Un joint de chauffe-eau qui lâche au deuxième étage, un appartement du premier inondé, dix-huit mois de loyers perdus : le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent des immeubles parisiens, et il tourne au cauchemar quand le locataire à l’origine de la fuite n’est pas assuré. Qui paie alors les réparations du voisin, la perte de loyers du bailleur, les frais de recherche de fuite ? Le voisin peut-il agir directement contre le locataire, contre son assureur quand il en a un, et que reste-t-il quand il n’y en a aucun ? Le 26 mars 2025, la cour d’appel de Paris a condamné l’assureur d’un locataire à indemniser la propriétaire victime, perte de loyers comprise, pour un dégât des eaux survenu en 2015 : dix ans de procédure pour un joint défectueux. Quand le locataire n’est pas assuré du tout, l’addition se déplace sur son patrimoine personnel, et le bailleur découvre souvent à cette occasion que l’attestation d’assurance annuelle n’a jamais été remise, ce qui ouvre la voie de la résiliation du bail puis de l’expulsion. Première partie : comment la responsabilité et la facture se répartissent après un dégât des eaux. Seconde partie : quand le sinistre révèle l’absence d’assurance et fait perdre le logement.
I. Le locataire à l’origine du dégât des eaux répond des dommages, assuré ou non
A. Faute, garde du joint et troubles de voisinage : qui est responsable du dégât des eaux ?
Le locataire répond d’abord des dégradations survenues pendant sa jouissance. L’article 1732 du code civil dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » (article 1732 du code civil). La présomption joue contre lui : c’est au locataire de démontrer le cas fortuit, la force majeure, le vice de construction ou la vétusté. Pour l’incendie, les articles 1733 et 1734 organisent une responsabilité collective des colocataires et occupants, sauf preuve du point de départ ou de l’impossibilité (article 1733 du code civil, article 1734 du code civil). Pour le dégât des eaux, le droit commun de la responsabilité délictuelle s’applique : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil). Le voisin inondé doit donc établir une faute du locataire du dessus : défaut d’entretien du joint, du flexible, du siphon, négligence caractérisée. Sans faute prouvée, la facture ne suit pas automatiquement l’eau.
Deux autres fondements élargissent la responsabilité sans exiger la faute. D’une part, la responsabilité du fait des choses : « On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. » (article 1242, alinéa premier, du code civil). Le locataire qui dispose de l’usage et du contrôle des canalisations, du chauffe-eau et des joints de son logement en est le gardien. D’autre part, la théorie des troubles anormaux de voisinage permet d’engager la responsabilité de l’occupant du dessus dès lors que l’infiltration dépasse les inconvénients ordinaires du voisinage, même sans faute démontrée.
La cour d’appel de Paris a combiné ces fondements le 26 mars 2025 dans une affaire née d’un dégât des eaux du 10 janvier 2015 dans un immeuble parisien : l’appartement du premier étage, donné en location par sa propriétaire, avait été inondé par une fuite des canalisations du chauffe-eau de l’appartement du dessus, occupé par un locataire (CA Paris, pôle 4, chambre 2, 26 mars 2025, RG n° 22/03504, arrêt n° 22/03504 de la cour d’appel de Paris). L’assureur du locataire soutenait que son assuré n’avait commis aucune faute, que le joint relevait de la vétusté et que la responsabilité du bailleur du dessus était acquise. La cour a écarté ces moyens : « Dès lors, la responsabilité de M. [W] peut être engagée au titre des troubles anormaux de voisinage tout comme elle peut l’être sur le fondement de l’article 1242 du code civil puisque M. [W] disposait du pouvoir d’usage, de contrôle du joint défectueux à l’origine du sinistre dont il était le gardien. » Le bailleur du dessus, qui avait loué son appartement, n’était pas le gardien du joint et a été mis hors de cause. Moralité pour le locataire parisien : occupant gardien des équipements intérieurs, il répond du dégât des eaux même quand il n’a commis aucune négligence visible, dès lors que l’installation fuit depuis son logement.
Le constat amiable de dégât des eaux, signé le 14 janvier 2015 dans cette affaire entre la propriétaire victime et le locataire, a joué un rôle central pour fixer l’origine du sinistre. Le réflexe utile après tout dégât des eaux à Paris reste le même : couper l’arrivée d’eau, prévenir le gardien et le syndic, remplir le constat amiable avec le voisin en décrivant précisément l’origine apparente, photographier, déclarer le sinistre à son assureur dans le délai du contrat, et conserver chaque facture. Le locataire non assuré doit accomplir les mêmes démarches, car elles serviront ensuite à discuter la cause et le montant, même s’il paiera de sa poche.
B. Qui paie : le voisin, le bailleur, les assureurs et leurs recours ?
Quand le locataire est assuré, c’est son assureur multirisque habitation qui indemnise les victimes. Dans l’arrêt parisien du 26 mars 2025, la cour a jugé : « En conséquence, la société GMF assurances, assureur de M. [W], sera tenue d’indemniser Mme [F] des conséquences dommageables résultant du sinistre dégât des eaux survenu le 10 janvier 2015. » (arrêt n° 22/03504 de la cour d’appel de Paris). La condamnation ne s’est pas limitée aux réparations : la cour y a ajouté 22 500 euros au titre de la perte de loyers subie par la propriétaire de février 2021 à juillet 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt. Le bailleur dont le logement devient inhabitable du fait du locataire du dessus obtient donc l’indemnisation de ses loyers perdus, et pas seulement du coût des travaux. Pour le locataire non assuré, la conséquence est symétrique et brutale : ces 22 500 euros, comme les réparations, restent à sa charge personnelle, saisissables sur ses revenus et ses biens.
Le tiers lésé dispose en outre d’un accès direct à l’assureur du responsable. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » (article L. 124-3 du code des assurances). Le voisin inondé peut donc assigner directement l’assureur du locataire fautif sans attendre que celui-ci agisse, et l’assureur ne peut verser à un autre que la victime tant qu’elle n’est pas désintéressée. Quand le locataire n’a pas d’assureur, cette voie disparaît : le voisin agit contre le locataire lui-même sur les fondements des articles 1240, 1242 et 1732, et doit exécuter la condamnation sur le patrimoine d’un débiteur parfois insolvable. D’où l’importance, pour le voisin, d’assigner vite, de solliciter une expertise judiciaire pour figer les désordres, et de viser aussi, le cas échéant, le bailleur du logement source quand un manquement à l’obligation de délivrance en bon état est démontrable.
Entre assureurs, les comptes se règlent par subrogation. L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur. » (article L. 121-12 du code des assurances). L’assureur du voisin ou du bailleur qui indemnise ses propres assurés se retourne ensuite contre le locataire responsable ou son assureur. Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a tranché le 14 avril 2026 un litige de ce type opposant trois compagnies après un dégât des eaux dans un immeuble, entre l’assureur du local commercial victime, l’assureur de l’immeuble et l’assureur de l’occupant de l’étage (TJ Clermont-Ferrand, 1re ch. civ., 14 avril 2026, RG n° 24/00149, jugement n° 24/00149 du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand). Pour le locataire non assuré, la subrogation signifie qu’il affrontera non pas un voisin isolé mais le service recours d’une compagnie, méthodique et solvable en procédure.
Les frais de recherche de fuite suivent le même sort que les dommages : ils incombent au responsable désigné par l’expertise, et l’assureur qui garantit le sinistre les prend en charge dans la limite du contrat. Le copropriétaire non occupant, lui, répond de son côté vis-à-vis du syndicat et des voisins pour les parties communes, avec recours contre son locataire. À Paris, où les colonnes et chutes communes des immeubles anciens se confondent avec les installations privatives, l’expertise judiciaire distingue l’origine commune, qui relève de la copropriété, de l’origine privative, qui relève du locataire gardien. Cette distinction commande toute la chaîne des recours, et le locataire qui refuse l’expertise ou ne s’y présente pas se prive du seul moyen de démontrer l’origine commune.
II. Quand le sinistre révèle l’absence d’assurance : résiliation et expulsion
A. Le dégât des eaux qui fait découvrir que le locataire n’est pas assuré
C’est souvent à l’occasion du sinistre que le bailleur découvre la vérité : l’attestation d’assurance annuelle exigée à chaque échéance n’a jamais été remise, ou le contrat a été résilié pour non-paiement des primes sans que le locataire s’en soit aperçu. Or l’obligation d’assurance est permanente. Aux termes de l’article 7, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur, la justification résultant de la remise d’une attestation de l’assureur ou de son représentant (article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Le défaut d’assurance figure parmi les rares motifs autorisant une clause de résiliation de plein droit, aux côtés des impayés de loyer et de charges, du dépôt de garantie et des troubles de voisinage judiciairement constatés (article 4, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989). Le bailleur victime du dégât des eaux dispose donc de deux flèches : l’action en réparation du sinistre et la procédure de résiliation pour défaut d’assurance.
La résiliation suit un rituel strict : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. » (article 7, alinéa g, de la loi du 6 juillet 1989). Le droit commun ajoute que « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » (article 1225 du code civil). Deux jugements du printemps 2026 montrent l’application concrète. Le tribunal judiciaire de Rouen a constaté la résiliation de plein droit du bail d’une locataire qui n’avait pas justifié de son assurance dans le mois d’un commandement du 30 avril 2025 reproduisant les textes, la demande pour impayés devenant sans objet dès lors que la clause était déjà acquise pour défaut d’assurance (TJ Rouen, JCP, 27 avril 2026, RG n° 25/01722, décision n° 25/01722 du tribunal judiciaire de Rouen). Le tribunal judiciaire de Bonneville a constaté l’acquisition de la clause au 12 septembre 2025 contre un locataire qui affirmait être assuré mais n’a produit aucune attestation, ni dans le mois du commandement du 12 août 2025 ni en cours de délibéré malgré l’autorisation du juge (TJ Bonneville, JCP, 20 mai 2026, RG n° 26/00423, décision n° 26/00423 du tribunal judiciaire de Bonneville). Dans les deux cas, l’expulsion a été ordonnée avec le concours de la force publique et une indemnité d’occupation fixée au montant du loyer et des charges.
Pour le locataire parisien dont le dégât des eaux vient de révéler la non-assurance, la conduite à tenir est immédiate et binaire. D’abord, souscrire sans délai une multirisque habitation couvrant la responsabilité locative et adresser l’attestation au bailleur par un moyen traçable : tant que le mois du commandement n’est pas expiré, la justification prive la clause de son effet. Ensuite, faire vérifier le commandement : reproduction de l’alinéa à peine de nullité, mention expresse de la clause, décompte exact des sommes réclamées. Le jugement de Rouen illustre l’utilité de ce contrôle, le tribunal ayant retranché 468,66 euros de majorations de loyer non justifiées de la créance du bailleur. Le fondement de cette discussion probatoire reste que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). En revanche, une fois la clause acquise pour le seul défaut d’assurance, la suspension de ses effets n’est pas prévue, comme l’a jugé le tribunal de Bonneville : la régularisation tardive n’efface pas la résiliation. Seule la dette locative cumulée, quand il y en a une, rouvre le terrain des délais : le juge peut alors suspendre les effets de la clause pendant les délais accordés, à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, et cette suspension prend fin dès le premier impayé (article 24, paragraphes V et VII, de la loi du 6 juillet 1989). Les contrats, au demeurant, tiennent lieu de loi aux parties : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » (article 1103 du code civil).
Le bailleur parisien confronté au double préjudice, sinistre et loyers impayés, doit respecter en outre les verrous de l’article 24 : saisine de la CCAPEX avec un délai de deux mois avant d’assigner pour les bailleurs personnes morales, notification de l’assignation au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, diagnostic social et financier transmis au juge (article 24 de la loi du 6 juillet 1989, version en vigueur). Ces formalités sont attachées à la dette locative ; pour un défaut d’assurance pur, sans impayé, les décisions consultées ne les imposent pas, et la procédure va plus vite. Un avocat en expulsion locative vérifie dans chaque dossier si le motif assurance est seul en cause ou adossé à des impayés, car tout le calendrier procédural en dépend.
B. Après le jugement à Paris : expertise, deux mois, délais du juge et trêve hivernale
Le jugement qui constate la résiliation pour défaut d’assurance n’expulse pas sur-le-champ, et le contentieux du sinistre suit son propre calendrier. Sur le terrain des réparations, le voisin et le bailleur font désigner un expert judiciaire en référé pour figer l’origine, la cause et le chiffrage, comme dans l’affaire parisienne où l’expert a déposé son rapport en octobre 2019 pour un sinistre de janvier 2015. L’expertise rendue commune à tous, locataire, bailleurs et assureurs, conditionne les condamnations au fond. Le locataire non assuré a intérêt à y participer : contester l’origine privative, démontrer la vétusté ou le vice de construction, discuter chaque poste du chiffrage. L’inertie se paie, en première instance comme en appel.
Sur le terrain de l’occupation, l’expulsion d’un lieu habité « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, sans préjudice des délais judiciaires (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai court à compter du commandement de quitter les lieux signifié après le jugement. Le juge de l’exécution peut ensuite accorder des délais renouvelables « chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution), d’une durée « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour les fixer, le juge pèse la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la situation de famille et de fortune, les diligences de relogement et les recours DALO. Le locataire qui a régularisé son assurance après le jugement, repris ses paiements et engagé des démarches de relogement documentées maximise ses chances, même si cette régularisation n’efface pas la résiliation. Le détail mois par mois de cette phase figure dans le guide de l’expulsion du locataire après jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’au concours de la force publique.
La trêve hivernale suspend en outre toute expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars suivant, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le locataire parisien dont la résiliation est constatée à l’automne gagne mécaniquement plusieurs mois, à mettre à profit pour apurer la dette du sinistre et se reloger. Quant aux meubles, l’article L. 433-1 prévoit qu’ils « sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution), faute de quoi ils sont laissés sur place ou entreposés puis décrits par le commissaire de justice.
À Paris et en Île-de-France, la procédure se joue devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, avec notification au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience quand une dette locative motive aussi la demande. Le locataire convoqué se présente avec un dossier complet : attestations d’assurance de toute la période, preuves de paiement, devis et factures du sinistre, justificatifs de ressources et de démarches de relogement. Les jugements de Rouen et de Bonneville montrent que le juge statue sur pièces et que le dossier vide conduit à l’expulsion ferme. Quand la situation doit être examinée de près, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de vérifier le commandement, le décompte, l’expertise et les délais encore ouverts. Le droit commun des délais de grâce rappelle enfin que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » (article 1343-5 du code civil).
Conclusion
Le dégât des eaux du locataire non assuré cumule deux contentieux : la réparation du sinistre, dont le locataire gardien répond sur sa faute, sur la garde de ses installations ou sur les troubles de voisinage, et la résiliation du bail pour défaut d’assurance, acquise un mois après un commandement resté sans attestation. La cour d’appel de Paris l’a illustré en condamnant l’assureur d’un locataire à indemniser la propriétaire jusqu’à la perte de loyers, et les tribunaux de Rouen et de Bonneville ont ordonné l’expulsion de locataires incapables de produire la moindre attestation. Sans assureur, chaque euro de réparation et chaque mois de loyer perdu reste dû par le locataire sur son patrimoine, sous la poursuite du voisin, du bailleur et des assureurs subrogés. La parade tient en trois réflexes : s’assurer et justifier chaque année, déclarer et documenter tout sinistre dès la première goutte, et contester le commandement et le décompte dès leur réception. Après le jugement, le délai de deux mois, les délais du juge d’un mois à un an et la trêve du 1er novembre au 31 mars laissent le temps d’organiser le départ, à condition de constituer le dossier que le juge attend.