Votre père est décédé à Beyrouth en vous laissant un appartement, et vous vivez à Paris au moment où vous envisagez de le revendre. La première question porte sur la succession elle-même, la seconde sur la revente. Le prix auquel vous avez hérité détermine l’impôt que vous paierez lors de la cession, et la convention signée entre la France et le Liban encadre la répartition de l’impôt entre les deux États. Chaque étape repose sur des textes précis et sur la valeur qui a servi de base aux droits de succession.
La résidence parisienne change tout. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, l’article 750 ter du code général des impôts soumet aux droits de mutation à titre gratuit les biens situés en France ou hors de France, donc l’appartement de Beyrouth entre dans la succession taxable en France. Quand le défunt résidait au Liban, la France ne taxe que les biens français, mais votre propre domicile parisien vous rend imposable en France sur vos revenus mondiaux, y compris la plus-value réalisée lors de la revente. La convention du 24 juillet 1962 répartit ensuite les droits entre Beyrouth et Paris pour éviter que le même bien supporte deux impôts intégraux.
Cet article explique d’abord comment le prix d’acquisition hérité fixe votre plus-value, puis comment déclarer la revente et contester une double imposition. La première partie décrit la valeur retenue pour les droits de succession et son report sur le calcul de la plus-value. La seconde partie expose la répartition France-Liban, la place de votre résidence parisienne et les moyens de contester le calcul du fisc. Pour le traitement d’ensemble de la succession libanaise en amont de la revente, la lecture du dossier Succession France-Liban : hériter d’un appartement à Beyrouth quand on vit à Paris donne le cadre complet des droits, de la déclaration et de l’imputation.
I. Comment le prix d’acquisition hérité à Beyrouth fixe votre plus-value revendue depuis Paris ?
La plus-value que vous paierez à Paris lors de la revente de l’appartement de Beyrouth se calcule par différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. Pour un bien hérité, ce prix d’acquisition n’est pas un prix payé. C’est la valeur qui a servi à liquider les droits de succession. Toute la stratégie fiscale de la revente dépend donc de la valorisation opérée au jour du décès, de sa cohérence avec la déclaration de succession et des majorations autorisées par la loi.
A. Quel prix d’acquisition retenir quand l’appartement vient d’une succession à Beyrouth ?
Le raisonnement part de la règle de territorialité des successions. Le texte dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » (article 750 ter du code général des impôts). La suite du même texte vise « lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B », ce qui fait entrer l’appartement de Beyrouth dans l’assiette française quand le défunt vivait en France. Quand le défunt vivait au Liban, l’appartement reste imposable au Liban comme bien immobilier situé sur place, et la France ne le taxe au titre des successions que si d’autres critères de rattachement sont remplis, notamment la présence d’héritiers résidents pour certains biens et la localisation des biens français.
Le domicile fiscal se définit par des critères concrets. La loi vise « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Votre vie à Paris, votre logement, votre activité et votre présence physique habituelle établissent ce domicile. Ce rattachement parisien fonde l’imposition en France de la succession quand le défunt était lui-même domicilié en France, et il fonde dans tous les cas l’imposition en France de la plus-value de revente, puisque le cédant résident est imposable sur ses cessions dans les conditions du droit interne.
Dès le décès, les héritiers sont investis. Le code civil dispose : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » (article 724 du code civil). Cette saisine signifie que la valeur de l’appartement de Beyrouth doit être fixée au jour du décès, avec une estimation précise, étayée par des éléments de marché du quartier, la surface, l’état et les références de transactions voisines. Le notaire chargé de la succession retient une valeur vénale, et c’est cette valeur qui sert de base aux droits de mutation à titre gratuit.
La convention entre la France et le Liban confirme la logique de situation du bien. Le commentaire officiel énonce : le commentaire officiel attribue les immeubles à l’impôt sur les successions de l’État où ils se trouvent (BOI-INT-CVB-LBN-20, chapitre 2 de la convention France-Liban). L’appartement de Beyrouth est donc naturellement imposable au Liban. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe aussi en vertu de l’article 750 ter, et la double charge est corrigée par l’imputation de l’impôt libanais sur l’impôt français. Le texte interne prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » (article 784 A du code général des impôts). La phrase suivante borne le mécanisme : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation ne crée jamais un remboursement au-delà de l’impôt français afférent au bien libanais.
La date d’effet de la convention est ancienne et stable. Le commentaire officiel rappelle : une convention entre la France et le Liban, signée le 24 juillet 1962 à Paris, organise l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur les revenus et sur les successions (BOI-INT-CVB-LBN, présentation de la convention France-Liban). Le texte intégral de l’accord figure sur le site officiel de l’administration (convention entre la France et le Liban du 24 juillet 1962). Cette ancienneté impose une lecture attentive des définitions, notamment celle des biens immobiliers renvoyée au droit privé de l’État de situation, et une vérification de l’état du droit libanais applicable au bien au jour du décès.
En pratique parisienne, la valorisation de l’appartement de Beyrouth mérite un dossier autonome. Faites établir une estimation par un professionnel du marché beyrouthin, conservez les annonces comparables, les photographies, les plans et les factures de travaux antérieurs au décès. Si le bien était détenu en indivision ou en démembrement, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit suit un barème légal. Le code dispose que « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après » (article 669 du code général des impôts). L’âge de l’usufruitier au jour du décès fixe la quotité, et cette ventilation conditionne à la fois les droits de succession et, plus tard, le prix d’acquisition retenu pour la plus-value.
Une erreur fréquente consiste à retenir pour la revente une valeur différente de celle déclarée pour la succession afin de minorer la plus-value. L’administration compare la déclaration de succession, l’acte de partage et l’acte de cession. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé dans une affaire de plus-value après donations que « la valeur de l’acquisition de l’immeuble en cause était celle résultant des actes des 5 mars 2005 et des 2 et 19 novembre 2008 et ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit » (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). La cour a refusé de substituer à cette valeur celle d’un acte postérieur de nouvelle répartition. La leçon vaut pour Beyrouth : la valeur qui a supporté les droits de succession verrouille le prix d’acquisition de la revente, et toute réévaluation opportuniste entre les deux dates expose à un rappel.
Le cas du démembrement issu de la succession mérite une attention propre. Quand le conjoint survivant reçoit l’usufruit et les enfants la nue-propriété d’un bien, puis que le bien est cédé après réunion des droits, le prix d’acquisition de chaque cédant correspond à la valeur vénale de ses droits telle que retenue pour les droits de mutation. Les frais supportés lors de l’acquisition à titre gratuit, droits de mutation, frais d’acte et de déclaration afférents au bien, peuvent majorer ce prix dans les conditions légales, à condition d’être justifiés. La cour de Lyon a rappelé que des droits de partage et des frais de publicité foncière rattachés à un acte qui n’est pas l’acte d’acquisition à l’origine de la plus-value ne majorent pas le prix (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). Rattachez chaque frais à l’opération exacte qui a fait entrer le bien dans votre patrimoine.
B. Comment calculer la plus-value de revente d’un appartement hérité à Beyrouth ?
Le champ de l’impôt sur la plus-value est large. La loi dispose : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH » (article 150 U du code général des impôts). La cour administrative d’appel de Lyon reprend cette formule à l’identique : « les plus-values réalisées par les personnes physiques (…), lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. » (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). La cession de l’appartement de Beyrouth depuis votre domicile parisien entre dans ce champ, sans que l’exonération de la résidence principale puisse jouer, puisque votre résidence principale se trouve à Paris et non dans le bien cédé.
La formule de calcul est simple dans son principe. Le code énonce : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » (article 150 V du code général des impôts). Le prix de cession est le prix stipulé dans l’acte de vente, diminué le cas échéant des frais supportés par le vendeur et justifiés. Le prix d’acquisition, pour un bien hérité, obéit à une règle propre aux acquisitions à titre gratuit.
Cette règle est centrale pour Beyrouth. Le texte prévoit : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » (article 150 VB du code général des impôts). Autrement dit, la valeur vénale déclarée dans la succession de Beyrouth devient le prix d’acquisition de la revente parisienne. Si la succession n’a donné lieu à aucune valeur retenue, par exemple quand aucun droit n’a été liquidé en France sur ce bien, le texte prévoit un repli : « A défaut, selon le cas, de prix stipulé dans l’acte ou de valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur vénale réelle à la date d’entrée dans le patrimoine du cédant d’après une déclaration détaillée et estimative des parties. » Il faut alors produire une déclaration détaillée et estimative, cohérente avec la valeur du bien au jour du décès, et non avec sa valeur au jour de la vente.
Le prix d’acquisition ainsi fixé peut être majoré. Les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration supportées après l’entrée du bien dans votre patrimoine, les droits de mutation payés sur ce bien, les frais d’acte et de déclaration ainsi que les frais de publicité foncière s’ajoutent dans les conditions légales, sur justification. Quand le contribuable qui cède plus de cinq ans après son acquisition ne peut pas justifier de travaux, une majoration forfaitaire peut s’appliquer. La cour de Lyon a écarté une demande de prise en compte de travaux faute de factures probantes, de paiement démontré et de rattachement au bien (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). Pour Beyrouth, conservez les factures d’entreprises locales, les preuves de paiement par virement, les photographies avant et après travaux, et les autorisations administratives libanaises quand elles existent. Un dossier de travaux tenu depuis Paris, avec un tableau daté et des pièces numérotées, pèse lourd en cas de contrôle.
La durée de détention se compte depuis l’entrée du bien dans votre patrimoine, c’est-à-dire le jour du décès, et non depuis l’achat initial par le défunt. L’abattement pour durée de détention applicable en matière immobilière réduit l’assiette au fil des années. Si vous revendez rapidement après le décès, l’abattement est nul ou faible, et la plus-value est proche de l’écart entre le prix de vente et la valeur successorale. Si le marché beyrouthin a baissé entre le décès et la vente, la différence peut être négative et aucune plus-value n’est due. Si le marché a monté, l’écart est imposable. Ne confondez pas la valeur au jour du décès, qui fonde le prix d’acquisition, avec une expertise actualisée au jour de la vente, qui ne sert qu’à fixer le prix de cession.
La dissimulation du prix de cession est sanctionnée par la reprise du prix réel. Le texte de l’article 150 VB le rappelle pour le prix d’acquisition stipulé, et l’administration dispose de moyens de comparaison, notamment les bases de prix et les informations échangées avec les homologues étrangers. Déclarez le prix exact figurant dans l’acte libanais de vente, converti en euros au cours du jour de la cession, et joignez l’acte traduit quand le service parisien le demande. Toute minoration apparente entre la valeur successorale et un prix de cession anormalement bas doit pouvoir s’expliquer par l’état du bien, une vente urgente documentée ou une évolution démontrée du marché du quartier.
Un point de méthode propre aux dossiers franco-libanais concerne la preuve de la valeur. Les décisions consultées pour ce dossier montrent que le juge s’attache à la valeur ayant servi de base aux droits de mutation, vérifie la date de l’acte d’acquisition à titre gratuit et écarte les réévaluations postérieures sans portée translatrice (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). Appliquez cette grille à Beyrouth : identifiez l’acte qui a fait entrer le bien dans votre patrimoine, la valeur qui y figure, les droits qui ont été liquidés sur cette base, puis reportez exactement cette valeur en prix d’acquisition. Toute pièce qui contredit cette chaîne, estimation divergente non expliquée, acte rectificatif tardif, attestation de complaisance, fragilise la minoration de la plus-value.
II. Comment déclarer la revente et contester la double imposition France-Liban ?
La revente de l’appartement de Beyrouth place un résident parisien face à deux administrations. Le Liban taxe le bien situé sur son sol, la France taxe son résident sur ses revenus et plus-values, et la convention répartit les droits en matière de successions et de revenus. La déclaration doit refléter cette architecture, et la contestation doit viser le bon impôt, devant le bon service, avec les bonnes pièces. Cette partie décrit d’abord la répartition entre les deux États, puis la conduite à tenir quand le calcul du fisc majore la base ou refuse l’élimination de la double charge.
A. Où l’appartement de Beyrouth est-il imposable entre la France et le Liban ?
En matière de successions, la convention attribue l’immeuble à l’État de situation. Le commentaire officiel énonce : le commentaire officiel attribue les immeubles à l’impôt sur les successions de l’État où ils se trouvent (BOI-INT-CVB-LBN-20, chapitre 2 de la convention France-Liban). L’appartement de Beyrouth supporte donc l’impôt libanais sur les successions. Quand le défunt avait son domicile fiscal en France, la France taxe également l’ensemble des biens en vertu de l’article 750 ter, et l’impôt libanais s’impute sur l’impôt français dans la limite de l’impôt afférent aux biens hors de France (article 784 A du code général des impôts). Quand le défunt résidait au Liban, l’immeuble beyrouthin échappe en principe à l’impôt français sur les successions, sauf rattachement propre des autres biens, et l’imputation ne joue que sur les biens effectivement taxés des deux côtés.
En matière de revenus, la convention réserve les revenus fonciers à l’État de situation. Le commentaire officiel précise : le commentaire officiel réserve l’imposition de ces revenus immobiliers à l’État où se trouvent les biens (BOI-INT-CVB-LBN-10, revenus fonciers France-Liban). Les loyers courus entre le décès et la vente, quand l’appartement a été loué à Beyrouth, sont donc imposables au Liban en premier, puis déclarés à Paris avec élimination de la double imposition selon le droit applicable. Cette articulation loyers et plus-value doit apparaître dans votre déclaration parisienne, avec les avis d’imposition libanais joints et convertis.
Pour la plus-value de cession elle-même, le droit interne français s’applique à vous comme résident. Votre domicile parisien au sens de l’article 4 B fonde l’imposition en France de la cession, dans les conditions des articles 150 U à 150 VH. Le texte de l’article 164 B définit comme revenus de source française les revenus d’immeubles sis en France (article 164 B du code général des impôts), ce qui ne vise pas l’appartement situé à Beyrouth. Cette précision ne retire rien à l’imposition en France : elle montre seulement que le bien libanais n’est pas un bien français, et que c’est votre résidence parisienne, combinée à l’article 150 U, qui fonde la taxation à Paris, sous l’empire de la convention pour l’élimination de la double charge.
Le prélèvement applicable aux non-résidents qui cèdent un bien situé en France n’est pas votre régime. Le texte ouvre par une réserve : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement » (article 244 bis A du code général des impôts). Cette réserve du conventionnel illustre une règle de méthode générale : chaque fois qu’un bien franchit une frontière, la convention prime le droit interne pour répartir l’impôt. Vous êtes dans la situation inverse, résident qui cède un bien étranger, et c’est la convention France-Liban du 24 juillet 1962 qui fournit le cadre de répartition, complétée par l’imputation interne de l’article 784 A pour les droits de succession.
La question de l’impôt libanais sur la plus-value doit être traitée avec prudence. La convention de 1962, lue dans son commentaire revenus, ne détaille pas de stipulation sur les gains en capital dans les passages consultés pour ce dossier, et les décisions lues dans ce dossier ne tranchent pas l’imputation d’un impôt libanais sur la plus-value contre l’impôt français sur cette même plus-value. Il faut donc distinguer deux plans. Pour les droits de succession, l’imputation de l’article 784 A joue dans les cas qu’elle vise, à hauteur de l’impôt acquitté sur les biens hors de France. Pour la plus-value de revente, ne présentez une imputation que si un texte ou une décision lue dans votre dossier la fonde. À défaut, déclarez la plus-value en France sur la base exacte des articles 150 U, 150 V et 150 VB, payez l’impôt libanais exigible sur place, et exposez la double charge dans votre réclamation en joignant les deux avis d’imposition, sans inventer un crédit que la convention ne formule pas dans les passages vérifiés.
L’exemple de l’exit tax montre comment le juge traite l’imputation d’un impôt étranger : strictement, à proportion de l’assiette commune. Le Conseil d’État était saisi d’un commentaire qui prévoyait « que l’impôt étranger n’est imputable sur l’impôt sur le revenu dû en cas de transfert du domicile fiscal hors de France qu’à proportion du rapport entre le montant de la plus-value latente, calculé après application de l’abattement pour durée de détention, et la plus-value imposée par l’Etat de résidence » (Conseil d’État, 26 juillet 2018, n° 421612). La méthode est transposable comme grille de lecture : l’imputation ne joue qu’à proportion de l’impôt afférent à la même matière imposable, après les abattements propres à chaque législation. N’imputez jamais un impôt libanais calculé sur une base différente, sur une période différente ou sur une autre catégorie de revenus, contre la plus-value française.
Le volet parisien du dossier mérite une organisation territoriale claire. Votre service des impôts des particuliers à Paris suit la déclaration de succession quand le défunt y était domicilié, puis la déclaration de plus-value lors de la cession. Joignez l’acte de décès, la déclaration de succession avec la valeur retenue pour l’appartement, l’acte de vente libanais avec sa traduction, le calcul détaillé prix de cession moins prix d’acquisition avec les majorations justifiées, les avis d’imposition libanais et la preuve de leur paiement, ainsi que le texte de la convention et les passages du BOFiP cités. Pour une analyse d’ensemble de votre situation d’héritier parisien face au fisc français, l’éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris sur la cohérence succession et revente aide à verrouiller la chaîne de valeur avant tout contrôle.
B. Comment contester le calcul du fisc et la double imposition sur la revente ?
La contestation commence par l’identification exacte du redressement. Trois griefs reviennent dans les reventes après succession internationale. Le premier porte sur le prix d’acquisition : le service retient une valeur inférieure à la valeur successorale, oublie des frais justifiés ou substitue une estimation administrative à la valeur ayant supporté les droits. Le second porte sur la qualification : le service traite en revenu foncier une somme qui est un prix de cession, ou refuse un abattement. Le troisième porte sur la double imposition : le service taxe sans tenir compte de l’impôt libanais ou de la répartition conventionnelle. Chaque grief appelle des pièces différentes, et la réclamation doit les séparer nettement.
Quand le service minore le prix d’acquisition, opposez la chaîne des actes. Rappelez la règle : « En cas d’acquisition à titre gratuit, le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. » (article 150 VB du code général des impôts). Produisez la déclaration de succession, l’avis de liquidation des droits, l’acte de partage et l’acte de cession. Montrez que la valeur reportée en prix d’acquisition est exactement celle qui a supporté les droits. La cour de Lyon a validé cette méthode en retenant comme valeur d’acquisition celle « ayant servi de base à la liquidation des droits de mutation à titre gratuit » et en refusant une valeur issue d’un acte postérieur sans portée translatrice (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). Si le service persiste, demandez la communication des éléments de comparaison qu’il utilise et discutez chaque référence, surface, état, étage, exposition, travaux, datation.
Quand le service écarte des majorations, justifiez chaque euro. Les droits de mutation payés sur l’appartement de Beyrouth, les frais d’acte et de déclaration, les frais de publicité foncière et les travaux d’amélioration postérieurs au décès majorent le prix dans les conditions légales. La cour de Lyon a écarté des travaux faute de factures au nom du requérant, de lieu de chantier précisé et de preuve de paiement, et elle a refusé des droits de partage rattachés à un acte qui n’était pas l’acte d’acquisition (CAA Lyon, 24 novembre 2022, n° 21LY00600). Pour Beyrouth, faites traduire les factures par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris, reliez chaque facture à un virement bancaire identifié, et photographiez l’avancement. Un tableau qui rattache chaque dépense à l’opération d’acquisition ou à la période postérieure au décès rend le contrôle vérifiable.
Quand le grief porte sur la double imposition successorale, mobilisez la convention et l’imputation. Rappelez que le commentaire officiel attribue les immeubles à l’impôt sur les successions de l’État où ils se trouvent (BOI-INT-CVB-LBN-20, chapitre 2 de la convention France-Liban), puis que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans les cas visés, dans la limite de « l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France » (article 784 A du code général des impôts). Joignez l’avis d’imposition libanais sur la succession, la preuve du paiement, le calcul de l’impôt français afférent à l’appartement et le montant d’imputation demandé. Si l’imputation a été omise dans la liquidation initiale, la réclamation la sollicite en reprenant exactement ces textes.
Quand le grief porte sur la plus-value elle-même, restez dans les textes vérifiés. Invoquez le champ de l’article 150 U, la formule de l’article 150 V et la valeur successorale de l’article 150 VB, avec les liens officiels dans la réclamation. Si un impôt libanais a frappé la cession, exposez les deux liquidations côte à côte, montrez l’identité d’assiette et de période, et citez la convention du 24 juillet 1962 avec son commentaire revenus qui réserve les revenus des biens immobiliers à l’État de situation (BOI-INT-CVB-LBN-10, revenus fonciers France-Liban). Quand aucune stipulation vérifiée ne fonde l’imputation sur la plus-value, écrivez-le dans la réclamation au lieu de réclamer un crédit sans base, et demandez au service d’indiquer le fondement sur lequel il maintient la double charge. Cette loyauté procédurale préserve la crédibilité du surplus de la contestation.
La voie de contestation suit l’ordre ordinaire. La réclamation s’adresse au service gestionnaire parisien avec l’exposé des moyens, les textes visés et les pièces numérotées. En cas de rejet, le recours porte devant le juge compétent du domicile parisien, avec les mêmes pièces complétées par la décision de rejet. Devant le juge, la démonstration reprend la chaîne : domicile fiscal au sens de l’article 4 B, territorialité de l’article 750 ter, valeur successorale reportée en prix d’acquisition par l’article 150 VB, calcul de l’article 150 V, répartition conventionnelle et imputation de l’article 784 A. Chaque moyen renvoie au lien officiel correspondant, et les passages cités entre guillemets sont reproduits mot pour mot depuis les textes lus pour ce dossier.
Deux erreurs parisiennes doivent être évitées. La première consiste à contester la valeur successorale seulement au stade de la revente, alors qu’elle a été acceptée sans réserve dans la succession. Le juge rapproche les deux déclarations, et la contradiction affaiblit le contribuable. La seconde consiste à mélanger dans un moyen unique la succession et la plus-value, l’impôt libanais et l’impôt français, les loyers et le prix de cession. Séparez les moyens, chiffrez chaque demande, et joignez un tableau de calcul qui part du prix de cession, retranche le prix d’acquisition successoral, ajoute les majorations justifiées, applique les abattements et fait apparaître l’impôt restant dans chaque État. Un juge qui suit le calcul sans effort adhère plus facilement à la solution.
Conclusion
Revendre depuis Paris un appartement hérité à Beyrouth oblige à tenir une chaîne continue. La valeur vénale fixée au jour du décès sert de base aux droits de succession, puis devient le prix d’acquisition de la plus-value. La convention du 24 juillet 1962 attribue l’immeuble à l’État de situation pour les successions et réserve les revenus fonciers à cet État, tandis que votre domicile parisien fonde l’imposition en France et que l’article 784 A impute l’impôt libanais sur l’impôt français dans sa limite. Le calcul de la plus-value obéit aux articles 150 U, 150 V et 150 VB, sous le contrôle des décisions qui refusent les réévaluations postérieures sans portée translatrice et les majorations non rattachées à l’acquisition.
Le dossier qui gagne est celui dont chaque nombre renvoie à une pièce. Valeur successorale documentée, acte de cession traduit, factures de travaux payées et rattachées, avis d’imposition libanais acquittés, textes de la convention et du BOFiP cités avec leurs liens officiels. Quand le fisc s’écarte de cette chaîne, la réclamation puis le recours reprennent chaque maillon avec le texte exact et la pièce correspondante, sans affirmer une imputation que les passages vérifiés ne fondent pas. Cette rigueur protège à la fois la succession déjà liquidée et la revente qui la suit.