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Logement vacant taxé en 2026 puis taxe unique en 2027 : qui paie vraiment, combien et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
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Logement vacant taxé en 2026 puis taxe unique en 2027 : qui paie vraiment, combien et comment contester

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Vous possédez un logement vide et non meublé, et vous venez de recevoir un avis de taxe sur les logements vacants, ou vous craignez d’en recevoir un : que devez-vous payer en 2026, et que va changer la taxe unique annoncée pour 2027 ? La réponse tient en trois constats. En 2026, deux taxes coexistent encore : la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) dans les communes en zone tendue, et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) là où la commune l’a votée. À compter des impositions établies au titre de l’année 2027, ces deux taxes fusionnent en une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), créée par l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Et dans tous les cas, tout logement vide n’est pas taxable : la durée de vacance, la commune, l’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours et la vacance indépendante de votre volonté décident de l’imposition, et une réclamation reste possible jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.

Cet article distingue ce qui est annoncé de ce que disent les textes et de ce que vous paierez réellement. Il s’appuie sur le code général des impôts dans sa version applicable en 2026, sur l’article 108 de la loi de finances pour 2026 qui crée l’article 1406 bis du code général des impôts, sur le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 qui fixe la liste des communes concernées, et sur les fiches officielles de Service Public vérifiées en 2025 et 2026. Les montants dépendent de la valeur locative de votre logement et des délibérations de votre commune : aucun chiffre cité ici ne remplace la lecture de votre avis d’imposition. Et si votre situation mêle vacance, travaux, succession ou mise en vente, l’analyse chiffrée de votre avis relève d’un accompagnement par un avocat fiscaliste à Paris, car chaque exonération se prouve pièce par pièce.

I. En 2026, deux taxes coexistent encore : TLV et THLV

Jusqu’aux impositions établies au titre de 2026 incluse, le droit applicable reste celui de l’article 232 du code général des impôts pour la TLV et de l’article 1407 bis du même code pour la THLV. La fiche officielle de Service Public consacrée à ces deux taxes le confirme : dans l’attente de l’application de la nouvelle taxe unique, les informations présentées sur cette fiche restent valables pour l’imposition de l’année 2026 (Service Public, Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), fiche vérifiée le 11 juin 2025). Autrement dit, l’annonce de la taxe unique ne change rien à l’avis que vous avez reçu cette année : c’est le régime 2026 qui s’y applique, et c’est contre cet avis que vous devez vérifier les conditions et, le cas échéant, réclamer.

A. La TLV : un an de vacance en zone tendue, 17 % puis 34 %

La taxe annuelle sur les logements vacants s’applique de plein droit, sans vote de la commune, dans les communes situées en zone tendue. L’article 232 du code général des impôts dispose que « La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable : 1° Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant » (article 232 du code général des impôts, en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, abrogation différée). La liste des communes est fixée par décret, et Service Public propose un simulateur pour vérifier si votre commune est concernée.

Trois conditions cumulatives décident de votre imposition. D’abord, le logement doit être vacant « depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition », car « La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition, à l’exception des logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources » (article 232, II, du code général des impôts). Concrètement, un logement inoccupé au 1er janvier 2026 n’est taxable au titre de 2026 que s’il est vide au moins depuis le 1er janvier 2025. Ensuite, le redevable est celui qui dispose du bien depuis le début de la vacance : « La taxe est acquittée par le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II » (article 232, III, du code général des impôts). Si vous avez acheté le logement en cours de vacance, vérifiez donc depuis quand vous en disposez : c’est cette date, pas celle de la construction, qui compte.

Le calcul, lui, ne dépend pas de votre revenu mais de la valeur locative cadastrale du logement, c’est-à-dire le loyer annuel que le bien pourrait produire s’il était loué. « L’assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d’imposition et à 34 % à compter de la deuxième » (article 232, IV, du code général des impôts). Un logement taxé deux années de suite voit donc son taux doubler, avant même tout changement législatif. C’est l’une des vérifications les plus rentables de votre avis : l’année d’imposition mentionnée et la valeur locative retenue. Une erreur sur l’une ou l’autre se conteste par réclamation, dans le délai rappelé en seconde partie.

Deux garde-fous protègent les propriétaires de bonne foi. D’une part, « n’est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II » (article 232, V, du code général des impôts) : un logement occupé plus de trois mois d’affilée pendant la période de référence sort du champ de la taxe. D’autre part, « La taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable » (article 232, VI, du code général des impôts). La mise en vente ou en location au prix du marché sans trouver preneur, des travaux rendant le logement inhabitable, une succession bloquée : autant de situations qui, prouvées par des pièces datées — mandat de vente, annonces, devis, attestations — fondent une demande de dégrèvement. Enfin, le contentieux suit le régime de la taxe foncière : « Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties » (article 232, VII, du code général des impôts). Ce renvoi n’est pas une formule : il détermine le juge compétent, les délais de réclamation et les majorations de retard examinés plus loin.

B. La THLV : deux ans de vacance hors zone tendue, si la commune l’a votée

Hors des communes soumises à la TLV, une seconde taxe peut s’appliquer : la taxe d’habitation sur les logements vacants. Ici, rien n’est automatique. Il faut deux éléments : un logement non meublé vacant depuis plus de deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition, et une commune — ou une intercommunalité — qui a décidé de mettre la taxe en place par délibération. Service Public l’énonce ainsi : si vous possédez un logement non meublé vacant depuis plus de deux ans en dehors du zonage de la TLV, vous pouvez devoir payer la THLV lorsque votre commune a décidé de la mettre en place (Service Public, fiche F17293). Avant de payer, vérifiez donc la délibération de votre commune : sans elle, pas de THLV, même après trois ans de vacance.

Le logement doit en outre être à usage d’habitation, c’est-à-dire équipé des éléments de confort minimum — installation électrique, eau courante, équipement sanitaire. Un local impropre à l’habitation, une ruine sans eau ni électricité, n’entre pas dans le champ de la taxe : c’est une première piste de contestation pour les propriétaires de biens très dégradés. À l’inverse, une résidence secondaire meublée n’est jamais un logement vacant au sens de ces taxes : une résidence secondaire n’est pas un logement vacant : la première est meublée, le second est non meublé (Service Public, fiche F17293). Si votre avis qualifie de vacant un logement que vous occupez meublé une partie de l’année, la première vérification porte sur votre déclaration d’occupation, pas sur le taux.

Les exonérations de THLV ressemblent à celles de la TLV, avec une précision utile pour les propriétaires qui engagent des travaux. Vous n’avez pas à payer la THLV dans les cas suivants : vacance indépendante de votre volonté — par exemple un logement proposé à la location ou à la vente au prix du marché sans trouver preneur —, occupation de plus de 90 jours de suite au cours des deux années précédentes, ou travaux importants nécessaires pour rendre le logement habitable, comme une réfection complète du chauffage, dont le montant doit en pratique dépasser 25 % de la valeur du logement (Service Public, fiche F17293). Notez l’exigence de preuve qui accompagne ces cas : vous devez justifier de votre situation par des devis de travaux, des preuves des conditions de mise en vente ou en location, et pièces équivalentes (même source). Un devis non signé ou une annonce sans date ne suffit pas : constituez dès maintenant un dossier daté — mandats, constats, factures — car l’administration tranche sur pièces.

Le montant, enfin, varie selon les communes : la taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation, multipliée par un taux d’imposition qui varie selon les communes pour la THLV (Service Public, fiche F17293). Contrairement à la TLV, dont les taux de 17 % et 34 % sont fixés par la loi, la THLV reprend le taux communal de taxe d’habitation : deux logements identiques, l’un dans une commune qui a voté la THLV et l’autre dans une commune voisine qui ne l’a pas votée, ne paient pas la même chose, et l’un peut ne rien payer du tout. C’est toute la différence entre une taxe d’État automatique et une taxe locale délibérée — différence que la réforme de 2027 conserve partiellement, comme on va le voir.

II. En 2027, une taxe unique : ce qui change vraiment et comment vous défendre

La presse a largement repris l’annonce d’une taxe unique sur les logements vacants à partir de 2027. L’annonce est exacte dans son principe, mais elle écrase des différences qui décideront de votre imposition : le seuil de vacance ne sera pas le même partout, les taux pourront être relevés par les communes en zone tendue, et la taxe restera facultative hors zone tendue. Voici ce que dit le texte voté, puis ce qu’il vous reste à vérifier et à contester, en 2026 comme en 2027.

A. La TVLH : un an en zone tendue, deux ans ailleurs, taux encadrés

La loi de finances pour 2026 abroge la TLV et la THLV et crée la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, applicable aux impositions établies au titre de 2027. Le seuil de vacance reste différencié : un an de vacance au 1er janvier dans les communes marquées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, deux ans ailleurs, comme l’explique la page officielle consacrée à la réforme (Service Public, Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). La distinction zone tendue / hors zone tendue survit donc à la fusion : un an ici, deux ans là. La liste des communes relevant de chaque catégorie est fixée par le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, cité par cette même page officielle. Si votre commune change de catégorie, votre seuil de vacance change avec elle : vérifiez le classement applicable à votre adresse, par exemple avec le simulateur de Service Public.

Les redevables restent les mêmes qu’en TLV : propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction ou à réhabilitation, ou emphytéote disposant du logement depuis le début de la période de vacance, selon la page officielle de présentation de la réforme (Service Public, Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). Les exclusions aussi : échappent à la taxe les logements occupés plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs pendant la période de référence, ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable — par exemple un logement mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur — et les logements détenus par un organisme d’habitations à loyer modéré (même source). Sur ce point, la réforme ne durcit ni n’assouplit : elle reconduit. Vos preuves actuelles — occupation de trois mois, mise en vente au prix du marché, travaux — resteront vos preuves en 2027.

C’est sur les taux que l’annonce mérite d’être relue de près. En zone tendue, le taux légal ne bouge pas : 17 % la première année d’imposition, 34 % à compter de la deuxième, comme le rappelle la page officielle de la réforme (Service Public, Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). Mais — et c’est nouveau — une commune pourra, par délibération de son conseil municipal, établir un taux supérieur, sans excéder 30 % la première année et 60 % les années suivantes (même source). Autrement dit, là où la TLV plafonnait à 17 % puis 34 %, votre commune pourra voter 30 % puis 60 % : près du double. L’effet réel sur votre budget dépendra donc d’une délibération municipale que vous pouvez consulter en mairie et, le plus souvent, sur le site de la commune. Hors zone tendue, la taxe reste facultative et son taux est fixé librement par délibération, sans pouvoir excéder 50 % (même source). Sans délibération, pas de taxe : comme pour la THLV actuelle, l’inaction de la commune vous exonère de fait.

Deux autres changements méritent votre attention. D’abord, le produit de la taxe ne va plus à l’Agence nationale de l’habitat comme aujourd’hui pour la TLV : la nouvelle taxe sera perçue par les communes et les intercommunalités, et les dégrèvements seront à leur charge, comme l’indique la page officielle de la réforme (Service Public, Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027). Vos demandes de dégrèvement seront donc examinées par la collectivité qui encaisse : motivez-les solidement. Ensuite, la réforme s’applique aux impositions établies au titre de l’année 2027 (même source) : les logements déjà vacants fin 2026 entreront dans le nouveau régime, et les modalités précises de transition applicables à votre avis 2027 devront être vérifiées sur cet avis et auprès de votre centre des impôts.

B. Vérifier, déclarer, payer à temps et contester : la méthode

Avant de payer, vérifiez quatre points sur votre avis : la nature de la taxe mentionnée (TLV ou THLV en 2026), la date depuis laquelle le logement est réputé vacant, la valeur locative retenue et l’année d’imposition qui détermine le taux. Toute erreur sur ces mentions se conteste par réclamation contentieuse : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales). Pour un avis mis en recouvrement en 2026, vous avez donc jusqu’au 31 décembre 2027 pour réclamer : ce délai court à compter de la mise en recouvrement du rôle, comme l’énonce le texte cité, et non à compter de la date à laquelle vous avez ouvert votre courrier. La TLV relevant d’un contentieux régi comme celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la TVLH renvoyant au même régime, ce délai s’applique aux trois taxes. Joignez à votre réclamation les pièces qui prouvent l’occupation, la mise en vente ou les travaux, et conservez la preuve de l’envoi : un délai manqué rend la réclamation irrecevable, quel que soit son bien-fondé.

Vérifiez ensuite votre déclaration d’occupation, car c’est sur elle que l’administration s’appuie pour établir la taxe. Service Public rappelle que l’administration s’appuiera sur les informations transmises dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers pour établir redevable ou non (Service Public, Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027, actualité publiée le 21 mai 2026 et mise à jour le 2 septembre 2026). L’obligation est légale et annuelle : « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux » et « En cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé » (article 1418, I, du code général des impôts). Un logement déclaré vacant par erreur ou par omission alimente directement l’avis de TLV : corrigez la déclaration dans votre espace personnel du site des impôts, rubrique des biens immobiliers, avant le 1er juillet de chaque année. À défaut de déclaration ou en cas d’inexactitude, vous risquez une amende de 150 euros par local concerné, comme le rappelle la fiche officielle (Service Public, fiche F17293).

Payez enfin dans les temps, car le retard coûte 10 %. « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % tout retard dans le paiement des sommes dues » au titre notamment « des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, des impositions recouvrées comme les impositions précitées » (article 1730, 1, du code général des impôts), et cette majoration « s’applique : a. Aux sommes comprises dans un rôle ou mentionnées sur un avis de mise en recouvrement qui n’ont pas été acquittées dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement » et « sans que cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l’année en cours » (article 1730, 2, du code général des impôts). La taxe sur les logements vacants, dont le recouvrement est régi comme celui de la taxe foncière, entre dans les impositions recouvrées comme celles que vise ce texte : laissez passer quarante-cinq jours après la mise en recouvrement et la majoration de 10 % s’ajoute à une taxe déjà calculée à 17 % ou 34 % de la valeur locative. Si vous contestez le bien-fondé de l’avis, réclamez dans le délai plutôt que de ne pas payer : le non-paiement n’interrompt pas le recouvrement et la majoration court pendant l’instruction de votre demande, sauf dégrèvement obtenu.

En pratique, constituez dès aujourd’hui un dossier par logement : avis d’imposition des trois dernières années, captures de votre déclaration d’occupation, mandats de vente ou de location avec leurs dates, annonces publiées, devis et factures de travaux, constats d’huissier ou attestations de voisins pour l’occupation de plus de quatre-vingt-dix jours. C’est ce dossier qui fera la différence entre une exonération pour vacance indépendante de votre volonté et une taxe payée à taux plein, en 2026 comme sous la taxe unique de 2027. Et gardez à l’esprit la limite de cet article : il décrit le droit applicable à partir de textes lus et vérifiés, il ne tranche pas votre cas. Les délibérations de votre commune, le classement de celle-ci par le décret du 25 août 2026 et l’historique exact de votre vacance peuvent faire basculer la réponse dans un sens ou dans l’autre.

La taxe unique de 2027 n’est donc ni une nouvelle taxe qui frapperait tous les logements vides, ni une simple simplification sans effet : elle reconduit les seuils d’un an et de deux ans, fige les taux légaux à 17 % puis 34 %, mais autorise votre commune à les porter à 30 % puis 60 % en zone tendue et à instituer la taxe jusqu’à 50 % hors zone tendue. Vérifiez votre avis 2026, corrigez votre déclaration d’occupation avant le 1er juillet, réclamez avant le 31 décembre de l’année suivante si l’avis est erroné, et surveillez les délibérations de votre commune pour 2027 : c’est là, plus que dans les gros titres, que se jouera votre budget.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.

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