Le 19 octobre 2026, le quotidien espagnol El País révélait le contenu d’un décret-loi que le Conseil des ministres espagnol devait approuver le mardi suivant : les couples qui ont des enfants en commun auront droit à la pension de veuvage espagnole, la pensión de viudedad, s’ils prouvent deux années de vie commune ininterrompue juste avant la demande, sans être mariés ni même enregistrés comme couple de fait. La mesure modifie l’article 221 de la loi générale de la Sécurité sociale espagnole et s’accompagne d’un guichet d’un an pour les décès déjà survenus. Pour des centaines de milliers de lecteurs français vivant en concubinage, parfois depuis vingt ans et avec des enfants, la question miroir se pose aussitôt : la pension de réversion française peut-elle être obtenue par le concubin survivant qui prouve une vie commune stable, des charges partagées, une imposition commune et des enfants communs ? La réponse du droit français, à la date de rédaction, est nette et décevante pour les intéressés : non. Ni la durée de la vie commune, ni les enfants communs, ni le pacte civil de solidarité ne remplacent le mariage pour l’ouverture du droit. Une cour d’appel l’a jugé en 2025 dans une affaire où vingt et une années de concubinage suivies d’un pacte puis d’un mariage tardif n’ont pas suffi. Mais ce constat n’épuise pas le sujet : les conditions chiffrées de la réversion une fois marié, les effets du mariage putatif et du mariage posthume sur le partage et sur la date d’effet, les leviers de protection du concubin de son vivant et la coordination européenne pour les couples franco-espagnols dessinent une feuille de route précise. Cet article l’expose, textes et décisions à l’appui.
I. En France, la vie commune, même longue et avec enfants, n’ouvre aucun droit à réversion
A. Pension de réversion et concubinage : le mariage reste la condition d’accès, juges à l’appui
Le point de départ est l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose qu’« En cas de décès de l’assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d’un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n’excèdent pas des plafonds fixés par décret » (article L. 353-1 du code de la sécurité sociale). Le bénéficiaire désigné est le « conjoint survivant », c’est-à-dire une personne unie au défunt par le mariage. Le concubinage, lui, est défini par l’article 515-8 du code civil comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (article 515-8 du code civil). Union de fait d’un côté, union par mariage de l’autre : tout le droit de la réversion tient dans cette distinction. Le partenaire d’un pacte civil de solidarité se trouve dans la même situation que le concubin, car le pacte n’est pas un mariage.
Cette différence de traitement a été contestée au nom du principe d’égalité, sans succès. Le Conseil constitutionnel a considéré que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et non mariés ne méconnaît pas le principe d’égalité, par sa décision n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011, comme le rappellent les premiers juges approuvés par la cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 5 mars 2025. La Cour de cassation, de son côté, a jugé que « La protection du mariage constituant une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés et l’option entre mariage et pacte civil de solidarité procédant du libre choix des intéressés, est justifié par un critère objectif le refus du versement d’une pension de réversion opposée par une caisse de sécurité sociale au partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité dès lors que l’article L. 353-1 du code de la sécurité sociale réserve cet avantage au conjoint survivant, ce qui suppose une union par mariage » (2e Civ., 23 janvier 2014, pourvoi n° 13-11.362, formule rappelée par la cour d’appel de Rennes, 9e chambre sécurité sociale, arrêt du 5 mars 2025, RG 23/05338). Autrement dit, choisir le concubinage ou le pacte plutôt que le mariage, c’est choisir un statut dont les intéressés doivent mesurer la conséquence en matière de réversion.
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 mars 2025 (RG 23/05338) donne à cette règle un visage concret qui parlera à beaucoup de familles. Monsieur et madame avaient vécu en concubinage à compter du mois de juin 1998, s’étaient pacsés le 13 octobre 2016 puis s’étaient mariés le 15 décembre 2019. Monsieur, retraité du régime spécial des industries électriques et gazières depuis le 1er juillet 2009, est décédé le 16 janvier 2020, soit un mois après le mariage. La caisse a rejeté la demande de réversion de la veuve. La cour confirme ce rejet en s’appuyant sur l’article 24 de l’annexe III du statut national des personnels des industries électriques et gazières, selon lequel « Pour ouvrir droit à pension de réversion, il faut qu’au jour du décès de l’agent le mariage ait duré au moins deux ans si celui-ci a été contracté postérieurement à la liquidation de la pension sauf dans les cas où un enfant est né de l’union ». Vingt et une années de vie commune avant le mariage, un pacte de trois ans, des charges partagées et une imposition commune : la cour répond qu’« Il importe peu à ce titre qu’avant le mariage les époux aient longtemps vécu en concubinage ou sous l’égide d’un pacte civil de solidarité, ou même qu’ils aient partagé des charges et été soumis à une imposition commune », et que « les partenaires de pacs ne peuvent bénéficier de la pension de réversion et une période de vie commune dans le cadre d’un pacs ne saurait être assimilée au mariage ». Les discussions en cours sur un éventuel élargissement de la réversion aux partenaires pacsés sont jugées indifférentes au litige. Deux enseignements pour le lecteur : d’abord, la preuve de la vie commune, même massive, ne convertit pas des années de concubinage en années de mariage ; ensuite, dans plusieurs régimes spéciaux, le mariage doit en outre avoir duré un minimum, deux ans dans cet exemple, quand il est contracté après la liquidation de la retraite, sauf naissance d’un enfant de l’union.
Le contraste avec le conjoint divorcé mérite d’être souligné, car il éclaire la logique du système. L’article L. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l’application de l’article L. 353-1 » et que, lorsque l’assuré est remarié, la pension « est partagée entre son conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés au prorata de la durée respective de chaque mariage » (article L. 353-3 du code de la sécurité sociale). L’ex-époux divorcé, même remarié depuis des décennies à un autre, même séparé depuis longtemps du défunt, conserve donc un droit que le concubin de vingt ans, resté fidèle jusqu’au décès, n’a jamais. C’est précisément ce paradoxe qu’expose l’article du site consacré à la pension de réversion face au PACS et au divorce : l’ex-conjoint divorcé peut passer avant le partenaire pacsé. La hiérarchie est claire : mariage, y compris dissous, d’abord ; pacte et concubinage, jamais, pour l’ouverture du droit.
Le même verrou se retrouve pour l’allocation de veuvage, souvent confondue avec la réversion. L’article L. 356-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « L’assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l’assuré » une allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d’âge fixées par décret, dans la limite d’un plafond de ressources (article L. 356-1 du code de la sécurité sociale). Là encore, le bénéficiaire est le conjoint survivant, ce qui exclut le concubin, et la condition de résidence en France s’y ajoute. Le concubin jeune, privé de réversion par l’absence de mariage, est donc également privé d’allocation de veuvage par le même motif.
B. Pension de réversion et conditions de ressources : âge, taux, plafond et partage entre ayants droit
Une fois le mariage établi, quatre paramètres chiffrés commandent le droit, et chacun d’eux est une source fréquente de refus partiels ou totaux que le conjoint survivant peut faire réexaminer. Le premier est l’âge : l’article D. 353-3 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension de réversion est attribuée sous réserve que le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ait atteint l’âge de cinquante-cinq ans à la date d’effet de la pension » (article D. 353-1 du code de la sécurité sociale et article D. 353-3 du même code). Cinquante-cinq ans à la date d’effet, pas à la date du décès ni à la date de la demande : un veuf de cinquante-trois ans devra attendre, et la date d’effet retenue tiendra compte de ce seuil. Le deuxième est le taux : la pension « est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l’assuré », avec un montant minimum de base annuel « égal à 3 983,29 euros au 1er janvier 2025 », réduit au prorata des trimestres lorsque la durée d’assurance est inférieure à quinze années. Le troisième est le plafond de ressources : l’article R. 353-1 dispose que « La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l’assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret », les ressources étant appréciées selon les règles des articles R. 815-18 et suivants, à l’exclusion notamment des revenus d’activité du défunt, des avantages de réversion des régimes complémentaires obligatoires et des revenus des biens recueillis du chef du conjoint décédé (article R. 353-1 du code de la sécurité sociale). En pratique, les retraites personnelles du survivant comptent, les revenus du défunt ne comptent plus, et tout dépassement réduit la réversion à due concurrence. La pension est en outre révisable en cas de variation des ressources, ce qui impose de déclarer les changements et autorise la caisse à réviser, dans un sens comme dans l’autre.
Le quatrième paramètre est le partage entre plusieurs ayants droit, terrain où la jurisprudence récente a tranché deux questions délicates. D’abord, comment partager quand deux personnes ont la qualité de conjoint survivant sur des périodes qui se chevauchent. Dans un arrêt du 21 octobre 2021 (2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-17.462), la Cour de cassation a jugé qu’« en cas de mariage d’un assuré, suivi d’un second mariage nul, mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des deux derniers », visant les articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale, et que « Dans un tel cas, conformément au troisième, la pension de réversion à laquelle l’assuré est susceptible d’ouvrir droit à son décès est partagée entre les conjoints survivants au prorata temporis de la durée respective de chaque mariage ». L’article 201 du code civil, visé par la Cour, dispose que « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi » (article 201 du code civil). En l’espèce, le mariage putatif avait duré 136 mois et la Cour a fixé les droits de la seconde épouse à 37,26 % du montant de la pension, soit 136 mois sur 365 mois, en cassant l’arrêt d’appel qui s’était contenté d’un partage par moitié de la période commune. La Cour précise la méthode : il appartient aux juges « de déterminer les droits des conjoints survivants à la pension de réversion ouverts du chef de l’assuré décédé en fonction de la durée totale des mariages, peu important que leurs durées se chevauchent et de les partager au prorata de la durée respective de chaque mariage ». Les modalités pratiques de ce partage au prorata des durées de mariage, déterminées de date à date et arrondies au mois inférieur, avec liquidation successive au fur et à mesure que chacun justifie remplir les conditions, sont fixées par l’article R. 353-4 du code de la sécurité sociale (article R. 353-4 du code de la sécurité sociale).
Ensuite, à quelle date la pension prend-elle effet, et que se passe-t-il quand le mariage est posthume. L’article R. 353-7 du code de la sécurité sociale prévoit que le conjoint survivant indique la date d’effet désirée, qui doit être le premier jour d’un mois, sans pouvoir être antérieure au dépôt de la demande, avec toutefois une exception : « Lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, la date d’entrée en jouissance peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès » (article R. 353-7 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation en a fait une application sévère dans un arrêt du 12 novembre 2020 (2e Civ., 12 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.812) : une femme avait épousé à titre posthume, le 18 février 2017, un homme décédé le 24 février 2013, les effets du mariage remontant à la veille du décès, puis avait demandé la réversion le 21 février 2017 en soutenant que le délai d’un an devait courir du mariage. La Cour répond que « Selon ce texte, la date d’entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande ; toutefois, lorsque la demande est déposée dans le délai d’un an qui suit le décès, elle peut être fixée au plus tôt au premier jour du mois qui suit le décès de l’assuré », et casse l’arrêt d’appel qui avait retenu le 1er mars 2013, la demande ayant été formulée plus d’un an après le décès. La leçon vaut pour tous les conjoints survivants, et a fortiori pour le concubin qui envisagerait un mariage posthume : le délai d’un an court du décès, jamais du mariage, et une demande tardive fait perdre définitivement les arrérages antérieurs au dépôt.
II. Concubin survivant : sécuriser ses droits et agir, en France comme face à l’Espagne
A. Que faire quand on vit en concubinage : se marier, prévoir et contester utilement
Puisque la vie commune ne crée aucun droit à réversion, la première protection du concubin est le mariage lui-même, et il n’est jamais trop tard pour y penser, sous deux réserves lues plus haut : dans le régime général, aucune durée minimale de mariage n’est exigée, mais certains régimes spéciaux imposent deux ans de mariage postérieur à la liquidation, et la condition d’âge de cinquante-cinq ans ainsi que le plafond de ressources s’appliqueront dans tous les cas. Se marier, c’est faire entrer le survivant dans le champ de l’article L. 353-1 ; rester concubin ou pacsé, c’est rester dehors, même avec des enfants communs et des décennies de vie partagée. Pour les couples qui refusent le mariage par principe, la protection passe par le droit civil et l’assurance : tester la cohérence du testament, souscrire une assurance-vie au profit du concubin, qui échappe aux règles de la réserve héréditaire dans la limite des primes manifestement exagérées, et vérifier la prévoyance décès de l’employeur, dont le capital peut désigner librement le bénéficiaire. Ces outils ne remplacent pas une réversion, qui est une rente viagère indexée, mais ils évitent le dénuement total que la jurisprudence de Rennes illustre. L’article du site consacré aux protections du partenaire pacsé, testament et assurance-vie détaille ces leviers et reste pertinent pour les concubins, placés encore un cran plus bas que les pacsés dans l’échelle des protections.
Lorsque la caisse refuse ou réduit la réversion d’une personne qui, elle, est mariée, la contestation suit un chemin balisé dont l’affaire rennaise donne le mode d’emploi : réclamation puis commission de recours amiable de la caisse, ensuite pôle social du tribunal judiciaire, puis cour d’appel. À Paris et en Île-de-France, le conjoint survivant domicilié dans le ressort saisit la commission de recours amiable de sa caisse, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, en joignant l’acte de mariage, les avis d’imposition communs ou séparés, les relevés de retraites personnelles et de réversion complémentaire, et tout justificatif de ressources permettant de vérifier le calcul du plafond de l’article R. 353-1. Les moyens qui prospèrent devant les juges sont ceux que la jurisprudence a consacrés : durée totale des mariages mal calculée dans un partage entre veuve et ex-conjointe divorcée, mariage putatif ignoré, condition de ressources appréciée avec des revenus que le texte exclut, ou date d’effet fixée en méconnaissance du délai d’un an de l’article R. 353-7. En revanche, le moyen tiré de la longueur de la vie commune avant mariage ou de l’existence d’enfants communs ne prospère pas, comme l’arrêt de Rennes du 5 mars 2025 le démontre : plaider la vie commune là où le texte exige le mariage, c’est plaider à côté du texte.
Un dernier point pratique, calqué sur l’actualité espagnole : le décret-loi de Madrid prévoirait, selon El País, une fenêtre temporelle d’un an permettant aux bénéficiaires potentiels au titre de décès déjà survenus d’accéder à la mesure. Autrement dit, même en Espagne, le nouveau droit des concubins avec enfants ne sera pas rétroactif sans limite : passé le guichet d’un an, les décès anciens resteront sous l’empire des anciennes conditions. Le parallèle avec l’article R. 353-7 français est frappant : ici comme là-bas, les droits sociaux du survivant se perdent par l’écoulement du temps, et le survivant qui tarde à demander paie son retard en arrérages perdus. La vigilance sur les dates vaut donc des deux côtés des Pyrénées.
B. Couple franco-espagnol et pension de veuvage : totalisation, exportation et demande transfrontalière
L’actualité espagnole intéresse directement trois publics en France : les Français mariés à un travailleur ayant cotisé en Espagne, les Espagnols résidant en France dont le conjoint décède, et les concubins franco-espagnols qui s’interrogent sur leurs droits des deux côtés de la frontière. Le cadre est le règlement européen n° 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale, dont deux articles structurent toute demande transfrontalière de pension de survie. L’article 6, intitulé totalisation des périodes, prévoit que l’institution compétente d’un État membre dont la législation subordonne l’acquisition ou le maintien du droit aux prestations à l’accomplissement de périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes accomplies sous la législation de tout autre État membre, comme s’il s’agissait de périodes accomplies sous la législation qu’elle applique (règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166 du 30.4.2004), articles 6 et 7). Concrètement, les années cotisées en Espagne par le défunt comptent pour ouvrir le droit à la pension de veuvage espagnole, même si le survivant réside en France. L’article 7, intitulé levée des clauses de résidence, ajoute que les prestations en espèces dues en vertu de la législation d’un ou de plusieurs États membres ou du règlement ne peuvent faire l’objet d’aucune réduction, modification, suspension, suppression ou confiscation du seul fait que le bénéficiaire ou les membres de sa famille résident dans un État membre autre que celui où se trouve l’institution débitrice. Concrètement, la veuve vivant à Paris perçoit la pensión de viudedad espagnole sans abattement pour résidence à l’étranger, et réciproquement la réversion française suit le veuf installé d’outre-Pyrénées. La demande se dépose auprès de l’organisme du lieu de résidence, qui la transmet à l’institution débitrice par les canaux de liaison européens, sans que le survivant ait à se déplacer à Madrid ou à Burgos.
Reste à mesurer ce que la réforme espagnole change pour ces dossiers transfrontaliers, avec les réserves qu’impose une réforme encore au stade du projet. Selon les informations d’El País, accédées le 19 octobre 2026, le texte modifierait l’article 221 de la loi générale de la Sécurité sociale, celui qui règle la pension de veuvage des couples de fait : dans le cas où il existerait des enfants en commun, indique le document du gouvernement cité par le journal, seule serait exigible une cohabitation stable et notoire pendant au moins deux ans ininterrompus, à titre immédiatement préalable à la demande de prestation. Le gouvernement assimile ainsi ces concubins avec enfants aux mariages et aux couples de fait enregistrés, au motif, repris dans l’exposé des motifs tel que cité par El País, d’assouplir l’accès à la pension de veuvage des couples de fait ayant des enfants en commun en supprimant des exigences formelles sources de défaut de protection et de contentieux élevé, et d’adapter la réglementation à la réalité sociale qui inspire l’évolution récente de cette prestation. Pour les couples de fait sans enfants, l’exigence actuelle est maintenue : minimum cinq ans de cohabitation ininterrompue et enregistrement du couple au plus tard dans les deux ans précédant le décès. Le texte doit encore être approuvé par le Conseil des ministres puis convalidé par la Députation permanente, et El País précise que le gouvernement ne chiffre pas le nombre de bénéficiaires, tout en rappelant que près de la moitié des enfants naissent en Espagne de parents non mariés. Trois conséquences pour le lecteur français. D’abord, le conjoint marié d’un assuré espagnol n’est pas concerné par ces seuils de cohabitation : son droit suit les règles ordinaires de la veuvage espagnole, demandée depuis la France par la voie de la coordination. Ensuite, le concubin français d’un défunt espagnol, avec enfants communs et deux ans de vie commune, pourra invoquer le nouveau texte une fois définitivement adopté et publié au Bulletin officiel de l’État, en prouvant la cohabitation stable et notoire par tous moyens, sans exiger un enregistrement préalable. Enfin, pour les décès antérieurs à la réforme, le guichet d’un an annoncé conditionne tout : passé ce délai, seules les anciennes conditions, plus strictes, s’appliqueront. Dans tous les cas, vérifier au Bulletin officiel la version définitive et convalidée avant d’agir, car un projet de décret-loi, même éventé dans la presse, n’est pas le droit en vigueur.
Conclusion
L’Espagne s’apprête à ouvrir sa pension de veuvage aux concubins qui ont des enfants en commun et deux ans de vie commune prouvée, tournant le dos à des exigences formelles que son propre gouvernement juge sources de défaut de protection et de contentieux. La France, elle, maintient le mariage comme clé d’entrée de la réversion : l’article L. 353-1 réserve le droit au conjoint survivant, le Conseil constitutionnel valide cette différence de traitement, la Cour de cassation la justifie par la protection du mariage et le libre choix des intéressés, et la cour d’appel de Rennes en tire toutes les conséquences, même après vingt et une années de concubinage. Une fois marié, le droit se chiffre : cinquante-cinq ans, cinquante-quatre pour cent, un minimum annuel revalorisé, un plafond de ressources contrôlé et révisable, un partage au prorata des durées de mariage qui respecte le mariage putatif, et un délai d’un an depuis le décès pour fixer l’effet au mois suivant le décès. Pour le concubin, l’action utile se situe en amont, par le mariage, le testament, l’assurance-vie et la prévoyance, et en aval, pour les couples franco-espagnols, par la coordination européenne qui totalise les périodes et exporte les pensions sans pénalité de résidence. L’actualité de Madrid ne change pas le droit de Paris, mais elle rappelle une évidence que chaque famille en union libre devrait méditer : en matière de survie du foyer, la protection ne se présume pas, elle s’organise.