Le 30 septembre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait imposé à un homme, dans le cadre d’une ordonnance de protection, une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, alors que l’intéressé n’avait pas comparu devant elle et que son accord n’avait pas été constaté au jour où elle statuait. La solution tient en une phrase : saisie d’un appel contre une ordonnance de protection, la juridiction d’appel doit constater elle-même, à la date où elle statue, l’accord ou le refus de la partie défenderesse pour toute prise en charge ou tout stage de responsabilisation, sans pouvoir se contenter d’une acceptation antérieure donnée en première instance. Cet arrêt, rendu vingt jours avant le vote unanime de l’Assemblée nationale du 13 octobre 2026 qui rendrait obligatoire le stage de responsabilisation pour les auteurs condamnés pour violences sexuelles et sexistes, éclaire d’un jour nouveau l’articulation entre la protection civile des victimes et la contrainte pénale des auteurs.
Car l’ordonnance de protection concentre une tension que les justiciables mesurent mal : d’un côté, le juge aux affaires familiales statue en urgence, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, pour protéger la victime et les enfants en danger ; de l’autre, la prise en charge ou le stage qu’il peut proposer à l’auteur supposé des violences repose sur son adhésion, et son refus est simplement transmis au procureur de la République. La première partie de cet article décrit ce que le juge peut réellement ordonner dans une ordonnance de protection, qui peut la demander, dans quel délai il statue, et ce que le refus d’une prise en charge ou d’un stage entraîne concrètement. La seconde partie décrypte l’arrêt du 30 septembre 2026, l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles, la portée de la cassation partielle, puis la stratégie à adopter devant le juge parisien : comparaître à chaque stade, faire consigner l’accord ou le refus, exercer l’appel qui remet tout en question en fait et en droit, et anticiper le basculement annoncé par le vote du 13 octobre 2026, sans confondre un texte adopté en première lecture avec une loi applicable.
I. Que peut vous imposer le juge dans une ordonnance de protection si vous refusez le stage ou la prise en charge ?
A. Qui peut demander l’ordonnance de protection, dans quel délai le juge statue et quelles mesures il prononce ?
Le fondement de l’ordonnance de protection figure à l’article 515-9 du code civil, en vigueur depuis le 15 juin 2024 : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection » (article 515-9 du code civil). Le texte couvre donc les violences au sein du couple cohabitant ou non, ainsi que celles commises par un ex-conjoint, un ex-partenaire de pacte civil de solidarité ou un ex-concubin, même en l’absence totale de cohabitation passée. La condition commune à toutes ces hypothèses tient au danger : il faut que les violences mettent en danger la victime ou un ou plusieurs enfants. Ni la main courante ni la plainte pénale ne sont exigées par le texte : c’est au juge aux affaires familiales, saisi par la victime présumée, d’apprécier l’urgence et le danger au vu des éléments produits et débattus contradictoirement.
La rapidité de la procédure fait l’originalité du dispositif. L’article 515-11 du code civil dispose : « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience, s’il estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation ou qu’il n’y a jamais eu de cohabitation, la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » (article 515-11 du code civil). Le juge ne tranche donc pas la culpabilité pénale de la partie défenderesse : il vérifie l’existence de raisons sérieuses de tenir pour vraisemblables les violences alléguées et le danger encouru. Ce standard probatoire, inférieur à la preuve pénale, explique que l’ordonnance puisse être délivrée alors même qu’aucune poursuite n’est engagée, et inversement qu’un classement sans suite du volet pénal n’empêche pas la protection civile. Devant le tribunal judiciaire de Paris, les requêtes sont examinées par les juges aux affaires familiales dédiés, et la brièveté du délai impose aux deux parties de constituer leur dossier sans attendre : certificats médicaux, attestations de proches, mains courantes, plaintes, échanges écrits, signalements et tout élément établissant le danger doivent être rassemblés avant l’audience, car le juge statue sur pièces et débats contradictoires dans un temps contraint.
Une fois le danger tenu pour vraisemblable, le juge dispose d’une palette de mesures énumérées par le même article, prononcées après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’elles : interdiction de recevoir ou rencontrer certaines personnes et d’entrer en relation avec elles, interdiction de se rendre dans certains lieux fréquentés par la demanderesse, interdiction de détenir ou porter une arme avec remise des armes détenues au service de police ou de gendarmerie, attribution du logement à celui qui n’est pas l’auteur des violences même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence, attribution de l’animal de compagnie du foyer à la demanderesse, décisions sur la résidence séparée, l’autorité parentale, le droit de visite et d’hébergement et les contributions financières (article 515-11 du code civil). Toutes ces mesures sont des interdictions ou des attributions que le juge impose : elles ne dépendent pas de l’accord de la partie défenderesse. Il en va tout autrement de la mesure qui nous occupe, prévue au 2° ter du texte : « Proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République » (article 515-11 du code civil). Le verbe est décisif : le juge propose, il n’ordonne pas. La prise en charge comme le stage reposent sur l’adhésion de l’intéressé, et c’est cette architecture du consentement que l’arrêt du 30 septembre 2026 vient de préciser pour le stade de l’appel.
B. Refuser la prise en charge ou le stage devant le JAF : l’avis au procureur et ses conséquences concrètes
Le refus opposé par la partie défenderesse ne constitue pas une violation de l’ordonnance de protection et n’expose à aucune sanction civile propre : le texte organise une seule conséquence, l’information du parquet. « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République » (article 515-11 du code civil). Concrètement, le magistrat transmet au procureur l’information selon laquelle la personne mise en cause pour des violences a décliné la prise en charge ou le stage proposés. Le procureur, destinataire de cet avis, dispose alors d’une information officielle sur la situation du couple et sur l’attitude de la partie défenderesse, qu’il peut intégrer à sa propre appréciation des suites à donner aux faits de violence dont il a par ailleurs connaissance. Pour la partie défenderesse, refuser n’est donc ni neutre ni sanctionné en soi : c’est un acte de procédure dont il faut mesurer l’effet de signal, et dont les motifs gagnent à être exprimés et consignés plutôt que subis en silence. Un refus motivé par l’incompatibilité du stage avec des obligations professionnelles ou familiales documentées, par l’éloignement du lieu de session ou par l’inadaptation du programme aux faits reprochés ne se lit pas comme un refus motivé par le déni des faits, et l’avocat doit veiller à ce que cette distinction figure au dossier transmis.
Accepter la mesure proposée engage au contraire un parcours concret qu’il faut connaître avant de dire oui. La prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique se déroule auprès d’organismes désignés, souvent des associations spécialisées dans l’accompagnement des auteurs de violences, avec des entretiens et un suivi dont le juge peut vérifier l’effectivité. Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes est celui dont le contenu est fixé par l’article R. 131-35 du code pénal : il « doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple », et « vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis » (article R. 131-35 du code pénal). Les modules de ce stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l’activité est d’assister ou d’aider les victimes, et les sessions sont collectives, composées de modules adaptés à la personnalité des participants et à la nature des faits, sous le contrôle du délégué du procureur de la République ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, selon un projet validé par le procureur après avis du président du tribunal judiciaire (article R. 131-37 du code pénal). Autrement dit, accepter le stage proposé par le juge aux affaires familiales, c’est accepter de suivre une session collective dont une partie des intervenants peut être issue d’associations d’aide aux victimes, avec un programme validé par le parquet : cet engagement mérite une décision éclairée, prise avec son avocat, et non un acquiescement de pure forme donné sous la pression de l’audience.
La durée quotidienne de formation est au demeurant encadrée : l’article R. 131-36 du code pénal prévoit que « La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures » (article R. 131-36 du code pénal). Ce calibrage en fonction des contraintes personnelles vaut pour les stages prononcés comme peine et éclaire, par analogie de raisonnement, les demandes d’aménagement que la partie défenderesse peut formuler devant le juge aux affaires familiales : produire les justificatifs d’emploi, de garde d’enfants ou de soins permet de solliciter un calendrier compatible, au lieu de refuser en bloc puis de manquer les sessions. Enfin, il faut distinguer soigneusement la prise en charge ou le stage proposés, qui reposent sur l’accord, des autres mesures de l’ordonnance, qui s’imposent : ne pas respecter une interdiction de contact, de paraître ou de port d’arme expose aux poursuites pour violation d’ordonnance de protection, tandis que le refus initial du stage, lui, n’est passible d’aucune sanction propre et donne lieu au seul avis au procureur. Cette distinction, simple en théorie, se perd souvent dans le stress de l’audience : l’avocat doit la rappeler point par point lors de la préparation, pour que le client consente en connaissance de cause à ce qui l’engage et refuse proprement ce qu’il ne peut assumer.
II. L’arrêt du 30 septembre 2026 : l’accord doit être constaté au jour où la cour d’appel statue
A. L’affaire jugée : une prise en charge ordonnée en appel sans l’intéressé et la cassation partielle
Les faits soumis à la première chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2026 (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.255), illustrent un piège classique de la procédure d’appel. Un homme s’était vu proposer une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en première instance et l’avait acceptée devant le premier juge. En appel, il n’a pas assisté à l’audience, et la cour d’appel a néanmoins ordonné sa participation à la mesure, en retenant que celle-ci ne lui avait pas été proposée devant elle mais qu’il l’avait acceptée en première instance. Autrement dit, la cour a considéré que l’accord donné une fois valait pour la suite de la procédure, sans vérifier la position actuelle de l’intéressé absent. Le pourvoi reprochait à la cour d’avoir statué ainsi sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l’intéressé s’opposait à la mesure en appel.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au double visa de l’article 515-11, 2° ter, du code civil et de l’article 561 du code de procédure civile. D’abord, elle rappelle le contenu du texte civil : « Selon le premier de ces textes, lorsqu’il est saisi d’une demande de protection sur le fondement des articles 515-9 et 515-10 du code civil, le juge aux affaires familiales peut notamment proposer à la partie défenderesse une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ou un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes. En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.255). Ensuite, elle mobilise l’effet dévolutif de l’appel : « Aux termes du second, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel et il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du code de procédure civile » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.255), formule qui reprend l’article 561 du code de procédure civile : « L’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel. Il est statué à nouveau en fait et en droit dans les conditions et limites déterminées aux livres premier et deuxième du présent code » (article 561 du code de procédure civile). De la combinaison des deux textes découle la solution : « En statuant ainsi, alors qu’elle devait constater l’accord ou le refus de M. [W] à la date à laquelle elle statuait, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2026, pourvoi n° 25-14.255). L’accord donné en première instance ne survit donc pas automatiquement à l’appel : la cour doit vérifier à nouveau, au jour où elle statue, si l’intéressé accepte ou refuse, et l’absence de l’intéressé à l’audience d’appel ne permet pas de présumer le maintien de son acceptation.
La portée de la cassation est strictement circonscrite, et cette précision intéresse directement les victimes : la Cour casse et annule l’arrêt d’appel « seulement en ce qu’il ordonne la participation » de l’intéressé à la prise en charge, et renvoie l’affaire sur ce point devant la cour d’appel de Versailles autrement composée. Les autres chefs de l’arrêt, notamment les condamnations aux dépens et à une somme au titre des frais irrépétibles, demeurent, car justifiés par d’autres dispositions non remises en cause. Surtout, la cassation ne remet pas en cause l’ordonnance de protection elle-même ni les mesures d’interdiction et d’attribution prononcées pour protéger la victime : seule la mesure reposant sur l’adhésion, ordonnée sans accord constaté au jour de l’arrêt, tombe. Les praticiens y liront une méthode transposable : toute mesure proposée, par opposition aux mesures imposées, exige un accord actualisé à chaque stade de la procédure, et l’avocat de la partie défenderesse doit exiger que cet accord ou ce refus soit expressément consigné dans la décision, tandis que l’avocat de la demanderesse doit veiller à ce que l’absence de l’adversaire en appel ne conduise pas la cour à ordonner d’office une mesure consensuelle, au risque d’une cassation qui retarderait la procédure sans profit pour la victime.
B. Quelle stratégie devant le JAF parisien et quel basculement avec le vote du 13 octobre 2026 ?
Devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris comme devant la cour d’appel de Paris, la première règle issue de l’arrêt est élémentaire : comparaître, à chaque stade. La partie défenderesse qui a accepté la prise en charge en première instance puis fait défaut en appel s’expose à ce que la cour, constatant l’acceptation initiale, ordonne la mesure sans vérifier son accord actuel, et c’est précisément ce montage que la Cour de cassation vient de censurer, au prix d’une cassation partielle et d’un renvoi qui allongent la procédure pour tout le monde. Comparaître en appel permet au contraire d’actualiser la position : confirmer l’accord si la mesure reste adaptée, le retirer si la situation a changé, ou demander son aménagement avec pièces à l’appui. La seconde règle tient à la consignation : l’accord comme le refus doivent figurer expressément dans les motifs et le dispositif de la décision, avec leur date, car c’est cette mention qui fait foi de ce que la juridiction a constaté au jour où elle statuait. La troisième règle concerne l’appel lui-même : en vertu de l’effet dévolutif rappelé par l’article 561 du code de procédure civile, la cour statue à nouveau en fait et en droit, de sorte que chaque mesure de l’ordonnance, y compris celles qui reposent sur l’adhésion, est remise en question et doit être à nouveau débattue. Préparer l’appel d’une ordonnance de protection suppose donc de reprendre l’ensemble du dossier, et non de se reposer sur les acquis de la première instance.
Ce cadre civil doit désormais être lu à la lumière du basculement pénal annoncé le 13 octobre 2026. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, avec modifications, la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, en première lecture, et le texte a été transmis au Sénat (proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dossier de vie-publique.fr). La proposition avait été déposée le 11 août 2026 et le gouvernement avait engagé la procédure accélérée le 25 septembre 2026 (proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dossier de vie-publique.fr). Deux mesures concernent directement notre sujet : D’après le dossier de suivi législatif de vie-publique.fr, le texte adopté prévoit l’interdiction des alternatives aux poursuites pour les auteurs de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement moral au sein du couple, ainsi que l’accomplissement obligatoire d’un stage de responsabilisation pour les auteurs condamnés pour ces faits (proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes, dossier de vie-publique.fr). Si ce texte entre en vigueur, le même stage de responsabilisation relèvera de deux logiques opposées selon le juge saisi : proposé et subordonné à l’accord devant le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection, obligatoire pour les auteurs condamnés au pénal. Les avocats devront expliquer à leurs clients cette dualité : accepter le stage devant le JAF ne préjuge pas de la culpabilité pénale, mais le refus, transmis au procureur, figure au dossier que le parquet utilisera dans son appréciation des poursuites, à l’heure où les alternatives aux poursuites seraient en outre fermées pour ces faits.
L’ampleur du contentieux donne à ces questions un relief statistique. L’Inspection générale de la justice a évalué les stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal dans un rapport publié en septembre 2026 (évaluation des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal, présentation du rapport de l’Inspection générale de la justice), dont la présentation sur vie-publique.fr rappelle que ces stages concernent majeurs et mineurs et peuvent être prononcés comme peine, aménagement de peine, alternative aux poursuites ou composition pénale, avec une dimension à la fois pédagogique et répressive (évaluation des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal, présentation du rapport de l’Inspection générale de la justice). La même présentation chiffre la dynamique à plus de 171 000 stages en 2022 et plus de 205 000 en 2024, tous cadres procéduraux confondus (évaluation des stages prévus à l’article 131-5-1 du code pénal, présentation du rapport de l’Inspection générale de la justice). Le régime pénal de droit commun reste fixé par l’article 131-5-1 du code pénal : « Lorsqu’un délit est puni d’une peine d’emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l’emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis » (article 131-5-1 du code pénal), le stage étant exécuté « dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné » (article 131-5-1 du code pénal). Les lecteurs qui souhaitent replacer ce stage dans l’ensemble du dispositif pénal des stages, de leur coût à leur inexécution et au vote du 13 octobre, peuvent se reporter à la présentation générale de la peine de stage en 2026, de son coût à sa contestation et au stage rendu obligatoire pour les violences sexistes et sexuelles. La garantie de l’accord du prévenu, dégagée de longue date par la chambre criminelle pour le stage de citoyenneté, selon laquelle « la peine de stage de citoyenneté ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou n’est pas présent à l’audience » (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2014, pourvoi n° 14-80.873, publié au Bulletin), trouve ainsi son pendant civil dans l’arrêt du 30 septembre 2026 : devant le juge répressif comme devant le juge de la protection, le stage suppose une adhésion constatée à l’audience, et jamais présumée.
Conclusion
L’ordonnance de protection protège vite et fort : un juge statue dans un délai maximal de six jours sur des violences rendues vraisemblables et un danger avéré, et impose interdictions, remises d’armes, attributions de logement et mesures relatives aux enfants sans solliciter l’accord de la partie défenderesse. Mais la prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique et le stage de responsabilisation obéissent à une autre logique, celle de la proposition et de l’adhésion, dont le refus n’est sanctionné que par l’avis donné au procureur de la République. L’arrêt du 30 septembre 2026 verrouille cette logique au stade de l’appel : la cour doit constater elle-même, au jour où elle statue, l’accord ou le refus de l’intéressé, sans recycler une acceptation donnée en première instance, et toute mesure consensuelle ordonnée sans cette vérification encourt la cassation partielle avec renvoi. Pour les justiciables franciliens, la méthode en découle : comparaître à chaque audience, faire consigner l’accord ou le refus avec sa date, préparer l’appel comme un nouveau procès en fait et en droit, et distinguer ce qui s’impose de ce qui se propose. Le vote unanime du 13 octobre 2026 annonce un futur où le même stage deviendrait obligatoire au pénal pour les auteurs condamnés pour violences sexuelles et sexistes, mais ce texte n’est encore qu’une première lecture transmise au Sénat : en attendant sa promulgation éventuelle, le droit applicable reste celui de l’adhésion constatée, devant le juge de la protection comme devant le juge répressif.