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Mis en examen à Paris et bien saisi en Espagne ou en Italie sur ordre du juge français : contester le gel européen et récupérer votre bien

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis en examen à Paris et bien saisi en Espagne ou en Italie sur ordre du juge français : contester le gel européen et récupérer votre bien

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Vous êtes mis en examen à Paris dans un dossier de fraude fiscale, de blanchiment ou d’abus de biens sociaux, et vous apprenez que votre yacht amarré en Espagne ou votre appartement en Italie vient d’être saisi sur ordre du juge d’instruction français. Aucun policier espagnol ou italien n’a ouvert une enquête contre vous : c’est votre propre juge parisien qui a envoyé, par-delà la frontière, un certificat européen de gel, et l’autorité étrangère l’a exécuté. Le choc est rude, car la mesure tombe souvent avant même que vous ayez compris que le dossier français visait vos biens à l’étranger. La bonne nouvelle, c’est que ce mécanisme, pour rapide qu’il soit, obéit à des règles écrites, à des délais mesurés en heures et à des voies de recours précises que la Cour de cassation vient encore de rappeler en 2025 et en 2026. La mauvaise, c’est que le recours le plus instinctif, l’appel, est fermé : l’ordonnance de gel émise sur le fondement européen est un acte d’instruction, et seule une stratégie ciblée permet de la faire tomber ou d’en limiter les effets. Cet article décrit pas à pas comment l’ordre français vous atteint en Espagne ou en Italie, comment la notification fait courir un délai qui ne pardonne pas, quels recours sont réellement ouverts et quelles portes la jurisprudence récente laisse encore entrouvertes pour récupérer votre bien.

I. Comment le juge d’instruction parisien fait geler votre bien en Espagne ou en Italie

A. L’ordonnance de gel qui traverse les frontières : le certificat européen de gel et sa reconnaissance automatique

Depuis le 19 décembre 2020, le gel et la confiscation transfrontaliers à l’intérieur de l’Union européenne relèvent d’un texte unique, directement applicable dans tous les États membres : le règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation. Concrètement, lorsque le juge d’instruction parisien veut faire saisir un bien situé en Espagne ou en Italie, il ne demande pas une faveur à son homologue étranger : il remplit un certificat de gel standard, le signe, certifie son contenu comme exact et le transmet à l’autorité d’exécution de l’autre État, avec une traduction dans une langue acceptée par cet État. L’autorité étrangère reconnaît alors la décision et prend les mesures nécessaires à son exécution de la même manière que pour une décision nationale. Ce principe de reconnaissance mutuelle explique la vitesse d’exécution : dans les cas où le juge français signale qu’un gel immédiat est nécessaire, parce qu’il existe des motifs légitimes de croire que le bien est sur le point d’être déplacé ou détruit, l’autorité d’exécution doit se prononcer sur la reconnaissance au plus tard quarante-huit heures après réception, puis prendre les mesures concrètes d’exécution au plus tard quarante-huit heures après sa décision Deux fois quarante-huit heures : votre yacht peut donc être immobilisé au port quatre jours après l’envoi du certificat.

Deux affaires jugées par la chambre criminelle illustrent ce mécanisme sortant, celui où la France est l’État qui émet. Le 19 mai 2023, dans une information parisienne ouverte notamment pour fraude fiscale, abus de biens sociaux, faux et usage, blanchiment et blanchiment aggravé, le juge d’instruction a, « par ordonnance de saisie pénale d’un bien mobilier corporel valant décision de gel, prescrit la saisie, à [Localité 1] (Espagne), du navire [1] », propriété d’une société établie aux Îles Marshall (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787). Quelques mois plus tard, le 18 octobre 2023, un autre juge d’instruction a ordonné, par une décision notifiée le 25 octobre suivant, « la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire Stefania, propriété de la société [2], sise aux Iles Caïmans », dans une information pour association de malfaiteurs et blanchiment aggravé (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.470). Navire en Espagne, yacht en Italie, société écran au soleil : le schéma est toujours le même, et il vise aussi bien les comptes bancaires, les immeubles et les parts sociales que les bateaux.

Le point décisif, pour votre défense, tient à la nature juridique de cette ordonnance. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, la Cour de cassation énonce que « L’ordonnance du juge d’instruction, prise sur le fondement du règlement (UE) 2018/1805 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et des décisions de confiscation, en ce qu’elle porte sur un bien meuble corporel confiscable comme étant susceptible d’être le produit de la fraude fiscale et l’objet du blanchiment poursuivis, a la nature, dans l’ordre juridique interne, d’un acte d’instruction prévu par l’article 97 du code de procédure pénale, dont la régularité ne peut être contestée que selon la procédure prévue par les articles 173 et suivants du même code. » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787) Autrement dit, l’ordonnance qui a fait saisir votre bien à l’étranger n’est pas une décision autonome que l’on fait appel : c’est un acte de l’instruction parisienne, et sa contestation obéit au régime des nullités de l’instruction. Retenez aussi que le juge français ne peut pas envoyer n’importe quoi : le règlement rappelle que le gel ne devrait être émis et transmis que lorsqu’il aurait pu être décidé dans une procédure purement nationale, et que l’autorité d’émission évalue au cas par cas la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Un gel disproportionné, qui frapperait par exemple l’intégralité d’un patrimoine pour garantir une somme bien moindre, porte en lui-même son moyen de contestation devant la chambre de l’instruction.

Pour situer ce dispositif, il faut le distinguer de son miroir : le gel entrant, quand c’est un juge étranger qui fait saisir un bien en France. La présentation générale de ce mécanisme, avec les recours ouverts à Paris contre une décision de gel ou de confiscation venue d’un autre État membre, est détaillée dans notre analyse du compte gelé sur ordre d’un juge européen et du bien confisqué en France. Le présent article traite la situation inverse, celle où l’ordre part de Paris vers l’Espagne ou l’Italie, et où votre défense doit donc agir sur deux tableaux : contester l’ordonnance à Paris tout en faisant valoir vos droits devant l’autorité d’exécution étrangère. Les deux directions obéissent au même règlement, mais les réflexes procéduraux ne sont pas les mêmes, et les confondre fait perdre des délais irrattrapables.

B. La notification qui fait courir le délai : adresse exacte, accusé de réception et obstacle insurmontable

Le gel exécuté en Espagne ou en Italie ne produit ses effets contre vous qu’une fois notifié, et c’est cette notification qui déclenche le compte à rebours du recours. L’arrêt du 12 février 2025 sur le yacht Stefania est à cet égard un manuel de prudence. L’ordonnance de saisie du 18 octobre 2023 avait été adressée par lettre recommandée au siège de la société propriétaire aux Îles Caïmans ; la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait jugé l’appel tardif, en retenant que le délai courait jusqu’au 4 novembre 2023, alors même que la lettre n’était arrivée au point de livraison que le 14 novembre 2023 à 15 heures 27. La société soutenait qu’il lui avait été impossible d’agir à temps : l’adresse utilisée ne comportait pas son numéro de boîte postale, seul moyen de remise du courrier aux Caïmans, et le service postal local avait confirmé l’impossibilité de notifier. La Cour de cassation a validé le rejet, en retenant que l’ordonnance avait été « régulièrement notifiée à l’adresse déclarée de la société [2] telle que figurant sur le certificat d’immatriculation du yacht Stefania présent en procédure, lequel constitue un document officiel établi sur la base d’indications qui ont été dûment fournies par la société elle-même à l’organisme chargé d’établir ledit certificat, et qu’il s’agit de la seule domiciliation connue de cette société », et que l’avis postal mentionnait une lettre « non réclamée » alors que « la case adresse insuffisante ou inexistante aurait dû l’être si l’adresse de la société était incomplète comme il est soutenu » (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.470).

La leçon pratique tient en une phrase que la Cour formule elle-même : « En effet, dès lors qu’elle était saisie d’un moyen tirant l’existence d’un obstacle insurmontable à l’exercice d’un recours en temps utile de l’absence d’indication d’une boîte postale dans l’adresse de la société destinataire du courrier recommandé de notification de l’ordonnance de saisie et qu’elle l’a écarté, après s’être assurée de l’exactitude de l’adresse à laquelle la lettre recommandée de notification a été adressée, par des motifs dont il résulte que cette circonstance n’était pas indépendante de la volonté de ladite société, le surplus des énonciations de l’arrêt présente un caractère surabondant. » (Cass. crim., 12 février 2025, n° 24-86.470) En clair, l’obstacle insurmontable qui permet de relever un délai d’appel expiré n’est admis que si la circonstance invoquée est indépendante de votre volonté : une adresse inexacte que vous avez vous-même fournie à l’administration du pavillon, ou une boîte postale que vous n’avez jamais déclarée au dossier, ne rouvre pas le délai. Vérifiez donc dès l’ouverture de l’information parisienne quelle adresse figure au dossier pour votre société et pour vous-même, faites élire domicile chez votre avocat parisien, et surveillez le courrier recommandé comme le lait sur le feu : dans le dossier Stefania, dix jours ont suffi à transformer une notification postale en forclusion définitive.

Ce formalisme s’explique par la rapidité voulue par le règlement. Outre le double délai de quarante-huit heures pour le gel urgent, rappelé plus haut, le texte européen impose à l’autorité d’exécution de statuer sur la confiscation sans tarder, au plus tard quarante-cinq jours après réception du certificat. Quarante-cinq jours pour la confiscation, quarante-huit heures pour le gel : votre défense ne peut pas attendre la fin de l’instruction parisienne pour réagir. Sachez aussi que le gel n’est pas éternel : l’autorité d’exécution peut demander à l’autorité d’émission de limiter la durée du maintien du gel, et si l’autorité d’émission ne répond pas dans les six semaines, l’autorité d’exécution n’est plus tenue d’exécuter le gel. Six semaines de silence du juge français, et le bien doit être libéré dans l’État d’exécution. Enfin, pour mémoire, l’ancien régime du gel intra-européen, celui de la décision-cadre de 2003 appliquée dans l’affaire des villas de Ramatuelle gelées à la demande de la Roumanie, prévoyait que le juge d’instruction français saisi d’une demande entrante « se prononce sur son exécution dans les meilleurs délais et si possible dans les vingt-quatre heures de la réception de la demande » (Cass. crim., 5 avril 2018, n° 16-87.169). Vingt-quatre heures d’un côté, quarante-huit de l’autre : dans les deux sens, le temps est l’arme de l’accusation, et l’anticipation est celle de la défense.

II. Contester le gel européen et récupérer votre bien situé en Espagne ou en Italie

A. Les recours qui sont fermés et le seul qui reste : appel irrecevable, fond intouchable, nullités de l’instruction

Le premier réflexe à abandonner est l’appel. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, après avoir qualifié l’ordonnance de gel d’acte d’instruction, la Cour conclut : « En conséquence, l’appel interjeté par la société demanderesse était irrecevable, de sorte que le pourvoi l’est également. » (Cass. crim., 6 mai 2026, n° 25-80.787) L’appel de la société des Îles Marshall contre l’ordonnance ayant fait saisir son navire en Espagne a donc été déclaré irrecevable par la chambre de l’instruction de Paris, et le pourvoi contre cet arrêt a subi le même sort. Cette solution n’est pas un accident : elle découle de l’article 186 du code de procédure pénale, qui énumère limitativement les ordonnances du juge d’instruction susceptibles d’appel, et l’ordonnance de gel émise vers l’étranger n’y figure pas. Perdre des semaines à interjeter un appel voué à l’irrecevabilité, c’est offrir à l’accusation le temps de transformer le gel provisoire en confiscation définitive.

Le deuxième réflexe à abandonner est la contestation du fond devant le juge de l’État d’exécution. Le règlement est explicite : les raisons de fond de la décision ne peuvent pas être contestées devant une juridiction de l’État d’exécution Vous ne ferez pas juger à Barcelone ou à Gênes que vous n’avez pas blanchi ou que la fraude fiscale n’existe pas : ce débat appartient au juge français. En revanche, le même article du règlement garantit que les personnes concernées bénéficient de voies de recours effectives dans l’État d’exécution contre la décision de reconnaissance et d’exécution de la mesure. La répartition est donc nette : à Paris, on discute la culpabilité et la régularité de l’ordonnance ; en Espagne ou en Italie, on discute la régularité de la reconnaissance locale, avec l’aide d’un correspondant sur place, sans jamais rouvrir le fond français.

Le recours utile à Paris est la requête en nullité devant la chambre de l’instruction, sur le fondement des articles 173 et suivants du code de procédure pénale : « Si l’une des parties ou le témoin assisté estime qu’une nullité a été commise, elle » peut en saisir la chambre de l’instruction, qui seule peut annuler l’acte. Les moyens sont nombreux et concrets : certificat de gel incomplet ou manifestement incorrect, absence de traduction, bien non confiscable au sens de la loi française, défaut de proportionnalité, violation des droits de la défense dans l’émission. Notez la symétrie avec le régime du gel entrant, où l’article 695-9-22 du code de procédure pénale ouvre, selon ses termes, à « Celui qui détient le bien objet de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien » (art. 695-9-22 du code de procédure pénale) un recours « par voie de requête remise au greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel territorialement compétente dans les dix jours à compter de la date de mise à exécution de la décision considérée », en précisant que « Le recours n’est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel » (art. 695-9-22 du code de procédure pénale). Dix jours à compter de la mise à exécution, recours non suspensif, fond interdit : dans les deux sens de circulation du gel européen, le législateur a voulu une contestation rapide, ciblée sur la régularité, sans paralyser la mesure. Et si vous êtes la personne visée par un gel entrant exécuté en France, l’article 695-9-24 du même code vous permet de vous informer « auprès du greffe du juge d’instruction, des voies de recours contre la décision de gel ouvertes dans l’Etat d’émission et mentionnées dans le certificat » : exigez cette information par écrit, car c’est elle qui conditionne l’exercice utile de vos droits dans l’État qui a émis l’ordre.

B. Les portes qui restent ouvertes : motifs européens de refus, droits des tiers et indemnisation, avec le contraste hors Union

Même si le fond est intouchable dans l’État d’exécution, le règlement énumère des motifs de non-reconnaissance que votre correspondant espagnol ou italien peut et doit soulever : l’autorité d’exécution ne peut refuser de reconnaître ou d’exécuter un gel que dans des cas limitativement énumérés, au nombre desquels le cas où l’exécution serait contraire au principe non bis in idem, ou le cas où le cas où le certificat est incomplet ou manifestement incorrect et n’a pas été complété après consultation de l’autorité d’émission. Poursuivi et déjà jugé pour les mêmes faits en Espagne, certificat qui ne décrit pas le bien ou qui vise une infraction que le droit local ne connaît pas dans les conditions requises : voilà des moyens qui se plaident devant l’autorité d’exécution, pièces à l’appui, et qui imposent une consultation préalable de l’autorité française avant tout refus. S’y ajoute la clause des droits fondamentaux : dans des situations exceptionnelles, lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire, sur la base d’éléments précis et objectifs, que l’exécution entraînerait une violation manifeste d’un droit fondamental pertinent de la Charte, l’autorité d’exécution peut refuser. Recours effectif bafoué, tribunal partial, droits de la défense méconnus dans l’émission : l’argument existe, mais il exige des preuves précises, pas une pétition de principe.

La plus solide des protections concerne les tiers : l’associé, le conjoint, la banque qui a financé le bien. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 janvier 2023 dans une affaire où un appartement parisien appartenant à une société civile immobilière, tierce à la procédure suisse, était visé par une demande d’exécution de confiscation (Cass. crim., 5 janvier 2023, n° 21-87.017) : « selon l’article 131-21 du code pénal, les biens appartenant à des tiers propriétaires de bonne foi ne sauraient être confisqués, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction (Crim., 7 novembre 2018, pourvoi n° 17-87.424, Bull. crim. 2018, n° 188). » Et « selon l’article 713-38, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’autorisation d’exécution ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit des tiers, en application de la loi française, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère. » Transposée à votre gel sortant, la leçon est directe : si le yacht ou l’appartement appartient à une société dont vous n’êtes qu’associé, si une banque détient une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, comme le Crédit du Nord dans l’affaire des villas de Ramatuelle, ces droits de tiers font obstacle à la confiscation et doivent être invoqués dès le stade du gel, avec les actes de propriété, les statuts et les inscriptions hypothécaires. Le tiers de bonne foi n’est pas un spectateur : c’est un demandeur au recours, et son intervention précoce change l’issue.

Cette affaire suisse éclaire aussi le contraste avec les pays hors Union européenne, contraste utile si vos biens sont répartis entre l’Italie et la Suisse, par exemple. Hors UE, pas de reconnaissance mutuelle automatique : l’article 713-37 du code de procédure pénale subordonne l’exécution d’une confiscation étrangère à des conditions strictes, et « l’exécution de la confiscation est refusée : 1° Si les faits à l’origine de la demande ne sont pas constitutifs d’une infraction selon la loi française ; 2° Si les biens sur lesquels elle porte ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’une confiscation selon la loi française ; 3° Si la décision étrangère a été prononcée dans des conditions n’offrant pas de garanties suffisantes au regard de la protection des libertés individuelles et des droits de la défense ; 4° S’il est établi que la décision étrangère a été émise dans le but de poursuivre ou de condamner une personne en raison de son sexe, de sa race, de sa religion, de son origine ethnique, de sa nationalité, de sa langue, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle ou identité de genre ». Dans le dossier suisse, c’est le tribunal correctionnel de Paris, saisi sur requête du procureur national financier, qui a ordonné l’exécution de la confiscation de l’appartement, après avis donné à l’intéressé de la date d’audience. Retenez la différence de rythme : vers la Suisse, une procédure d’exequatur devant le tribunal avec débat ; vers l’Espagne ou l’Italie, un certificat européen exécuté en quarante-huit heures avec des recours ciblés. Votre stratégie doit épouser chaque canal au lieu d’en appliquer un à l’autre.

À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se jouent devant des juridictions que votre avocat doit connaître dans leur fonctionnement réel : la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, dont la 2e section a statué sur le navire saisi en Espagne, pour les nullités et les requêtes ; le juge d’instruction parisien qui a émis l’ordre, pour la proportionnalité et la mainlevée partielle ; le tribunal correctionnel de Paris et le procureur national financier pour les confiscations venues d’États tiers. Quand l’instruction parisienne porte sur des fonds européens ou une fraude à la TVA de dimension européenne, le procureur européen délégué peut aussi entrer en scène, et ses saisies obéissent à des circuits propres qu’il faut contester sans les confondre avec le gel du règlement de 2018. Sur le plan pratique, demandez dès le premier rendez-vous la copie du certificat de gel transmis à l’étranger, sa traduction, la preuve de notification et l’inventaire du bien : sans ces pièces, aucun recours sérieux ne s’écrit. Et si le gel s’avère injustifié, le règlement prévoit que l’État d’exécution responsable du préjudice causé par son exécution en répond selon son droit : conservez chaque facture de gardiennage, chaque perte de location, chaque surcoût d’assurance, car l’indemnisation se prépare le jour du gel, pas le jour de la mainlevée. Pour les mesures d’entraide qui accompagnent souvent ces gels, perquisitions et auditions demandées par un juge étranger, les réflexes de contestation sont proches de ceux des commissions rogatoires internationales exécutées à Paris, et notre présentation de l’entraide pénale internationale décrit ces circuits voisins.

Conclusion

Le gel européen sortant est une arme redoutable parce qu’elle est rapide : un certificat signé à Paris, transmis en Espagne ou en Italie, exécuté en quarante-huit heures, et votre bien est immobilisé avant que vous ayez organisé votre défense. Mais cette rapidité a un prix pour l’accusation : une procédure écrite, des motifs limitativement énumérés, des délais mesurés et des juges qui contrôlent. La Cour de cassation vient de le rappeler deux fois en un an : l’ordonnance de gel est un acte d’instruction qui ne s’appelle pas, elle s’annule par la voie des nullités, et la notification qui fait courir les délais ne pardonne ni l’adresse inexacte ni l’attentisme. Agissez donc dans l’ordre : faites élire domicile chez votre avocat, exigez le certificat et sa traduction, contestez la régularité à Paris par la requête en nullité, faites plaider les motifs de non-reconnaissance dans l’État d’exécution avec un correspondant local, et faites intervenir les tiers propriétaires ou créanciers avant qu’il ne soit trop tard. Le gel n’est pas la confiscation : entre les deux s’ouvre une fenêtre de quelques semaines, quarante-cinq jours au stade européen, pendant laquelle un dossier bien construit récupère le bien au lieu de le perdre.

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