont été rendus en premier ressort, l’affaire parisienne attend un rapport d’expertise, et aucune de ces décisions n’établit de pratique générale ni de responsabilité dans un autre dossier. Le contrat et la notice applicables priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut dire, dossier par dossier, à qui revient le capital.