Selon Sud Ouest, qui a révélé l’information le 18 octobre 2026, l’enseigne Gifi, fondée en 1981 et basée à Villeneuve-sur-Lot, serait en état de cessation des paiements et s’apprêterait à demander la protection du tribunal de commerce de Toulouse, avec un comité d’entreprise extraordinaire programmé le mardi 20 octobre 2026 pour annoncer la situation aux salariés. Le Figaro a confirmé le 19 octobre 2026 la gravité de la crise de trésorerie et l’hypothèse d’une procédure collective imminente. À la date de rédaction, aucun jugement d’ouverture n’a été publié au BODACC ni constaté par une source officielle, aucune responsabilité n’est établie, les contrats de travail en cours se poursuivent et seul le juge décide de l’ouverture d’une procédure et de ses suites.
Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent pas la situation de Gifi, sur laquelle l’article ne formule aucun constat.
Recevoir une convocation à un entretien préalable dans ce contexte inquiète : qui licencie vraiment quand une procédure collective se profile, quelles règles restent intangibles, quelles indemnités vérifier et comment contester utilement aux prud’hommes dans le délai applicable. Cet article répond point par point, avec les textes lus sur Légifrance à la date du 20 octobre 2026 et les motifs exacts de la Cour de cassation, puis une section pratique pour les salariés travaillant à Paris et en Île-de-France.
I. Convoqué à un entretien préalable quand une procédure collective se profile : qui décide et quelles formes vérifier
A. Qui peut convoquer et licencier quand l’entreprise annonce une cessation des paiements
Tant qu’aucun jugement d’ouverture n’est prononcé, seul l’employeur exerce le pouvoir de licencier. La convocation reçue avant toute décision reste soumise au droit commun du licenciement. L’article L. 1232-2 du Code du travail dispose : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. » Le texte est lisible ici : article L. 1232-2 du Code du travail sur Légifrance. La lettre doit indiquer l’objet de la convocation et elle est adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge.
Quand le motif envisagé est économique, la règle est identique. L’article L. 1233-11 du Code du travail prévoit que « L’employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu’il s’agisse d’un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable. » Source : article L. 1233-11 du Code du travail sur Légifrance. Le salarié doit donc vérifier dès la convocation le motif annoncé, l’identité du signataire et le calendrier proposé.
Si un redressement judiciaire est ensuite ouvert, la répartition des pouvoirs change sans effacer la procédure. L’article L. 631-14 du Code de commerce renvoie aux règles de la sauvegarde pour la période d’observation et organise les missions de l’administrateur : article L. 631-14 du Code de commerce sur Légifrance. En pratique, lorsque l’administrateur a une mission de représentation, il exerce les prérogatives liées aux licenciements ; en mission d’assistance, il agit avec le débiteur. Le salarié qui reçoit une lettre signée après l’ouverture doit donc contrôler qui signe, à quel titre et avec quelle autorisation.
Dans la phase qui précède l’ouverture, décrite par la presse à propos de l’enseigne visée par les révélations du 18 octobre 2026, aucun organe de la procédure n’a encore été désigné à la date de rédaction. Les lettres adressées avant le jugement restent des actes de l’employeur. Après le jugement, les licenciements prononcés pendant la période d’observation pour motif économique suivent un régime autorisé : le juge-commissaire autorise les licenciements présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable, après consultation des représentants du personnel. Le salarié doit demander la copie de l’ordonnance du juge-commissaire quand elle est invoquée, car elle conditionne la régularité de la rupture collective envisagée pendant l’observation.
En liquidation judiciaire ultérieure, le liquidateur administre l’entreprise et peut procéder aux licenciements dans les conditions prévues par la loi. L’article L. 641-10 du Code de commerce confie au liquidateur l’administration de l’entreprise et prévoit qu’il « peut procéder aux licenciements » dans les conditions prévues par l’article L. 631-17 Source : article L. 641-10 du Code de commerce sur Légifrance. Chaque étape doit rester écrite, datée et notifiée. Une convocation verbale, un message téléphonique ou une simple annonce en réunion ne remplacent jamais la lettre de convocation.
Le premier réflexe utile consiste à conserver l’enveloppe, l’avis de passage, le récépissé et la lettre elle-même, puis à noter la date de présentation par les services postaux. La Cour de cassation juge que le délai court dès la présentation, même si le salarié retire le pli plus tard. Dans un arrêt du 6 septembre 2023, pourvoi n° 22-11.661, publié au Bulletin, la chambre sociale retient que « Selon ce texte, l’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en main propre de la lettre de convocation. » Décision officielle : Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-11.661 sur courdecassation.fr. Le salarié qui part en congés ou qui travaille sur un autre site garde donc la preuve du passage du facteur.
Le deuxième réflexe consiste à vérifier l’assistance possible. Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou, en l’absence d’institutions représentatives dans l’entreprise, par un conseiller du salarié inscrit sur la liste préfectorale. Il prépare un dossier chronologique : contrat, avenants, bulletins de paie des douze derniers mois, évaluations, avertissements éventuels, échanges sur les difficultés économiques alléguées et preuves des fonctions réellement exercées. Cette préparation sert pendant l’entretien et, plus tard, devant le conseil de prud’hommes.
Le troisième réflexe consiste à ne rien signer pendant l’entretien. L’entretien sert à exposer les motifs envisagés et à recueillir les explications du salarié. L’article L. 1233-12 du Code du travail prévoit : « Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. » Source : article L. 1233-12 du Code du travail sur Légifrance. Le salarié écoute, pose des questions précises sur le motif économique invoqué, demande les chiffres et les documents, puis prend le temps de répondre par écrit après l’entretien s’il préfère. Aucune transaction, aucune rupture d’un commun accord et aucune démission ne se signent sous la pression d’une convocation.
B. Délais et lettre de licenciement : les calculs qui font annuler la procédure
Le calcul du délai de cinq jours ouvrables concentre une grande partie du contentieux. Le Code pose la règle et la Cour de cassation en donne la méthode exacte. L’article L. 1232-2 prévoit : « L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Source : article L. 1232-2 du Code du travail sur Légifrance. La chambre sociale juge que « le salarié doit disposer d’un délai de cinq jours pleins pour préparer sa défense, de sorte que le jour de présentation de la lettre ne compte pas dans le délai, non plus que le dimanche et les jours fériés, qui ne sont pas des jours ouvrables. » Cette formule figure dans l’arrêt du 12 mars 2025, pourvoi n° 23-12.766, qui casse une décision ayant fait partir le délai au jour de la présentation au lieu du lendemain. Décision officielle : Cass. soc., 12 mars 2025, n° 23-12.766 sur courdecassation.fr. Les décisions consultées dans ce dossier portent sur le licenciement pour motif personnel ; elles posent la méthode de calcul applicable au délai de l’article L. 1232-2 et ne tranchent pas d’autres questions de procédure collective.
Concrètement, si la lettre est présentée un vendredi, le samedi compte comme jour ouvrable dans la plupart des entreprises travaillant le samedi, tandis que le dimanche ne compte jamais. Le salarié recompte jour par jour en excluant le jour de présentation, puis vérifie que cinq jours pleins et ouvrables séparent bien la présentation de l’entretien. Quand l’entretien est fixé trop tôt, l’irrégularité de procédure ouvre droit à une indemnité si le salarié justifie d’un préjudice, et elle fragilise l’ensemble du dossier adverse. Dans l’affaire jugée le 12 mars 2025, la Cour a alloué 2 100 euros au salarié qui s’était présenté seul à l’entretien sans avoir disposé du temps nécessaire pour obtenir une assistance.
Après l’entretien, la notification obéit à un second délai. L’article L. 1232-6 du Code du travail dispose : « Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. » Source : article L. 1232-6 du Code du travail sur Légifrance. Une lettre expédiée le lendemain de l’entretien arrive trop tôt. Le salarié conserve l’enveloppe d’expédition et relève le cachet postal, car la date d’expédition se prouve par le bordereau d’envoi et non par la date rédigée en en-tête.
La lettre de licenciement doit énoncer avec précision le ou les motifs invoqués. L’article L. 1232-6 ajoute : « Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur. » Source : article L. 1232-6 du Code du travail sur Légifrance. Pour un licenciement économique, l’article L. 1233-16 du Code du travail exige en outre que « La lettre de licenciement comporte l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur. Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l’article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre. » Source : article L. 1233-16 du Code du travail sur Légifrance. L’absence de motif économique précis, l’absence de mention de la priorité de réembauche et l’imprécision sur la zone d’emploi fragilisent la lettre.
Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche d’un an s’il en fait la demande dans ce délai. L’article L. 1233-45 du Code du travail dispose : « Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat s’il en fait la demande au cours de ce même délai. » Source : article L. 1233-45 du Code du travail sur Légifrance. La demande s’envoie par lettre recommandée avec avis de réception dès la notification, même si le salarié conteste par ailleurs le licenciement. Cette lettre protège un droit futur d’embauche sans renoncer à la contestation.
Le délai de contestation devant les prud’hommes est strict. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » Source : article L. 1471-1 du Code du travail sur Légifrance. Les décisions consultées dans ce dossier ne tranchent pas de report ou de suspension propre à l’hypothèse d’une procédure collective ; le salarié agit donc dans les douze mois de la notification et déclare sa créance au passif en parallèle quand une procédure est ouverte, sans attendre l’issue de la procédure collective.
II. Contester utilement : ordre des licenciements, indemnités et recours payés par la garantie des salaires
A. Ordre des licenciements et motif économique : ce que le juge contrôle vraiment
Quand plusieurs suppressions d’emplois sont envisagées, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre. L’article L. 1233-5 du Code du travail prévoit que l’employeur définit les critères retenus après consultation du comité social et économique et que « Ces critères prennent notamment en compte : 1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ; 2° L’ancienneté de service dans l’établissement ou l’entreprise ; 3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. » Source : article L. 1233-5 du Code du travail sur Légifrance. Le salarié demande par écrit le périmètre retenu, la catégorie professionnelle utilisée et la grille appliquée à sa situation.
Le périmètre compte autant que les critères. En l’absence d’accord collectif, le périmètre ne peut être inférieur à chaque zone d’emploi où se situent les établissements concernés. Un salarié affecté à un magasin parisien ne peut être comparé à des salariés d’une zone d’emploi différente sans explication écrite. Le salarié qui contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes joint son contrat, ses fiches de poste, l’organigramme, les offres d’emploi internes et les registres d’ancienneté qu’il a pu conserver. Le juge vérifie la catégorie, la zone et l’application effective des quatre familles de critères.
Le motif économique lui-même doit être réel. La lettre doit décrire les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou la cessation d’activité invoquée, avec des chiffres, des dates et un lien avec la suppression du poste précis du salarié. Une formule générale sur « la crise » ou « les difficultés du secteur » ne suffit pas. Le salarié rassemble les bilans publiés, les communications internes, les embauches intervenues dans sa catégorie avant ou après son licenciement et les annonces de recrutement qui contredisent la suppression alléguée.
La situation des salariés protégés mérite une vigilance particulière. Les représentants du personnel, les salariées enceintes et les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle bénéficient de protections spéciales qui interdisent ou encadrent étroitement la rupture. Toute convocation adressée à un salarié protégé doit mentionner la procédure d’autorisation administrative quand elle s’applique. Le salarié concerné signale sa protection dès l’entretien, par écrit, et saisit rapidement l’inspection du travail compétente pour son lieu d’emploi.
L’indemnité légale de licenciement reste due sauf faute grave ou lourde. L’article L. 1234-9 du Code du travail dispose : « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » Source : article L. 1234-9 du Code du travail sur Légifrance. Le calcul se fait sur la rémunération brute antérieure à la rupture selon les taux réglementaires. Le salarié vérifie son ancienneté reprise, ses périodes de suspension et la moyenne retenue, car une erreur de quelques semaines modifie le montant.
Si le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le barème s’applique. L’article L. 1235-3 du Code du travail prévoit que « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. » Source : article L. 1235-3 du Code du travail sur Légifrance. Le même article fixe ensuite les planchers et plafonds en mois de salaire selon l’ancienneté. Le salarié chiffre sa demande en mois de salaire brut, joint ses bulletins et prépare la démonstration de son préjudice : durée du chômage, perte de revenus, âge, difficultés de reclassement, charges de famille.
Le dossier de contestation se construit dès la convocation. Le salarié répond à la lettre par écrit, se présente à l’entretien accompagné quand c’est possible, demande une copie du registre du personnel pour sa catégorie, sollicite les critères d’ordre et conserve chaque échange. Après la notification, il envoie sa demande de priorité de réembauche, s’inscrit comme demandeur d’emploi, déclare sa créance au passif si une procédure collective est ouverte et saisit le conseil de prud’hommes dans le délai de douze mois rappelé plus haut. Chaque étape est datée, envoyée en recommandé avec avis de réception et classée avec ses preuves d’envoi.
B. Salaires impayés, garantie des salaires et réflexes parisiens : se faire payer même si la procédure s’ouvre
Les salaires des soixante derniers jours de travail bénéficient d’un paiement préférentiel quand une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation est ouverte. L’article L. 3253-2 du Code du travail dispose : « les rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, payées, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. » Source : article L. 3253-2 du Code du travail sur Légifrance. Le salarié établit donc un décompte précis des rémunérations dues : salaire de base, heures supplémentaires, primes contractuelles, indemnités de congés payés et préavis quand ils sont dus.
Le jugement d’ouverture gèle en principe le paiement des créances antérieures, à l’exception des créances alimentaires, et organise la poursuite des contrats. L’article L. 622-7 du Code de commerce porte cette interdiction de payer les créances nées avant le jugement, avec des exceptions limitées et des autorisations du juge-commissaire. Source : article L. 622-7 du Code de commerce sur Légifrance. Concrètement, le salarié ne doit pas accepter un paiement partiel en espèces sans reçu ni une compensation improvisée : il déclare sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné par le jugement, dans le délai indiqué sur l’avertissement reçu, et conserve la preuve de sa déclaration.
La garantie des salaires (AGS) avance les sommes dues quand l’employeur ne peut plus payer, dans les limites et conditions fixées par la loi. Le relevé des créances salariales, établi par le mandataire avec le salarié, sert de base à l’avance. Le salarié vérifie ligne par ligne le relevé : dates d’emploi, qualification, salaire de référence, congés payés, préavis, indemnités de rupture et retenues. Toute omission se signale par écrit au mandataire, avec pièces jointes, avant la validation du relevé. Le guide du cabinet sur le relevé des créances salariales et l’avance AGS en redressement judiciaire détaille les vérifications ligne par ligne. Le dossier collectif de l’enseigne visée par les révélations d’octobre 2026, avec l’analyse des licenciements collectifs et du reclassement, est présenté dans l’article sur la cessation de paiements annoncée, le PSE et le reclassement.
À Paris et en Île-de-France, les réflexes procéduraux sont concrets. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le salarié exécute son travail, du lieu de conclusion du contrat ou du siège de l’entreprise quand le travail s’exécute en dehors de tout établissement. Un vendeur affecté à un magasin parisien saisit le conseil de prud’hommes de Paris, même si le siège de l’entreprise se trouve dans une autre région et même si la procédure collective relève du tribunal de commerce de Toulouse. La juridiction prud’homale statue sur le contrat individuel pendant que le tribunal de commerce pilote la procédure collective : les deux procédures avancent en parallèle et le salarié suit les deux calendriers.
La section parisienne du dossier doit aussi intégrer les délais pratiques du ressort. La saisine se fait par requête écrite avec les pièces numérotées, la conciliation est tentée avant le jugement, et la déclaration de créance au passif s’effectue auprès du mandataire désigné dans le jugement d’ouverture publié au BODACC. Le salarié parisien prépare un classeur unique : convocation, preuve de présentation postale, compte rendu d’entretien, lettre de licenciement, bulletins des douze derniers mois, contrat et avenants, relevé de créances, accusés de réception de la priorité de réembauche et preuves des démarches de reclassement. Ce classeur sert à la fois pour le mandataire, pour l’AGS et pour les prud’hommes.
Les erreurs fréquentes coûtent cher. Attendre la fin de la procédure collective pour contester fait courir le délai de douze mois de l’article L. 1471-1. Oublier de demander la priorité de réembauche dans l’année prive d’un droit de retour. Négliger de déclarer sa créance expose à l’irrecevabilité devant le juge-commissaire. Signer un reçu pour solde de tout compte sans réserve dans la précipitation complique la contestation ultérieure des sommes. Chaque courrier doit donc partir en recommandé avec avis de réception, avec une copie conservée et un calendrier de suivi tenu à jour.
Les pièces à réunir avant toute saisine forment une liste fermée : pièce d’identité, contrat et avenants, douze derniers bulletins de paie, convocation à l’entretien et preuve de sa présentation, notes prises pendant l’entretien, lettre de licenciement et preuve d’expédition, solde de tout compte et attestation destinée à France Travail, demande de priorité de réembauche et son accusé, déclaration de créance et relevé du mandataire, échanges avec l’employeur ou l’administrateur et preuves des recherches d’emploi. Un dossier complet accélère la conciliation et crédibilise la demande chiffrée.
Conclusion
Une convocation à un entretien préalable reçue pendant que la presse annonce une cessation des paiements ne suspend aucune garantie : la lettre doit indiquer son objet, l’entretien doit respecter cinq jours pleins et ouvrables hors jour de présentation, dimanches et jours fériés, puis la notification doit attendre deux jours ouvrables et motiver précisément la rupture économique avec la mention de la priorité de réembauche d’un an. Le salarié vérifie qui signe, à quel titre et avec quelle autorisation dès qu’une procédure est ouverte, contrôle les critères d’ordre et le périmètre retenu, chiffre son indemnité légale et, le cas échéant, son indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclare sa créance au passif, fait valoir la garantie des salaires pour les soixante derniers jours et saisit le conseil de prud’hommes dans les douze mois de la notification. À Paris comme ailleurs, la méthode reste identique : écrire, dater, conserver chaque preuve d’envoi et ne rien signer dans l’urgence. Aucun accident, aucune intrusion ni aucun dommage constaté par une source officielle n’est en cause ici, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide.