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Refus du concours de la force publique à Paris : expulser quand même et obtenir l’indemnisation de l’État (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus du concours de la force publique à Paris : expulser quand même et obtenir l’indemnisation de l’État (2026)

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Vous avez obtenu du juge l’expulsion de votre locataire à Paris, le commandement de quitter les lieux a été délivré, le délai de deux mois est écoulé, et pourtant l’occupant est toujours dans l’appartement. Le commissaire de justice vous explique qu’il ne peut pas procéder seul et qu’il faut requérir le concours de la force publique auprès du préfet. Puis vient la seconde déconvenue : le préfet refuse, ou ne répond pas. Que faire quand l’État ne prête pas main-forte à l’exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée ? Deux chemins existent et ils se cumulent. D’un côté, continuer à chercher l’exécution effective : relances, contestation du refus, gestion des délais que l’occupant peut encore demander au juge. De l’autre, demander à l’État de payer : le refus de concours ouvre droit à réparation, et la jurisprudence récente du Conseil d’État donne une méthode précise pour chiffrer et prouver les préjudices. Cet article décrit les deux chemins, avec les textes applicables à Paris et trois arrêts du Conseil d’État rendus entre 2018 et 2024 qui fixent les règles du jeu.

I. Comment obtenir le concours de la force publique pour une expulsion à Paris ?

A. Commandement de quitter les lieux, réquisition au préfet de police et délai de réponse de deux mois

Toute expulsion d’un lieu habité suppose d’abord un titre et un commandement. Le texte est net : « l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans décision de justice et sans commandement signifié, aucune expulsion forcée n’est possible, et le concours de la force publique ne peut pas être requis. Quand le bailleur se tourne vers un avocat en expulsion locative, la première vérification porte donc toujours sur ces deux pièces : le jugement d’expulsion et le commandement.

Le commandement fait courir un délai de protection de l’occupant. Si l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » (article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Pendant ces deux mois, l’occupant peut quitter les lieux volontairement, saisir le juge pour demander des délais, ou organiser son relogement. Le même article prévoit que le juge peut réduire ou supprimer ce délai dans certaines hypothèses, notamment quand la procédure de relogement n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, et que le délai ne s’applique pas quand le juge constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou une entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte.

Dès le commandement, une formalité conditionne la suite : le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département, car « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » (article L412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article ajoute une sanction : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu ». Autrement dit, si cette saisine n’a pas été faite, le délai de deux mois ne court pas normalement. Le jugement doit en outre être transmis au préfet pour la prise en compte du relogement, et le commissaire de justice lui adresse copie du commandement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique (article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution).

Quand l’occupant ne part pas à l’expiration du délai, le commissaire de justice ne peut pas le mettre dehors par ses propres moyens. La loi lui donne alors un pouvoir précis : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique » (article L153-2 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, la réquisition ne part pas vers un préfet de département ordinaire : « Si l’huissier de justice est dans l’obligation de requérir le concours de la force publique, il s’adresse au préfet de département ou, à Paris, au préfet de police » (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution). La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire et s’accompagne d’un exposé des diligences accomplies et des difficultés d’exécution. Cette exigence de contenu se comprend : le préfet de police statue au vu du dossier, et un dossier incomplet ou approximatif fragilise toute contestation ultérieure du refus.

Le préfet dispose ensuite d’un temps limité pour répondre. Le texte dispose que « Toute décision de refus de l’autorité compétente est motivée » et que « Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus » (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Concrètement, deux mois après la réquisition sans réponse, le bailleur se trouve juridiquement en présence d’un refus, sans avoir besoin d’une décision écrite. Ce refus, exprès ou implicite, est porté à la connaissance du créancier par le commissaire de justice. C’est ce refus qui fait basculer le dossier vers les deux chemins décrits dans cet article : la poursuite de l’exécution et la demande d’indemnisation.

B. Refus ou silence du préfet : obtenir quand même l’exécution et préparer le recours indemnitaire

Le refus du préfet n’est pas une fin de non-recevoir discrétionnaire et absolue. Le Conseil d’État admet qu’un refus puisse être légal, mais dans une seule hypothèse : « des considérations impérieuses tenant à la sauvegarde de l’ordre public peuvent toutefois légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique » (Conseil d’État, 5ème chambre, 19 février 2021, n° 423709). Tout autre motif, et surtout l’absence de motif, expose le refus à la critique. Puisque toute décision de refus doit être motivée (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution), un refus non motivé ou motivé par des considérations étrangères à l’ordre public peut être contesté devant le juge administratif. Les décisions lues pour cet article montrent d’ailleurs que les bailleurs saisissent le tribunal administratif après le refus, comme à Nice, à Melun ou à Cergy-Pontoise, ce qui confirme la voie contentieuse normale.

Il faut en revanche ne pas attendre du juge administratif ce qu’il ne donne pas : dans l’affaire jugée le 19 février 2021, les bailleurs demandaient aussi qu’il soit enjoint à l’État de prêter le concours de la force publique, et le Conseil d’État a écarté cette demande. Il a relevé qu’il ressortait « des termes mêmes du jugement attaqué qu’il se fonde, pour indemniser les requérants, non sur le caractère fautif du refus de concours de la force publique allégué par ces derniers, mais sur l’existence d’une responsabilité sans faute de l’Etat », ce qui rendait les moyens sur l’injonction « inopérants » (Conseil d’État, 5ème chambre, 19 février 2021, n° 423709). La leçon pratique est double : le refus peut être indemnisé même sans faute de l’État, mais l’exécution forcée par injonction ne s’obtient pas par ce biais. Le bailleur doit donc mener les deux actions en parallèle : maintenir la pression pour l’exécution (renouvellement des réquisitions, signalement de l’évolution de la situation, y compris l’aggravation du trouble à l’ordre public allégué) et construire le dossier indemnitaire.

Du côté de l’occupant, l’attente créée par le refus n’est pas un temps vide : le juge peut accorder des délais. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales », et le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais (article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article exclut ces délais quand l’occupant est entré dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ou en cas de mauvaise foi constatée dans certaines hypothèses. La durée de ces délais obéit à une fourchette stricte : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » (article L412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, des situations respectives des parties (âge, santé, famille, fortune), des diligences de relogement et du droit à un logement décent. À Paris, où le relogement est objectivement difficile, ces délais d’un mois à un an expliquent une partie des expulsions qui s’éternisent, et le bailleur doit intégrer cette durée dans son chiffrage du préjudice.

S’ajoute la trêve hivernale, qui suspend les expulsions non exécutées : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour la saison 2026-2027, cela signifie qu’une expulsion non exécutée au 1er novembre 2026 est suspendue jusqu’au 31 mars 2027. Le même article retire ce sursis quand l’expulsion a été prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le calendrier parisien s’en trouve décalé : une réquisition présentée à l’automne peut rester sans effet pendant la trêve, puis le préfet de police peut accorder le concours au printemps. Chaque période doit être distinguée dans le dossier, car le préjudice indemnisable ne se calcule pas de la même façon pendant et hors trêve. Les étapes après le jugement, du commandement aux délais du juge de l’exécution, sont détaillées dans la procédure d’expulsion après jugement à Paris.

II. Comment obtenir l’indemnisation de l’État après un refus du concours de la force publique ?

A. Quels préjudices chiffrer et prouver : loyers perdus, charges et frais de commissaire de justice

Le fondement de l’indemnisation tient en deux phrases de la loi : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » (article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article précise que « Les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’Etat ». Le droit à réparation existe donc dès le refus, et la responsabilité de l’État est une responsabilité sans faute, comme le rappelle la décision du 19 février 2021 citée plus haut (Conseil d’État, 5ème chambre, n° 423709). Le bailleur n’a pas à démontrer une faute du préfet : il doit démontrer le refus, la période pendant laquelle il a duré, et le montant exact de chaque préjudice.

La preuve du montant est le point où les dossiers se gagnent ou se perdent. Dans l’affaire de 2021, les bailleurs réclamaient 50 000 euros, mais le tribunal administratif de Nice avait limité la condamnation de l’État à 2 089,60 euros, et le Conseil d’État a validé cette limitation : les requérants n’avaient, « pour établir le montant du préjudice de 50 000 euros dont ils demandaient réparation, présenté que des tableaux chiffrés portant sur une dette locative de 2 089,60 euros », et les autres préjudices allégués, dégradation du bien, abandon d’un projet immobilier, privation de jouissance, « n’étaient ni justifiés ni même précisément énoncés devant lui » (Conseil d’État, 5ème chambre, 19 février 2021, n° 423709). La méthode à retenir est donc exigeante : chaque euro réclamé doit être adossé à une pièce (bail fixant le loyer, décomptes de la dette locative, quittances et appels de charges, factures), et les préjudices vagues ou seulement affirmés sont rejetés. Un tableau chiffré seul ne suffit pas quand il ne couvre qu’une partie de la somme demandée.

Les postes indemnisables se distinguent soigneusement. Les pertes de loyers forment le poste central : dans une affaire portant sur un logement de Colombes, le tribunal administratif avait retenu la responsabilité de l’État à compter du refus, né le 28 octobre 2014, et alloué 3 379,44 euros au titre des pertes de loyers subies entre le 28 octobre 2014 et le 28 février 2015 (Conseil d’État, 5ème chambre, 11 avril 2018, n° 413302). Pour la période suivante, du 1er mars 2015 au 31 décembre 2016, le tribunal avait tout rejeté au motif que les requérants ne produisaient « aucune pièce justificative », et le Conseil d’État a censuré ce raisonnement : « alors qu’il était constant que l’occupation irrégulière du logement avait perduré pendant cette période et que, s’il estimait ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour évaluer le préjudice subi du fait de la perte de revenus locatifs, il lui appartenait de faire usage de ses pouvoirs d’instruction » (Conseil d’État, 5ème chambre, 11 avril 2018, n° 413302). Quand l’occupation irrégulière est établie de façon constante, le juge ne peut pas se contenter de constater l’insuffisance des pièces : il doit instruire. Pour le bailleur parisien, cela signifie qu’il faut prouver la persistance de l’occupation mois par mois (constats, attestations, relevés), même quand le chiffrage exact reste à affiner.

Les charges et les frais d’exécution forment des postes distincts, à ne jamais fondre dans les loyers. Dans une affaire portant sur un appartement de Gentilly, le concours requis le 16 avril 2013 n’avait été octroyé que le 10 juillet 2015, et la juge des référés avait alloué une provision de 1 997,19 euros ; le tribunal avait ensuite rejeté la demande au fond en estimant que cette provision couvrait tout le préjudice, mais le Conseil d’État a annulé : « le montant alloué en référé à titre de provision correspondait uniquement aux charges locatives non payées mais ne couvrait pas les pertes alléguées par les requérants tenant au non-versement des loyers auxquels ils estimaient pouvoir prétendre », de sorte qu’« en jugeant que le préjudice subi avait déjà été indemnisé par la provision allouée, le jugement litigieux s’est mépris sur la portée de l’ordonnance du 17 novembre 2017 » (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 475320). Charges d’un côté, loyers de l’autre : le décompte doit séparer les deux colonnes, avec les justificatifs propres à chacune. Quant aux frais de commissaire de justice exposés pendant la période (interventions, constats, diligences), ils doivent être réclamés expressément : dans l’affaire de Colombes, le Conseil d’État a annulé le jugement « en tant qu’il omet de se prononcer sur ces conclusions » relatives aux frais d’huissier des 9 septembre, 16 octobre et 14 novembre 2014 et du 17 février 2015 (Conseil d’État, 5ème chambre, 11 avril 2018, n° 413302). Toute facture non soumise au juge est perdue.

B. Saisir le tribunal administratif et suivre le dossier jusqu’au paiement : demande préalable, provision et motifs à contrôler

Le chemin suivi par les bailleurs dans les trois décisions lues pour cet article est toujours le même : une demande d’indemnisation adressée au préfet, puis, en cas de réponse insuffisante ou d’absence de réponse satisfaisante, une saisine du tribunal administratif, avec une possibilité de provision en référé. Dans l’affaire de Gentilly, les bailleurs avaient demandé au préfet de les indemniser des préjudices résultant du retard, et « Le préfet a répondu favorablement à cette demande pour la période s’étendant du 16 juin 2013 au 31 août 2014 », avant qu’ils saisissent le tribunal administratif de Melun pour la période suivante, du 1er septembre 2014 au 10 juillet 2015 (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 475320). La demande préalable n’est donc pas une simple formalité : elle peut aboutir à une indemnisation partielle, qui fixe aussi le point de départ de la période restant à juger. À Paris, cette demande s’adresse au préfet de police, destinataire de la réquisition initiale (article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution), et le tribunal compétent pour la suite est le tribunal administratif de Paris pour les logements situés dans la capitale.

Le référé-provision permet d’obtenir une avance sans attendre le jugement au fond. Dans l’affaire de Gentilly, « Par une ordonnance n° 1602549 du 17 novembre 2017, la juge des référés du tribunal administratif a condamné l’Etat à leur verser une provision de 1 997,19 euros », avant le jugement au fond du 21 avril 2023 (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 475320). Cette provision portait sur les charges, comme on l’a vu, et n’épuisait pas les autres postes. Le réflexe utile consiste donc à demander une provision chiffrée et documentée dès que le refus est acquis (refus exprès motivé ou silence gardé pendant deux mois, qui « équivaut à un refus » selon l’article R153-1 du code des procédures civiles d’exécution), puis à poursuivre au fond pour le solde : loyers restants, charges complémentaires, frais d’exécution. Les requérants des affaires lues avaient également assorti leurs demandes d’intérêts et de capitalisation, ce qui montre que ces accessoires se réclament dans les conclusions et se chiffrent dans le décompte.

Devant le tribunal, trois contrôles décident de l’issue, et les trois arrêts les illustrent. Premier contrôle : la motivation sur chaque poste. Le juge doit statuer sur toutes les conclusions ; l’omission de statuer sur les frais de commissaire de justice entraîne l’annulation, comme dans l’affaire de Colombes (Conseil d’État, 5ème chambre, 11 avril 2018, n° 413302). Le bailleur vérifie donc que chaque poste réclamé reçoit une réponse. Deuxième contrôle : l’exacte portée des décisions déjà rendues. Assimiler une provision pour charges à une indemnisation totale des loyers est une erreur qui entraîne l’annulation, comme dans l’affaire de Gentilly (Conseil d’État, 5ème chambre, 26 novembre 2024, n° 475320). Troisième contrôle : la justification contre l’instruction. Rejeter des pertes de loyers pour défaut de pièces alors que l’occupation irrégulière constante est établie, sans user des pouvoirs d’instruction, est une erreur de droit (Conseil d’État, 5ème chambre, 11 avril 2018, n° 413302). Ces trois points forment la grille de relecture d’un jugement avant un éventuel pourvoi. Quand la situation personnelle comporte des zones d’ombre, montants incertains, occupation partielle, relogement partiel de l’occupant, le plus sûr reste de faire exposer votre situation au cabinet avec le jugement, la réquisition, la réponse du préfet et l’ensemble des décomptes.

Conclusion

Le refus du concours de la force publique n’arrête ni le droit ni le dossier : il le fait bifurquer. L’exécution reste l’objectif premier, avec une réquisition adressée au préfet de police à Paris, un refus qui doit être motivé, et un silence de deux mois qui vaut refus. L’occupant conserve pendant ce temps les protections de la loi, délais du juge d’un mois à un an et trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, que le bailleur doit intégrer au lieu de les subir. Et l’indemnisation prend le relais sur le terrain financier : responsabilité sans faute de l’État, chiffrage poste par poste avec pièces, demande au préfet puis tribunal administratif, provision en référé et solde au fond. Les trois arrêts du Conseil d’État de 2018, 2021 et 2024 convergent vers la même exigence : prouver chaque euro, séparer loyers, charges et frais, et contrôler que le juge a répondu à tout. Un dossier tenu ainsi transforme l’attente imposée par le refus en créance documentée.

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