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Contrefaçon de votre marque : comment mettre en demeure le contrefacteur et préparer la saisie en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Contrefaçon de votre marque : comment mettre en demeure le contrefacteur et préparer la saisie en 2026

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Vous avez découvert des produits qui reprennent votre marque : sur un étal de marché, dans une boutique, sur un site internet ou une place de marché. Le réflexe le plus fréquent est aussi le plus dangereux : appeler le vendeur pour le menacer, lui écrire un message agressif ou publier une dénonciation publique. Ces gestes ne protègent aucun droit et peuvent se retourner contre vous. La bonne méthode tient en quatre temps : vérifier vos droits, écrire une mise en demeure solide, organiser la preuve et préparer, dès l’envoi du courrier, la saisie ou la retenue en douane qui suivra en cas de silence adverse.

Cette mise en demeure n’est pas une formalité. Bien rédigée, elle obtient souvent la cessation sans procès, elle fige la connaissance des faits par le contrefacteur et elle prépare le dossier du juge. Mal rédigée, elle alerte le contrefacteur qui fait disparaître son stock, elle révèle votre stratégie et elle expose la fragilité de votre propre titre. La Cour de cassation vient encore de le rappeler le 13 novembre 2025 : le déposant d’une marque n’est pas intouchable, et une cour d’appel qui écarte trop vite la mauvaise foi lors du dépôt voit sa décision censurée. Avant d’accuser, auditez donc votre propre marque avec la même sévérité que vous appliquerez au contrefacteur.

Cet article suit l’ordre d’un dossier bien conduit. D’abord, vérifier vos droits et rédiger une mise en demeure qui fait effet. Ensuite, prouver, préparer la saisie dans les règles de loyauté qu’exige la Cour de cassation, puis choisir entre retenue en douane, assignation et transaction selon la réponse adverse.

I. Vérifier vos droits puis écrire une mise en demeure qui fait effet

A. Auditer votre marque avant d’accuser : le contrôle qui évite le retour de bâton

Une mise en demeure envoyée sur le fondement d’un droit fragile est un cadeau fait à l’adversaire : il répondra en contestant votre titre et retournera la pression contre vous. Commencez par relire votre enregistrement. La marque est un signe servant à distinguer vos produits ou services de ceux des autres, représenté au registre national des marques de façon à permettre à toute personne de déterminer précisément l’objet de la protection. Vérifiez le numéro d’enregistrement, sa date de publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle, son titulaire exact et la liste des produits et services couverts : si les faits litigieux portent sur des produits que votre dépôt ne vise pas, votre courrier s’effondre avant même d’être lu.

La loi interdit, sauf votre autorisation, l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique à votre marque pour des produits ou services identiques, ou d’un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires, dès qu’existe dans l’esprit du public un risque de confusion incluant le risque d’association, et toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Confrontez méthodiquement chaque élément : votre signe contre le sien, vos produits contre les siens, vos circuits contre les siens. Photographiez les produits litigieux, conservez les pages et publicités, faites procéder à un achat test avec facture : c’est ce dossier de comparaison, pas votre colère, qui convaincra.

Si votre marque est renommée, votre protection est élargie : l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée est interdit, même pour des produits non similaires, dès lors que cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée ou leur porte préjudice. Mais n’invoquez la renommée que si vous pouvez l’étayer : chiffres de vente, budgets publicitaires, couverture médiatique, ancienneté d’exploitation. Un courrier qui affirme une renommée sans la documenter signale au conseil adverse que le dossier est creux.

Deux vérifications datées sont décisives. D’abord, la publication : les faits antérieurs à la publication de la demande d’enregistrement ne peuvent pas être regardés comme des atteintes à vos droits, même si les faits postérieurs à la notification d’une copie de la demande au présumé contrefacteur peuvent être constatés et poursuivis, le tribunal devant alors surseoir à statuer jusqu’à la publication. Si votre demande n’est pas encore publiée, notifiez-en immédiatement une copie au contrefacteur par écrit : cette notification fait courir la période des faits poursuivables. Ensuite, votre propre bonne foi : si votre enregistrement a été demandé en fraude des droits d’un tiers, celui qui estime avoir un droit sur la marque peut en revendiquer la propriété en justice, et sauf votre mauvaise foi, cette action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande. La chambre commerciale l’a illustré le 13 novembre 2025 en censurant une cour d’appel qui avait écarté la mauvaise foi du déposant au seul motif que protéger son nom patronymique serait en soi un but légitime, alors que le signe déposé associait ce nom au nom commercial déjà exploité par un tiers dont le déposant connaissait l’activité, sans que l’exploitation de la marque par son titulaire ait été recherchée ; en se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.355, cassation partielle). Si vous avez déposé un signe proche de celui d’un concurrent que vous connaissiez, sans jamais l’exploiter vous-même, attendez-vous à une demande reconventionnelle.

Enfin, ne fondez jamais une accusation sur le seul dépôt d’une marque par un tiers. La Cour de cassation a jugé que la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque, même lorsqu’elle est accueillie, ne caractérise pas un usage pour des produits ou des services en l’absence de tout début de commercialisation de produits ou services sous le signe, et que dès lors, la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque ne constitue pas un acte de contrefaçon (Cass. com., 13 octobre 2021, n° 19-20.504, rendu sous les textes antérieurs à l’ordonnance du 13 novembre 2019). Réservez vos accusations aux usages réels : ventes, publicités, enseignes, annonces. Tout le reste relève de l’opposition devant l’office, pas de la mise en demeure en contrefaçon.

B. Rédiger la mise en demeure : les mentions qui la rendent crédible et exécutoire en pratique

Une mise en demeure efficace est un acte de procédure avant l’heure : chaque phrase doit pouvoir être relue par un juge. Identifiez précisément votre droit : marque verbale, figurative ou semi-figurative, numéro national ou de l’Union européenne, date de dépôt et de publication, produits et services visés. Décrivez ensuite les faits avec des dates et des lieux : tel produit vu tel jour à tel endroit ou sur telle page, références, prix, quantités constatées. Joignez les pièces qui établissent ces faits : constat de commissaire de justice, captures datées, facture d’achat test, photographies. Un courrier qui affirme sans dater ni joindre n’obtient que le silence ou une fin de non-recevoir.

Visez le fondement exact plutôt que des formules générales. Rappelez l’interdiction légale de l’usage non autorisé et la qualification civile de la contrefaçon, puis le principe de réparation : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Formulez des demandes nettes et graduées : cessation immédiate de toute fabrication, offre en vente, vente, importation et publicité sous le signe ; engagement écrit de non-réitération ; communication de l’origine des produits, des quantités et des chiffres concernés, ce qui préfigure le droit d’information que le juge peut ordonner ; retrait des annonces et destruction ou rappel du stock ; proposition de transaction chiffrée ou, à défaut d’accord, saisine du tribunal. Impartissez un délai de réponse en cohérence avec la situation, par exemple une à deux semaines pour un vendeur local facilement identifiable, et annoncez la mesure qui suivra : requête en saisie-contrefaçon, demande de retenue en douane ou assignation au fond.

Le ton doit être ferme et courtois, jamais injurieux ni outrancier. Bannissez les menaces pénales fantaisistes, les amendes inventées et les ultimatums irréalistes : une menace disproportionnée ou mensongère discrédite le courrier et fournit à l’adversaire un moyen de présenter votre démarche comme abusive. À l’inverse, ne minimisez pas votre détermination : indiquez que votre conseil est chargé du dossier et que le dossier de preuve est d’ores et déjà constitué. Envoyez le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d’un courriel avec accusé de lecture lorsque vous disposez d’une adresse, et conservez la preuve de chaque envoi : c’est la date de réception qui fera courir le compte à rebours de la négociation.

Tenez dès l’envoi un tableau de suivi du dossier : date de réception du courrier, échéance du délai imparti, réponse reçue ou silence constaté, constat de persistance des offres litigieuses après réception. À l’échéance sans réponse, adressez un dernier rappel bref qui se réfère au premier courrier et annonce la saisine du juge à date fixe, puis exécutez ce qui a été annoncé. Un dossier qui montre deux courriers restés sans effet, des constats de poursuite des ventes et un calendrier tenu inspire au juge une confiance que ne donne aucun discours. À l’inverse, multiplier les relances sans jamais agir use votre crédit : deux courriers fermes valent mieux que six lettres comminatoires.

N’exigez jamais dans ce premier courrier la communication des livres comptables ni le versement immédiat d’une somme sans justification : le droit d’information et l’évaluation du préjudice s’exercent devant le juge ou dans une transaction négociée, pas par injonction unilatérale. De même, ne proposez pas vous-même un délai d’écoulement du stock sans contrepartie écrite, car l’adversaire l’interprétera comme une autorisation. Chaque concession doit être datée, limitée aux références précises et payée d’un engagement réciproque : engagement de cessation d’un côté, renonciation aux poursuites pour les faits antérieurs de l’autre, une fois l’accord exécuté.

II. Prouver, saisir et trancher : la suite d’une mise en demeure sans réponse

A. Organiser la preuve et préparer une saisie-contrefaçon loyale et proportionnée

Le silence ou le refus du destinataire ne signe pas l’échec : il ouvre la phase judiciaire que votre courrier a préparée. Dès l’envoi, figez la preuve par des constats de commissaire de justice sur les lieux de vente et sur internet, renouvelez l’achat test si les offres persistent, archivez les pages avant qu’elles ne disparaissent et centralisez factures, correspondances et accusés de réception. La contrefaçon pouvant être prouvée par tous moyens, chaque pièce datée renforce la requête que vous présenterez au juge.

Cette requête en saisie-contrefaçon est l’arme la plus puissante du titulaire, et la plus contrôlée. La Cour de cassation rappelle que toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071, publié au Bulletin). Préparez une requête complète : votre titre et sa publication, les faits constatés avec pièces, la description précise des lieux et mesures sollicitées, et la désignation des experts qui assisteront l’huissier si des compétences techniques sont nécessaires.

Surtout, présentez au juge l’ensemble des faits objectifs, y compris ceux qui vous sont défavorables. Dans l’affaire tranchée le 6 décembre 2023, les sociétés Puma avaient fait saisir des produits vendus par Carrefour sans révéler que le saisi détenait lui-même des marques sur le signe incriminé, ni qu’elles avaient formé opposition contre ces marques et que les offices avaient estimé que le signe ne créait pas de risque de confusion. La cour d’appel de Paris a annulé le procès-verbal de saisie et la Cour de cassation a approuvé : les dispositions du code de la propriété intellectuelle, lues à la lumière de la directive du 29 avril 2004, exigent du requérant qu’il fasse preuve de loyauté dans l’exposé des faits au soutien de sa requête en saisie-contrefaçon, afin de permettre au juge d’autoriser une mesure proportionnée. Si vous taisez vos propres oppositions rejetées, les droits concurrents du saisi ou les décisions antérieures qui vous sont défavorables, votre saisie encourt l’annulation pure et simple, avec des dommages et intérêts au profit du saisi. La loyauté n’est pas une option : c’est la condition de validité de la mesure. Le déroulement de ces opérations, de l’ordonnance à la mainlevée, est détaillé dans notre présentation des étapes d’une saisie-contrefaçon autorisée par le juge.

Anticipez aussi le coût et le calendrier qui vous engagent. La juridiction peut subordonner l’exécution des mesures à la constitution par le demandeur de garanties destinées à assurer l’indemnisation du défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée ou la saisie annulée, et si vous ne vous pourvoyez pas au fond par la voie civile ou pénale dans le délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans qu’il ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qu’il peut réclamer. Provisionnez la garantie, faites assigner au fond dans le délai réglementaire et ne laissez jamais une saisie sans suite judiciaire : une saisie abandonnée devient une faute qui se paie.

B. Retenue en douane, assignation ou transaction : trancher au bon moment

Lorsque les produits litigieux sont importés, la retenue en douane complète utilement la mise en demeure. L’administration des douanes peut, sur votre demande écrite assortie des justifications de votre droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que vous prétendez contrefaisantes, cette retenue étant immédiatement notifiée au détenteur et à vous-même, le procureur de la République étant également informé. Déposez donc auprès de la douane, avant même tout litige, une demande d’intervention accompagnée de la copie de vos enregistrements et d’une documentation permettant d’identifier les faux : sans cette demande préalable, aucun blocage n’est possible. Une fois la retenue notifiée, le mécanisme s’enclenche à votre profit mais vous oblige : la mesure est levée de plein droit si, dans les dix jours ouvrables ou trois jours pour les denrées périssables à compter de la notification, vous ne justifiez pas de mesures conservatoires, d’une action en justice avec garanties ou d’une plainte auprès du procureur de la République, prorogation de dix jours maximum possible sur votre requête motivée. Tenez un calendrier rigoureux à compter de chaque notification et préparez à l’avance le modèle d’assignation ou de plainte qui suivra.

Si le contrefacteur répond en contestant votre droit ou en niant les faits, l’assignation au fond devient nécessaire. Chiffrez alors votre préjudice avec l’aide d’un expert : manque à gagner sur les ventes détournées, atteinte à l’image et dilution du signe, frais de constat et de défense. Sachez que le juge dispose d’un pouvoir d’investigation étendu à votre profit : la juridiction saisie au fond ou en référé peut ordonner, au besoin sous astreinte, la production de tous documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne trouvée en possession des produits argués de contrefaçon, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution de ces produits, cette production pouvant être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime. C’est par cette voie que vous obtiendrez les volumes, les marges et les fournisseurs que la mise en demeure n’avait pas révélés : anticipez dès le courrier initial les demandes documentaires que vous formulerez devant le tribunal.

Si le contrefacteur propose de discuter, la transaction reste la voie la plus rentable, à condition d’être écrite et équilibrée. Faites précéder tout accord d’une reconnaissance mutuelle des faits sans qualification pénale inutile, délimitez l’engagement de cessation par références de produits, territoire et durée, organisez le sort du stock existant avec un calendrier de rappel ou de destruction constatée, fixez un montant forfaitaire et définitif soldant les faits antérieurs, et stipulez la renonciation réciproque aux poursuites pour ces faits ainsi qu’une confidentialité bilatérale. Refusez les accords verbaux et les engagements rédigés par la seule partie adverse : une transaction déséquilibrée, qui interdirait par exemple au contrefacteur toute activité future sans limite ou qui omettrait votre renonciation, nourrit le contentieux suivant au lieu de l’éteindre. Faites vérifier que le signataire engage bien la société débitrice et que les garanties de paiement, tel un échéancier court avec clause de déchéance du terme, figurent noir sur blanc.

Si vous exercez à Paris ou en Île-de-France, tirez parti de la densité locale du contentieux des marques : les études de commissaires de justice du ressort pratiquent constats et saisies quotidiennement, les juridictions parisiennes traitent un volume nourri d’affaires de propriété intellectuelle et les audiences de référé y sont rapprochées. Concrètement, identifiez avant d’écrire une étude disponible pour un constat en urgence, préparez le dossier de la demande d’intervention douanière avec un jeu complet de vos titres, et centralisez chez votre conseil les originaux des constats et de la correspondance : toute requête en saisie ou toute négociation sérieuse supposera de produire vite des pièces ordonnées et chiffrées. Si le contrefacteur est lui-même francilien, la signification et l’exécution des mesures s’en trouvent facilitées, ce qui renforce le poids de votre mise en demeure.

Ne laissez enfin aucun dossier sans issue écrite. Une mise en demeure sans relance apprend au marché que vos courriers ne sont pas suivis d’effet ; une saisie sans assignation au fond expose à l’annulation et aux dommages et intérêts ; une retenue en douane sans action dans les dix jours rend la marchandise au détenteur. Chaque étape doit déboucher sur la suivante ou sur un accord signé : c’est cette discipline du calendrier qui transforme un droit de marque en protection effective.

Conclusion

Faire respecter votre marque commence bien avant le tribunal, par un audit sans complaisance de votre propre titre, une mise en demeure précise et documentée, puis une preuve organisée dès l’envoi du courrier. Vérifiez l’enregistrement et sa publication, notifiez votre demande si elle n’est pas encore publiée, et n’accusez que des usages réels : le seul dépôt d’un signe par un tiers ne constitue pas une contrefaçon. Écrivez un courrier qui identifie le droit, date les faits, vise le fondement et formule des demandes graduées, avec un délai de réponse et la mesure annoncée en cas de silence.

Si le destinataire ne répond pas, la saisie-contrefaçon loyalement requise, la retenue en douane demandée par écrit et suivie dans ses délais, puis l’assignation étayée par le droit d’information du juge offrent une escalade ordonnée, dont la transaction écrite et équilibrée constitue le plus souvent l’issue la plus rentable. Menée avec cette rigueur, votre mise en demeure cesse d’être un avertissement sans suite : elle devient la première pièce d’un dossier qui gagne, au besoin devant le juge, et qui transige au mieux lorsque l’adversaire choisit de discuter.

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