Votre client ne paie plus, les factures s’accumulent et vous avez déjà reversé au Trésor public une TVA que vous n’avez jamais encaissée. Quand ce client est placé en redressement judiciaire, la loi ne vous laisse que deux mois après la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour déclarer votre créance, et c’est cette déclaration qui conditionne tout le reste : le dividende que vous toucherez dans le plan, la récupération de la TVA et la déduction fiscale de la perte.
L’actualité de la mi-octobre 2026 illustre l’urgence du sujet : selon Sud Ouest du 18 octobre 2026, une enseigne nationale d’équipement de la maison se trouvait en état de cessation des paiements, et selon L’Indépendant du 19 octobre 2026, elle avait annoncé son dépôt de bilan et sa demande de protection judiciaire. À la date de rédaction du présent article, aucun jugement d’ouverture ni aucune publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n’a été vérifié pour ce dossier particulier : seule la procédure publiée fait foi, et les développements qui suivent décrivent la méthode applicable à tout fournisseur confronté au redressement judiciaire d’un client, quel qu’il soit.
Ce guide explique, pièces à l’appui, comment déclarer au passif, comment récupérer la TVA des factures impayées, comment constater la perte dans vos comptes, comment traiter les contrats en cours et comment contester chaque refus : forclusion, admission contestée ou rejet de l’administration fiscale.
I. Déclarer sa créance au passif et récupérer la TVA déjà reversée
A. Comment déclarer votre créance au mandataire dans les deux mois de la publication au BODACC
Le redressement judiciaire obéit, pour la déclaration des créances, aux mêmes règles que la sauvegarde : l’article L. 631-14 du code de commerce rend applicables à la procédure de redressement les articles L. 622-13 à L. 622-33. Tout commence donc par l’article L. 622-24 du code de commerce, aux termes duquel : «A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat.». Pour un fournisseur impayé, cela signifie que chaque facture émise avant le jugement d’ouverture doit être déclarée, même si son montant n’est pas encore définitivement fixé : le même texte précise que «Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.», et surtout que «La déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre.». Une facture contestée par le client, un avoir partiel en discussion ou des pénalités de retard chiffrées provisoirement n’empêchent donc pas de déclarer : il faut déclarer large, sur la base d’une évaluation prudente et documentée, quitte à ajuster ensuite devant le juge-commissaire.
Le délai, lui, ne pardonne pas. L’article R. 622-24 du code de commerce dispose que «Le délai de déclaration fixé en application de l’article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.». Le point de départ n’est donc ni la rumeur de presse, ni le courrier du client qui annonce ses difficultés, ni même le jugement lui-même : c’est la publication au BODACC. Concrètement, dès que la presse évoque le dépôt de bilan d’un client important, mettez en place une veille BODACC sur son nom et préparez votre dossier sans attendre : relevé de factures impayées, contrats, bons de livraison ou rapports d’intervention, échanges écrits, mises en demeure déjà adressées. Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent en outre être avertis personnellement, et le délai court à leur égard à compter de cette notification : si vous bénéficiez d’une réserve de propriété publiée ou d’un contrat publié, conservez précieusement cet avertissement, car il fixe votre propre point de départ.
Manquer ce délai, c’est la forclusion : l’article L. 622-26 du code de commerce prévoit que «les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6». Le même article ajoute que «L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.», qui court à compter de la publication du jugement d’ouverture. Deux voies de sortie existent donc : démontrer que le retard n’est pas de votre fait, par exemple parce que vous n’avez connu l’ouverture que tardivement malgré une veille raisonnable, ou démontrer que le débiteur vous a omis de la liste de ses créanciers qu’il devait remettre aux organes de la procédure.
Sur ce second point, la Cour de cassation vient de trancher deux fois en votre faveur. Par un arrêt du 3 juillet 2024, la chambre commerciale a jugé que «l’omission du créancier par le débiteur sur la liste prévue à l’article L. 622-6 précité permet à ce créancier d’être de plein droit relevé de la forclusion par le juge-commissaire.», en rejetant l’argument du débiteur qui prétendait ne pas avoir à mentionner un créancier dont il contestait l’existence (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715). Le même arrêt rappelle qu’une créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur fait présumer la déclaration par son titulaire, mais ne vaut pas reconnaissance de son bien-fondé : le débiteur peut donc la contester ensuite, ce qui renvoie le fournisseur devant le juge-commissaire pour défendre l’admission de sa créance, pièces à l’appui. Quelques mois plus tôt, par un arrêt de cassation du 27 mars 2024, la même chambre avait jugé que «le débiteur est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n’a pas adressé sa déclaration de créance.» lorsque le débiteur a porté la créance à la connaissance du mandataire dans le délai de déclaration, même après la liste initiale, et que le créancier «peut demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu’il prétend lui être dû, à la condition d’établir que sa défaillance n’est pas due à son fait.» (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). En pratique, si votre client vous doit 120 000 euros hors taxes et que le débiteur n’en a signalé que 80 000 au mandataire, vous pouvez demander au juge-commissaire un relevé de forclusion pour les 40 000 euros restants, à condition d’expliquer pourquoi vous ne les aviez pas déclarés à temps.
Exemple chiffré pour fixer les idées : vous avez livré pour 120 000 euros hors taxes, soit 144 000 euros toutes taxes comprises avec une TVA à 20 %. Vous déclarez 144 000 euros au passif, en distinguant le principal, la TVA et les accessoires, avec chaque facture en annexe. Si le plan de redressement prévoit un dividende de 40 %, vous recouvrerez environ 57 600 euros et perdrez 86 400 euros, dont la TVA et le principal suivront ensuite des traitements fiscaux distincts, exposés ci-après. Sans déclaration dans les deux mois, ce dividende pourrait vous échapper entièrement, et vos créances et sûretés non déclarées seraient inopposables pendant l’exécution du plan : voilà pourquoi la déclaration au passif est le geste qui commande tous les autres.
B. Comment récupérer la TVA facturée sur des créances devenues irrécouvrables
Le point fiscal le plus douloureux pour le fournisseur, c’est la TVA : pour les livraisons de biens, la taxe est exigible lors de la réalisation du fait générateur, même si le client n’a rien payé. L’article 269 du code général des impôts fixe en effet le fait générateur au moment où la livraison ou la prestation est effectuée, et la taxe devient exigible à ce moment pour les livraisons. Vous avez donc reversé 24 000 euros de TVA sur une commande de 120 000 euros hors taxes, encaissé zéro, et c’est cette avance faite au Trésor que la loi vous permet de reprendre lorsque l’impayé devient définitif. Le mécanisme de base figure à l’article 271 du code général des impôts : «La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération.», et la déduction s’opère par imputation sur la taxe due au titre du mois concerné. Autrement dit, la TVA des impayés se récupère en l’imputant sur la TVA que vous collectez sur vos autres clients, sur votre déclaration de chiffre d’affaires suivante, ou en demandant le remboursement si vous n’avez pas assez de TVA collectée pour l’absorber.
Le texte qui ouvre cette récupération, c’est l’article 272 du code général des impôts, dont le premier paragraphe dispose que «La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l’occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.». Deux conditions se dégagent de cette phrase : il faut que la créance soit devenue définitivement irrécouvrable, et l’opération reste encadrée par les règles de l’article 271. Le même article 272 ajoute une accélération importante : «Toutefois, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.». Notez bien la nuance, car elle commande toute la stratégie : la loi autorise la récupération anticipée dès le jugement de liquidation judiciaire, mais elle ne dit rien de tel pour le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire. Tant que la procédure reste un redressement, avec un plan encore possible et des dividendes à venir, la créance n’est pas encore définitivement irrécouvrable au sens du texte, sauf pour la part dont l’irrécouvrabilité est d’ores et déjà certaine. C’est seulement lorsque l’irrécouvrabilité devient définitive — plan arrêté avec remises de dettes pour la part abandonnée, cession ou clôture de la procédure pour insuffisance d’actif, conversion du redressement en liquidation judiciaire — que l’imputation devient possible, à hauteur de la part définitivement perdue. Vouloir récupérer toute la TVA dès l’ouverture du redressement serait donc une erreur fréquente et coûteuse : l’administration serait fondée à remettre en cause l’imputation, avec rappels et intérêts.
La troisième exigence de l’article 272 du code général des impôts est formelle mais bloquante : «L’imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l’administration, de la rectification préalable de la facture initiale.». Vous devez donc émettre une facture rectificative ou un avoir qui annule ou réduit la facture impayée, à hauteur exacte de la part devenue irrécouvrable, et conserver la preuve de cette rectification ainsi que tous les justificatifs de l’irrécouvrabilité : jugement d’ouverture et, le cas échéant, jugement de conversion en liquidation ou de clôture, état des créances admises, plan arrêté par le tribunal avec ses remises, certificats d’irrécouvrabilité du mandataire ou du liquidateur. Sans cette facture rectifiée, même une créance manifestement perdue ne permet pas l’imputation : le formalisme est une condition de fond du droit à récupération. Les modalités pratiques de ces régularisations relèvent des décrets pris pour l’application de l’article 271, comme le rappelle l’article 273 du code général des impôts, qui renvoie à des décrets en Conseil d’État le soin de fixer les régularisations à opérer : en cas de doute sur la ligne de déclaration ou sur le mois d’imputation, faites vérifier votre déclaration par un avocat en droit fiscal à Paris avant envoi, car une imputation mal positionnée expose à un rejet pur et simple.
Reprenons l’exemple chiffré : sur 120 000 euros hors taxes et 24 000 euros de TVA reversée, si le plan n’accorde aucun dividende et que la procédure se clôt par une insuffisance d’actif constatée en justice, la totalité des 24 000 euros devient imputable sur votre prochaine déclaration, facture rectificative à l’appui. Si le plan prévoit un dividende de 40 %, seuls 60 % de la créance sont définitivement perdus : la TVA récupérable s’établirait à proportion de cette part irrécouvrable, soit environ 14 400 euros, tandis que les 9 600 euros correspondant à la part recouvrée resteraient définitivement acquis au Trésor. Et si le redressement est ensuite converti en liquidation judiciaire, la récupération du solde pourrait intervenir dès le jugement de liquidation, conformément à la lettre de l’article 272. Chaque étape doit être documentée au mois près, car l’administration contrôle en priorité la date d’imputation et la réalité de la rectification de facture.
II. Déduire la perte, gérer les contrats en cours et contester chaque refus
A. Comment constater la perte et traiter les contrats en cours avec le client
Une fois la part irrécouvrable de la créance établie, elle constitue une charge de votre exercice. Le principe figure à l’article 39 du code général des impôts, dont le premier alinéa dispose que «Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges». La perte sur créance irrécouvrable entre dans cette catégorie : elle minore votre résultat imposable de l’exercice au cours duquel l’irrécouvrabilité devient certaine et définitive, ce qui suppose les mêmes justificatifs que pour la TVA — jugement, plan avec remises, certificat du mandataire ou du liquidateur, clôture pour insuffisance d’actif. Distinguez soigneusement deux situations comptables et fiscales. Tant que le redressement est en cours et que l’issue reste incertaine, la créance est douteuse : elle reste à l’actif pour sa valeur nominale, éventuellement couverte par une provision dont la déductibilité suppose de démontrer, pièce par pièce, le caractère probable de la perte et son chiffrage. Quand l’irrécouvrabilité devient définitive, pour tout ou partie, la créance sort de l’actif à hauteur de la part perdue et la perte est constatée en charge. L’erreur à éviter consiste à passer la totalité en perte dès l’ouverture du redressement : si le plan accorde ensuite un dividende, l’administration pourrait remettre en cause la déduction anticipée, et vous devriez réintégrer la part recouvrée. À l’inverse, attendre sans rien provisionner alors que les signes d’irrécouvrabilité s’accumulent prive votre entreprise d’un amortisseur fiscal légitime. Le bon rythme consiste donc à provisionner la part probablement perdue pendant la période d’observation, puis à solder en perte définitive la part abandonnée par le plan ou constatée à la clôture, chaque écriture étant adossée à sa pièce de procédure.
Parallèlement, il faut gérer les contrats en cours : commandes non encore livrées, abonnements, marchés à exécution successive. Là encore, la loi protège la poursuite de l’activité du débiteur, et le fournisseur ne peut pas résilier simplement parce que le client est en redressement. L’article L. 622-13 du code de commerce, applicable au redressement par renvoi, dispose qu’«aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.» et que «Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d’exécution par le débiteur d’engagements antérieurs au jugement d’ouverture.», le défaut d’exécution antérieur n’ouvrant droit qu’à déclaration au passif. Concrètement, vos factures antérieures relèvent de la déclaration de créance, tandis que les livraisons postérieures ordonnées par l’administrateur sont payées au comptant ou à leurs échéances normales : l’administrateur qui exige la poursuite d’un contrat doit s’assurer qu’il disposera des fonds nécessaires. Si vous ne voulez plus travailler avec ce client, la voie légale consiste à mettre l’administrateur en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat : le texte prévoit la résiliation de plein droit : «Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l’administrateur et restée plus d’un mois sans réponse.». Adressez cette mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant le contrat visé et les échéances à venir, et conservez-en la preuve : passé un mois sans réponse, la résiliation joue de plein droit et vous cessez de creuser votre exposition. Enfin, sachez que le jugement d’ouverture gèle les actions individuelles : l’article L. 622-21 du code de commerce dispose que «Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers» tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, et qu’il arrête les procédures d’exécution. Inutile donc d’assigner votre client en paiement après l’ouverture ou de faire saisir ses comptes : ces voies sont fermées, et votre énergie doit se concentrer sur la déclaration au passif, la défense de l’admission de votre créance et le traitement fiscal de la perte.
B. Comment contester à Paris : forclusion, admission et refus de l’administration
Trois refus peuvent frapper le fournisseur, et chacun possède sa voie de recours. Premier refus : la forclusion pour déclaration tardive. Comme on l’a vu, l’article L. 622-26 du code de commerce ouvre le relevé de forclusion devant le juge-commissaire dans un délai de six mois à compter de la publication du jugement d’ouverture, soit en prouvant que le retard n’est pas de votre fait, soit en invoquant l’omission du débiteur sur sa liste. Les deux arrêts de la chambre commerciale de 2024 cités plus haut constituent votre meilleur appui : relevé de plein droit en cas d’omission sur la liste (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-15.715), présomption de déclaration par le débiteur et relevé possible pour le supplément de montant non signalé (Cass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016). Votre requête au juge-commissaire doit donc joindre la preuve de la date à laquelle vous avez effectivement connu la procédure, la copie de la liste du débiteur si vous pouvez l’obtenir, et le décompte détaillé de la créance avec factures : plus le dossier établit que votre défaillance n’est pas due à votre fait, plus le relevé a des chances d’être accordé. Attention, passé le délai de six mois, la porte se referme définitivement, sauf le cas étroit du créancier placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai.
Deuxième refus : la contestation de l’admission de votre créance, soit par le débiteur, soit par le mandataire, soit par un autre créancier. La créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire est présumée déclarée pour votre compte, mais, comme l’a jugé la Cour de cassation le 3 juillet 2024, cette présomption ne vaut pas reconnaissance de son bien-fondé, et le débiteur peut la contester ensuite. C’est alors au juge-commissaire de statuer sur l’admission, au vu des pièces : factures, preuves de livraison ou d’exécution, contrat, correspondances, mises en demeure, et, pour les montants évalués, tout élément de chiffrage. Préparez ce dossier comme un dossier de plaidoirie : chaque euro déclaré doit renvoyer à une pièce numérotée, et les créances contestées doivent être défendues avec la même rigueur qu’au fond. Si le juge-commissaire rejette tout ou partie, un recours reste ouvert devant la cour d’appel dans les délais de la procédure, ce qui suppose une réaction immédiate à la notification de la décision.
Troisième refus : celui de l’administration fiscale sur la TVA ou sur la perte. Si le service rejette votre imputation de TVA au motif que l’irrécouvrabilité ne serait pas définitive, ou remet en cause la déduction de la perte, la contestation passe par la réclamation contentieuse. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales dispose que les réclamations, pour être recevables, «doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle», notamment, selon le cas, «Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement». Pour une TVA imputée puis remise en cause, ou pour un supplément d’impôt sur les sociétés résultant de la réintégration de votre perte, ce délai du 31 décembre de la deuxième année suivant le versement ou la mise en recouvrement constitue votre horizon impératif : inscrivez-le dans votre calendrier dès la première imputation, car son dépassement rend toute contestation irrecevable, quel que soit le bien-fondé de votre dossier. Votre réclamation doit exposer, dans l’ordre, les faits de la procédure collective avec leurs dates et pièces, le fondement textuel de l’imputation ou de la déduction, et le chiffrage exact contesté, en joignant la facture rectificative et les justificatifs d’irrécouvrabilité.
À Paris et en Île-de-France, ces démarches présentent des spécificités pratiques à intégrer dès le départ. Les redressements des sociétés dont le siège est à Paris relèvent du tribunal des activités économiques de Paris, et la publication au BODACC reste le seul point de départ opposable du délai de deux mois : programmez une surveillance nominative dès les premières rumeurs de presse, car les délais parisiens ne pardonnent pas plus qu’ailleurs et les mandataires franciliens traitent des volumes considérables de déclarations. Vos déclarations de TVA rectificatives et vos réclamations relèvent du service des impôts des entreprises de votre ressort parisien ou francilien, et l’imputation s’opère sur vos déclarations de chiffre d’affaires courantes : anticipez le mois d’imputation et la trésorerie correspondante, surtout si votre propre activité subit le contrecoup du défaut de votre client. Les fournisseurs parisiens du commerce et de la distribution, particulièrement exposés quand une enseigne nationale défraie la chronique, ont intérêt à centraliser dès l’annonce de presse un dossier unique — factures, preuves de livraison, échanges, mises en demeure — afin de déclarer au passif dans les temps, de calibrer l’imputation de TVA au mois près et de provisionner la perte probable sans attendre la clôture.
Conclusion
Face au redressement judiciaire d’un client, le fournisseur méthodique sauve l’essentiel en quatre gestes enchaînés : déclarer au passif dans les deux mois de la publication au BODACC, même sur la base d’une évaluation ; demander au juge-commissaire le relevé de forclusion dans les six mois en cas de retard excusable ou d’omission par le débiteur ; imputer la TVA dès que la part de créance devient définitivement irrécouvrable, facture rectificative à l’appui, sans anticiper sur un redressement encore ouvert ; constater la perte en charge à hauteur de la part définitivement perdue, après avoir provisionné la part douteuse. Chaque refus — forclusion, admission contestée, rejet fiscal — possède sa voie de recours et son délai, et chaque délai manqué se paie en dividende perdu ou en imposition définitive.
Rappelons-le pour finir : à la date de rédaction, aucune procédure collective n’a été constatée par une source officielle pour le dossier d’actualité évoqué en introduction, et aucune responsabilité ni aucun sort procédural n’est établi à l’égard d’une entreprise quelconque. Les clauses de vos propres contrats et les décisions du tribunal saisi priment sur toute analyse générale, et seul le juge décide de l’admission des créances comme du bien-fondé des imputations fiscales.